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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je vous remercie à mon tour pour les informations que vous nous communiquez et pour votre effort de transparence, et vous demande de bien vouloir transmettre aux professionnels de vos établissements la reconnaissance que nous inspire leur dévouement. Je me bornerai à vous interroger sur deux épisodes qui ont défrayé la chronique lyonnaise ces dernières années ; je souhaiterais savoir quelles leçons en ont été tirées et les corrections qui ont été apportées. Tout d'abord, entre le 23 décembre 2016 et le 7 janvier 2017, 73 des 110 résidents de la résidence Korian Berthelot ont contracté la grippe : 13 d'entre eux sont décédés en moins de deux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je souhaitais vous interroger sur la préparation de l'Assurance maladie face à la modification du paradigme du médicament qui s'opère sous nos yeux. Dans un rapport que nous avons réalisé avec Mme Dufeu et M. Dharréville, nous avons confirmé cette évolution. Au XXe siècle, des maladies chroniques étaient traitées avec des médicaments chimiques peu onéreux, mais pendant des durées prolongées, pour transformer des maladies mortelles en maladies chroniques. Le XXIe siècle voit se mettre en place des traitements très onéreux, pris pendant très peu de jours, parfois même en one shot, comme des thérapies géniques ou d'autres biothérapies. Ceux-ci sont ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
J'ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n'a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l'adoption de ce texte. En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n'est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d'urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s'il n'y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Convaincue de la nécessité d'une loi sur l'IVG, elle l'a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d'autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l'aide active à mourir : j'introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c'est le moyen de limiter les oppositions.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
par le versant le plus conservateur de son propre groupe politique.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
On maintient l'obligation de discussions préalables pour faire changer d'avis la femme, etc. C'est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l'existence difficile. On la traumatise, moins par l'IVG que par le sentiment de culpabilité qu'on instille dans son esprit. J'ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d'existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l'embryon. Non, l'embryon humain n'a pas de personnalité juridique. C'est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi définisse l'embryon comme une « personne humaine », ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l'IVG, aussi essaient-elles d'en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d'en allonger la réalisation.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Jusqu'à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu'il le demeure. Cependant, on entend parfois s'exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l'avouer, sont toujours opposés à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
J'insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l'on peut, certes, s'attendre à ce qu'un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d'autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n'implique donc pas que cela relève exclusivement d'un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des interventions endo-utérines. Au nom de quoi les priverait-on de réaliser ce type d'acte, relevant tant de leur compétence que de l'intérêt simultané des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la directrice générale. Je voudrais parler d'un autre problème, celui de la mortalité. La mortalité par Covid a été observée comme significativement plus élevée dans les établissements privés par rapport au public. Dans l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), il est ainsi observé que les événements critiques touchent de 11 à 13 % des établissements – 11,5 % pour les privés non lucratifs et 13 % pour les privés commerciaux. En revanche, dans les établissements publics, ce taux n'est que de 7 à 9 % selon qu'il s'agit du secteur public hospitalier ou non. Cette différence a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Je reviens sur la question des déserts médicaux qui est prioritaire aujourd'hui. Ce problème se pose maintenant non seulement dans les zones rurales mais aussi dans les zones urbaines. Malgré tous les efforts développés – qui sont importants – dans Ma santé 2022 et dans la loi d'organisation et de transformation du système de santé, malgré les différentes mesures prises, notamment le contrat d'engagement de service public et son extension, le dispositif de médecin adjoint…, malgré l'augmentation du nombre de formations d'étudiants, les résultats ne sont malheureusement pas à la hauteur des besoins. La Cour des comptes a estimé que les mesures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Vous avez indiqué, monsieur le président‑directeur général, qu'Orpea est un groupe humaniste, dans lequel le profit importe moins que la qualité de l'accompagnement des résidents et la qualité de vie au travail du personnel. Le directeur général délégué en charge de l'exploitation et du développement a pourtant expliqué, avant de partir, qu'Orpea a un « marché » prévisible, se caractérisant par un nombre croissant de « clients » à accueillir dans les années à venir. Quant à votre prédécesseur, avec lequel vous travailliez depuis 2017, il n'a pas laissé une image d'humaniste – je ne parle pas de sa précipitation à vendre ses actions du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Le code de déontologie médicale dispose que les médecins ne sont jamais obligés de prodiguer des soins à un malade, sauf dans les cas d'urgence. Et, n'en déplaise à M. Bazin, cela n'est pas près de changer, car les soins ne peuvent être délivrés que dans un climat de confiance entre le patient et son médecin. Si ce dernier estime que cette condition, indispensable à l'exercice médical, n'est pas remplie, il doit adresser son patient à un confrère, pour que les soins soient effectués dans le cadre de cette relation de confiance. Prévoir une clause de conscience spécifique est néfaste, car celle‑ci est interprétée de façon abusive. D'une part, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
En effet, l'IVG est exclusivement le choix de la femme, à qui nous devons impérativement faire confiance plutôt que de l'infantiliser. Si un délai de réflexion a été introduit par Mme Veil, c'est parce que l'acceptation de l'IVG était alors bien moindre qu'aujourd'hui et qu'il fallait y ajouter un certain nombre de limitations pour faire adopter cette avancée par les députés de l'époque. Dorénavant, l'immense majorité des parlementaires, sur tous les bancs, sont favorables à l'IVG : il n'y a donc plus guère de sens à prolonger une réflexion qui a déjà eu lieu avant de prendre rendez‑vous chez le médecin. Le délai avant d'obtenir un rendez-vous ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à faciliter les relations entre d'une part, le conseil de la métropole de Lyon et son président, et d'autre part, la conférence métropolitaine. En effet, beaucoup des maires de la métropole ne sont plus représentés au sein du conseil et la liaison entre celui-ci et la conférence métropolitaine n'a pas été suffisamment organisée. Nous proposons donc que le conseil de la métropole puisse transmettre à la conférence métropolitaine – renommée conférence métropolitaine des maires – les sujets qui doivent y être débattus et qu'inversement, lorsqu'un avis est donné par cette conférence métropolitaine, il puisse être transmis ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Puisque la demande est prise en considération et qu'il lui sera donné suite, je retire l'amendement n° 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Il vise à faciliter l'installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s'inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d'engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d'étudier le moyen d'aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Créée récemment, la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais doit entrer en activité le 1er janvier prochain et remplacer le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise. La métropole de Lyon, plusieurs EPCI à fiscalité propre et la région Auvergne-Rhône-Alpes sont membres de droit de cet établissement public local. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais, raison pour laquelle la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu'elle opère dans ce bassin de vie en tant que cheffe des mobilités. Ainsi, le projet de RER ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
En septembre dernier, quarante-quatre des cinquante-neuf maires de la métropole de Lyon ont signé une tribune pour critiquer une gouvernance qu'ils considéraient comme « dogmatique et verticale ». Ils soulignaient notamment le fait que la majorité des communes n'est pas représentée au sein des instances délibératives de la métropole. De fait, l'expérience montre qu'il serait nécessaire de mieux faire participer les maires aux décisions stratégiques de la métropole pour le territoire. Aussi le présent amendement vise-t-il à améliorer le fonctionnement de la conférence métropolitaine de manière à renforcer la démocratie locale. La conférence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cet article introduit par le Sénat augmente le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions, mais sans lui fournir de moyens complémentaires. L'objectif de santé publique est louable, voire essentiel. Mais ce fonds n'est doté que d'une centaine de millions d'euros par an et a déjà de multiples missions, notamment de lutte contre l'addiction aux stupéfiants, au tabac et à l'alcool. Nous lui avons également confié celle d'assurer l'émergence de la première génération sans tabac à l'horizon 2030. À moyens constants, son activité sera diluée et son efficacité affectée. Or les deux premières causes de mortalité évitable en France ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
C'est précisément l'objectif : dissuader les industriels qui produisent des médicaments essentiels de quitter le territoire national ! Le prix du médicament en France est beaucoup moins suivi qu'en Allemagne, en Espagne ou dans d'autres pays européens : une fois qu'il est fixé, il faut des événements très inhabituels pour qu'il soit révisé. Si l'on n'indique pas que le fait de délocaliser la production d'un médicament essentiel fera courir à l'industriel le risque d'une révision à la baisse de son prix de vente en France, je crains que l'on ne voie se poursuivre le phénomène en cours depuis quelques décennies, à savoir l'externalisation de l'immense ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je propose que la délocalisation de la production d'une industrie pharmaceutique puisse être utilisée comme critère pour baisser le prix du médicament concerné, en miroir de ce qui se fait déjà, puisque l'implantation sur le territoire national induit un effet favorable sur le prix pour l'industriel. Une telle mesure contribuerait à sécuriser notre approvisionnement en médicaments essentiels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Ce soir, je remettrai au Comité national contre le tabagisme un certain nombre de prix attribués à ceux qui luttent contre ce grand fléau qu'est le tabac – première cause de mortalité évitable dans notre pays. Hélas, des récompenses sont également remises à ceux qui freinent les progrès de la lutte contre le tabagisme, et j'aimerais que nous n'en fassions pas partie. Malgré les progrès que nous avons accomplis, y compris durant la législature, la place de la France parmi les pays européens n'est pas enviable puisque plus de 25 % de nos compatriotes adultes fument et que nous avons le record du nombre de femmes tabagiques. Nous nous sommes engagés à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La crise sanitaire a illustré la faiblesse de nos organisations et la nécessité d'une reconnaissance du rôle des territoires, villes comme régions. Pour essayer de lutter contre les insuffisances observées, l'amendement invite à reconnaître les territoires comme contributeurs directs à l'écosystème global de la santé, par leurs actions et dans le champ de leurs compétences. Sans leur confier de nouvelles responsabilités sanitaires, il précise que les collectivités concourent au bien-être physique, mental et social de la population – c'est la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) – et sont, à ce titre, associées à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
J'ai quand même la crainte que les régions ne puissent plus créer des centres de santé sur leurs fonds propres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Le premier alinéa semble empêcher les régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels et des auxiliaires médicaux, ainsi que des personnels administratifs. Cela constitue un recul au regard des initiatives de certaines régions en faveur de l'accès aux soins. Ces dernières années, plusieurs régions ont investi dans la création et la gestion de centres de santé. C'est le cas de la région Centre-Val de Loire, qui a investi plus de 20 millions d'euros en dix ans pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé, afin de disposer de trente centres de santé à l'horizon 2025 dans les zones les plus touchées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
À l'instar d'autres professions de santé, les effectifs de sages‑femmes sont inégalement répartis sur le territoire national. Ils sont davantage concentrés près des villes universitaires, si bien que près de 2 millions de Françaises âgées de 15 à 49 ans sont éloignées d'un accès commode à une sage‑femme. Pour les médecins, des dispositifs et incitations existent, comme le contrat d'engagement de service public (CESP). Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'étudier les solutions à mettre en œuvre pour faciliter l'installation des étudiants en maïeutique et des sages‑femmes diplômées dans les territoires sous-dotés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Par l'amendement AS152, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport d'évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d'investissement des établissements de santé. Il s'agit de vérifier qu'il contribue effectivement à l'amélioration de la situation dans les territoires, et ainsi de rassurer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Signé par les députés lyonnais, il vise à préciser que la métropole de Lyon peut elle aussi participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Le texte mentionne les « communes et leurs groupements ». Cela inclut-il la métropole de Lyon, collectivité nouvelle qui a remplacé la communauté urbaine de Lyon et, sur le territoire de celle-ci, le département du Rhône ? Si tel est le cas, je retirerai l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
De même que celui de M. Perrut, mon amendement AS171 vise à préciser que le projet régional de santé tient compte des contrats locaux de santé qui existent sur le territoire régional. Pendant la crise sanitaire, les territoires ont montré leur capacité à assumer un rôle majeur de coordination entre les différents acteurs de la santé. En outre, ils peuvent être à l'initiative d'actions concrètes dans le champ de leurs compétences, en particulier dans le domaine de la prévention, qu'il convient de développer dans notre pays et dans les territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de compléter la composition du futur conseil d'administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé. Celui-ci compléterait ainsi les quatre collèges existants, qui représentent respectivement l'État, les organismes de l'assurance maladie, les collectivités et les usagers. En effet la fusion des anciennes institutions sanitaires au sein des ARS a eu tendance à renforcer l'image de pesanteur et de lourdeur technocratique. L'amendement permettrait de rapprocher les agences des acteurs de terrain et d'en finir avec l'éloignement continu de ces agences des professionnels de santé. Il est clair que ces derniers étant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de compléter la composition du futur conseil d'administration des ARS en y intégrant des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médicaux-sociaux.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Puisque le ministre affirme que des mesures seront prises rapidement pour lutter contre cette addiction et sa propagation, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À Lyon, à Paris et dans d'autres villes, de petites vagues de décès sont survenues ces dernières années parmi les jeunes populations en relation avec le chemsex, des pratiques sexuelles sous drogue. Cela consiste en l'utilisation de produits psychoactifs dans le but de lever des inhibitions et d'accroître certaines sensations. Ces pratiques font prendre des risques importants à leurs usagers, outre la dépendance, les overdoses, la transmission d'IST comme le VIH, mais aussi des troubles de la santé mentale. Il est donc important de prendre cette question au sérieux, d'autant plus qu'elle déroute les professionnels de santé car ils se heurtent à l'absence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
J'envisage de déposer en séance publique un amendement sur l'usage addictif du chemsex, en espérant que vos collaborateurs travailleront également sur la question d'ici là. Ces pratiques récentes sont le fait de personnes, souvent jeunes, qui utilisent des produits psychoactifs avant et pendant des relations sexuelles pour amplifier les sensations et la durée des rapports ainsi que pour se désinhiber. D'abord en usage parmi les homosexuels, elles connaissent désormais un développement rapide chez les hétérosexuels et touchent de plus en plus de personnes en addiction. Il en résulte les méfaits de l'addiction mais aussi des accidents mortels par surdosage ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il propose d'associer l'ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l'ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s'agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l'esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d'une approche purement financière de l'ONDAM au profit d'une logique de santé plus globale et davantage intégrée.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il propose d'introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l'ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l'ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l'hôpital crée un sentiment d'injustice dans les établissements, qui ont l'impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il pourrait citer d'autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d'amendements.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d'ailleurs confié qu'il en était à son quinzième PLFSS…
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Certains collègues sont probablement déçus d'avoir vu leur amendement repoussé ; qu'ils sachent que dans huit ans, il sera voté.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme l'a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d'années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d'éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique. Il est heureux qu'après huit à dix ans ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La ténacité finit par payer !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il concerne un sujet important. Le secteur du médicament subit une mutation très profonde, et les médicaments du XXIe siècle n'auront plus rien à voir avec ceux du XXe siècle. En effet, jusqu'à présent, la plupart des médicaments étaient des produits chimiques, au prix de revient peu élevé, prescrits de façon durable pour traiter des pathologies pendant des années et des années. Les traitements issus des biotechnologies, qui sont de plus en plus fréquents, sont très onéreux, mais prescrits sur la base du one shot, c'est-à-dire pour une seule injection : c'est le cas des thérapies géniques. Leur bénéfice est ensuite ressenti tout au long de la vie, ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Une gestion plus dynamique des prix est, bien sûr, l'un des leviers permettant d'améliorer le fonctionnement de la filière du médicament. Le CEPS dispose de deux outils de régulation : la fixation du prix d'une part, et sa révision d'autre part. Nous proposons d'améliorer ces mesures en inscrivant dans la loi les critères en fonction desquels les révisions de prix devraient être engagées – par exemple, la sécurité d'approvisionnement du marché français, le coût de la production de la spécialité, les données en vie réelle, l'arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique, le respect des normes sociales et environnementales et ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Chacun conviendra, d'une part, qu'un peu plus de transparence serait profitable à l'avenir, d'autre part, qu'en matière de fixation des prix, un laboratoire dont la délocalisation prive les malades français d'une certaine sécurité d'approvisionnement ne doit pas être traité de la même façon qu'un établissement plus vertueux, bénéficiant des aides financières prévues par notre pays.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
En France, à la différence de ce qui passe dans d'autres pays, telle l'Italie, le prix des médicaments est caractérisé par une opacité préjudiciable au pilotage de la filière. Entre les prix faciaux et les prix réels, il y a une grande différence. C'est pourquoi nous proposons, premièrement, de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remises lorsque les informations qu'elle transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. Deuxièmement, nous proposons, en miroir de la prise en compte pour la fixation du prix du critère d'implantation de la production, qu'une modification de cette ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Plusieurs associations de patients ont fait part, devant la mission d'information sur le médicament, de leur inquiétude quant à d'éventuelles inégalités d'accès qui pourraient résulter du dispositif d'accès direct. Pour tenir compte de cette inquiétude légitime, mais aussi des difficultés récurrentes qui ont été mises en évidence par la mission, cet amendement propose que l'évaluation du dispositif d'accès direct intègre cette question, en prenant notamment en compte les profils des patients qui en bénéficient et leur répartition géographique. Ainsi pourra-t-on s'efforcer de prévenir les inégalités entre patients et entre régions.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Obtenir ces données de la part du laboratoire qui fournit le médicament permettra aux autorités publiques de prendre par la suite des décisions au sujet de la vie du médicament, notamment quand il s'agira de déterminer s'il faut encourager l'extension des indications ou au contraire les restreindre, ou si les prix doivent être revus à la hausse ou à la baisse. Il nous paraît important que ces informations, pour l'instant en partie limitées à l'exploitant, soient diffusées.
