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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous nous trouverez toujours sur votre route, tout au long de cette législature. Nous ne vous laisserons pas nous insulter, car à travers nous, c'est le peuple que vous insultez !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais je ne veux pas vous donner plus d'importance que cela. Je voudrais en revanche caractériser politiquement la démarche que nous adoptons pour l'examen du présent projet de loi. Cette démarche, c'est la construction d'une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j'insiste sur ce point. La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l'avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l'avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous sommes la représentation nationale, et nous ne vous laisserons pas faire !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais pour commencer répondre au député Collard. En ce qui me concerne, monsieur Collard, c'est la première fois que je siège dans cet hémicycle, mais avant d'y entrer, je vous regardais à la télévision, lors de la précédente législature.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous étiez aussi caricatural et insultant qu'aujourd'hui !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Tout au long des discussions sur l'article 1er, nos collègues du groupe La France insoumise ont défini le dialogue social comme l'instauration d'un rapport de force systématique et nécessaire entre les organisations syndicales et les dirigeants d'entreprise. Je veux revenir sur cette approche. Nous avons expliqué, à l'article 1er, la nécessité de décentraliser à la fois le dialogue social et la prise de décision, en les transférant en partie du niveau de la branche au niveau de l'entreprise, afin de les confronter à la réalité des structures et aux défis posés en leur sein même. Vous y êtes opposés, mais vous ne nous avez pas convaincus, chers ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mes chers collègues, à l'occasion de chacune de ces étapes, nous avons présenté une méthode, qui consiste à agir au moyen d'ordonnances, en concertation avec les partenaires sociaux – concertation qui a lieu en ce moment même – et dans le respect des débats parlementaires. Nous participons actuellement à un tel débat, après en avoir eu un en commission des affaires sociales la semaine dernière, et avant d'examiner le texte ainsi que les plus de 300 amendements qui ont été déposés – ce dont je me réjouis. Cette démarche et cette méthode participent, je le répète, à l'instauration d'une confiance réciproque, qui nous permettra de tenir nos ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie familiale et la vie ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je ne voterai pas ces amendements mais je salue le propos de notre collègue Fesneau, qui met en évidence l'économie générale du PLFSS. Je remercie la ministre d'avoir rappelé que l'augmentation de la prime de naissance, la majoration du complément familial, l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales. Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l'ensemble du PLFSS. Nous ne pouvons pas laisser accroire que nous sacrifions la politique familiale alors que l'économie générale du projet ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Vallaud, nous avons beaucoup de choses en commun.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Lors de nos travaux en commission, vous avez souvent rappelé l'importance d'encourager le dialogue social et le débat démocratique. J'ai la conviction que c'est ce que nous avons fait et ce que nous faisons actuellement. Ces échanges et ces discussions, nous les avons eus pendant plusieurs jours, au cours des semaines précédentes. Je comprends que vous souhaitiez retourner en commission où nous avons pu aborder l'ensemble des sujets au cours d'un débat de bonne qualité. Néanmoins, je ne partage pas votre demande. En commission, nous avons précisé que le plafonnement des indemnités prud'homales ne s'appliquerait pas en cas de rupture de contrat due à des ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
J'y suis particulièrement sensible, et c'est l'une des grandes questions que nous abordons, avec mon collègue Gilles Lurton, dans le cadre de notre mission d'information parlementaire sur la politique familiale. Par ailleurs, je souhaite aussi rappeler la mobilisation de la majorité dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social en faveur du télétravail.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Nous ne partageons pas cette démarche ! Vous connaissez la primeur que nous accordons au dialogue social ;
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
or, sur cette question comme sur beaucoup d'autres, le consensus et la concertation sont indispensables.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Légiférer sans dialogue social, comme vous le demandez, ce serait légiférer dans la coercition.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Ce ne serait ni efficace, ni compris, ni conforme aux travaux menés par l'Assemblée et la majorité depuis le début de la législature.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Par ailleurs, je souhaite rappeler que la fusion des instances représentatives que nous avons votée dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social…
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
À La République en marche, nous avons une méthode en deux temps : le dialogue et la concertation puis l'action.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Elle a déjà commencé, continue à agir en ce moment même et poursuivra à l'avenir, en évitant l'écueil d'une proposition de loi précipitée et inadaptée. C'est pourquoi je vous appelle à adopter la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tenais à vous remercier, monsieur Ruffin, d'avoir mis le sujet du burn-out en lumière dans nos travaux parlementaires. Comme cela a été souligné dans la discussion générale, le terme de « burn-out » est un concept mouvant, objet de nombreuses recherches et de plusieurs définitions qui ne font pas l'unanimité. Il caractérise l'état d'un salarié en épuisement professionnel et recouvre une grande diversité de situations vécues par des travailleurs, dont toutes ont un rapport plus ou moins direct avec leur activité professionnelle. À ce titre, la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Au-delà des chiffres et des statistiques, ce sont des individus, des femmes et des hommes, qui sont bouleversés et brisés par des affections psychiques. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que chacun d'entre nous a connu, dans son entourage ou sur son lieu de travail, des personnes confrontées à de telles situations. J'ai la conviction que notre tâche est de permettre à chaque salarié de trouver une source d'épanouissement professionnel et de mener sereinement sa vie privée. C'est en ce sens que nous sommes déterminés à agir pour améliorer la santé au travail, comme d'autres l'ont fait auparavant, en instaurant notamment le droit à la déconnexion. Tous ces ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
… permet aux représentants du personnel et aux syndicats d'avoir deux visions, contrairement à ce que vous nous dites : une vision d'ensemble qui permet d'appréhender l'environnement de travail et ses facteurs d'affections psychiques, tout en mettant en place un rapport de force plus favorable aux salariés vis-à-vis de leur employeur, grâce à un échange qui n'est plus dispersé entre les différentes instances représentatives du personnel – les IRP – , mais regroupé au sein du comité social et économique – CSE ; une vision individualisée grâce au maintien des compétences des CHSCT dans le CSE, mais surtout grâce à de nouveaux droits en formation ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Quant à vous, à La France insoumise, en l'absence d'une solution qui vous convienne, vous poursuivez votre monologue. Libre à vous, chers collègues ! Sachez, en tout état de cause, que ce monologue ne guidera jamais l'action de la majorité parlementaire. Celle-ci est mobilisée et déterminée pour vaincre le fléau du burn-out.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Tout d'abord, je suis particulièrement fier de prendre la parole à cette tribune en cette journée internationale consacrée aux droits des femmes. Le combat pour l'égalité n'est pas un combat entre des hommes et des femmes mais un combat quotidien pour les hommes et pour les femmes. C'est agir pour le présent mais également pour l'avenir, les générations futures, pour que nos filles, les femmes de demain, aient les mêmes droits que leurs homologues masculins. C'est faire sauter les barrières psychologiques et l'ensemble des freins culturels encore bien présents dans notre société. À ce titre, je voudrais revenir sur un épisode qui s'est déroulé hier lors ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
… en l'accusant d'agir pour le compte d'autres ministres, pour le compte d'hommes. C'est symptomatique des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les femmes, y compris sur leurs lieux de travail.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Lorsqu'elles sont aux responsabilités, on leur reproche d'agir pour le compte d'autrui et de ne pas être compétentes ! C'est insupportable. Sur ce terrain-là, vous nous trouverez toujours sur votre route pour oeuvrer en faveur de la reconnaissance de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Madame la rapporteure Huguette Bello, je vous remercie pour vos travaux qui ont le mérite de mettre l'accent sur la précarité professionnelle dont sont victimes certaines femmes. Quand on sait que le taux d'activité des femmes est de 67 %, soit environ 8 points de moins que celui des hommes, que 42 % des cadres sont des femmes mais qu'elles ne sont que 17 % à occuper postes de direction, que les femmes représentent huit travailleurs à temps partiel sur dix, qu'il existe un écart de salaire de 25 % entre un homme et une femme, on ne peut pas se contenter d'un statu quo : ce serait insupportable. Comme Françoise Giroud le disait, la femme sera vraiment l'égale de ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Nous avons fait de la lutte contre les inégalités femmes hommes une des quatre priorités de l'inspection du travail. La suppression de ces inégalités est l'un de nos boussoles pour ce quinquennat. Pour conclure, mes chers collègues, je n'aurai qu'une chose à ajouter : en tous lieux et en tout temps, mesdames, soyez convaincues que vous avez le droit à tout !
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Mes chers collègues, les propos que nos collègues du groupe Les Républicains ont tenus à l'occasion de la défense de leurs amendements témoignent de leur conservatisme face aux évolutions de la famille.
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
À cause de vous !
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Ils se sont longtemps opposés aux évolutions de la famille. Il y a quelques années, ils avaient des difficultés à reconnaître les familles monoparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd'hui, c'est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd'hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d'information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Aujourd'hui, le concubinage est bien évidemment une réalité de notre société.
Intervention en hémicycle le 25/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait du travail indépendant l'une des voies d'insertion par l'activité économique : elle concerne les personnes qui, faisant face à des difficultés sociales et professionnelles particulières, trouvent dans la création d'une activité indépendante accompagnée une voie d'insertion professionnelle, assortie de modalités spécifiques d'accompagnement. Les micros-entrepreneurs qui concluent des contrats avec des plateformes d'insertion sociale ont généralement des revenus faibles et intermittents, lesquels ne leur permettent pas de bénéficier des prestations de retraite et d'accident du travail pour ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint pas les objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente. Tel est l'objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D'un montant de près de 1 000 euros, cette prime, ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il est exact – les caisses d'allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s'agit d'une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l'arrivée d'un enfant. Pourtant, elles s'entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l'arrivée de l'enfant ; vous devez donc vous tourner vers les CAF ou les établissements de crédits afin de souscrire un crédit d'un montant équivalent ». Je doute que nous facilitions ainsi la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je répète ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Merci beaucoup, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je me permets d'insister et je maintiendrai donc cet amendement. Il est minuit, la journée mondiale de sensibilisation à la gestion durable des ressources en eau commence. Très sincèrement, je ne vois aucune raison pour que le volume d'eau prélevé chaque jour détermine le niveau de protection nécessaire. Pourquoi introduirions-nous un différentiel en fonction des territoires, que ce soit en zones rurale ou urbaine, ou en fonction du volume d'eau prélevé quotidiennement ? Les risques d'accidents ou d'écoulements sont les mêmes ; l'exposition potentielle à un risque de pollution reste donc la même. Tous nos concitoyens ont droit à des mesures de prévention ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
L'amendement vise à associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer ces professionnels dans ces maisons répondrait à une forte demande des Françaises et des Français en matière de médecine douce, et permettrait le développement d'une approche globale et complémentaire des soins.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Cet amendement a pour objet d'associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l'Institut national des données de santé, et dont le but est de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé et de promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé. Afin de favoriser l'utilisation et de multiplier les possibilités d'exploitation des données de santé, l'article 10 du présent projet de loi prévoit que le système national des données de santé soit enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
L'article 18 propose de simplifier la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100 m3 par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s'il s'avère que l'eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution. On passe donc pour les petits captages, qui se trouvent majoritairement dans les petites communes en zone rurale, d'une logique de prévention de la pollution de l'eau à une logique où la ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Pour m'en tenir à mon rappel au règlement, il me semble que cet amendement s'appuyait sur un autre amendement déposé par le rapporteur et visant à rendre obligatoire la constitution de ce fichier, mais qui a été retiré, de sorte que l'amendement de M. Borowczyk devient sans objet.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Je ne suis pas frondeur, mon cher collègue, mais parlementaire à part entière. Je m'exprimerai lors de la discussion des amendements, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures car leurs caractéristiques respectives ne répondent en aucun cas au même modèle économique ni au même objectif : si les bancassurances rémunèrent des ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une remise en cause du principe de non-sélection des risques en sélectionnant les assurés qui ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Monsieur le rapporteur, à votre remarque sur les contrats collectifs qui seraient déficitaires alors que les contrats individuels seraient excédentaires, j'ai envie de répondre : oui, tout à fait ! Il s'agit du modèle économique sur lequel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une péréquation entre les gammes qui offrent des excédents et celles qui n'en présentent pas. C'est pourquoi parler, comme vous le faites, des mauvais risques qui représenteraient beaucoup d'argent est inexact, car la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Je veux très rapidement rappeler que l'augmentation des cotisations est liée à celle des prestations. Si les dépenses en matière de complémentaires santé augmentent, bien évidemment, les cotisations augmentent également. À titre d'exemple, l'augmentation tarifaire de 2,5 % de ces mêmes complémentaires a suivi l'augmentation de 2,5 % de l'ONDAM. Si, en dix ans, les tarifs des assurances complémentaires ont augmenté de 38 %, ce qui est très important, les frais de santé ont, dans le même temps, connu une augmentation supérieure, puisqu'ils ont augmenté de 40 %. Je vous rappelle que nous avons voté lors de l'examen du dernier projet de loi de financement ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Cet amendement tend à supprimer l'article 2, qui autorise une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d'achat. Mais, au-delà de cet aspect, il posera concrètement un problème d'opérationnalité. Dans une pharmacie, un assuré présente sa carte Vitale, mais aussi sa carte de mutuelle, auquel cas il n'a plus à la présenter pendant un an. En cas de changement de complémentaire santé, s'il ne présente pas sa nouvelle carte, cela générera des ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Désolé d'insister, mais j'aimerais vraiment connaître les dispositions prévues pour assurer l'opérationnalité de la mesure. Cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et elle doit être appliquée à court terme. J'aimerais donc pouvoir expliquer à nos concitoyens qui bénéficient du tiers payant comment les choses se passeront lorsqu'ils changeront de complémentaire santé. Comment feront-ils lorsque la transmission se fera par feuilles de soins, sous format papier ? Cela impliquera pour eux des sorties de trésorerie, dont nous avons souvent entendu, lors du grand débat national lancé par le ...
