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Question orale du 25/10/2017 : Suppression du rsi
… afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion et un service de protection sociale continu, réactif et de qualité dans le déploiement de la réforme ?
Question orale du 25/10/2017 : Suppression du rsi
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants qui doit être remplacé, pour l'essentiel de la protection sociale, par un adossement des travailleurs indépendants au régime général dont bénéficient actuellement les salariés. Nous ne pouvons que saluer cette réforme majeure dont la dynamique s'inscrit résolument autour des principes de modernité, de simplification et surtout d'efficacité. La majorité, à laquelle j'appartiens, vous en remercie et vous apporte son soutien total.
Question orale du 25/10/2017 : Suppression du rsi
Une partie des dysfonctionnements initiaux du RSI résultait notamment du déploiement d'un système de gestion informatique inadapté, au préjudice direct des bénéficiaires. Le transfert vers le régime général de plusieurs millions de travailleurs indépendants n'est pas sans poser de défis logistiques et techniques majeurs. Face à des travailleurs indépendants éprouvés par un régime non satisfaisant, il est indispensable d'apporter toutes les garanties de bon fonctionnement et d'efficience au déploiement technique de la réforme. Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : quels moyens et outils entendez-vous mettre en place…
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Oui, monsieur le président, je le retire.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je vais compléter les propos de mes collègues, mais je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été présentés. Cette mesure concerne particulièrement les familles monoparentales, qui sont confrontées à la difficulté du quotidien. Ces familles comptent parmi les plus modestes, les plus exposées et les plus fragiles. La charge d'élever seul un ou plusieurs enfants est extrêmement très lourde, tant sur le plan matériel que et financier, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est extrêmement compliquée. Certains déplorent que cette mesure cible uniquement les familles monoparentales, au détriment des couples. Pourtant, cette ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet article vise à créer un cadre général pour l'expérimentation, ciblée d'une part sur l'organisation du soin et d'autre part sur la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des produits de santé. Cela ne peut que faciliter l'émergence d'innovations, sur l'initiative des acteurs locaux de la santé. Ainsi, l'expérimentation favorisera la mise en place de parcours de soins adaptés aux besoins des patients. J'appelle simplement votre attention sur le fait que notre système de santé bénéficiera pleinement de ces expérimentations par une visibilité globale donnée à l'ensemble des acteurs concernés. De plus, au regard de l'étendue des normes ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La télémédecine constitue un levier essentiel pour l'amélioration de l'accès aux soins, sur le plan tant financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l'article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles. En outre, il est impératif d'assurer la sécurité et la qualité des soins. Dans cette phase de transition, il est indispensable que la consultation classique demeure le mode ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le Défenseur des droits, une part significative des requêtes adressées au Défenseur des droits révèle un manque d'information des citoyens sur leurs droits, parce qu'ils ne disposent pas de moyens permettant d'accéder à cette information. Ces requêtes sont révélatrices d'un pan entier de la population qui ignore ses droits ou n'est pas en capacité de les connaître. À titre d'exemple, le RSA n'est pas demandé par 40 % des personnes qui pourraient en bénéficier. Internet est érigé en outil universel d'accès à l'information ; l'accès aux services publics et les démarches administratives se font désormais pour l'essentiel en ligne. Demain, ils ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Non, la hiérarchie des normes n'est pas inversée ; non, le principe de faveur n'est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu'il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d'entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n'est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c'est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S'agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d'entreprise, les champs de compétences dévolus aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Madame la rapporteure, nous partageons tous le constat des problématiques que vous avez exposées. Cependant, la méthode et les solutions proposées sont discutables. Il y a d'une part la problématique des inégalités professionnelles entre femmes et hommes, et d'autre part celle de la précarité professionnelle. Le temps partiel subi est une illustration du travail précaire. Plusieurs réformes sont d'ailleurs venues encadrer l'emploi à temps partiel. Toutefois, le tour de vis supplémentaire que vous proposez menace de rompre l'équilibre entre l'embauche effective et la protection de l'emploi. Vos mesures contraignantes qui visent à inciter les employeurs à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
En l'état, nous sommes contre l'amendement, car il ne distingue pas entre le temps partiel voulu et le temps partiel subi, et cet amalgame pourrait nuire au temps partiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Avec Martine Wonner, qui ne peut être présente cet après-midi, nous voulons saluer l'excellent travail fourni par les entreprises adaptées, mais aussi évoquer deux freins à leur développement. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles proposent aux personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. La sortie d'un salarié d'une entreprise adaptée vers le milieu ordinaire se fait au moment où la personne sent qu'elle est assez autonome. Le ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Très bien.
Question orale du 07/03/2018 : Formation professionnelle des femmes
Madame la ministre du travail, l'Assemblée nationale se fait cette semaine le porte-étendard des droits des femmes. Demain, nous serons le 8 mars, date internationalement dédiée à ces mêmes droits. Le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale de ce quinquennat. Cette égalité doit avant tout être professionnelle. Voilà quarante-cinq ans que l'égalité professionnelle est proclamée par la loi. Pourtant, la précarité professionnelle touche en grande majorité les femmes : les contrats courts, l'intérim et le temps partiel subi se concentrent bien davantage sur les femmes que sur les hommes. Par ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Madame la rapporteure, avant d'aborder l'esprit et le fond de la proposition de loi qui nous est soumise, je tiens à vous remercier de constater dans l'hémicycle en ce 8 mars, jour consacré à la lutte pour les droits des femmes, la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Il faudrait marteler chaque jour que les différences de traitement sont parfaitement injustifiées, mais les dénoncer aujourd'hui ne peut qu'avoir le plus grand des retentissements. Nous déplorons, comme vous, l'écart de 25 % des rémunérations entre femmes et hommes, tous postes confondus, et l'écart de 9 % des rémunérations à poste équivalent. Nous déplorons, comme vous, l'exposition des femmes au travail précaire, incluant le temps partiel subi. Il n'est plus tolérable que la fondation d'une famille serve de prétexte pour freiner les femmes dans leur parcours professionnel, et qu'une politique d'embauche ou une politique salariale puisse se fonder sur le ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Il y a des temps partiels qui sont volontaires, et sont synonymes de progrès social…
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
… car ils permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. D'autres temps partiels sont inhérents à la nature même de l'activité professionnelle poursuivie. C'est le cas pour certains services à la personne ou dans les secteurs du loisir ou de la restauration. Vos propositions, qui visent à sanctionner financièrement les entreprises offrant des emplois à temps partiel, risquent de constituer un recul social et de mettre en péril des secteurs entiers de l'économie.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Elles sont de nature à alourdir les charges de l'entreprise, amputant sa marge de compétitivité au détriment de la progression des salaires.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Certains secteurs n'auraient d'autres choix que de proposer des CDD à temps complet, précaires parce qu'instables, en lieu et place de CDI à temps partiel – et ce dans le meilleur des cas.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Nombre d'entreprises, dont l'activité est inadaptée à l'emploi à temps complet, pourraient être contraintes de ne plus embaucher, voire à supprimer des emplois. Vos mesures n'apportent donc aucune garantie quant à la création d'emplois stables. Mais, à coup sûr, elles aggraveront la précarité que vous entendez combattre.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Vous avez toutefois raison sur un point : le temps partiel subi, bien que déjà réglementé, est une réalité de la précarité de l'emploi. Notre majorité, en appui au Gouvernement, a d'ailleurs largement commencé à le combattre. Le renforcement du dialogue social, que nous avons entériné en ratifiant les ordonnances, laisse à la branche et à l'entreprise le soin de définir les conditions de travail qui sont les plus adaptées tant aux salariés qu'au secteur d'activité. Le plan de réduction des inégalités salariales initié par Mme Pénicaud n'en sera que plus efficace. À l'inverse, en rigidifiant et en multipliant les seuils horaires d'emploi et en ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
C'est la raison pour laquelle les travailleurs à temps partiel bénéficieront des mêmes droits d'accès à la formation que les salariés à temps complet, notamment du même crédit sur le compte personnel de formation. La réduction des inégalités professionnelles entre femmes et hommes doit également passer par une évolution des congés maternité, paternité et parentaux, de manière à ce la parentalité ne constitue pas un frein à la carrière professionnelle, et qu'elle ne repose pas de manière inégalitaire sur les femmes. L'Inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur le sujet. Nous devons enfin miser sur la stabilité ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/04/2018
Claire Pitollat (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Vous avez évoqué les savoir-être en parlant de la prépa apprentissage. Quel renforcement prévoyez-vous, en coordination avec les ministères responsables, pour que l'éducation aux savoir-être soit assurée systématiquement dès le plus jeune âge ? Cet apprentissage doit se faire en symbiose avec la construction de la personne et de sa personnalité. Avez-vous travaillé sur ce sujet ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Ce matin, nous avons reçu les organisations syndicales – qui n'étaient représentées que par des hommes ! Je les ai interrogés sur la manière dont ils entendaient tirer parti du bilan annuel de l'action des branches en faveur de l'égalité professionnelle. Je souhaitais savoir comment ces organisations syndicales entendent, dans le cadre conventionnel, rompre avec l'insuffisance de leur action dans le cadre des objectifs pourtant obligatoires de réduction des inégalités femmes-hommes dans les négociations de branches sur les classifications. Ils ont fait état dans leur réponse d'une responsabilité limitée des branches face aux entreprises, d'un faible accès ...
Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance - Intervention le 17/05/2018
Vous avez expliqué que les produits que vous recommandez en préférence du produit scanné sont sélectionnés notamment sur le critère de la disponibilité. Ne serait-il pas possible de formuler deux recommandations : un produit très largement distribué, que le consommateur trouvera facilement, et un produit moins bien distribué, qu'il pourra éventuellement trouver en fonction du lieu où il se trouve ? Cela permettrait à des produits moins distribués, mais préférables du point de vue de la santé, d'améliorer leur distribution.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je retire mon amendement en vue de le retravailler pour la deuxième lecture du texte.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur Saddier, je suis sûre que vous serez satisfait des propositions des députés de la majorité, puisque nous allons nous occuper de l'air intérieur et de la santé. Avec cet article 21, il s'agit de passer de la répartition de la consommation des chauffages collectifs selon les tantièmes de chaque copropriétaire à une facturation au réel de la consommation de chaque logement. Au-delà de l'équité qu'il instaure, cet article ajoute une pierre significative à la responsabilisation des occupants quant à l'enjeu que représente la maîtrise de la demande en énergie. C'est en étant informé et sensibilisé sur notre consommation d'énergie réelle que nous ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
La conduite d'une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d'une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d'une information précise, fiable et complète sur l'état des logements en France. Il convient de trouver cette source d'information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notamment sur l'électricité, l'amiante, le plomb ou les termites. Cet amendement vise à mettre en place la digitalisation de ces diagnostics en vue de les centraliser dans une base de données commune. Ces ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique la notion de renouvellement d'air pour deux raisons, dont la première est l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette recherche de performance conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l'air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l'air à l'intérieur, préserver le bâti et atteindre réellement les performances attendues. Or, aujourd'hui, le bon fonctionnement de la ventilation n'est pas au rendez-vous, les logements accusant un taux de ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
La qualité de l'air que nous respirons dans nos logements est un enjeu majeur de santé publique et de bien-être, car nous passons plus de 80 % de notre temps à l'intérieur. Cela signifie que nous sommes exposés de façon prolongée aux polluants présents dans l'air de nos bâtiments. Or la pollution de cet air intérieur est malheureusement avérée : un logement sur quatre est fortement pollué. Le nombre des pathologies respiratoires, telles que l'asthme et les allergies, s'élève à 28 000 cas par an en France. Cette pollution résulte de facteurs multiples : nos usages, l'ameublement, les matériaux du logement, le comportement humain, les sols ou l'eau. Il ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je souhaite aborder la question de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public vulnérable, comme nos enfants dans les écoles et les personnes convalescentes ou âgées dans les hôpitaux. Une pièce saturée en CO2, par exemple, engendre une baisse de concentration de plus de 50 %, des nausées et des maux de tête. Les personnes les plus fragiles sont les plus touchées parmi les 28 000 cas de pathologies respiratoires détectés par an et dus à une qualité de l'air dégradée. Pour le confort, le bien-être et la santé des occupants vulnérables, il est essentiel non seulement de surveiller, mais aussi de maîtriser la qualité de ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je pense que nous avons aujourd'hui les moyens de hiérarchiser les polluants et de faire en sorte que des mesures de qualité de l'air soient prises en nombre suffisant. Les dispositifs existants permettent quatre mesures principales qui sont reconnues comme les plus importantes. Je le répète, la saturation de l'air en CO2 entraîne une baisse de la concentration, des nausées et des maux de tête. Des dispositifs existent déjà ; effectivement, on peut aussi rechercher de l'innovation mais, pour cela, il faut souvent pousser un petit peu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
L'article 61 du projet de loi prévoit l'établissement d'un bilan annuel des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle. L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité sociale devait jusqu'ici être pris en compte lors des négociations de branche sur les classifications et des mesures de rattrapage devaient être prévues a minima tous les quatre ans en cas d'inégalité constatée. Malgré l'existence de ces mesures, pourtant obligatoires, les écarts de rémunération persistent entre les femmes et les hommes : ils sont de 25 %, tous postes confondus, et de 9 % à postes équivalents. Les femmes continuent à être ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'amendement ne prévoit pas de sanctions. Il s'agit d'une incitation. Nous pourrions demander à l'ADEME de travailler sur un document simplifié.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement s'engage-t-il sur une date de publication du décret ?
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Non, je ne le retire pas, monsieur le président. Et je demande à mes collègues de voter l'application de la loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
La cause de l'égalité salariale hommes-femmes est d'importance et je voudrais saluer à mon tour le volontarisme du Gouvernement. Les chiffres ont de quoi plomber les bonnes volontés : même si la loi impose l'égalité salariale depuis plus de quarante ans, il y a encore un écart salarial de 25 % entre les hommes et les femmes, tous postes confondus, et de 9 % à poste équivalent. Il faut redoubler d'efforts. Pour passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat, vous proposez d'instaurer un indicateur clair pour mesurer les écarts salariaux, dont la définition est renvoyée au pouvoir réglementaire. Il nous semble important que le Parlement soit ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à faire en sorte que l'État mette à la disposition des occupants de logements une fiche permettant d'évaluer le système de ventilation, et partant, la capacité du logement à renouveler son air. Il s'agit ainsi de prendre en compte les enjeux sanitaires liés à la qualité de l'air intérieur, aujourd'hui méconnus. Les chiffres sont parlants : 20 000 morts par an en France, 28 000 cas de pathologies respiratoires et un coût socio-économique qui s'élève à 19 milliards d'euros. La qualité de l'air intérieur peut être pleinement assurée par un bon renouvellement de l'air afin, d'une part, de réduire certains polluants que nous générons – notamment ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à imposer la publication du décret d'application permettant l'étiquetage des produits d'ameublement. Alors que cette obligation a été inscrite dans la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le décret d'application n'a toujours pas été publié. L'amendement accorde un délai d'un an. Le consommateur doit être informé de manière fiable sur les émissions de polluants volatils provenant des meubles. Il convient de préserver la santé de nos concitoyens et de leur permettre d'opérer, en matière de meubles, les meilleurs choix pour préserver la qualité de l'air dans leur logement.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 28/06/2018
Après plusieurs mois de travail, d'auditions, de visites et de nombreux comptes rendus, nous voilà depuis deux jours en mesure de consulter votre rapport pour pouvoir, aujourd'hui, voter sur l'opportunité de sa publication. Le sujet étant au coeur de la politique énergétique de la France, il requiert de la représentation nationale la plus grande attention. Nous avons eu souvent l'occasion de l'évoquer, le temps pour ces travaux, pour l'étendue du sujet, était une contrainte omniprésente avec laquelle il nous a fallu composer, en suivant la priorité que nous commande notre mandat : l'intérêt des Français. C'est imprégnée de l'intérêt général que j'ai ...
