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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Député de Haute-Corse, je considère en effet que ViaStella peut constituer un modèle pour d'autres régions. Je voudrais vous interroger sur la coopération décentralisée : envisagez-vous d'accroître les moyens alloués aux chaînes régionales pour établir des coopérations ? Ainsi, ViaStella pourrait travailler avec la Sardaigne, la Toscane et même la Méditerranée occidentale. Il ne s'agirait plus de coopération européenne par le haut, mais par le bas, en mettant en avant nos identités latines communes et l'idée de transmission culturelle aux jeunes générations des cultures locales et régionales – mais pas uniquement, car la culture touche à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
J'évoquerai l'inquiétude des universités de petite ou moyenne taille. Le projet relatif à l'enseignement supérieur met en effet en avant une quinzaine d'universités autour des grandes métropoles et pourvues de financements importants, avec la possibilité de recruter sans passer par le conseil national des universités. Or les universités de proximité – en milieu insulaire ou en milieu reculé – craignent de devenir de simples collèges universitaires. Aussi quelles garanties entendez-vous leur apporter pour préserver certaines activités de recherche notamment liées à l'employabilité dans le territoire concerné ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/07/2017
Il existe une inquiétude quant au décrochage entre le niveau national et une programmation locale de proximité. En tant que député de Corse, je me fais le porte-parole de Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) qui a établi sa notoriété en Corse en tant que véritable service public de qualité, enraciné dans le territoire et la culture régionale. Qu'en est-il de ces décrochages, évoqués ici ou là, au détriment des politiques locales ? Par ailleurs, quelle est votre vision d'une perspective méditerranéenne pour une radio comme RCFM ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2017
On a déjà évoqué la question du financement des infrastructures sportives par le CNDS à propos des DOM-TOM. En visite en Corse en mai 2016, M. Thierry Braillard, alors secrétaire d'État, avait fait état de problèmes quasi identiques pour le territoire corse. Il diligenta donc, en novembre 2016, une mission de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), dont le rapport fut largement nourri par les contributions de la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport préconisait de permettre à la Corse de bénéficier du dispositif initialement envisagé pour les seuls DOM-TOM, recommandation retenue par le Conseil d'administration du CNDS à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
Afin de ne pas être trop redondant sur la fracture numérique et territoriale, je voudrais centrer mon propos sur trois points. Nous venons d'adopter un schéma d'aménagement et de développement du massif corse, dans notre île-montagne qui connaît des difficultés liées à la pente et à l'altitude que partagent d'autres territoires insulaires, en particulier ultra-marins. Nous vivons des situations de fracture numérique et de téléphonie mobile, comme d'autres territoires à la fois ruraux et de montagne, et nous avons un questionnement sur les moyens, en particulier sur le fléchage éventuel de la taxe sur les opérateurs. C'est une demande qui peut être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous espérons que le débat en séance sera fructueux. Notre présence ici fait d'ailleurs suite à deux récentes réunions avec le ministre Darmanin. J'insiste sur la nécessaire continuité de l'État sur ces sujets importants, à propos desquels des compromis se sont construits au fil de processus. Le compromis fiscal et budgétaire pour la création de la collectivité auquel nous sommes parvenus au cours de la précédente législature a fait l'objet de nombreuses réunions techniques, denses. Il faut que le Gouvernement connaisse toute l'histoire, toute la trajectoire qui mène à cette collectivité. Les compétences, les charges ne sont pas les mêmes. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2017
Les langues régionales continuent de s'inviter dans notre débat avec cet amendement qui vise à augmenter de 375 000 euros les crédits du programme « Patrimoines » afin d'abonder l'action 7 « Patrimoine linguistique » ; cette augmentation serait compensée par une réduction, à due concurrence, des crédits des fonctions de soutien contenues dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Nombre d'arguments en faveur de la promotion des langues régionales ont déjà été évoqués ce matin par notre collègue Michel Castellani, je n'y reviendrai pas. Je rappellerai simplement que, loin d'être limitée au seul cas de la ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, je me contenterai de vous interroger sur l'audiovisuel public, sans me hasarder à défendre des théorèmes où je serai assuré de perdre la partie face à vous. (Sourires.) La direction de France Télévisions que nous avons rencontrée nous a fait part de sa crainte de voir le modèle général de fonctionnement de France Télévisions affecté, un plan social ayant déjà été initié, et d'aller vers la déperdition en termes de création et de production. Au vu de l'enjeu, pourquoi ne pas répondre à l'alternative, soit de fléchage de la TOCE, soit de restauration de la publicité entre vingt heures quarante et vingt et une heures qui est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
Nous proposons, d'une part, de rétablir le principe de l'inscription libre dans l'enseignement supérieur, car nous estimons que la procédure de pré-inscription proposée peut porter atteinte à l'égalité des chances et, d'autre part, d'intégrer le critère du lieu d'habitation pour l'affectation prioritaire dans un établissement, car la suppression de ce critère pourrait conduire, pour des raisons liées aux capacités d'accueil, à évincer des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mais qui, pour des raisons financières, ne pourraient pas faire leurs études ailleurs.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
Il s'agit de valoriser, dans le cadre de la sélection à l'entrée à l'université, les langues dites régionales, reconnues à l'article 75-1 de la Constitution comme appartenant au patrimoine de la France. L'apprentissage d'une de ces langues est en effet un atout pour les études en ce qu'il ouvre à d'autres cultures et donne accès à une pluralité linguistique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
Cet amendement vise à inclure dans les filières tendues les stages effectués par le lycéen avant le baccalauréat parmi les critères d'accès à la filière universitaire de son choix. Ces stages développent en effet une connaissance du monde du travail, une autonomie, une curiosité qu'il convient de valoriser. Il s'agit là d'un facteur décisif pour l'insertion dans le monde du travail.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
À la première phrase de l'alinéa 8, nous proposons de remplacer les mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation donnée, l'autorité académique peut fixer » par : « l'autorité académique fixe ». Pour faciliter l'insertion sociale, il nous semble en effet nécessaire de rendre impérative la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans telle ou telle formation.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
C'est précisément le cas puisqu'il est indiqué « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil ». Nous proposons de rendre obligatoire ce qui, dans le texte, n'est qu'optionnel.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/12/2017
Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d'étudiants internationaux dans les formations universitaires. Le pourcentage minimal permettra à l'autorité académique et aux présidents d'établissement de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler. A contrario, le pourcentage maximal leur permettra de maîtriser le nombre d'étudiants internationaux dans certaines formations que ceux-ci recherchent particulièrement afin de ne pas créer de déséquilibre avec les étudiants nationaux.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
L'amendement AC27 est défendu.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les destinataires de la déclaration d'ouverture, le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement. En effet, les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout comme le maire, le préfet ou le procureur de la République – de la déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés pour lesquels elles ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
La référence aux « bonnes moeurs » est désormais peu à peu supprimée des différents codes et remplacée par la notion d'« ordre public », comme le propose l'alinéa 6. Il nous apparaît néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et son non-respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture d'un établissement. En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles dans les lieux d'enseignement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
Il s'agit d'interdire d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs. Réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire nous apparaît d'autant plus souhaitable qu'il s'agit du type d'extrait de casier judiciaire généralement délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
Cet amendement a pour but de rétablir certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l'ancienne version de l'article L. 441-2 du code de l'éducation. Il semble naturel en effet que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018
Par cet amendement, je propose de réaffirmer le principe de séparation des Églises et de l'État en clarifiant le statut des associations cultuelles et en le plaçant sous le régime de la loi de 1905 de manière exclusive. En conséquence, l'amendement abroge la possibilité de création d'associations cultuelles sous le régime des associations type « loi de 1901 », permise par l'article 4 de la loi de 1907. L'article 16 originel de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté visait, à juste titre, à imposer à ces associations loi de 1901 dites « mixtes » les mêmes obligations de transparence comptable qu'aux associations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018
En préalable, permettez-moi d'indiquer que je suis favorable à la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne eu égard aux impératifs économiques et éthiques évoqués par M. le rapporteur et nombre de nos collègues. Cet amendement, qui vise à améliorer le texte, affirme le principe de transparence et de droit à l'information des ayants droit, principe qui figure d'ailleurs dans la proposition de directive européenne. Face à la puissance des GAFAM, il est important d'établir, de manière claire, des obligations de transparence dans le cadre des futures négociations des accords entre les différentes parties, en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018
Je suis bien sûr favorable aux objectifs de cette proposition de loi, qui vise à la sécurisation juridique des dirigeants bénévoles et, dans le cadre de l'éducation nationale, à la sensibilisation à l'engagement associatif. N'oublions pas cependant le contexte maintes fois évoqué, entre diminution des moyens publics et retrait des contrats aidés, qui nuit forcément l'engagement associatif. Cet amendement portant article additionnel vise à développer les associations et l'engagement associatif par une stimulation du financement privé, notamment du mécénat des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Il reprend une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Je prends acte de l'avis de la rapporteure, mais le débat illustre le malaise et l'absence de confiance au sujet de la notion de garantie. De deux choses l'une : la stratégie nationale doit suivre une logique ascendante ou descendante. Or, parallèlement au transfert de compétences aux régions, la garantie, elle, est maintenue au niveau national au motif que les régions auraient commis un péché originel et désarticuleraient l'ensemble. L'argument me paraît assez surprenant !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
J'interviens juste pour la beauté du débat…
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
L'amendement AC75 est identique. Compte tenu des nouvelles compétences des régions en matière de formation et d'orientation, il nous paraît logique de parfaire ce transfert, même s'il s'agit d'une délégation de gestion, et normal que les régions soient majoritaires au conseil d'administration de l'ONISEP.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
La suppression de la régulation administrative et de la gouvernance politique des CFA par les régions aura des conséquences néfastes, voire catastrophiques, pour l'appréhension des spécificités économiques des territoires, en Corse tout particulièrement. Pour des raisons historiques, la Corse souffre d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée. Le réseau économique y est constitué à 90 % de TPE, avec des branches qui ne couvrent pas un spectre suffisamment large pour permettre une projection et une réflexion complète. Les branches ne sont pas suffisamment fortes pour être assimilées à celles que l'on trouve dans d'autres ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Je constate que vous méconnaissez la loi du 22 janvier 2002, notamment ses articles 4 à 7 et 22. Je vous invite à vous y reporter, car c'est la loi républicaine. Il y a un grand écart entre cette loi, la politique de formation, et ce texte qui serait vraiment néfaste eu égard à la question spécifique de la Corse. J'ai pris l'exemple de la filière bois : ce ne sont pas quatre entreprises qui vont piloter l'apprentissage des métiers du bois alors que c'est un enjeu territorial majeur, qui fait l'objet d'aides publiques importantes de la collectivité. On ne peut pas résoudre la question en prévoyant que les régions interviennent uniquement en financement, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Nous proposons d'intégrer une possibilité d'adaptation – j'espère que ce n'est pas un gros mot dans le contexte de centralisation que nous connaissons actuellement – des référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux spécificités – j'espère que ce n'est pas un deuxième gros mot – de chaque territoire régional et collectivités à statut particulier qui, excusez-nous, essaient de faire du développement économique, de l'insertion et des formations en circuit court sur leur territoire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Ce qui m'ennuie, c'est de vous entendre opposer la spécificité à la mobilité. Si j'ai pris tout à l'heure l'exemple de la filière bois, c'est parce que nous nous trouvons tout à la fois avec une ressource abondante et l'impérieuse nécessité de créer des emplois directs et concrets ; il faut garantir la primauté de l'intérêt général et on ne saurait le laisser entre les mains de quelques entreprises, compte tenu de la faiblesse de leur nombre et de la densité de la branche. Il en va de même pour cet amendement : prévoir une adaptation des référentiels de diplômes à la spécificité des territoires n'empêche pas la mobilité. Je ne vois pas en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/05/2018
Si vous me permettez une pointe d'humour, je dirais que, dans une démocratie, il est bon aussi, parfois, de voter les amendements des autres. Nous sommes nombreux à en avoir déposé sur cet article. Il était possible d'émettre à leur endroit un avis favorable, surtout quand ils suivent des recommandations du Conseil d'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
J'ai entendu dire tout à l'heure qu'il fallait prendre en compte les attentes du terrain. On ne peut pas se satisfaire que le haut impose sa vision au bas : il faut aussi qu'on entende ce que dit le terrain ! Vous allez prendre là une décision allant à l'encontre de l'avis de 100 % des élus, des entreprises et du corps social. Il est assez surprenant de dire que cela va aller mieux pour tout le monde en procédant ainsi alors que nous avons obtenu des résultats grâce à une gestion de proximité prenant en compte les spécificités de la Corse. Je ne pense pas qu'on puisse faire le bonheur des gens malgré eux, surtout si on ne les écoute pas !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Suspendue à minuit vingt, la réunion reprend à minuit trente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de nos territoires, sur le plan tant économique que social. C'est pourquoi nous proposons que l'article 11, qui est au coeur du projet de loi, ne s'applique pas à la Corse, qui a une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée, avec 90 % de TPE. Autrement dit, les branches n'y existent pas. La loi du 22 janvier 2002 portant statut de la Corse donne des prérogatives importantes à la collectivité en matière d'éducation et de formation. L'assemblée territoriale élabore une carte globale des formations, intégrant chaque domaine de formation et tenant compte de la spécificité du territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018
Je pourrais évoquer certains éléments sur lesquels nous seront vigilants, comme la limitation du droit d'amendement ou la question des pouvoirs du Parlement, mais je m'attarderai essentiellement sur le volet territorial de la révision. Une crainte, une peur – bien malheureusement, il s'agit d'une peur assez maladive de la République – reste inscrite dans ce projet de loi constitutionnelle. Elle concerne le transfert de responsabilités. Comme vous le savez, nous sommes de fervents partisans de l'autonomie pour la Corse, mais pas seulement pour elle : nous avons une vision globale et décentralisée de la République. L'autonomie est un principe de vie ; ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Nous soutenons ces amendements et rejoignons ceux qui considèrent qu'il n'y a pas de contradiction avec les articles 15, 16 et 17, d'abord parce que nous vivons, pour paraphraser un ouvrage de M. Joseph Stiglitz concernant les États-Unis d'Amérique, une période de « grande fracture » sociale et territoriale – c'est un constat, une réalité qui s'impose à tous aujourd'hui –, ensuite parce que nous sommes au coeur de la contradiction, du paradoxe mortifère de l'utilisation du principe d'égalité par les gouvernements et par nos administrations centrales. Nous sommes souvent face à cette réalité, au sein du Parlement, mais aussi dans les administrations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Il s'agit de reconnaître que, si les discriminations peuvent être d'ordre racial, sexuel ou religieux, elles peuvent également être d'ordre territorial ou géographique. Hélas, ces dernières sont très peu condamnées par les juges, dans la mesure où elles visent des populations qui ne sont pas reconnues juridiquement en tant que telles. Pourtant, ces populations sont la cible de propos ou d'articles de presse largement condamnables. Avec l'avènement des réseaux sociaux, les exemples sont légion ! Des observatoires se sont même créés dans certaines régions pour intenter des actions en justice, mais celles-ci n'ont pu aller à leur terme pour des raisons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
J'entends les arguments du rapporteur mais, dans ce cas, il faut m'expliquer pourquoi les tribunaux ne peuvent pas poursuivre des individus qui commettent des actes de racisme patentés contre des personnes d'origine corse, bretonne ou autre ! Nous voulons que le droit des citoyens de se défendre devant les tribunaux soit garanti. Or, actuellement, il ne l'est pas, au motif que les populations concernées ne sont pas reconnues en tant que groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Mon amendement est identique : il tend à supprimer le mot « race » et à affirmer l'unicité de l'espèce humaine dans la Constitution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Pour nous, la dignité de la personne humaine n'est pas un concept mais une valeur fondamentale, une valeur que le Conseil constitutionnel interprète dans sa jurisprudence comme celle d'égalité. Le respect de la personne humaine fait partie des quatre principes à valeur constitutionnelle, et il nous semble essentiel de l'inscrire dans la Constitution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle. Face à la toute-puissance de l'industrie du numérique et à ses multiples dérives motivées par des fins commerciales, face aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l'individu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Les révisions constitutionnelles interviennent tous les dix ou quinze ans. L'inscription du mot « race » dans la Constitution se situait dans un contexte historique précis. Aujourd'hui, les atteintes au respect de la vie privée se sont multipliées et accélérées. Il me paraît important de prendre en compte ces changements dans la Constitution en donnant une force accrue au principe de respect de la vie privée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. Nous nous situons ce soir dans un exercice de style qui porte sur le droit fondamental. Nous ne discutons pas ici de loi ordinaire, ni même de loi organique ; nous participons à un débat solennel, portant sur des questions de long terme, où des preuves de confiance et des actes d'amour peuvent être échangés entre la République et ses territoires, en particulier entre la République et la Corse. Nous considérons que les spécificités géographiques, telles qu'elles sont déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
Mon amendement CL1319 a le même objet. La question de la clause d'insularité existe au niveau européen puisque l'article 74 du traité de Lisbonne la reconnaît. Il ne manque plus qu'au droit fondamental français de l'inclure, en vue de permettre l'adaptation des politiques publiques. L'article 16 du projet de loi, monsieur le rapporteur, n'empêche pas de reconnaître la Corse dans le Préambule, au même titre que les outre-mer qui ont leur article 73 de la Constitution. Cette reconnaissance politique majeure serait une preuve de confiance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
Je vous préviens que nous contesterons l'article 16, dont la rédaction ne nous satisfait pas du tout et ne correspond pas à l'aspiration de l'assemblée de Corse dans sa grande majorité ni à celle des Corses en général. Vous parlez de différenciation nationale mais, pendant des décennies, la France a montré de la défiance envers la Corse. Mentionner la Corse dans le Préambule, où sont déjà les outre-mer, serait une preuve de confiance. Qui peut le plus – l'article 16 selon vous – peut le moins : l'inscription d'un symbole dans le Préambule.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
Comme l'ont dit plusieurs orateurs ce soir, la République se compose d'identités territoriales plurielles. Ce qui se pense clairement s'énonce aisément et s'écrit tranquillement, d'où la notion de « République territoriale » que nous proposons, par l'amendement CL1205, d'ajouter. Nous ne sommes et ne serons jamais partisans de la divisibilité de la République, monsieur Fesneau. En revanche, nous sommes des chasseurs de postures concernant les autonomies qui n'en sont pas vraiment dans le droit constitutionnel français et européen. Comme chacun ici, nous défendons des populations et des citoyens ; si nous évoquons l'autonomie, c'est parce qu'elle est le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
J'ai bien compris que, dans l'esprit du Gouvernement, le droit à la différenciation n'est pas l'autonomie, laquelle est néanmoins reconnue par la Constitution pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Or, l'autonomie permet une clarification des compétences et des financements, ce qui n'est pas le cas de la différenciation. Ceci étant, reconnaître le principe de subsidiarité permettrait d'approfondir la décentralisation de l'organisation de la République, conformément aux principes de la construction européenne.
