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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2017
Le groupe Les Constructifs s'inscrit aussi dans le respect de la démarche majoritaire. Il ne présentera donc pas de candidat à la présidence de la commission des affaires économiques mais il serait intéressé par une présentation par M. Roland Lescure de son parcours et de ses propositions avant l'élection. Cela serait de nature à nous éclairer sur le fonctionnement à venir de cette commission. Nous souhaiterions aussi savoir quelle sera la répartition des postes au sein du Bureau et comment M. Roland Lescure souhaite le faire fonctionner.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2017
Nous actons que vous nous aviez proposé, Monsieur le président, un poste de vice-président, ce qui est logique au vu de l'effectif de notre groupe. Nous avons fait un effort en proposant que ce poste de vice-président soit attribué au groupe Nouvelle Gauche. Nous nous contentons d'un poste de secrétaire. Nous avons donc une démarche constructive pour la constitution de ce Bureau. Toutefois, je regrette que le groupe Les Républicains, qui est le principal groupe d'opposition, n'ait pas deux postes. Honnêtement, si nous avions su cela avant, nous aurions peut-être demandé un vote à bulletin secret pour l'élection du président de la commission. En ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Laure de La Raudière, rapporteure
Laure de La Raudière (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
Interrogé hier sur le glyphosate lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a donné une réponse un peu floue. Je voudrais savoir s'il est confirmé que, s'il n'y a pas de produit de substitution pour les agriculteurs, la France reviendra sur sa position ? Ma seconde question porte sur l'Office national des forêts. L'ONF a en effet traversé par le passé une période sombre. Depuis 2000, il a perdu un quart de ses effectifs, et les tensions sociales ont conduit au suicide de plusieurs agents. Alors que l'établissement avait retrouvé la paix sociale à la suite d'un audit socio-organisationnel en 2012, il semblerait que, depuis deux ans, le climat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Les conditions juridiques requises pour créer la commission d'enquête étant remplies, le groupe Les Constructifs ne s'opposera pas à la proposition de résolution. Sur le fond, on n'a constaté une – très faible – progression nette des emplois industriels en France que sur deux des dix-sept dernières années. Autrement dit, des emplois industriels ont été détruits sur l'ensemble de la période. En 2015, l'affaire Alstom-General Electric a mis en lumière la difficulté que nous éprouvons à conserver des activités stratégiques – en l'espèce, des turbines nucléaires. Elle a aussi montré que la bataille industrielle planétaire en cours conduit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
J'ai tellement de questions… Mais je vais faire un choix, car je sais que je n'ai que deux minutes, comme tout le monde. Si Mounir Mahjoubi est tombé dans le numérique quand il était tout petit, j'espère qu'il y avait dans le chaudron la potion magique de la transformation de l'État… En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'État, j'ai envie de vous croire, mais j'ai quand même l'impression que l'on est loin de l'univers que vous décrivez, tant les freins de gouvernance et culturels sont importants. Le rapport de la mission d'information sur la couverture numérique du territoire que nous avons remis à la commission des affaires économiques avec mon ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
C'est la référence que reprennent les opérateurs…
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Je retire l'amendement CE6. Cela étant, s'il ne me semble pas opportun, en conservant les deux parties de l'alinéa 22, d'envoyer un signal ambigu à la Commission européenne, adopter l'amendement du rapporteur le serait encore moins. Je suis donc favorable à ce qu'on adopte mon amendement de suppression ou à ce qu'on maintienne la rédaction actuelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Je l'ai dit lors de la discussion générale, je souhaiterais que la proposition de résolution soit l'occasion d'appeler l'attention au niveau européen sur la difficulté que nous avons à régler les conflits en matière de droit de la concurrence. Ces conflits durent plusieurs années et sont donc inefficaces au regard du cycle de développement des innovations des PME. Cet amendement comporte deux considérants mais j'ai dû oublier de déposer auprès de notre commission l'attendu correspondant. Cela étant, j'aimerais connaître l'avis du rapporteur sur l'objectif poursuivi – moderniser et réformer le droit de la concurrence européen pour le rendre plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
L'attendu correspondant à ces deux considérants ne figurant pas dans la liasse d'amendements pour des raisons opérationnelles, je retire cet amendement. Je crois que ce qui gêne le rapporteur, c'est que je fasse référence à la résolution du Sénat du 8 septembre dernier. Sans cette référence, nous serions plus en harmonie avec la position de l'Union européenne tout en exigeant une modernisation – absolument nécessaire – du droit de la concurrence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Au travers de cet amendement, je veux soulever les problèmes que nous pouvons avoir dans le cadre d'achats publics français susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté. Vous avez tous en mémoire la signature d'un contrat, en mars 2015, entre les services de renseignements français de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la société Palantir – alors que cette dernière entretient des relations d'affaires avec la National Security Agency (NSA). J'aimerais que la Commission européenne réfléchisse à la définition d'un encadrement du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques, afin d'éviter les atteintes à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Mesurant parfaitement les conséquences potentielles du futur jugement de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire qui oppose le ministère américain de la justice à Microsoft, la Commission européenne a récemment décidé d'intervenir en produisant un amicus curiae au nom de l'Union européenne, devant la Cour suprême. Il convient de saluer cette décision. Nous pourrions aussi demander au Gouvernement français d'en produire un au nom de la France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Le mot « odieux » est très subjectif et très peu normatif. Si la Commission européenne pouvait déjà prendre des mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites, ce serait très bien. Je propose donc de sous-amender l'amendement du rapporteur pour en supprimer les mots « et odieux ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Le numérique transforme notre société et les équilibres économiques, sociétaux et sécuritaires au niveau planétaire. Dans ce domaine, l'Europe est en retard, très en retard puisque seulement 2 % à 3 % de la capitalisation boursière des grandes entreprises de l'internet sont issus de sociétés européennes. De fait, celles-ci sont des nains face aux géants de l'internet américains et chinois, qui préemptent parfois des parts de marché quasi monopolistiques sur certaines activités. Le développement de la société numérique fait également apparaître de nouveaux enjeux sécuritaires, sociétaux et éthiques et soulève donc la question des valeurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Cette précision est tout de même importante, tant et si bien qu'elle modifie la nature même du considérant, à moins que l'on n'estime que la conservation de données, notamment non personnelles, sur les terminaux ne soulève pas de problèmes majeurs. Je souhaiterais donc que le rapporteur nous donne davantage d'éléments à ce propos.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Je reconnais que je n'ai pas eu le temps de lire l'ensemble du rapport de nos collègues, mais il existe une différence importante entre les « données personnelles » et les « données ». Je voulais donc être certaine que cette précision est apportée à dessein.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
L'alinéa 22 précise qu'il serait contre-productif de rendre obligatoire la localisation en Europe des données des citoyens européens mais en même temps, il dispose que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe. Cette rédaction très « macronienne » me semble ambiguë. De plus, il conviendrait de déterminer si la localisation des données en Europe ne pourrait pas être un moyen d'assurer notre souveraineté dans de larges domaines sans faire peser de contrainte sur les entreprises. Par sagesse, je propose donc, avec l'amendement CE5, de supprimer cet alinéa.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
L'amendement CE6 est un amendement de repli. Dans certains cas, on peut admettre une localisation forcée des données pour des enjeux de souveraineté. C'est pourquoi, contrairement au rapporteur, je propose de ne conserver que la seconde partie de l'alinéa 22.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Cette proposition de résolution est l'occasion d'appeler l'attention sur l'affaire qui oppose le ministère américain de la justice à Microsoft. Ce ministère a récemment renvoyé ce conflit devant la Cour suprême des États-Unis pour obliger Microsoft à fournir des données concernant des citoyens, hébergées en dehors des États-Unis – en particulier des données relatives à des citoyens européens, hébergées sur le sol de l'Union européenne. La décision de justice, qui sera rendue d'ici au mois de juillet, est très importante pour la souveraineté numérique de l'Europe et des Européens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Cet amendement vise à préciser la rédaction de la fin de l'alinéa 24 sur la portabilité des données personnelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
À l'ère des objets connectés, préciser qu'il s'agit de localisation « des personnes » me semble hasardeux à ce stade : de plus en plus d'objets vont émettre des données et être géolocalisés, or, ils sont souvent très liés aux personnes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Sur la quantification des flux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Monsieur le ministre, votre projet était attendu au vu des enjeux de simplification pour nos concitoyens, nos collectivités, nos entreprises, nos associations. Au nom du groupe UAI, je tiens à saluer l'examen de ce texte en début de législature ainsi que la décision, prise par circulaire, dès le mois de juillet dernier, du « un pour deux ». Mais ce qui est encore plus attendu, ce sont des résultats concrets, perceptibles par nos concitoyens, nos collectivités et nos entreprises, tant aujourd'hui ils perçoivent le terme « simplification » comme n'étant pas réel. Ils trouvent qu'au quotidien tout est toujours plus compliqué. Avec ce texte, le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je me félicite de cette avancée du Gouvernement sur un sujet que nous défendons depuis dix ans au moins.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'amendement CS460 est un amendement de précision rédactionnelle. Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne. Le présent amendement propose de ne cantonner cette exception qu'aux contrôles obligatoires en application des règles prévues par le droit de l'Union européenne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre ma collègue et sur lequel je m'interroge toutefois : concerne-t-il bien tous les recours pouvant être exercés à l'encontre de décisions faisant l'objet de la saisine du médiateur concerné ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il faut écrire quelque chose dans la loi pour permettre des dérogations à la loi. Sinon, c'est le serpent qui se mord la queue, car comment allez-vous autoriser des dérogations si la loi d'origine ne le permet pas ? De manière générale, il vaut parfois mieux adopter un amendement, même s'il n'est pas parfait du point de vue juridique, pour permettre aux équipes ministérielles de réfléchir, d'ici à la séance, à une solution qui soit pleinement satisfaisante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je retire donc l'amendement, et je le redéposerai en séance publique pour pouvoir vous interroger à nouveau à ce sujet.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Cet amendement vise à harmoniser à trois ans les durées des différentes expérimentations, afin de faciliter leur évaluation au cours du quinquennat. Nous pourrions ainsi prévoir un point unique de révision des expérimentations, pourquoi pas dans le cadre de cette commission spéciale. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Tout en étant favorable à ce principe, je ferai deux remarques techniques. Premièrement, les maisons de services au public ont-elles été créées par la loi ? Deuxièmement, ces maisons sont souvent là pour pallier l'absence de l'État dans certains territoires. Il serait intéressant, lorsque l'on habite à dix ou quinze kilomètres d'une maison de services au public, que les secrétaires de mairie puissent accompagner le citoyen dans ses démarches administratives, c'est-à-dire qu'ils fassent ce que fait la maison de services au public. Au vu de ces deux remarques, je me demande s'il est nécessaire d'inscrire dans la loi un dispositif qui risque de nous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je souhaitais faire la même remarque que M. Viala. En fait, il ne faut pas définir une doctrine. Peut-être faut-il simplement préciser dans la loi un objectif, comme la distance à l'organisation des services publics et à l'accompagnement de l'ensemble des démarches administratives, ainsi que l'obligation faite aux partenaires de déléguer des tâches à l'agent de l'administration qui assurera ce guichet unique sur le territoire, au sein d'une maison de services au public ou d'une petite commune rurale. Chaque territoire pourra ensuite s'organiser comme il le souhaite. Peut-être faudra-t-il compléter cet amendement en séance publique pour que cet objectif ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
J'avais déposé un amendement de suppression de cet article, mais pour des raisons totalement opposées à celles qui viennent d'être soutenues par des collègues de la gauche. À mes yeux, il y a tellement d'exceptions que cela enlève beaucoup au poids de cet article. C'est pourquoi j'ai aussi déposé des amendements visant à ce qu'on soit plus ambitieux à l'égard des PME. En France, nos contrôles sont souvent bien supérieurs à ceux qui sont menés dans les pays étrangers, notamment s'agissant des dispositions qui découlent de directives ou de règlements européens. Ainsi, l'Espagne, l'Italie, voire l'Allemagne, ont des organismes de contrôle moins ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je me suis déjà prononcée pour une durée unique des différentes expérimentations afin que nous puissions en assurer plus facilement le suivi. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et je ne les partage pas complètement, trois ans me paraissant une durée suffisante pour la mise en oeuvre des différents types de d'expérimentation. En outre, je suis assez favorable à ce que la commission spéciale évalue elle-même les expérimentations au bout de trois ans. Le droit à l'erreur va toucher tous les citoyens, toutes les entreprises. Or confier l'évaluation, en fonction des sujets, à des binômes de parlementaires, me paraît de nature à limiter ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je ne comprends ni la position du rapporteur ni celle du secrétaire d'État. L'amendement de M. Bricout vise à compléter l'alinéa 2, monsieur le rapporteur. Il doit donc se lire après les mots : « Cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Ce n'est que dans ce cadre que M. Bricout propose que l'administration explique pourquoi elle n'a pas respecté la durée de contrôle, ce qui me semble justifié. Il n'y a là aucune charge supplémentaire pour l'administration ; elle se contentera, lorsqu'il existe des indices précis et concordants de manquement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je rappelle en outre qu'il s'agit d'une expérimentation. Il serait donc plus équitable, réciproque et conforme à l'esprit du texte de prévoir cette explication. Si l'expérimentation révèle que cela présente une difficulté dans tel ou tel cas particulier, nous pourrons en modifier les termes lors de sa généralisation ; en attendant, nous avons intérêt à renouveler cette manière de fonctionner en imposant l'explication lors de l'expérimentation, afin que la mesure aille dans les deux sens. Il me semble donc judicieux d'adopter cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « justifie » ? Le terme me semble faible, dans la mesure où l'administration peut se contenter d'indiquer qu'elle a simplement besoin de davantage de temps. Il conviendrait de modifier, en commission ou en séance publique, l'amendement, en prévoyant que l'administration « donne les raisons à l'entreprise concernée des motifs du dépassement de la durée initiale prévue ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Nous examinons un article qui prévoit une expérimentation. Si nous voulons faire correctement des expérimentations, il faut savoir quelles sont les limites de l'exercice. Si l'expérimentation ne porte que sur ce que l'on est certain d'accomplir, autant ne pas en faire, et appliquer tout de suite la mesure au niveau national. J'aimerais que le rapporteur précise ce qu'il entend par le terme « justifie », car je trouve que sa prudence est extrême et en retrait par rapport aux annonces du Gouvernement et aux ambitions de ce texte. Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera ces amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
J'avais bien compris le texte, mais j'avais l'espoir que les exclusions étaient seulement liées au contrôle obligatoire prévu par le droit européen. Donc, on restait dans un champ de neuf mois pour tous les textes applicables, notamment aux entreprises. Comme beaucoup de textes applicables aux entreprises sont issus du droit européen, cela réduit considérablement le champ de l'expérimentation. Là encore, comme il s'agit d'un champ expérimental, j'aurais aimé que les neuf mois comprennent les textes européens, sauf naturellement pour les contrôles obligatoires. En excluant tous les textes européens et l'ensemble de la réglementation européenne ...
