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Délégation aux outre-mer - Intervention le 24/02/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 24/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de consacrer un développement, dans votre avis budgétaire, au logement outre-mer, qui est un enjeu majeur pour nos territoires. Le budget de la mission outre-mer pour 2022 s'élève à 2,6 milliards d'euros en AE et à 2,4 milliards en CP. Certains moyens sont maintenus et parfois renforcés autour d'axes prioritaires. Ainsi, je tiens à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social, dans le prolongement de l'augmentation votée l'année dernière. Cela révèle une politique forte visant à lutter contre l'habitat indigne et à favoriser l'accès au logement. Vous allouez des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Dans la lignée de l'amendement II-CF956, il s'agit de demander un rapport analysant le niveau de consommation des crédits et évaluant les besoins en ingénierie susceptible d'améliorer leur utilisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je remercie l'ensemble des groupes pour leurs amendements. Je tiens aussi à féliciter M. le rapporteur spécial, qui est également président de la délégation aux outre-mer, pour la qualité de son travail. La mission sera dotée en 2022 de 2,63 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,47 milliards d'euros en crédits de paiement. Certains moyens sont maintenus et même renforcés autour d'axes prioritaires. Je salue ainsi la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au logement social, en adéquation avec l'augmentation de l'année précédente. Cela traduit la mise en place d'une politique forte visant à lutter contre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Ce n'est pas sympa ! Sur ce point particulier, monsieur Vuilletet, vous auriez pu laisser la commission se prononcer en toute sagesse, ou, à tout le moins, nous dire que vous alliez nous soutenir en séance publique. Nous n'ignorons pas ce que LADOM a accompli, mais nous savons aussi que nos jeunes, une fois partis, ne reviennent pas – si ce n'est, peut-être, deux sur dix. Les associations en question font un travail remarquable. J'ai discuté de ce sujet précis avec le ministère. J'espère que nous aurons un débat valable en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Cet amendement a pour objet d'abonder de 100 000 euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, ainsi, de leur permettre de mieux utiliser ces fonds. En effet, le manque de capacités en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Pas plus tard qu'hier, je discutais avec les élus du département et de la région, le président de l'association des maires et un groupe qui s'appelle « alliance nationale pour la Guadeloupe ». Nous devons rester vigilants et nous attendons beaucoup de ce projet de loi car nous accumulons les difficultés. Je retire l'amendement mais je serai présente en séance publique pour défendre ces territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Depuis ce matin, nous parlons des outre-mer et je remercie la commission des lois de cette marque de solidarité. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane vivent un véritable drame humain. La quatrième vague fut particulièrement meurtrière. Vous vous êtes rendue sur place, madame la présidente, avec les vice-présidents Philippe Gosselin et Stéphane Mazars. Vous avez auditionné de nombreuses personnes ce qui vous a permis de mesurer la défiance envers la parole politique, la faiblesse de la couverture vaccinale, la situation économique et les inquiétudes face au vaccin, nourries par un passé que l'on connaît tous. La quatrième vague s'estompe mais la cinquième ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La fracture numérique est réelle dans les outre-mer. Je fais confiance au rapporteur général lorsqu'il me dit qu'on se saisira de cette question. Je me ferai entendre si ce n'est pas le cas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet amendement vise à permettre une évaluation de la pérennisation de l'expérimentation de télésurveillance sur l'ensemble du territoire national, dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi. En effet, la fracture numérique qui touche certains territoires, comme celui de la Guadeloupe, risque de créer des inégalités d'accès à ce dispositif censé pallier les conséquences de la désertification médicale. De plus, comme l'indique l'étude d'impact, il y aura un effet conséquent sur la charge de travail des équipes de l'administration centrale responsables de la mise en œuvre du dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2021
Je vous remercie d'abord pour cette table ronde demandée par l'ensemble des parlementaires des outre-mer. J'ai retrouvé les courriers de différents travailleurs indépendants qui me disaient : « Pendant douze ans, le RSI a traumatisé les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs indépendants, créant des situations inextricables à cause de son logiciel SNV2 contaminé, qui a créé des créances douteuses, injustifiées et insincères. » Ces mêmes personnes nous disaient aussi dans un courrier du 27 février 2021 qu'il fallait absolument revoir tous les dispositifs concernant les charges sociales et fiscales des travailleurs indépendants, des petites ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/05/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/05/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Comme pour les amendements précédents, je souhaiterais que cette discussion soit renvoyée à l'examen du texte en séance publique pour que nous puissions avoir l'avis du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Ces amendements portent sur deux questions importantes : d'une part, la situation des personnels des structures appelées à disparaître et les conditions de leur transfert vers le nouvel opérateur ; d'autre part, la répartition de l'actif et du passif, notamment les équipements et les dettes accumulées. Dans l'idéal, ces questions feraient l'objet d'un accord entre les parties à l'issue d'une négociation claire et transparente. Je suis certaine que les collectivités guadeloupéennes peuvent y parvenir. Toutefois, vous avez raison, il faut envisager une issue en cas d'échec. La solution que vous proposez serait terrible pour les élus locaux et la décentralisation, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Il serait en effet souhaitable que nous ayons un débat en séance publique avec le Gouvernement sur les questions budgétaires, la dette fournisseurs et une éventuelle période transitoire prévoyant une exonération de cotisations sociales et fiscales. Dans cette attente, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Cet amendement réécrit l'article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d'associations d'usagers et d'organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la ressource en eau. En outre, elle aura la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité syndical ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Je suis défavorable à cet amendement qui vise à fractionner les droits de vote au sein du comité syndical en fonction du sujet abordé. Je rappelle que le but de la proposition de loi est de mettre fin à la fragmentation de la gouvernance de l'eau en Guadeloupe, qui est pour partie responsable des carences de la distribution, au profit d'une structure unifiée qui fasse prévaloir la cohérence du réseau et la solidarité des Guadeloupéens. Les problèmes d'eau concernent tout le monde. Si l'on repousse, en amont, certains travaux, ce sont les populations situées en aval qui n'auront plus d'eau. Il faut développer dans l'ensemble du territoire un sens du collectif et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Comme je l'indiquais il y a un instant, je propose que siège au comité syndical, l'instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance, dont l'article 2 fixera les modalités d'organisation. Pour définir cette commission de surveillance, je me suis inspirée des conseils de développement des grands ports maritimes. Elle réunirait des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C'est un usager qui en assurerait la présidence et qui en conduirait les travaux. Sa présence, avec voix consultative, au comité syndical, lui permettrait d'y faire aborder les sujets auxquels les Guadeloupéens sont les plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Ces amendements prévoient d'assurer au sein du comité syndical, c'est-à-dire dans l'instance décisionnaire du syndicat mixte, une représentation de l'État et des chambres consulaires. On envisage également une présence – avec voix délibérative dans le cas de l'amendement CL19 – de représentants des usagers. Sur ce dernier point, je présenterai bientôt un amendement visant le même objectif. En revanche, pour ce qui est de donner voix délibérative aux chambres consulaires et à l'État, je suis défavorable. Qui paie commande ; or, ceux qui, en définitive, paient, ce sont les collectivités territoriales, dont les instances sont élues au suffrage universel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Je demande le retrait de cet amendement dans la perspective, que vous venez d'évoquer, d'un travail sur une autre rédaction d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Cet amendement apporte une clarification utile aux missions du syndicat mixte. La question de la gestion de l'eau ne peut s'affranchir d'une réflexion sur la préservation de la ressource et le développement durable du territoire ; elle doit aussi s'inscrire dans une vision globale à l'échelle de la Guadeloupe. Il est donc parfaitement cohérent de permettre au nouveau syndicat de mener à bien des études sur ces thèmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du CL42 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui prévoit qu'en cas de rupture de l'approvisionnement des usagers, l'établissement prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin La gestion des milieux aquatiques et des sols est distincte des compétences eau potable et assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le texte ne traitant pas de la gestion des milieux aquatiques et des sols, l'introduction d'une référence à un objectif de préservation de ceux-ci n'est pas opportune. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Compte tenu de la réécriture de l'article 2, que je défendrai ultérieurement, je demande le retrait des amendements. En effet, les chambres consulaires et les usagers ont vocation à être représentés au sein de la commission de surveillance dont je proposerai la création. Dans ce cadre, ils pourront exercer un contrôle sur le syndicat mixte ; ils pourront même formuler des propositions et solliciter l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de ses compétences. Il n'est pas souhaitable d'alourdir la composition du syndicat mixte, qui doit rester centré sur la région, le département et les EPCI.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin L'amendement CL4 précise que l'adhésion au syndicat mixte est volontaire. J'émettrai un avis défavorable : eu égard au caractère collectif des enjeux, la réussite de ce projet implique la participation de l'ensemble des collectivités et établissements de la Guadeloupe continentale. Ce projet fait d'ores et déjà l'objet d'un large consensus, comme en témoigne la motion actant la création d'un syndicat mixte ouvert signée en juillet dernier par la région, le département, le SIAEAG et la plupart des EPCI. Il convient de dépasser la fragmentation administrative actuelle en instaurant une gouvernance unifiée et élargie de l'eau. Le deuxième amendement, CL5, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin Je remercie les députés qui sont intervenus au nom de leur groupe. Je mesure la responsabilité qui m'est conférée, ainsi qu'au groupe MODEM et démocrates apparentés, à travers cette proposition de loi dont l'enjeu est à la fois social et politique. Je précise que ce texte a été élaboré par deux parlementaires élus en Guadeloupe. Son ambition n'est pas, messieurs Gosselin et Acquaviva, de déposséder les élus locaux de leur compétence, encore moins de les décrédibiliser, madame Vainqueur-Christophe. Bien au contraire, nous construisons avec eux le cadre législatif que nous souhaitons donner à la future structure unique de l'eau. Je rappelle que cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2021
Justine Benin La présente proposition de loi vise à répondre à un problème qui affecte le quotidien des populations de la Guadeloupe depuis des années : les défaillances du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Ce territoire est en effet confronté à des coupures d'eau fréquentes dues à des ruptures de canalisations, à des problèmes de réseau ou à des « tours d'eau ». Les conséquences de cette situation dépassent le simple désagrément quotidien : les diverses associations d'usagers que j'ai auditionnées se sont faites les porte-parole de la lassitude, voire de la colère des populations face à cette situation, qui affecte également le secteur ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/11/2020
Le buget 2021 pour les outre-mer, avec 20 milliards d'euros, est en hausse de 6 %. La Guadeloupe et la Martinique subissent une double peine, car, outre la crise sanitaire et économique qu'elles affrontent, elles viennent d'être frappées par de fortes intempéries. Je veux vous remercier pour votre efficacité sur ce dossier. Vous avez annoncé que l'état de catastrophe naturelle serait décrété pour plusieurs communes. Pourriez-vous donner la liste des communes concernées en Guadeloupe ? Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2021-2027 sont toujours en cours à Bruxelles. Où en sont les débats sur le maintien du programme d'options spécifiques à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
. Je prends note de votre position, monsieur le rapporteur général, et je la regrette. En séance publique, nous étions parvenus à un point d'équilibre entre le Gouvernement et les parlementaires ; je trouve vraiment dommage que vous reveniez dessus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
. Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'alinéa 5 adoptée en première lecture, en substituant aux mots « contiguë à » les mots « à proximité immédiate d' ». Nous étions parvenus, en séance publique, à une solution de compromis constituant un bon équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2020
Je tiens à saluer la hausse de 8,7 % de la ligne budgétaire unique dédiée au logement, avec 224 millions d'euros en autorisations d'engagement. C'est un signal positif contre l'habitat indigne. Je souligne également l'effort porté vers les collectivités avec le maintien du fonds exceptionnel d'investissement à 110 millions d'euros et des crédits de paiement en hausse de 11,6 %. Cette année, des dispositions majeures sont instaurées pour soutenir nos collectivités avec la compensation des recettes non perçues, telles que l'octroi de mer et la taxe sur les carburants. La territorialisation du plan de relance doit prévoir un volet consacré à l'accompagnement et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
En relisant mon amendement, je me rends compte que l'amendement AS1241 que nous avons adopté répond probablement à ma demande. Défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Il s'agit d'un amendement de repli, visant à permettre aux maisons de naissance de contractualiser avec plusieurs établissements de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement a pour objet d'assouplir les conditions d'existence des maisons de naissance. Il faut rappeler que l'expérimentation s'est particulièrement bien passée, avec des conséquences très positives – je pense notamment à la maison de naissance en Guadeloupe, présente au sein d'une clinique privée. L'objectif n'est pas de remplacer les maternités par de nouvelles structures low cost ou moins qualitatives, mais de proposer une véritable solution alternative à la maternité, avec un accouchement naturel et un suivi spécifique, aussi bien en amont qu'en aval, avec une vraie préparation à la parentalité et à l'accueil de l'enfant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Cet amendement tend à adapter l'expérimentation à l'outre‑mer. La réforme du financement des établissements ultramarins est un souhait que nous partageons depuis longtemps. Nous avions d'ailleurs voté un amendement en ce sens, lors de l'examen du dernier PLFSS. Hélas, la crise sanitaire a relégué ce sujet au second plan. Pour autant, il est plus que jamais nécessaire de revoir la tarification dans les hôpitaux ultramarins, comme le soulignait déjà Jean-Marc Aubert dans le rapport qu'il remit en 2018 à Agnès Buzyn. Une telle réforme devrait lier une dotation socle, des missions d'intérêt général pour les activités les plus lourdes, une petite part de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Cet amendement tend à préciser que la dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles doit prendre en compte les spécificités territoriales de l'établissement concerné. En effet, les contraintes géographiques peuvent peser sur l'organisation de certains établissements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
C'est vrai, nous en avions discuté l'année dernière, mais nous avions demandé que la Guadeloupe ait le même coefficient géographique que La Réunion, sans obtenir de réponse. Je maintiens donc cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Cet amendement tend à préciser que la dotation socle tient compte des coefficients géographiques appliqués dans certains territoires. Les coefficients géographiques majorent les tarifs des établissements implantés dans certaines zones pour tenir compte de facteurs qui augmentent le coût de certaines prestations. C'est ainsi le cas, en outre-mer, de l'éloignement, de l'insularité, de la démographie ou du climat. Il est important que les coefficients géographiques soient pris en compte dans le calcul des dotations socles pour que celles-ci soient adaptées aux spécificités culturelles de certains territoires, en particulier en outre-mer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je le maintiens. Il faut d'autant plus poursuivre ce débat que nos hôpitaux, qui sont par ailleurs les plus gros pourvoyeurs d'emplois dans l'ensemble des territoires des outre-mer, connaissent de graves difficultés en raison de leurs fréquentes dettes de fonctionnement. Il nous faudra travailler à un schéma de santé publique, M. le ministre nous ayant par ailleurs promis un Ségur de la santé spécifique aux outre-mer qui n'a toujours pas vu le jour.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Il s'agit d'un amendement de repli visant à ouvrir une dérogation pour les outre-mer afin de rendre éligibles à la reprise de dette les encours liés à des dépenses d'investissement aussi bien qu'à des frais de fonctionnement. Nous croulons, en effet, sous les dettes de fonctionnement, car nos hôpitaux servent d'amortisseurs sociaux au regard du nombre de chômeurs sur place.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Monsieur le rapporteur pour avis, je salue la qualité de votre rapport sur la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2021. Je me félicite de la hausse de 8,7 % de la ligne budgétaire unique consacrée au logement Outre-mer, ce qui la porte à 224 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il s'agit d'un signal positif envoyé aux Outre-mer en matière de lutte contre l'habitat indigne et d'accès au logement. Toutefois, nous devrons être vigilants, afin que ces crédits soient pleinement exécutés. Nos concitoyens des territoires concernés attendent de l'État et des collectivités une action forte en la matière. Je salue également l'effort ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Pensez-vous qu'il soit possible de retravailler l'amendement AS810 en vue de la séance, s'il n'est satisfait qu'au niveau national ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Le groupe MoDem et Démocrates apparentés souhaite rappeler l'importance d'associer tous les usagers à la gouvernance des politiques dédiées à l'autonomie et au grand âge, tant au niveau local que national. L'amendement AS601 ajoute aux missions de la CNSA la nécessité d'assurer la démocratie sanitaire et d'associer des représentants d'usagers dans les processus de décision et d'évaluation. L'amendement AS810 a pour objectif de réaffirmer l'importance d'une coordination entre les différents acteurs du grand âge et de la dépendance, dans le domaine sanitaire, médico-social et social, et dans tous les territoires. L'amendement AS811 ajoute aux missions de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Les outre-mer font partie de la République, une et indivisible, mais comme tous les députés qui connaissent bien ces territoires, je sais qu'il faut souvent y faire des adaptations, prévoir des ordonnances ou insérer des dispositions spéciales dans les projets de loi. À défaut, l'équité n'est pas assurée.
