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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Merci, madame la ministre, pour votre présentation et les explications que vous avez apportées sur cet important projet de loi, en ce début de législature. Je ne reviendrai pas sur la méthode des ordonnances utilisée par le Gouvernement, qui a été largement remise en cause ce soir par mes collègues, à juste titre d'ailleurs. Je partage en effet leur préoccupation en la matière. Cela étant dit, j'aurai deux questions à vous poser. Ma première question porte sur les CDI de projet, à propos desquels vous avez déjà répondu. Mais je souhaiterais quelques précisions sur votre définition de la notion de « projet ». Celle-ci sera-t-elle définie dans le cadre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
J'ai bien entendu les précautions qui ont été évoquées. Je vous fais confiance à votre vigilance, madame la présidente, et je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Je m'interroge également sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ni l'Allemagne ni l'Espagne n'ont transposé la directive européenne : sait-on pourquoi ? Il semble par ailleurs que la profession d'infirmier fasse partie des professions à reconnaissance automatique. Or la directive écarte du mécanisme d'accès partiel les professions à reconnaissance automatique. Pourquoi, dans ce cas, les infirmiers sont-ils concernés par l'ordonnance. Ne sommes-nous pas ici dans la surtransposition ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Vous avez bien compris, madame la présidente, le problème qui se pose avec ce dispositif d'accès partiel aux professions de santé. Je salue d'ailleurs votre proposition ; votre attitude prudente sur ce sujet est bienvenue. En effet, chacun a compris que, en l'état, cette transposition signifierait qu'un professionnel de santé diplômé au sein de l'Union européenne, mais qui ne détiendrait pas le niveau de qualification requis en France, pourrait néanmoins exercer pleinement son activité. Il pourrait ainsi s'installer sur le territoire national pour n'effectuer que les actes réservés à la profession pour laquelle il est qualifié. Le risque de segmentation est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, vous avez manifesté votre volonté d'axer votre action sur la prévention, je le note avec satisfaction. Nous avons aussi beaucoup parlé des personnes âgées. Depuis 2014, le programme PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) organise un parcours de santé afin que chaque personne âgée de plus de 75 ans reçoive les bons soins au bon moment par les bons professionnels, afin de conserver son autonomie le plus longtemps possible, dans son cadre de vie habituel. Il s'articule autour d'un renforcement de la coordination centrée sur les professionnels de santé de premier recours et les travailleurs sociaux, pour assurer une coordination ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le directeur général, vous avez parlé d'une responsabilité collective en ce qui concerne le dossier de la Dépakine, évoquant un « défaut de précaution » et un « retard dans l'information des mères et des familles. » Quel retour d'expérience en ferez-vous ? Le 7 juillet dernier, vous avez annoncé l'interdiction des médicaments à base de valproate, utilisés en psychiatrie dans le traitement des troubles bipolaires. Comment allez-vous mettre en oeuvre cette décision et la faire connaître des patients et des professionnels ? Quelles mesures allez-vous prendre pour ne pas reproduire les mêmes erreurs que dans le cas de la Dépakine ? Ma deuxième ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Je commence, madame la secrétaire d'État, par vous dire toute ma satisfaction de vous voir occuper ce poste. Votre passé associatif, j'en suis persuadée, est une chance. Cela nous permettra de faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap. Pendant très longtemps, l'autisme a été considéré – selon la théorie de Bruno Bettelheim – comme un trouble du lien entre la mère et l'enfant ; mais, depuis les années 1980, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a défini comme un trouble neuro-développemental qui affecte les fonctions cérébrales, et qui provoque un fonctionnement différent du cerveau dès le stade du foetus. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
En ce qui concerne le dépassement des tarifs conventionnels, vous constatez que le dispositif de modération du contrat d'accès aux soins est inefficace et coûterait dix fois plus cher que les dépassements d'honoraires évités. Pour pallier cela, vous proposez de restreindre la liberté d'installation des praticiens par un conventionnement sélectif des médecins spécialistes. Or la CNAM pense que cette mesure, qu'elle considère coercitive, est une fausse bonne idée. Que lui répondez-vous ? S'agissant du virage ambulatoire, j'ai eu à connaître récemment d'une situation ubuesque : des chirurgiens qui développaient de l'ambulatoire au sein de l'hôpital public ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Je ne m'appesantirai pas sur la question, déjà abordée, de l'augmentation de la CSG pour les retraités modestes car je pense que nous y reviendrons en séance publique. J'ai pris acte, madame la ministre, de votre volonté de lutter contre la contrebande de cigarettes et de limiter les achats transfrontaliers ; en ma qualité de députée des Hautes-Pyrénées, je m'en félicite. Envisagez-vous aussi des mesures destinées à limiter, sinon à empêcher, la vente de paquets de cigarettes par le biais d'internet, où on les trouve à la moitié du prix pratiqué en France ? Sur un plan plus général, la France a-t-elle entrepris des actions visant à l'harmonisation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Monsieur le rapporteur général, le problème ne se pose pas seulement outre-mer. Le recours sur succession existait déjà à l'époque du fonds national de solidarité (FNS), ancêtre de l'ASPA. Le seuil de 39 000 euros n'est d'ailleurs qu'une sorte de prolongement des 350 000 francs de l'actif successoral net du FNS. Sans soustraire la résidence principale de la récupération sur succession, la situation que décrit Mme Bareigts mériterait sans doute que l'on augmente le seuil prévu. Il est en effet très fréquent que des personnes âgées ne demandent pas l'ASPA parce qu'elles veulent préserver et transmettre le seul bien qu'elles ont pu acquérir à la sueur de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Sur la sécurité juridique, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas du tout.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
L'amendement AS310 propose de ramener le taux « Lh », qui concerne les médicaments dispensés par les hôpitaux, de 3 à 2 %. Il faut bien sûr soutenir l'innovation, notamment en cancérologie, mais on doit aussi renforcer la maîtrise des coûts des médicaments, comme l'a préconisé la Cour des comptes. Il s'agit de protéger l'assurance maladie contre une progression trop rapide des dépenses de médicaments remboursés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'amendement AS311 vise à effacer le clivage entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, afin de promouvoir des parcours de soins cohérents. L'amendement que nous venons d'adopter répond d'ailleurs en partie à cette préoccupation. Toutefois, l'amendement tend également à renforcer la sécurité juridique, en s'assurant qu'il existe au moins dans les dispositifs une personne morale de droit privé ou de droit public, dans l'hypothèse de dommages corporels ou matériels qui pourraient résulter de l'activité de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je défendrai à la fois les amendements AS313 et AS312. Je salue l'initiative du rapporteur général qui a réintroduit le conseil stratégique dans le projet de loi. Mais je trouve regrettable qu'on n'en prévoie pas la composition. Vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement AS410, monsieur le rapporteur général, que ce conseil pourrait comprendre des représentants d'usagers, des professionnels de santé et d'établissements de santé. Mais ce n'est que dans l'exposé sommaire. Il me semble positif d'avoir à la fois un conseil stratégique et un comité technique. D'ailleurs, je rappellerai que dans le dispositif des parcours des personnes âgées en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
L'amendement AS306 a pour objet de mieux répartir les dépenses relatives à la médecine de ville. Le débasage opéré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est préjudiciable dans la mesure où les augmentations de charges sont essentiellement supportées par les établissements de santé qui, au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2017, voient leurs dépenses diminuer de 200 millions d'euros. Surtout, cela change les bases de calcul de l'ONDAM de 2018, que nous examinerons à l'article 54. Sur le papier, celui-ci est de 2,3 %, mais, du fait de ce débasage, le taux d'évolution ne sera que 1,89 % pour le sanitaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Les retraités acquittent déjà la CSG à un taux de 6,6 %, taux qu'il est proposé de porter à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce n'est qu'une mesure supplémentaire après celles, nombreuses, déjà prises pour faire participer les retraités à la solidarité nationale, qu'il s'agisse, pour mémoire, de la fiscalisation de la majoration des pensions pour trois enfants ou de la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves et aux veufs. Au bout du compte, et compte tenu du très faible niveau de revalorisation des pensions ces dernières années, les retraités ont subi une baisse très significative de leur pouvoir d'achat. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet amendement vise à relever à 16 320 euros le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel ne s'applique plus le taux réduit de CSG, ce qui équivaut à une retraite de 1 600 euros nets par mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
J'entends bien, mais il y a tout de même une notable différence entre une retraite de 1 200 euros nets par mois et une retraite de 1 600 euros nets !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d'habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l'avais proposé lors de l'audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d'habitation, afin que toutes les personnes âgées résidant en établissement soient soumises au même régime. Le problème demeure cependant des personnes âgées qui ont gardé leur maison et domicile antérieur après être entrées en ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Oui, depuis vingt ans !
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Nous sommes nombreux à partager votre exigence d'accompagnement et de formation, madame la ministre, pendant toute la durée du contrat aidé. Cela étant, c'était déjà le cas auparavant, et il est avéré que de nombreux employeurs ont été condamnés à partir de 2006 pour avoir recruté des personnes au titre de contrats aidés sans offrir de formations à la clé. Vous évoquez le secteur non marchand, mais je précise que 20 % des contrats aidés y relèvent de l'éducation nationale. C'est d'ailleurs dans ce secteur que vous les avez maintenus. J'espère donc que vous exprimerez la même exigence vis-à-vis de l'État employeur que vis-à-vis des collectivités ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Ce texte arrive au bon moment. Les articles 3 et 4 portent sur la gestion des mutuelles étudiantes, qui suscite des critiques récurrentes depuis de nombreuses années. De nombreux rapports – de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et des associations de consommateurs – ont souligné les défaillances de ces régimes ; la complexité des conditions d'affiliation, les retards, la difficulté d'obtenir une carte Vitale, les délais de remboursement importants et souvent l'absence de réponses aux réclamations. Le Gouvernement nous donne aujourd'hui l'occasion d'aller au bout du mouvement engagé sous la précédente législature. En 2015, la LMDE avait conclu un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Je remercie nos rapporteures pour leur rapport, comme je tiens également à remercier la ministre et notre présidente de se préoccuper comme elles le font de la question du vieillissement. L'accueil familial et le baluchonnage ne datent pas d'hier, puisque la première loi sur l'accueil familial date du 10 juillet 1989. Si ces modes d'hébergement ne se développent pas, c'est parce qu'on les envisage de manière isolée. C'est pour cela qu'il convient de considérer les EHPAD avant tout comme des plateformes autour desquelles doivent s'organiser tous les modes d'accueil des personnes âgées dépendantes, selon une gradation qui tienne compte de la situation de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Ma première question concerne la borréliose de Lyme, qui se transmet par la morsure d'une tique infectée. Si elle n'est pas soignée à temps, la maladie de Lyme peut entraîner des complications graves et souvent très invalidantes. Dans ma circonscription des Hautes-Pyrénées, je suis très souvent sollicitée à ce sujet. Avez-vous l'intention de renforcer le suivi par l'agence de cette maladie ? Ma deuxième question a trait à la prévention des effets du vieillissement. Lors de son audition en juillet 2016, votre prédécesseur, le professeur Collet, répondant à une question de M. Touraine concernant la prévention, avait évoqué le sujet rarement abordé des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Merci à nos deux invités qui nous apportent leur éclairage sur ce texte. Pour ma part, j'aimerais les interroger sur l'extension du rescrit fiscal à d'autres domaines, ce qui relèverait du domaine réglementaire. Cette nouvelle façon de procéder pourrait-elle favoriser cette relation de confiance a priori entre l'administré et l'agent public ? On parle du citoyen et de l'administration. En fait, il s'agit souvent d'une relation très personnelle entre une personne – administré ou chef d'entreprise – et l'agent public d'une administration. L'agent public recevrait des informations en amont qui lui permettraient de rédiger le rescrit. Pensez-vous que cela peut ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Le mot « confiance » revient ici régulièrement. Certes, il faut restaurer la confiance entre la classe politique et les citoyens et améliorer le rapport de confiance entre les citoyens et l'administration. Mais il faut surtout que l'État fasse confiance à son administration, au lieu d'être dans la défiance. Sur ce point, je m'associe à ceux qui ont insisté sur l'importance d'associer l'ensemble des agents de la fonction publique, et leurs organisations syndicales, au travail sur ce texte. La société évolue. La numérisation et de nouveaux modes opératoires ont eu des effets sur le fonctionnement administratif. Nous devons, tous ensemble, le prendre en compte. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour votre présentation et pour la précision des réponses que vous avez apportées. J'ai relu avec attention votre audition du 9 décembre 2014 lorsque vous sollicitiez un deuxième mandat à la tête de Pôle Emploi. Vous aviez alors estimé que les trois prochaines années seraient celles de la consolidation et de la maturité, notamment en ce qui concerne la territorialisation de Pôle Emploi. Considérez-vous que Pôle Emploi est aujourd'hui un établissement mature et consolidé, comme vous l'avez souhaité il y a trois ans ? À titre personnel, avez-vous le sentiment d'avoir rempli les objectifs que vous vous étiez ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser et de retranscrire par écrit la réunion de synthèse de fin de contrôle, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement la personne contrôlée de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux, ou d'une date approximative de l'envoi de propositions de rectification. Je crains toutefois que cet amendement, qui a une portée générale, ne soit pas à la bonne place.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je retire mon amendement CS776.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je propose également par mon amendement CS777 de supprimer l'alinéa 7 afin de consacrer un droit des administrés à l'opposabilité des documents administratifs émanant des administrations centrales et publiés sur un site internet dédié.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Mon amendement CS779 vise à rendre opposable toute prise de position formelle de l'administration, y compris celles qui concernent des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement CS780 et le CS781. Il s'agit, pour le premier, de préciser que le certificat d'information cristallise, à l'instar du certificat d'urbanisme, les règles applicables à la situation pendant un délai de douze mois. Le second a le même objet, à ceci près que nous proposons de limiter ce délai à six mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je retire les amendements CS780 et CS781, compte tenu des explications du rapporteur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Favoriser la relation de confiance entre l'État et ses administrés passe nécessairement par une amélioration de l'accessibilité des citoyens aux plateformes téléphoniques des administrations. Or force est de constater que nombre de services publics et organismes sociaux, comme les caisses d'allocations familiales, les caisses d'Assurance maladie, voire la préfecture de police de Paris, ont encore recours à des plateformes téléphoniques accessibles via des numéros surtaxés. Or ces pratiques freinent l'accessibilité des citoyens aux services publics mais entraînent aussi une rupture d'égalité, dans la mesure où elles pénalisent ceux qui n'ont pas accès à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il me semble que l'amendement de M. Laurent Saint-Martin propose un accès téléphonique gratuit. Or j'ai déposé un amendement semblable, qui a été rejeté déclaré irrecevable. Pourquoi une telle différence de sort ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Lors de son audition par la commission spéciale, mercredi dernier, le défenseur des droits s'est félicité de la mise en place d'un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, mais il a regretté que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieuse ou de contrôle en cours. L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 afin de permettre que des personnes ayant saisi les juridictions à titre conservatoire puissent bénéficier d'une médiation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je ne suis pas sûre que l'État crée de la confiance en imposant de façon unilatérale ce type d'organisation au réseau consulaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'objet est de dépénaliser certaines infractions, d'éviter les peines privatives de liberté, tout en conservant une amende à hauteur de 75 000 euros.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Mon amendement CS776 s'inscrit également dans le cadre du pacte Dutreil. Les héritiers donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés désireux de bénéficier du régime fiscal de faveur doivent remettre au service des impôts compétent une attestation individuelle annuelle certifiant que les conditions de l'engagement sont toujours respectées. Cet amendement prévoit que le défaut de production d'une pièce justificative ne viendra pas remettre en cause le bénéfice de ce régime, si le contribuable la produit dans un délai d'un mois après réception de la mise en demeure de l'administration fiscale. Cette proposition découle directement des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
À l'heure de la fermeture de trésoreries en milieu rural, la DGFiP pourrait-elle être un partenaire des maisons de services au public ou y tenir des permanences ? Ce pourrait être une solution de proximité de nature à permettre aux citoyens et aux petites entreprises d'accéder à certains services. Par ailleurs, certes, l'État ne peut servir de banquier au contribuable, et les intérêts de retard sont le prix du temps, mais l'État tarde parfois lui-même à rembourser certaines sommes qu'il doit aux citoyens. Ne devrait-il donc pas lui aussi s'acquitter de ce prix du temps ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
M. le rapporteur nous avait demandé de retirer nos amendements à l'article 2, qui prévoyaient que la réunion de fin de contrôle devait être formalisée par écrit, au bénéfice de l'amendement CS700. Je regrette qu'une telle disposition ne soit prévue que dans le cadre de l'expérimentation. La réunion de synthèse a lieu uniquement sous forme orale, ce qui crée souvent de la confusion et de l'incompréhension, et entraîne la contestation des éléments lorsqu'ils parviennent à l'intéressé. Je ne comprends pas que cette réunion ne puisse pas faire simplement l'objet d'un écrit de portée générale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je m'interroge moi aussi quant au sens de cet article. Bien qu'ayant assisté à l'audition du cabinet du ministre de l'agriculture par notre rapporteur, je n'ai toujours pas compris pourquoi il faut passer par la loi pour définir les conditions dans lesquelles les chambres d'agriculture assureront une mission d'information sur la réglementation car, si j'en crois mon expérience auprès de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, c'est exactement ce que font les chambres au quotidien. À qui profite le crime ? S'il s'agit d'accélérer la régionalisation du réseau des chambres, qu'adviendra-t-il du rôle d'accompagnement que jouent les chambres départementales ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Ce que j'ai pour ma part du mal à comprendre, c'est que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée en 2014, a organisé le processus de régionalisation des réseaux de chambres d'agriculture, notamment en son article 89. Pourquoi, dans ces conditions, aller expérimenter un dispositif déjà inscrit dans la loi de 2014 et qui s'applique donc à tout le territoire ?
