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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2017
Je souhaite dire au futur président que ses prédécesseurs ont été de grands animateurs de cette commission – je pense à Frédérique Massat, à François Brottes et aux Républicains qui, au cours de la mandature précédente, avaient présidé cette commission. Cette tradition d'ouverture et de dialogue, qui a souvent vu apparaître des majorités d'idées, sera, je l'espère, perpétuée. Nous ne présenterons pas non plus de candidat alternatif, mais nous souhaitons entendre le futur président sur sa volonté d'ouverture et de partage des responsabilités avec les groupes minoritaires dans leur diversité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le groupe Nouvelle gauche estime que, dans ce domaine, nous sommes trop souvent pompiers et trop rarement architectes. Le Sénat nous offre l'occasion d'agir en architectes en favorisant la prévention. À cet égard, il me semble que la possibilité pour la commission de s'autosaisir est une piste qui mériterait d'être explorée. La sagesse voudrait que l'on rejette l'amendement du Gouvernement et que nous fassions confiance à celui-ci pour apporter, en séance publique, les précisions nécessaires de manière à éviter des effets connexes néfastes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Montaigne disait qu'on appelait barbare ce qui n'était pas notre usage. En l'occurrence, nous ne sommes pas hors sujet au motif que nous abordons un sujet qui n'est pas dans l'intérêt politique du Gouvernement. Nous cherchons à aligner ces équivalences et ces obligations sur la loi de 2013. Nos propositions pourront être améliorées en séance publique, mais, je le répète, nous ne sommes pas hors sujet lorsque nous cherchons à améliorer le texte. Peut-être devriez-vous montrer plus de bienveillance, Madame la rapporteure, à l'égard de nos propositions qui concourent à restaurer la confiance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je demande la parole…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cela fait un quart d'heure que je demande la parole !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Albert Camus disait que « Mal nommer les choses c'est ajouter aux malheurs du monde », il faut éviter l'enflure, et rester précis. La proposition de notre collègue Latombe me paraît parfaitement adaptée : elle dit le périmètre de la loi, et ne ment pas sur ce qu'elle contient. Je voudrais dire à notre collègue qui parle d'une loi fondatrice historique qu'il conviendrait de prendre un peu de recul. Je voudrais rappeler que nous avons certainement mal fait beaucoup de choses dans le précédent quinquennat, mais la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je soutiens l'idée d'une limitation des mandats et vous invite même à vous interroger, mes chers collègues, quand le moment sera venu, sur une possible rétroactivité. Comprendrait-on que quelqu'un qui a déjà huit mandats à son actif, par exemple, puisse en faire encore trois ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'adresserai tout d'abord une remarque aimable à la rapporteure. Madame, vous dites parfois vous exprimer au nom des députés du groupe La République en marche. Pour ma part, je n'ai jamais entendu, sous la législature précédente, le moindre rapporteur, de quelque sensibilité qu'il fût, faire une telle allusion. Il existe une séparation très claire entre l'animateur d'un groupe sur tel ou tel texte, et le rapporteur, qui est au service de l'intérêt général, du débat et du texte qu'il rapporte. Je me permets de vous le dire car cela vous est arrivé deux ou trois fois et ce n'est pas innocent sur le plan symbolique. J'en viens au fond de vos propos. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est un privilège au sens littéral, mais je préfère ne pas jouer sur les mots et je vous accorde qu'il s'agit de moyens alloués aux élus de la Nation. À l'époque, on a jugé nécessaire d'attribuer à ces derniers un certain niveau de rémunération pour éviter la corruption. Mais l'expérience a montré que, loin de l'éviter, il pouvait aussi la susciter… Je propose pour ma part une autre philosophie, en vertu de laquelle une certaine ascèse – une rémunération limitée à trois fois le revenu médian – nous protège mieux de la corruption. L'oeuvre est autre chose que la rémunération : c'est elle qui compte d'abord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement s'inscrit dans la logique soutenue par notre ancien collègue René Dosière, qui défendait l'idée d'un plafonnement global des indemnités électives afin de dissuader les élus de cumuler plusieurs mandats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je fais appel à votre discernement, mes chers collègues. Pourquoi rejeter cet amendement sans même argumenter, alors qu'il est frappé au coin du bon sens ? Il pose simplement le principe selon lequel la rémunération globale mensuelle qu'un élu touche au titre de ses différents mandats est plafonnée à 5 000 euros environ au lieu de 8 000 euros actuellement. Il serait tout à l'honneur de notre commission d'adopter cette mesure simple, très appréciée, élaborée par ce très fin connaisseur de la vie publique qu'est René Dosière. C'est la première fois que je vois, sur un projet de loi censé être consensuel, aussi peu d'amendements de l'opposition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Notre amendement est ainsi rédigé : « L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l'exception des rémunérations tirées des activités artistiques, intellectuelles ou scientifiques » – cette dernière précision étant dictée par le souci de conformité à la Constitution. Je le retire après l'avoir exposé, pour ne pas allonger notre débat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le président, j'ai demandé la parole !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai levé la main à plusieurs reprises pour demander la parole. Je n'ai jamais été ostracisé de la sorte. Nous sommes tous des parlementaires, quelle que soit la Commission à laquelle nous appartenons, et nous avons tous le même droit d'expression. Seul le droit de vote est réservé aux membres de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je voudrais apporter mon soutien à l'initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d'autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique. La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en revanche, que la réserve ministérielle est orientée en fonction des affinités des élus de tel ou tel territoire avec la majorité au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Devant le Congrès, à Versailles, le président Macron a cité Simone Veil pour évoquer l'effectivité de la loi. L'effectivité ne se confond pas avec l'efficacité technicienne et économique, mais pose plutôt une question : la loi est-elle vraiment juste et bonne ? Pour répondre à cette question, des indicateurs de développement humain ont été mis en place au niveau international. Ils doivent permettre de prendre en compte des facteurs aussi essentiels que la réduction des inégalités, le respect de la dignité humaine ou les externalités environnementales afin d'évaluer le but ultime d'une loi. La loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Tout d'abord, comme notre collègue vient d'évoquer la mobilité, je dois dire, Monsieur le secrétaire d'État, que lorsque je vous entends faire l'éloge de cette notion, je ne peux m'empêcher de penser à une sorte d'« économie Shadoks » – on imagine aussitôt des échanges permanents, un hamster dans sa roue… –, et j'ai envie, comme par réflexe, de vanter l'enracinement, la loyauté et l'attachement, autant de valeurs qui forment aussi le socle d'une économie durable et forte dans notre pays. Ces valeurs seraient précieuses, par exemple, pour penser, avec l'aide d'un État stratège et d'un grand groupe industriel tel que Saint-Gobain, l'avenir du secteur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je remercie notre collègue Arnaud Viala d'avoir déposé cette proposition de loi qui nous permet de parler d'agriculture. À mon tour, je souligne la capacité de l'opposition – dans sa diversité – à faire des propositions. Et je lui sais gré de n'avoir pas fait de la démagogie à propos d'un sujet qui nous rassemble et suscite une passion partagée au sein de cette commission. Nous avons tous une « ambition France » pour l'agriculture. Au-delà des enjeux économiques, nous savons qu'il y a l'histoire des hommes, de nos territoires, de nos paysages. Nous n'ignorons pas les enjeux écosystémiques et nous connaissons la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Cette loi apporte de véritables innovations en matière de moralisation des filières, d'équilibre des rapports de force, notamment grâce à la création d'organismes de producteurs qui soient à la hauteur de la concentration des groupes industriels et de distribution. En résumé, la loi « Sapin 2 » revient à une organisation des filières après les dégâts causés par une partie de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) et par la loi de modernisation de l'économie (LME). C'est insuffisant mais faisons déjà vivre la loi Sapin 2 avant de penser à de nouvelles solutions. Une autre question a émergé de nos récents débats : celle du foncier, de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
À contre-courant, je dirai de la manière la plus nette que la dernière fois que l'on a supprimé des normes en agriculture, on a ouvert la boîte de Pandore de la dérégulation du foncier, qui s'est traduite par une hausse des prix et la spéculation. La grande norme abandonnée, c'est celle de la référence laitière et des quotas laitiers. Chaque centime perdu coûtait 250 millions d'euros de perte de valeur ; ramenez cela au budget du ministère de l'agriculture… Bref, il ne doit pas y avoir de démagogie sur ce point. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie et rappeler que si certaines normes sont idiotes et contraignantes à mauvais escient, d'autres sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'amendement I-CF544 vise à déplafonner la partie de la TTF consacrée à l'APD. Cette ressource est pour moitié consacrée à l'APD et, pour l'autre moitié, revient au budget de l'État. L'amendement demande de consacrer l'intégralité de la taxe à l'APD. Le Président de la République a fixé une trajectoire de l'APD pour atteindre 0,55 % du PIB d'ici à la fin de son mandat. Nous soutenons cette démarche car un euro investi dans l'APD est un euro pour la paix et la prospérité ; c'est certainement un des meilleurs investissements que la France puisse faire. Malheureusement, pour y parvenir, les dispositions du budget 2018 sont largement insuffisantes et nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2017
Au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je vous remercie de participer à ce dialogue en toute franchise. En 2013, la réforme de la PAC a été marquée par des ajustements visant à tenir compte de l'emploi et des actifs, par le biais d'une modulation sur les cinquante-deux premiers hectares et d'une « variable verte » qui s'est parfois traduite par des normes ubuesques et un traitement administratif largement décrié. À la veille d'une réforme de la PAC, comment ne pas constater que, ces dernières années, la dérégulation a largement dominé en Europe ? Les répercussions violentes liées à la suppression des quotas laitiers ont touché l'ensemble des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017
Mes collègues ayant déjà évoqué la baisse des APL et l'affaiblissement de la capacité d'investissement des offices HLM, j'aimerais vous interroger sur l'incidence des mesures de la future loi sur le logement sur la consommation des terres agricoles, qui est pour certains d'entre nous un sujet d'inquiétude. Les mesures de simplification ont parfois des effets désastreux. Sous la dernière législature, il y a eu des efforts laborieux mais méritoires pour protéger les terres agricoles dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et des lois « Grenelle ». Les principes de compensation inspirés par la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
J'ai le sentiment, étrange et agréable à la fois, de participer à une réunion de famille et de découvrir un néomarxiste au Gouvernement ! Votre classification sociale m'a réjoui ! Ma première question porte sur l'égalité d'accès aux infrastructures. Lors de la dernière législature, j'avais défendu un amendement visant à obliger les opérateurs décrochant un marché au niveau de la métropole à couvrir les territoires périphériques, dans le cadre des pôles métropolitains. Je n'ai pas été suivi, pour des raisons évidentes. Or il me semble que c'est l'une des clefs d'une couverture universelle et ambitieuse du territoire – c'était la volonté du ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017
Madame la ministre, je vous donne volontiers crédit de votre volonté d'engager une véritable transition écologique et solidaire. Je ne vous parlerai donc ni de l'A31 bis, ni du canal Saône-Moselle, ni de la ligne 14 du métro, ni des lignes secondaires métropolitaines, mais seulement de cette politique de transition. J'ai trois questions importantes. La première est celle de l'ingénierie nécessaire pour penser la transition. Nous avons de grands corps d'État qui ont l'habitude de penser « en silo » et sur le modèle des années 1970. Or, il s'agit de penser un nouveau monde. Avons-nous aujourd'hui l'interdisciplinarité permettant de concevoir les ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
Le groupe Nouvelle gauche déplore le faible volume de ce budget : les vents étant favorables, on aurait pu hisser les voiles plus haut. Nous sommes également critiques à l'égard des choix du Gouvernement en matière d'impôt sur les sociétés et de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui privilégient clairement les grandes entreprises au détriment des PME. Nous avons trois propositions, qui pourraient trouver leur place en loi de finances rectificative. La première concerne les dépenses engagées au service du haut débit et de l'infrastructure de très haut débit (THD) qui est financée par cette mission budgétaire. Je citerai l'exemple de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Dominique Potier (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Dominique Potier (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Dominique Potier (disponible uniquement en vidéo)
