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Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Éric Pauget Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le tourisme est une activité économique de tout premier plan, puisqu'il représente 7 % du PIB français et 2 millions d'emplois, et contribue positivement à notre balance commerciale à hauteur de 1,7 milliard d'euros. Les bons résultats de l'année 2017 ne doivent cependant pas masquer quelques réalités. Tout d'abord, les conséquences des attentats et la dégradation de l'image de la France sont encore bien perceptibles par les professionnels que nous avons auditionnés. Alors que la France est la première destination touristique mondiale, elle n'occupe que la ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Si le texte doit être « au service d'une société de confiance », il me semble que l'on doit être précis dans l'usage des termes. En effet, un délai « raisonnable », sans autre précision, ne peut pas inspirer de la confiance aux usagers. C'est pourquoi nous proposons un délai de deux mois.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu'on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je compléterai en rappelant la question que nous avions posée en commission : pourquoi faut-il un décret en Conseil d'État pour fixer le délai de transmission du procès-verbal ?
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Nous pouvions très bien le fixer dans le texte.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement a été inspiré par notre collègue Julien Aubert. L'idée qui le sous-tend est de faire confiance aux préfets et aux sous-préfets, et de leur permettre d'exempter des sociétés ou des collectivités territoriales de l'application d'une norme réglementaire, lorsque celle-ci est manifestement inapplicable ou lorsque son application entraînerait un coût disproportionné. Leur décision, qui devrait naturellement être motivée, permettrait de débloquer un certain nombre de situations.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement propose également de supprimer l'alinéa 3 de l'article 36. Sur la forme, je l'avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l'objet d'un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d'autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernant d'autres filières. Sur le fond, comme mon collègue Pierre-Henri Dumont vient de le rappeler, vous dépénalisez un exercice illégal, ce qui ne constitue pas un bon signal et nous interpelle, tant pour d'éventuelles victimes de l'exercice de cette profession que par rapport à d'autres professionnels qui, eux, respectent ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Défendu également.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Un mot sur cet amendement. Vouloir associer les organisations professionnelles de la filière du tourisme à la préparation d'une nouvelle norme ou d'un nouveau texte réglementaire me semble relever du bon sens et correspondre à une véritable attente. Je tiens à le préciser malgré les informations qui avaient été données en commission.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
En commission, j'avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J'espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer. Pour ce qui est de mon amendement, il s'agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n'y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coût du temps, l'usager ne fait pas la différence avec la pénalité et se considère toujours sanctionné.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Mon propos s'inscrit dans le prolongement de l'intervention précédente. L'article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu'une autre, tel département et pas un autre ?
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je prends acte de ce qui vient d'être dit et de l'amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions beaucoup bataillé en commission, mais vous nous avez entendus, monsieur le ministre, et vous avez entendu l'ensemble des bancs. Je suis moi-même petit commerçant, et lorsque j'ai eu à financer mon entreprise, j'ai utilisé le TEG : je n'avais pas d'autre outil pour me faire une idée de ce que l'on me proposait. La suppression du TEG aurait été un facteur de fragilisation, notamment pour les petits commerçants, les artisans, les professions libérales. Voilà la preuve que l'on peut travailler et échanger en commission, et qu'il peut y avoir des évolutions ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Comme l'ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d'aggraver considérablement la pression migratoire, d'accroître l'immigration de façon importante, alors qu'il faudrait la maîtriser. Plusieurs personnes ont parlé d' « appel d'air ». Un appel d'air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Nous faisons de la politique, madame la rapporteure !
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Est-ce que cela nous empêche d'adopter ces amendements ?
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Nous représentons le peuple !
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Ce n'est pas le problème !
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Si le Gouvernement était représenté par un homme, ce serait la même chose !
Intervention en hémicycle le 30/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Conclure !
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
… en permettant, au cas par cas, le comblement de ce qu'on appelle un peu trivialement les « dents creuses ». Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'espère sincèrement que les débats que nous allons avoir au cours des prochains jours vont nous permettre de trouver de véritables solutions aux faiblesses de ce texte.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l'évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte. Nous estimons tout d'abord qu'il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l'égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les propriétaires, les interlocuteurs privilégiés de l'État. Ils sont le plus à même de définir les politiques de logement pour leur territoire. Ils sont les principaux acteurs de la cohésion territoriale. Or le texte suscite chez nombre d'entre eux de réelles ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Les problèmes de la politique du logement sont en grande partie de nature budgétaire. Les mesures techniques ne remplaceront jamais les crédits manquants. Les bailleurs sociaux ont subi les effets de la loi de finances pour 2018, qui a réduit les loyers pour compenser la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les logements à leurs occupants, mais cette solution ne semble pas ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Nous le voyons, mes chers collègues, ce projet de loi consacre l'affaiblissement des maires et des propriétaires et la mise en évidence d'une distorsion entre les intentions gouvernementales et leur traduction budgétaire. Il marque aussi un recul extraordinaire de l'accessibilité des logements collectifs aux personnes à mobilité réduite, comme cela a été dit par l'un des orateurs précédents, et ouvre une brèche dangereuse dans la loi littoral en matière de construction…
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Défendu.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu'une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l'envie de s'engager dans une démarche d'accession à la propriété. Je trouve que c'est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s'endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m'étonne. Il conviendrait d'aligner cette durée sur la durée moyenne d'un ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons pas refaire le débat de tout à l'heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l'accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés. J'appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas le jeu ! Votre volonté de favoriser l'accession sociale à ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l'initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement de M. Robin Reda crée – dans le même esprit que le précédent – un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – à 30 % pour les communes, afin d'éviter les déséquilibres parfois constatés.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut donc intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, en clarté et en rapidité.
