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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2017
La France insoumise s'interroge sur l'efficacité de la stratégie d'intervention militaire française, notamment dans le cadre de l'OTAN. Vous posez-vous cette question ? Nous vous avons beaucoup entendu sur les feux ouverts – et j'ai l'impression qu'on en ouvre dans beaucoup de territoires –, sur les populations déplacées, moins sur les morts. Quel est le bilan de toutes ces crises en termes de décès et de déplacement de civils ? Nous avons l'impression que l'on crée de nombreux bourbiers, puis qu'ensuite on se bat pour y mettre fin… Ne pensez-vous pas que la politique doit primer sur la logique de guerre ? Vous avez décidé de continuer à travailler au ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Salah Hamouri !
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Dans le projet de loi de finance 2017, vous annoncez des crédits stables par rapport à 2017 pour la mission « Action extérieure de la France ». Permettez-moi cependant d'apporter quelques nuances aux déclarations de la majorité. Pour commencer, ce budget ne prend pas en compte les annulations de crédits annoncées en juillet 2017, comme d'ailleurs d'autres budgets de ce premier exercice de la législature – cela ne marchera peut-être pas toute la vie. On parle pourtant de 165 millions d'euros pour 2017. De même, en 2018, les dépenses de personnel baisseront de 15,8 millions par rapport à 2017, alors que sur les trente dernières années, le ministère de ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
D'abord, permettez-moi de ne pas rester silencieuse après la provocation de M. Habib, qui a toujours le talent pour s'exprimer de façon modérée, comme chacun peut le constater. Je rappellerai seulement que Salah Hamouri est aujourd'hui un prisonnier politique palestinien qui se bat contre la colonisation et contre le fait qu'Israël ne respecte pas un certain nombre de résolutions de l'ONU. Ce faisant, Israël s'assoit sur le droit international et sur le respect minimum des droits humains et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Je serais ravie d'entendre le ministre donner son point de vue sur le cas de Salah Hamouri. Pour en revenir à la question ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Mais n'est-ce un point d'entrée vers une mutualisation plus importante de notre diplomatie ?
Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017
Une fois encore, la réalité nous apparaît bien plus sombre que les annonces : vous nous parlez d'une hausse de cent millions d'euros en 2018, mais les annulations de crédit qui ont eu lieu en juillet 2017, à hauteur de 136 millions d'euros, ne sont pas prises en considération. La hausse est en fait une baisse. L'objectif de 0,55 % du PIB en 2022, dont se targue le président Emmanuel Macron, est bien éloigné. Pour y arriver, il faudrait en réalité augmenter l'ensemble de notre aide publique au développement de 1,2 milliard d'euros par an. Nous en sommes loin ! Et cela ne suffirait pas pour respecter l'engagement pris en 2014 de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Nous avons demandé un débat en séance publique et sommes opposés à ce texte car il ne comporte aucune restriction au nombre de vols. Il y a certes un article sur l'environnement, mais il fait la part belle aux intérêts économiques : on veut bien limiter ou réduire les incidences de l'aviation sur l'environnement, mais seulement « de façon économiquement raisonnable ». Le préambule de l'accord est aussi très clair quant à la priorité donnée à la concurrence et à la dérégulation : le but est de « promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017
Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que Philip Morris a gagné, en réalité ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017
Il me semble que le Togo a perdu, en revanche. Il faut regarder tous les cas… Les batailles avec Philip Morris représentent une dépense d'énergie incroyable : des États font l'objet de procès intentés par des multinationales. On marche sur la tête ! La question qui nous est posée concerne le droit et la souveraineté : la législation française sera-t-elle supérieure aux intérêts économiques de grandes entreprises et de multinationales ou bien laisse-t-on, d'une certaine manière, la loi et la jurisprudence entre les mains de juges n'ayant aucun compte à rendre devant la représentation nationale ? Chacun doit bien mesurer ce qui est en jeu. Les tribunaux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2017
Monsieur le ministre d'État, nous vous remercions pour vos propos liminaires, qui montrent que nous partageons le sentiment qu'il y a urgence, comme cela a été récemment rappelé par l'appel des 15 000 scientifiques. Cette urgence se manifeste par la progression du nombre de réfugiés climatiques, notamment en raison des catastrophes naturelles, mais aussi par une inégalité planétaire de plus en plus criante, puisque les 10 % de pays les plus riches sont aujourd'hui responsables de 50 % des émissions de gaz à effet de serre – alors même que ce sont les pays les plus pauvres qui en font les premiers les frais, ce qui constitue une situation profondément ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017
Le CETA, qui n'est que le premier d'une série de traités commerciaux en passe d'être discutés, voire entérinés, nous place face à une responsabilité majeure. Nous contestons la logique qui est au fondement même de ces traités. Si l'on prend sérieusement la mesure du réchauffement climatique et des méfaits que produit la concurrence généralisée sur nos économies, alors il faut en finir avec ce type de traités qui accroissent les échanges. En effet, la croissance des échanges commerciaux planétaires s'accompagne par définition des émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde de carbone. Plus vous libéralisez l'économie, plus vous créez une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2018
Pourriez-vous nous donner quelques indications sur les moyens financiers dont dispose l'Office pour faire face à ses missions ? Je partage ce que vient de dire Laurence Dumont sur la confusion entre asile et immigration, mais vous n'êtes sans doute pas la personne à entendre sur cette question, puisque vous n'êtes pas en charge de la politique d'immigration, qui relève du débat parlementaire. En revanche, je souhaiterais savoir quelle est la position de l'Office sur la question des réfugiés climatiques, dont on anticipe un afflux important, compte tenu du peu d'efforts que l'on fait pour contrer le réchauffement climatique. L'OFPRA a-t-il engagé une réflexion ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/03/2018
Vos propos, monsieur le ministre, m'ont semblé dans la droite ligne des lois votées et de votre circulaire. C'est une approche comptable qui domine, la logique du droit d'asile est remise en cause alors que ce droit fait partie des fondements de notre République et de nos engagements internationaux. Ma première question porte sur la Seine-Saint-Denis, en tant que département emblématique. J'ai été reçue avec les associations par le préfet, qui nous a dit qu'il n'était plus en mesure d'assurer les services publics. Il y a 310 000 demandes de droit d'asile par an en Seine-Saint-Denis, pour 70 000 dossiers traités, et ils ont procédé à une dématérialisation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/03/2018
Sans surprise, je répète ce que le groupe La France insoumise a déjà dit lors de la précédente réunion de notre commission : nous sommes opposés à la logique générale de ce projet de loi. Je n'ai pas encore lu la totalité du projet de rapport qui nous a été remis mais j'en ai parcouru une partie, et l'introduction, particulièrement éclairante, nous donne du grain à moudre : finalement, votre approche est avant tout comptable, technocratique et productiviste. On ne trouve quasiment rien sur le sort des réfugiés ni sur les raisons de leur départ ni sur la confusion entre droit d'asile et immigration, en effet assez grave – je souscris à la remarque ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2018
La France est l'un des premiers fournisseurs d'armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Ces monarchies ont signé plusieurs contrats d'armement avec Paris pour des milliards de dollars, et ces armes sont utilisées dans la guerre que mènent ces pays au Yémen. Florence Parly a récemment indiqué, sur France Inter, que « l'utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? » Après plus de trois ans de conflit, le Yémen est aujourd'hui dans une situation dramatique. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Nous demandons la suppression de l'article 17. Notre groupe considère que la possibilité de renouvellement illimité de l'assignation à résidence, avec un réexamen tous les cinq ans, porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Des personnes condamnées par la justice à une interdiction du territoire, mais ne pouvant pas être renvoyées de notre pays, ne doivent pas faire l'objet d'une telle mesure. Votre choix de l'assignation à résidence peut sembler plus bienveillant que celui de la rétention, mais il risque d'être plus coercitif en réalité. Cela maintiendrait une suspicion durable à l'égard des personnes étrangères. Avec cette mesure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Cet amendement consiste presque à mettre en question la logique même de l'aide au développement, dont il faut reconnaître l'objectif. Je saisis cette occasion pour rappeler l'idée que nous défendons également en commission des Affaires étrangères, et qui a toute sa place ici : l'aide publique au développement accuse un retard du fait des gouvernements successifs, en particulier du vôtre, monsieur le ministre, en dépit de l'engagement pris par M. Macron que le rythme actuel ne permettra pas de l'honorer. Je regrette que votre Gouvernement ne prévoie pas un pendant direct en matière d'aide au développement ; c'est inadmissible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Permettez-moi de répondre sur l'emploi du terme « criminalisation » afin que chacun comprenne de quoi nous parlons. Il s'agit de personnes qui se trouveront en garde à vue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
N'ergotons pas sur tel ou tel terme : je parle d'agents qui n'ont pas le grade ou la fonction permettant de répondre aux situations en cause. Il ne s'agit aucunement de mépris. Au contraire, nous souhaitons que soient respectées les procédures et les fonctions des uns et des autres. La réduction des budgets nous oblige à tirer les procédures vers le bas ; cela affecte les étrangers mais, si d'autres catégories de population étaient concernées, nous constaterions sans doute une bronca, y compris dans cette salle. Vous nous accusez de mépriser l'agent lambda : pas du tout, nous le respectons. En revanche, ce texte incarne un pur mépris à l'égard des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Nous demandons la suppression de l'article 18 afin de maintenir le droit au recours ainsi que les droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire, mais qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. Je sais que cela contrevient à votre logique générale : vous voulez poser un principe de privation de liberté, dans le cadre d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention, le temps « strictement nécessaire » à l'examen de la demande d'asile. Votre objectif est l'efficacité, là encore : vous cherchez à expulser plus vite et, pour vous, il n'est pas question ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir – qui, accessoirement, sont consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Vous entendez instaurer un régime « d'entre-deux », une sorte de version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement reconnaît lui-même à la page 157 de son étude d'impact que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Soit : combien de temps ces personnes seront-elles retenues ? Ces procédures ressemblent aux procédures appliquées aux personnes accusées de crimes ou de délits ; voilà ce dont il est question !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Vous entendez étendre considérablement la catégorie des personnes habilitées à prendre des mesures attentatoires aux droits et aux libertés, plutôt que de simplement recruter des officiers de police judiciaire. Concrètement, cela signifie que la maîtrise de la dépense publique prime sur les garanties procédurales inhérentes à l'état de droit, et que les administrés de nationalité étrangère ne méritent pas de véritables garanties procédurales, celles-ci étant trop coûteuses aux yeux du Gouvernement. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la casse et sauvegarder la dignité de cette Assemblée en proposant que le contrôle et la supervision de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Ce nouvel amendement de repli vise à préserver les droits et les libertés fondamentales des personnes en supprimant le régime d'inspection des bagages et de fouilles de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, vous proposez une nouvelle fois un régime bis et dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état actuel du droit. Le régime dérogatoire proposé est enclenché non plus sur réquisition d'un magistrat – le procureur de la République – mais sur décision d'un agent lambda « sous contrôle de l'officier de police judiciaire », qui n'aura plus qu'à « informer par tout moyen ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Cet amendement vise à en finir avec votre fameux régime dérogatoire du droit commun, celui de la retenue pour vérification du droit au séjour. Nous estimons que c'est un entre-deux dangereux. Encore une fois, cette procédure a été instaurée à la suite de condamnations de la France par des juridictions nationales et européennes. Ces condamnations sont réelles mais vous essayez de trouver un biais. Il nous semble, encore une fois, que rien ne justifie de priver de sa liberté une personne au motif qu'on veut contrôler son identité, qu'elle soit française ou non d'ailleurs. En renforçant cette procédure, notre crainte est que vous renforciez le contrôle au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Le présent amendement concerne les travailleurs sans papiers. Si l'on suit votre logique, ce sont des personnes à réprimer et non des victimes du cynisme patronal – les patrons profitent du fait de pouvoir disposer de travailleurs à bas coût. Non, ce n'est pas votre problème puisque plutôt que de prévoir des pénalités pour les employeurs, vous traquez les travailleurs sans papiers. Le fait d'utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers afin d'entrer ou de rester sur le territoire français, pourrait désormais devenir passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Pensez-vous sérieusement que ces travailleurs sans papiers sont en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Nous proposons également de mettre un terme au fameux « délit de solidarité ». En l'état actuel du droit, monsieur le ministre, vous acceptez que des personnes qui n'ont pas agi en connaissance de cause et qui l'ont fait sans but lucratif soient passibles de poursuites pénales, alors qu'elles viennent simplement au secours d'êtres humains, parfois mineurs, qui fuient la guerre ou la misère. Nous vous proposons une nouvelle formulation qui évitera que des personnes solidaires soient punies à l'avenir. En effet, le 8 août 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à mille euros de dommages et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Peut-être que spécifier le beau-père et la belle-mère, même si cela ne règle pas la question des demi-frères et demi-soeurs, permet d'avancer dans la reconnaissance du statut de beau-père et de belle-mère. Il pourrait être intéressant de l'introduire dans ce cadre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Je suis ravie de cette proposition de consensus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Nous aurons le débat en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Cet amendement, qui concerne le regroupement familial, est en cohérence avec les positions que nous avons défendues dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. J'imagine que nous ne serons pas entendus par la secrétaire d'État et la rapporteure, mais nous défendrons cet amendement en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
L'ARPP vit grâce aux subsides que lui versent les publicitaires. Il faudrait commencer par confier la régulation des publicités au CSA plutôt qu'à une autorité dépendant des entités qu'elle est censée contrôler !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Il ne vous aura pas échappé que les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne « le Président de la République », « le Président de l'Assemblée nationale », « le Président du Sénat », les « sénateurs » et les « députés ». Des lois ordinaires mentionnent « les présidents d'Université », les « chefs d'établissements publics »… La liste est longue. Nous demandons qu'un rapport soit remis au Gouvernement pour étudier les moyens de sortir de cet universel masculin pour désigner les fonctions dans les lois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Cet amendement ne va pas non plus vous plaire, madame la rapporteure, car il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois sur l'accueil des femmes dans les structures d'hébergement non mixtes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Il s'agit encore d'un amendement qui demande un rapport car ces documents peuvent être autant de bases pour la loi-cadre que nous appelons de nos voeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Ce texte était attendu : des mots positifs avaient été prononcés, notamment par vous, madame la secrétaire d'État, au moment du formidable mouvement de libération de la parole qu'a constitué la campagne #MeToo. Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que la montagne a finalement accouché d'une toute petite souris. Au-delà des mots, il y avait une attente de moyens et d'une loi qui permette de répondre aux besoins des victimes. Or ce texte ne répond pas aux besoins des victimes. De notre point de vue, il aurait fallu une loi-cadre, c'est-à-dire un texte doté de moyens permettant aux pouvoirs publics d'accompagner le mouvement, de prendre le problème à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Cet amendement vise à étendre aux majeurs l'allongement de vingt à trente ans de la durée du délai de prescription de l'action publique. Cela ne va pas forcément de soi, c'est une question épineuse. Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons donc qu'il ne faut pas faire de différence entre les personnes selon qu'elles ont été victimes quand elles étaient mineures ou majeures. D'où la proposition de supprimer le terme « mineurs ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
On imagine le traumatisme profond et spécifique que subit un mineur dont les premières relations sexuelles prennent la forme d'une agression ou d'un viol. Nous devons néanmoins faire très attention : une femme violée à répétition par son mari pendant cinq ans, alors qu'elle a entre vingt et vingt-cinq ans, qui parvient à en réchapper, peut avoir envie d'en parler à quarante-cinq ans. Or cela lui sera impossible alors que, je vous l'assure, le traumatisme peut être tout à fait terrifiant. Il me semble que la spécificité est plus liée à la mémoire et à la possibilité de parler pour les crimes sexuels qu'au traumatisme lui-même. Je ne sais pas si je me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Avec l'imprescriptibilité ne se joue pas uniquement la gravité des faits, mais également l'articulation des normes de droit les unes avec les autres. À cet égard, un meurtre est un acte d'une violence inouïe, pour lequel il n'existe pourtant pas d'imprescriptibilité. Ouvrir la boîte de Pandore conduirait, me semble-t-il, à une forme de remise en cause des normes du droit français et du principe du droit à l'oubli. Certains peuvent le considérer comme contestable, mais il est établi que, lorsqu'on commet un crime, nous n'avons pas à en rendre compte à la société sa vie durant. En posant le principe de l'imprescriptibilité des viols, nous remettrions en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Ne nous donnez pas le sentiment que vous allez retenir les termes d'« infractions sexuelles » uniquement parce que la proposition vient du groupe majoritaire. J'ai la conviction qu'on ne peut combattre correctement que ce que l'on nomme correctement. C'est la raison pour laquelle je plaide en faveur des termes de « violences sexuelles ». Dans le langage courant, une infraction désigne de petites choses. Or nous traitons ici de faits d'une extrême gravité. Vous le savez toutes et tous, entre une agression sexuelle et un viol, il n'y a pas nécessairement de proportionnalité dans le traumatisme. Une agression sexuelle peut engendrer des traumatismes parfois plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Madame la secrétaire d'État, il me semble que dans votre discours liminaire, vous avez fait une confusion entre le caractère irréfragable de la présomption, qui effectivement ne semble pas constitutionnel, et l'inversion de la charge de la preuve, autrement dit la possibilité de demander à une personne majeure de faire la preuve qu'elle n'a pas violé un enfant de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans. Dans le cas d'un cambriolage, ou d'un meurtre, les preuves, ce sont des éléments concrets ; dans le cas de violences sexuelles à l'encontre d'un mineur, c'est autrement plus compliqué, surtout si la victime n'a pas été examinée dans un centre médico-légal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Si les dispositifs pénaux sont déjà précis en matière de haine proférée sur internet à l'égard des femmes, des personnes racialisées ou des lesbiens, gays, bisexuels, trans, queer ou intersex (LGBTQI), les dispositifs restent malheureusement très peu appliqués. Le 31 mai 2016, Facebook, Twitter, You Tube et Microsoft ont signé un accord avec la Commission européenne. Ils s'y engagent à examiner « la majorité des signalements valides et à supprimer ou rendre inaccessibles les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures ». Cet accord reste hélas largement inappliqué, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Pour être plus précis, nous souhaitons parler plutôt de genre que de sexe. C'est pourquoi, à l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot « sexiste », nous proposons d'insérer « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». En fait, on pourrait aboutir à un amendement de consensus en remplaçant « sexe » par « genre » dans l'amendement CL105 proposé par la majorité.
