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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Les députés du groupe Mouvement Démocrate et apparentés estiment que ce vote concerne par définition les membres de l'opposition et estiment donc qu'il serait préférable que les membres des groupes de la majorité n'y prennent pas part.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Je m'associe à l'hommage rendu à Gilles Carrez. Je ne faisais certes pas encore partie de cette Assemblée mais sa réputation dépassait les frontières de cette commission et de cette chambre. Sa rigueur et son honnêteté intellectuelle ont toujours été extrêmement appréciées de tous. Au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, je voudrais lui exprimer toute l'estime que nous avons pour le rôle qu'il a rempli. S'agissant de la participation au vote, on ne peut pas à la fois reprocher aux membres de la majorité d'interférer dans le choix de représentants de différents groupes d'opposition et, comme cela a été fait hier, d'arbitrer pour l'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Je fais personnellement partie des gens extrêmement réservés sur le prélèvement à la source, car le vrai débat n'a pas eu lieu et il ne suffit pas de dire que cela se pratique partout ailleurs : non seulement ce n'est pas vrai, mais le prélèvement à la source est en outre appliqué sur des bases qui varient d'un pays à l'autre. Si vous entrez dans cette affaire sans vous ménager de porte de sortie, monsieur le ministre, vous allez au-devant de sérieuses difficultés avec les entreprises, les familles, le Défenseur des droits ou les jeunes. Car nous avons affaire à une fausse retenue à la source, qui est en réalité une augmentation de l'impôt, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le président, je crois qu'il faudrait que nous sachions si c'est un seul orateur qui s'exprime par groupe avant que ne soit ouvert le débat ou si plusieurs orateurs s'expriment au nom de chaque groupe. Tout est possible, mais il faut se tenir à une règle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le Premier président, permettez-moi d'abord de me réjouir de vous voir ici. J'ai servi sous vos ordres, et c'est avec beaucoup d'émotion que je vous entends aujourd'hui vous exprimer comme « prestataire de services », si j'ose dire, de la représentation nationale. Ce rapport d'audit a ceci en commun avec la morale et la religion d'avoir deux sources. D'une part, c'est une commande du Premier ministre ; d'autre part, il résulte de l'application normale des dispositions de la LOLF, lesquelles vous font obligation de produire un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le fait qu'un rapport soit le fruit d'une commande ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Comme Charles de Courson, je suis étonné par votre défense, monsieur Sapin. En substance, vous nous dites trois choses : premièrement, « de quoi se mêle la Cour des comptes en parlant d'insincérité ? » ; deuxièmement, « nous n'avons peut-être pas fait très bien, mais l'habitude était, de toute façon, de faire très mal » ; troisièmement, « les prévisions étant par nature incertaines, il était normal que le Gouvernement n'en tînt pas compte »...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
S'agissant de l'insincérité, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait se prononcer si la Cour des comptes ne l'a pas fait avant lui. En ce domaine, elle agit d'ailleurs non comme juridiction, mais comme auditeur technique. Nous avons en outre beaucoup plus d'éléments aujourd'hui sur l'écart entre le budget annoncé et le budget réalisé. Vous dites vous-même qu'il s'agissait d'afficher des objectifs pour mobiliser tout le monde et d'avoir quelque chose à envoyer à Bruxelles. C'était donc bien, de votre propre aveu, un chiffre politique, non un chiffre sincère.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
J'en viens aux recettes résultant de l'activité du STDR. Vous nous dites que cette administration vous a donné un chiffre, mais que vous avez considéré qu'elle se trompait et décidé de retenir plutôt le double de son estimation. Pourquoi avez-vous récusé son évaluation ? Cela me semble sans fondement. Enfin, la Cour des comptes écrit : « Les investigations menées par la Cour montre que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par l'administration, et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 ». Avez-vous bénéficié, de la part de vos services, d'éléments techniques concordants tendant à montrer que vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est pour sa part assez attaché à cette initiative prise par l'ancien garde des sceaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Ils reviennent de loin !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
En ce qui concerne le verrou de Bercy, je suis d'accord avec Charles de Courson : il s'agit d'une anomalie incroyable. On ne peut pas maintenir la situation actuelle dans laquelle une administration détient le monopole de la poursuite pénale. C'est une procédure intrinsèquement perverse qui doit être remise en cause, sous des formes et selon des modalités qu'il faut étudier. J'en viens à la question de la réserve parlementaire. Quoiqu'âgé, je suis un néophyte. Je suis un vieil ingénu, en quelque sorte, et j'ai du mal à aborder les problèmes autrement que sur le plan des principes. Or il me paraît très difficile, à cet égard, de justifier le maintien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je voudrais m'attarder sur deux points. Pour commencer, l'importance du volume des crédits annulés. Mais peut-on vraiment reprocher au Gouvernement de tirer les conséquences d'un budget dont, de l'avis même de la Cour des comptes, de nombreuses missions ont été clairement sous-budgétisées dans des proportions impressionnantes ? Ce qui est préoccupant, ce sont précisément ces sous-dotations. Nous verrons ultérieurement si d'autres annulations seront décidées, dans quelles proportions on jouera sur les reports ; en tout état de cause, nous sommes vraiment dans une situation d'urgence et il faut bien y faire face. La seconde observation, formulée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Ce sera votre doctrine ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le gouverneur, comment envisagez-vous dans un contexte de taux durablement bas l'évolution du financement de l'économie ? Un changement n'est-il pas inéluctable ? L'ensemble des banques freinent des quatre fers par crainte des conséquences, et tous les prix sont faussés. Le rétablissement de la vérité des prix, notamment celui de l'argent, paraît un danger majeur. En ce qui concerne « Bâle », qu'en est-il des relations, conflits, divergences et convergences possibles entre le système bancaire européen, notamment français, et les banques américaines ? La tension est-elle forte avec les États-Unis ? Le cas échéant, comment y remédier ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Vous avez évoqué les conséquences du Brexit avec une certaine perplexité, monsieur Ophèle. Je suis de ceux qui pensent que la principale conséquence sera la fin de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système juridique applicable dans l'ensemble des pays concernés, évolution à laquelle nous aurons beaucoup de difficultés à faire face. Comment va s'établir la règle de droit que l'AMF sera amenée à appliquer ? Vous avez déjà souligné les difficultés qui s'attachent au fait que cette règle sera, de manière certaine, entièrement conçue hors de l'Union européenne. Je ne vois que deux possibilités. La première, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Le système du pacte de stabilité hérité du traité de Maastricht fixait une règle de déficit maximum à 3 % du PIB, qui avait pour caractéristique d'être extrêmement fixe, et étrangère aux mouvements conjoncturels. Toute la politique de l'Allemagne et les règles qu'elle s'était donnée en matière budgétaire étaient également profondément allergiques à l'idée même d'une prise en compte du cycle économique. L'une des raisons pour lesquelles il faut se réjouir de la signature du traité sur la coordination et la gouvernance, c'est qu'il rompt avec cette notion et transforme la règle des 3 % en un objectif d'étape plutôt qu'en une norme absolue. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Qu'en pense la Commission européenne ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Vous considérez à juste titre que, même si l'on s'en écarte, la programmation pluriannuelle est une bonne chose car elle sert d'outil de gestion et de clarification. Vous admettrez cependant qu'elle peut aussi être un instrument d'entourloupe. J'en veux pour preuve la loi de programmation militaire (LPM), qui affecte aux OPEX des budgets notoirement irréalistes. Parce que cela arrange le Gouvernement, la charge des OPEX est chaque année sous-estimée en loi de finances initiale, étant tacitement admis que l'argent manquant sera récupéré là où l'on peut, c'est-à-dire un peu partout. Or, cette année, le Gouvernement a mis fin à cette entourloupe en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je ne comprends pas que vous interveniez constamment dans le débat, monsieur le président, alors que nous avons un rapporteur général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
En matière de concurrence, je suis tout à fait sensible à votre argument sur les règles relatives à l'espace pertinent, qui ont un caractère profondément arbitraire. J'écoutais l'autre jour M. Verhofstadt qui se demandait ce que signifie « l'espace pertinent » du Nord de l'Europe. J'aimerais néanmoins vous interroger sur la manière de remettre en cause la situation actuelle, car vous avez été ambigu dans votre expression : est-ce le principe d'une régulation par la Commission européenne que vous soulevez, ce qui pose le problème du traité ? Si ce n'est pas la compétence de la Commission que vous mettez en cause, mais sa doctrine, comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Est-ce vous qui fixeriez le taux ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Il est vrai que c'est une situation assez nouvelle : le Sénat est composé d'anciens députés et l'Assemblée nationale risque d'être composée dans de larges proportions d'anciens maires... J'aimerais poser deux questions : la première à propos des dépenses ; la seconde à propos des recettes. Une analyse de la structure des dépenses depuis une vingtaine d'années fait apparaître une tendance fondamentale : l'inflation des dépenses de personnel. Considérez-vous globalement que les effectifs sont trop nombreux, même s'il est difficile de les remettre en cause ? Ne faudrait-il pas procéder à une cure d'amaigrissement ? Par ailleurs, quelles sont les causes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Comment envisagez-vous, monsieur le commissaire, les perspectives d'une fiscalisation du secteur numérique ? Plus précisément, quelle est la matière fiscale qui, selon vous, doit être frappée par une telle fiscalisation ? Le Gouvernement français considère que la seule donnée pouvant être prise en compte est le chiffre d'affaires des géants du numérique. Qu'en pensez-vous et y a-t-il une autre réponse ? D'autre part, combien d'États doivent être impliqués ? Une révolution – ou disons une réforme – de cet ordre n'a-t-elle d'intérêt que si elle engage l'ensemble des États de l'Union européenne ou doit-elle donner lieu à des coopérations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Le président a mûri dans l'opposition !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
C'est par erreur que mon nom a été associé à ces amendements – non que je désapprouve leur orientation, mais je pense, comme le rapporteur général, que c'est contraire au système juridique communautaire.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Ce débat nous met tous mal à l'aise. Pourquoi ? Parce qu'il est mal posé – pas par notre rapporteur, qui a excellemment exposé les enjeux du sujet –, mais mal posé dans la sphère publique. Premièrement, parce qu'on est très réservé sur la nature des expertises qui nous sont fournies, on n'est pas en mesure de porter une appréciation claire sur la qualité du produit. Deuxièmement, partant de la supposition que le produit est mauvais - ce que j'incline, mais de façon un peu empirique, à penser – les discussions portent sur ceux qui seraient autorisés à continuer à mal faire et ceux à qui ce serait interdit. Et là, on voit bien qu'on a des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le président. Il faut absolument appréhender cette matière fiscale potentiellement abondante, et je ne partage pas tout à fait l'analyse du rapporteur général sur l'imprécision. Effectivement, au stade où nous en sommes, nous ne pouvons pas être extrêmement précis ; peut-être faudra-t-il l'être par voie réglementaire comme vous le suggérez, ou, ultérieurement, par voie législative. Cela se discute, mais votre humilité est légitime et vous ouvrez un certain nombre de voies. Ce qui me pose problème, en revanche, c'est ce à quoi nous conduit cette définition d'établissement stable. Le problème ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous soutenons cet article. Il nous faut sortir de cette analogie entre l'imposition des revenus de l'épargne et l'imposition sur le revenu. C'est une faute intellectuelle ! Nous l'avons longtemps commise et cela a contribué très fortement à notre retard économique. Le président Woerth a signalé la principale différence entre les deux types de revenus : les impôts qui frappent les revenus de l'épargne sont des impôts qui frappent une seconde fois. Cette épargne a déjà été accumulée sous forme de revenus, ou d'héritage, et a donc déjà acquitté une première fois l'impôt. En conséquence, le parallélisme n'est pas acceptable. Par ailleurs, ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous devons assumer ce que nous faisons. Nous sommes absolument incapables d'avoir une fiscalité extrêmement détaillée, comparable, comme le dit M. de Courson, à ce qui se fait ailleurs. Dès lors que nous décidons, soit par la flat tax, soit par l'ISF, de favoriser fiscalement des situations de fortune, nous devons nous interdire de faire du bricolage sur différentes catégories de biens, pour des produits financiers qui seront dérisoires et avec des effets pervers que nous ne maîtrisons pas. Nous nous tirons une balle dans le pied avec un tel amendement alors que nous voulons envoyer un message clair au reste du monde : l'argent est bienvenu en France dès ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je souhaiterais répondre à Stanislas Guerini sur la notion d'effet d'aubaine. J'ai appris dans ma jeunesse – avec M. de Courson, puisque nous avons fait nos études ensemble – deux choses dont je me suis départi. La première était qu'il fallait éviter les effets d'aubaine et la seconde, qu'il fallait rechercher la sélectivité. Ce sont les formes françaises du despotisme éclairé. Le fonctionnaire supérieur sait exactement où mettre l'argent, et l'argent utile distingue la rente de l'investissement. J'appartiens à l'ancien monde, je suis très vieux et je peux vous dire, au terme d'une longue carrière, que ce qui compte, bien plus que la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je suis d'accord sur le fond avec Mme Dalloz mais on a vu la Commission se montrer beaucoup moins royaliste qu'elle, si je puis dire, M. Moscovici déclarant devant nous qu'après tout, une diminution de 0,1 point n'était pas si mal. Reste que cela me paraît quelque peu bizarre au regard du traité et me rend perplexe ; aussi je m'abstiendrai. La commission rejette successivement les amendements I-CF510, I-CF194 et I-CF287.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
C'est un peu court !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
L'observation extrêmement savante de notre collègue me rappelle ce que m'avait dit un ancien Président de la République : pour casser un problème qui se pose, il suffit de se demander si c'est bien le moment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Absolument !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je suis gêné par la réponse de notre rapporteur général à M. Le Fur, dont l'argumentation me paraît absolument valide. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'opportunité : mais on ne peut juger d'une telle mesure en opportunité ! Je voterai l'amendement de M. Le Fur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je suis à nouveau perplexe devant le raisonnement consistant à dire qu'on ne fait pas aujourd'hui quelque chose de limité mais d'utile, voire de nécessaire, sous prétexte que l'on va, demain, entreprendre quelque chose de plus complet et de plus parfait. Nous devons nous mettre en marche ! Nous avons la possibilité de faire quelque chose pour le monde agricole, qui est dans une situation d'extrême inquiétude et d'extrême désespoir. Le chaos des aléas de revenus qui frappe le monde agricole, même si ce n'est pas le seul problème que rencontrent les agriculteurs, exige que nous lui apportions une réponse, et nous pouvons le faire. Ma seule perplexité, est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je ne comprends pas très bien en quoi un abattement fiscal de 3 000 euros serait une incitation à la vertu. C'est comme si – permettez-moi cette comparaison un peu oiseuse – on encourageait la fidélité conjugale en autorisant un adultère une fois par mois...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il est évident, comme l'ont rappelé Mme Dalloz et M. Le Fur, que le quotient familial a un effet important sur la natalité. Ce dispositif nous a permis d'être toujours très bons en matière de natalité. Or, on constate actuellement une baisse préoccupante de la natalité. Nous nous fourvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le quotient familial est le grand mal-aimé des débats budgétaires. Tout le monde est contre : l'administration parce qu'elle y voit de l'argent, la gauche, parce qu'elle considère que ce sont les riches qui en bénéficient, et la droite hédoniste parce qu'elle estime que les familles, c'est ringard. Du coup, c'est un dispositif profondément injuste, puisque l'on considère que le revenu d'un couple sans enfant est le même que celui d'un couple avec quatre enfants. Tout le monde s'y est mis : d'abord Nicolas Sarkozy, puis François Hollande, ce qui a abouti à trois plafonnements. Le Président Macron a déclaré clairement qu'il était favorable à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
On n'a jamais su si Caillaux était pour ou contre l'impôt sur le revenu puisqu'il a dit l'avoir soutenu pour l'enfoncer... En revanche, ce que je trouve extraordinaire dans l'exposé sommaire, c'est qu'on invoque la Déclaration de 1789 alors que l'impôt sur le revenu n'existait pas. C'est pour le moins paradoxal. Un ensemble de contributions permet à tout le monde de contribuer aux charges communes, point final.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je n'ai pas de religion en matière de dépenses fiscales ; les niches fiscales sont un instrument comme un autre et je ne partage pas le caractère un peu dogmatique des avis de la Cour des comptes sur ce point. En revanche, monsieur le rapporteur général, elles constituent une dépense supplémentaire qui présente l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. C'est donc très sympathique politiquement mais il faut savoir pourquoi – et M. de Courson pose ici la vraie question – les dépenses fiscales augmenteront de 10 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je ne suis, je vous l'avoue, pas très à l'aise avec cette mesure. Mais, appartenant à la majorité qui a été élue sur cette mesure, je dois l'accepter ou démissionner de mon mandat, option que j'exclus... Deux choses me gênent cependant dans les arguments de nos collègues du groupe de La République en Marche. En premier lieu, l'idée que si l'on touche 80 % des redevables, cela ne concerne pas les 20 % restants. Il en va exactement de même pour l'impôt immobilier. En fiscalité, le principe « toutes choses étant égales par ailleurs » n'existe pas : quand vous faites bouger un impôt, cela affecte forcément l'impôt voisin. Le rapport à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'amendement I-CF515 de M. de Courson apporte une précision importante sur la notion de substitution, car il s'agit bien de savoir ce que va devenir notre système de fiscalité locale. Nous sommes dans une situation de déséquilibre structurel et il faut veiller à formuler des propositions globales en matière de substitution. Je suis d'accord pour un amendement de synthèse, mais je souhaite qu'il comporte le mot « substitution » de M. de Courson.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je partage le souci de Mme Dalloz mais, avec les exonérations, nous en restons à une approche extrêmement partielle car l'instrument fondamental en matière sociale est la répartition des taux. Un rapport sur la grande aiguille ne dit rien de la petite aiguille : nous n'aurons pas l'heure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La question n'est peut-être pas le logement, mais celle de la pertinence de débattre d'un amendement portant sur le logement dans le cadre qui est le nôtre aujourd'hui. M. Pupponi a raison, monsieur le rapporteur général, de considérer que la stabilité n'est pas satisfaisante, car la situation telle qu'elle se présente est universellement reconnue comme insatisfaisante pour les raisons qu'il a signalées. Nous n'avons donc là aucune hésitation, et j'ai percé à jour la technique de Mme de Montchalin, que je comprends très bien, qui consiste à dire que tout sera mieux demain quand on fera une vraie réforme ailleurs. J'ignore si ce sera mieux demain, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet article me semble très significatif et il a une véritable portée. Quel est le défaut principal de la société française dans ses rapports à l'État ? Un vieux dicton voudrait qu'en France, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire. Ici, nous démontrons le contraire : on a le choix entre deux régimes, autorisés dans des limites bien déterminées. C'est peut-être ce qui gêne. Il est extrêmement positif de laisser les acteurs choisir entre deux systèmes qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Habituons-nous à la liberté !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La frontière est absurde !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je demande simplement à M. de Courson de retirer l'amendement I-CF614, qui a pour effet de rétablir l'esclavage : si l'on considère que le personnel de maison entre dans la catégorie des biens, cela pose un grave problème !
