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Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Marjolaine Meynier-Millefert

Au regard des explications fournies par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. Je l'avais déposé car il me semble y avoir une différence entre les acteurs de la rénovation énergétique – qui, eux, se portent très bien – et les acteurs du neuf. Mais il faut tenir compte d'effets quelque peu conjoncturels – la RE 2020 et les variations des cours des matériaux de construction –, et les annonces faites de travailler sur le sujet du neuf me paraissent satisfaire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement vise à partager la liste des bénéficiaires de chèques énergie avec les départements afin que ceux-ci, qui ont en charge la lutte contre la précarité énergétique, puissent mieux identifier les ménages concernés.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

C'est le fruit d'un beau travail collectif. Nous sommes heureux que les efforts menés depuis 2015 sur le carnet d'information du logement – CIL –, de format numérique, puissent enfin aboutir. Ce n'était pas peu de peine que d'amener ce dispositif jusqu'ici. Le CIL représente un outil important pour la rénovation puisqu'il permettra de suivre non seulement la qualité, mais également l'amélioration de la performance énergétique, dans le neuf comme dans l'existant. C'est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

C'est un grand plaisir de vous proposer le présent amendement au nom des députés du groupe La République en marche. J'y associe en particulier Laurianne Rossi, Richard Lioger et notre rapporteur Mickaël Nogal, qui a préféré laisser la victoire au groupe plutôt que de se l'attribuer à lui seul, ce qui montre sa grandeur d'âme.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

C'est un plaisir pour moi de présenter cet amendement proposé par le groupe La République en marche. Il a pour objectif de clarifier encore un peu plus la mise en œuvre du SPPEH, qui nous a déjà beaucoup occupés en commission spéciale et qui est encore affiné ici. L'amendement prévoit l'organisation du SPPEH en un réseau de guichets – ce qui correspond à une demande forte de la Convention citoyenne pour le climat –, la possibilité pour les collectivités territoriales d'en assurer les missions, un bilan du déploiement et de l'activité de ce service public pour en assurer le suivi, ainsi que le rôle de l'État dans l'animation nationale du ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

C'est un amendement d'appel : lors de l'examen de LEC, nous avions décidé d'instaurer une obligation de rénover toutes les passoires thermiques pour 2028, mais d'attendre 2023 pour définir ensemble la sanction qui s'appliquerait en cas de non-respect de l'obligation. Nous avions renvoyé la responsabilité de déterminer la sanction adéquate aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat ; c'est un malus, appliqué à la taxe foncière à partir de 2028, qui a été privilégié. J'imagine que le Gouvernement et le rapporteur me demanderont de retirer mon amendement, ce que je ferai volontiers, mais il me semble que nous devons aussi réfléchir à ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

J'aurais soutenu avec force l'amendement sur le bruit de Laurianne Rossi, car c'est en effet un problème à côté duquel on a tendance à passer. De nombreuses études s'entassent sur le sujet mais, alors qu'on fait d'énormes progrès sur la qualité de l'air, sur le bruit, on piétine encore. La définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur apporte une réponse au constat de l'ADEME selon lequel 75 % des rénovations n'ont pas d'effet sur le saut de classe énergétique. Il était donc essentiel d'inscrire dans la loi une définition garantissant qu'il n'y aura plus de rénovation sans effet. Cela étant, la définition de la ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Ne passons pas à côté du caractère fondateur de cet amendement. Avec Vincent Descoeur et les membres de la mission d'information sur la rénovation thermique mais aussi avec les ministres, nous nous sommes battus en faveur une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. Voilà que nous obtenons deux fois cinq ans de visibilité pour tous les acteurs : c'est une mesure absolument essentielle et je sais que qu'elle sera applaudie dans tous les territoires. Disons-le : c'est une belle chose qui se passe là. Si j'étais pointilleuse, j'ajouterais qu'il serait très opportun d'inciter non seulement par la rénovation performante, dans la ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Il vise à afficher dans les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC, afin de rendre accessible cette information pour les éventuels acquéreurs.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je voudrais expliquer plus clairement l'objet de mon amendement. Les acteurs du secteur s'inquiètent du fait que, demain, on pourrait privilégier la sobriété en carbone, au détriment de la sobriété en matière de consommation énergétique. Prévoir, dans une logique de transition climatique globale, un principe de non-régression applicable aux deux échelles empêcherait qu'on s'intéresse davantage à la question du carbone, et moins aux économies d'énergie. Une partie des acteurs a vraiment besoin d'être rassurée sur ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement est complémentaire de celui qui visait à inscrire dans la loi les seuils relatifs au DPE, tout en étant plus subtil. Les caractéristiques techniques du DPE pourraient en effet faire l'objet d'un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l'application d'une logique de non-régression climatique. Ce qui m'angoisse, c'est qu'on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu'il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique. L'éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente : l'amendement de notre collègue me fait penser à un mécanisme que nous avions envisagé pour rendre possible la cession temporaire de propriété à une entreprise faisant de la rénovation énergétique afin qu'elle puisse financer les travaux sur la base d'une logique locative. Nous n'étions pas parvenus à construire un dispositif qui tienne la route, mais ce serait un point intéressant à creuser lors de l'examen du projet de loi de finances. Quant à mon amendement, il vise à lancer un appel au Gouvernement : nous n'avons malheureusement qu'un taux très faible de rénovation BBC ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Le nouveau DPE, qui a fait l'objet de discussions entre tous les acteurs dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens. Il a néanmoins été constaté qu'aucune information sur la bonne performance des équipements n'était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je serai brève, mais nous abordons, me semble-t-il, un des points les plus importants du débat relatif à la rénovation énergétique. Je tiens à saluer à nouveau le fait que le DPE soit exprimé en énergie primaire. Bravo et merci d'avoir levé l'ambiguïté qui persistait sur ce point : c'est un élément capital. Il faut également souligner que l'intégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès. Mon seul motif d'inquiétude est lié au fait qu'un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggère qu'elles correspondraient au même ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu'aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C. Ce que nous craignons, par ailleurs, c'est que les particuliers qui ne seront pas incités à atteindre directement le niveau A ne fassent pas cet effort : à ne s'appuyer que sur leur seule bonne volonté, on risque de ne pas respecter les objectifs ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement étant similaire au précédent, je ne vais pas m'étendre sur sa défense. En revanche, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer l'engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique depuis 2017. En tant que coanimatrice du fameux plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé en tout début de mandat, je suis en effet bien placée pour en juger. Sur tous les bancs, le sujet est désormais reconnu comme incontournable, du point de vue de la justice sociale – puisqu'il a un effet sur le pouvoir d'achat des ménages et le confort et la santé des habitants – comme de celui du climat et de l'énergie. Pour ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Merci, madame la ministre, pour vos éclaircissements. En relayant cet amendement, notre ambition était en effet de voir comment nous pouvions continuer à responsabiliser les régions par le biais des informations dont elles doivent disposer. Elles sont, en effet, concernées aussi par le nucléaire, comme c'est le cas pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le démantèlement des installations exigera de disposer, le moment venu, des écosystèmes, des formations et de tous les éléments nécessaires pour accompagner ce processus dans les territoires et faire en sorte qu'il fonctionne jusqu'au bout. Sans qu'il s'agisse nécessairement de déléguer 100 % ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Ces amendements, proposés par l'association Amorce, qui représente des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, visent à ce que tous les aspects de la PPE soient déclinés en objectifs régionaux, et non pas seulement le déploiement des ENR. Cette démarche est particulièrement intéressante, notamment, pour ce qui concerne les économies d'énergie – je rappelle à cet égard que des travaux parlementaires ont été menés sur la rénovation énergétique et je salue à cette occasion M. Desc? ur. Cette proposition est donc tout à fait cohérente avec ce que nous demandions nous-mêmes dans le cadre de la mission ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

En revanche, monsieur le rapporteur, si j'ai déposé cet amendement, ce n'est pas pour que les neuvièmes et dixièmes déciles reviennent dans le périmètre du CITE car ce système de pourcentage, et non de prime capée comme MaPrimeRénov', a donné lieu à de nombreuses dérives budgétaires. Une question de maîtrise budgétaire se pose au niveau du CITE mais, sauf erreur de ma part, il n'est pas possible de modifier le dispositif de MaPrimeRénov', ce qui nous oblige à passer par le CITE pour réintégrer dans le dispositif les neuvièmes et dixièmes déciles, même si la meilleure solution serait de leur faire bénéficier de MaPrimRénov'.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je ne suis pas d'accord avec mes collègues qui considèrent que le dispositif de simplification MaPrimeRénov' ne fonctionne pas. Au contraire, il donne de bons résultats. Ceux qui ne savent pas comment le précédent dispositif fonctionnait peuvent penser le contraire mais il suffit de l'avoir expérimenté pour réaliser que le nouveau est bien plus simple et efficace.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Madame la présidente, mon collègue Mickaël Nogal et moi-même sommes tous deux très engagés dans ce sujet central ; pouvons-nous défendre chacun de nos amendements identiques ?

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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail

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Marjolaine Meynier-Millefert

Madame la ministre, les ordonnances dont nous discutions aujourd'hui ont constitué la première étape de la rénovation de notre modèle social. Deux ans après leur entrée en vigueur, nous pouvons faire un point d'étape. Concrètement, j'aimerais vous parler de la manière dont ces ordonnances ont été reçues dans le territoire que je représente et qui vous est familier, le Nord-Isère. En raison de sa position stratégique, celui-ci connaît depuis des années une croissance économique et démographique qui témoigne de son dynamisme. Le taux de chômage y est inférieur à 7 %, contre 8,5 % de moyenne en France. En Nord-Isère, il y a davantage ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Interdire la réévaluation des loyers après travaux n'est pas forcément une bonne idée, puisque cela risque d'inciter les propriétaires à repousser les travaux. Il est plus judicieux d'interdire l'augmentation des loyers tant que des travaux n'ont pas été réalisés – dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi énergie climat.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

L'article 3 est l'occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d'une certaine manière le clin d'oeil que vous m'adressiez tout à l'heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer. J'ai été de ceux qui ont proposé l'interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d'éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République. Mais l'interdiction de mise en location ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : le manque d'accompagnement des ménages est une difficulté, notamment pour éviter l'effet rebond que j'évoquais précédemment. Quant au reste à charge, nous devons vraiment travailler pour assurer aux personnes les plus précaires un financement à 100 % de leurs projets de rénovation énergétique.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Ne dérapons pas dans des considérations trop politiques – je m'adresse à tous les bancs. Restons pragmatiques dans nos échanges : il faut traiter les questions au fond. Personne ici ne souhaite accuser personne s'agissant de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce n'est pas le sujet du débat. Personne, aujourd'hui, en matière de rénovation énergétique, ne possède la solution miracle permettant de dessiner la trajectoire pour atteindre, en 2050, non pas un niveau BBC en matière de rénovation, mais la neutralité carbone. Aujourd'hui, personne ne sait le faire mais tout le monde, je l'espère, y travaille. Nous cherchons tous les solutions ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement pose une bonne question : comment faire pour que le financement d'un dispositif de rénovation énergétique ne provoque pas une hausse des tarifs des équipements installés ? La question se pose quel que soit le dispositif concerné. Il n'est pas normal que, lorsque l'État aide les Français à se payer un équipement, in fine, le prix de l'équipement augmente. Nous devons travailler sur cette question, mais je ne suis pas certaine que cet amendement y réponde.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Dans deux ans, peut-être serons-nous effectivement en mesure d'atteindre notre cible en 2050. C'est tout ce que je nous souhaite, et je suis ravie que nous continuions de travailler ensemble dans ce sens.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je ne me prononcerai pas non plus sur l'amendement de précision juridique, mais je souhaite compléter mon propos. Vous proposez, monsieur Vallaud, de substituer une prime pour le climat à tous les dispositifs existants afin de lever les freins au financement de la rénovation énergétique. Nous aurions tous envie d'applaudir à cette idée, si elle avait une chance de réussir, mais nous avons déjà tenté d'appliquer cette solution, par le biais du système à un euro, qui a levé les freins au financement et permis aux Français d'engager des travaux. Le problème, c'est que la machine s'est emballée, à tel point que le dispositif – qui prévoyait ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je note que 50 % sur 400 milliards, cela signifie 200 milliards de dérive budgétaire possible. Admettons que l'on parvienne à limiter à 5 % la dérive budgétaire – ce qui est le cas dans le cadre d'un contrat de performance énergétique. Cela représenterait tout de même 20 milliards sur cinq ans. Admettons qu'une dérive de 20 milliards soit légitime au regard de l'urgence climatique. Comment produire les matériaux nécessaires aux rénovations ? D'où seraient-ils importés ? Quelle serait leur qualité ? Aujourd'hui, personne n'est capable de fournir une telle quantité de matériaux sans augmentation des prix sous l'effet de l'augmentation de la ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je voudrais tout d'abord saluer l'apport de mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler sur les questions de rénovation. M. Potier a d'ailleurs lui-même soulevé le problème majeur de ce texte : l'inimaginable appel d'air qu'il risquerait de créer et toutes les dérives qui pourraient en découler. Je vais m'expliquer en me livrant à un petit calcul. S'il y a 7,4 millions de passoires thermiques et que tous les propriétaires sont invités à demander entre 2021 et 2026 le financement très avantageux proposé par le texte, cela fait environ 1,5 million de dossiers à traiter chaque année pendant cinq ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marjolaine Meynier-Millefert

Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Lors de l'examen en commission, il m'avait été suggéré de remplacer l'expression « doivent insérer » par « peuvent insérer », l'amendement étant jugé trop contraignant. C'est justement parce que le document est uniformisé à l'échelle européenne, que l'adoption de cet amendement constituerait un bon signal. Si, en France, nous décidons d'inclure des informations sur la réparation dans ces documents, et qu'elles sont traduites en plusieurs langues, cela constituerait un signal positif pour les pays qui n'ont pas encore pris en compte ces questions. Je maintiens donc l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marjolaine Meynier-Millefert

Ainsi, comme l'amendement est déjà satisfait, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement résulte d'une proposition de nos concitoyens du nord de l'Isère, qui ont travaillé, en réponse à une invitation de Mme la secrétaire d'État, à la rédaction d'amendements, lors de réunions publiques. Le présent amendement vise à donner accès au consommateur, dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation d'un produit, aux informations permettant de remédier aux pannes les plus courantes, quand le produit est facilement réparable. La rédaction de cet amendement a été reprise depuis son examen en commission, afin de le rendre moins contraignant : il s'agit simplement de permettre l'insertion de ce type d'informations dans la ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Les budgets de l'ANAH sont effectivement en hausse, mais c'est aussi, précisément, parce que l'on transforme une partie du CITE en primes. Autrement dit, pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique, on augmente les budgets de l'ANAH, et c'est pour renforcer ces budgets que l'on prive, en contrepartie, le CITE d'une partie de ses financements. Or il n'est pas nécessaire de ponctionner les crédits alloués au CITE, puisque ces quotas carbone nous fournissent des crédits disponibles, lesquels, encore une fois, sont en hausse depuis plusieurs années : ils atteignent 920 millions d'euros cette année, et s'élevaient déjà à 780 millions ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je propose que la totalité des recettes de la vente des quotas carbone, soit 920 millions d'euros, soit fléchée vers la rénovation énergétique en général, et vers l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – en particulier. C'était le cas auparavant, puis ces recettes fléchées ont été plafonnées à 420 millions. Ce sont donc 500 millions qui retournent au budget général, alors que nous cherchons des solutions pour donner à l'ANAH les moyens d'accélérer la lutte contre la précarité énergétique, et, en même temps, des solutions pour garder les ménages des neuvième et dixième déciles engagés dans la transition énergétique de manière ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Le projet de loi de finances, c'est un peu compliqué : les trois quarts des amendements sont refusés parce qu'ils ne rentrent pas dans les clous ; tantôt ils relèvent de la première partie, tantôt de la deuxième. Je ne suis pas spécialiste, j'ai une idée à proposer et j'espère que vous pourrez l'étudier en me pardonnant de m'être trompée de partie !

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Il a pour objectif d'étendre le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance énergétique d'au moins 30 % ou à réaliser deux types au moins de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d'eau chaude, isolation des fenêtres. Je note d'ailleurs, sans vouloir être mesquine, qu'ici, on trouve que le changement des fenêtres sert à quelque chose ! Le dispositif, qui s'applique aujourd'hui uniquement dans certaines zones – notamment les ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Tout en saluant le travail accompli concernant l'ANAH et les ménages intermédiaires, j'apporte mon soutien à l'idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l'on investissait l'argent nécessaire à l'éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raisonnez en termes d'économies, sachez que le fait ...

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je tiens à saluer tous les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes, qui sont un vrai problème et jettent le discrédit sur l'ensemble des artisans qui, pour la plupart, travaillent sérieusement et dans la légalité. Nous lutterons également contre les fraudes en insistant beaucoup sur la formation. Aujourd'hui, en effet, la France dispose d'un outil de production capable de réaliser 350 000 ou 400 000 rénovations par an, de différents degrés d'importance. Or si, en même temps que l'on massifie les rénovations, on n'augmente pas au même rythme le nombre de formations dispensées pour accroître le nombre d'artisans ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Ainsi, dans le sud, on aura bientôt aussi besoin du crédit d'impôt pour se protéger l'été.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

La bonne nouvelle, c'est qu'avec le réchauffement climatique, on aura bientôt aussi un pic d'été, en plus du pic d'hiver…

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Je souhaite simplement m'assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c'est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s'agirait enfin d'une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l'enveloppe d'un logement avant d'en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L'adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal. Il serait intéressant que les autres dispositifs d'accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d'un montant élevé de crédit d'impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l'énergie et au climat.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marjolaine Meynier-Millefert

J'appelle l'attention du Gouvernement sur un problème : une rénovation globale coûte, je le redis, 60 000 euros. En fixant les plafonds de travaux à 30 000 euros, nous inciterons les gens à ne pas faire de rénovations complètes, mais à effectuer les travaux en deux fois. Nous risquons de ne pas avoir beaucoup de rénovations globales !

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