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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Naïma Moutchou Nous examinons ce matin la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom, déposée le 21 décembre par Patrick Vignal et les membres du groupe La République en marche. Le 27 décembre, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte sera examiné en séance publique le 26 janvier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les jauges fixées à 2 000 personnes en intérieur et 5 000 à l'extérieur sont-elles bien adaptées ? Les jauges devraient être proportionnées à la capacité réelle : 5 000 personnes dans un stade de 5 000 places ou de 70 000, cela n'a rien à voir. Il s'agit d'une question importante qui affecte le modèle économique des secteurs du sport et de la culture
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire
Naïma Moutchou Il me revient de vous présenter les termes de l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 18 novembre dernier, sur les dispositions du titre Ier du projet de loi. La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des personnes ayant commis des faits de violence et qui s'étaient intoxiquées en toute connaissance de cause. Nos travaux viennent préciser des équilibres pluriséculaires. Nous avons agi avec la plus grande prudence mais aussi, il faut le dire, avec la ferme détermination de corriger les lacunes révélées par la dramatique ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Il s'agit d'une affaire compliquée, ce qui peut également expliquer la convocation de plusieurs experts psychiatriques par la juge d'instruction. Vous avez rappelé l'accord des experts sur la bouffée délirante aiguë, le discernement était aboli au moment du crime. Vous avez pointé le problème de la divergence dans l'analyse juridique. Devons-nous considérer uniquement le cliché du meurtre ? Ou devons-nous prendre de la hauteur et nous interroger sur l'avant ? C'est ce que nous avons essayé d'analyser dans le projet de loi en considérant que la consommation volontaire de substances psychoactives place le consommateur en situation d'agir. Il s'agit de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Nous passons à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique la semaine prochaine : une adoption rapide est en effet essentielle si l'on veut pouvoir organiser les élections consulaires dans de bonnes conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Le Gouvernement a déposé deux amendements, l'un avant l'article 4, l'autre à l'article 4, qui sont liés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi, déposée par notre collègue Laurence Vanceunebrock et les membres du groupe La République en Marche, a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée par le Gouvernement le mardi 5 octobre. Elle fait suite aux travaux menés par la commission des lois par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre d'une mission flash qui avait rendu ses conclusions le 11 décembre 2019.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2021
Naïma Moutchou, présidente cion lois
Naïma Moutchou Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2021
Naïma Moutchou, présidente cion lois
Naïma Moutchou Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je vous ai répondu sur le fond !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je vous ai répondu sur le fond !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je ne dis pas que ces sujets ne sont pas importants, madame Obono. Simplement, ils ne sont pas au cœur de ce projet de loi. Ils mériteraient de faire l'objet de travaux et de débats spécifiques, auxquels prendraient part les acteurs de la santé. Ce n'est pas un travail que la justice peut faire toute seule dans son coin. Quant aux amendements, ils ont pour effet concret de transposer à l'hôpital une forme de détention provisoire que pourrait solliciter le juge à titre provisoire, avant d'avoir statué, en passant par le préfet. Cela me paraît excessivement compliqué. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Si les magistrats ne sont pas en mesure d'expliquer pourquoi une personne n'est pas libre, alors cette dernière doit recouvrer la liberté. Je préfère que nous nous en tenions à ce principe. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou L'affaire que vous évoquez constitue un dysfonctionnement grave, j'en conviens, mais celui-ci doit nous inciter à tenir les délais, non à renoncer à nos principes. Je suis totalement défavorable à ce que vous proposez : lorsqu'une personne qui se trouve en détention provisoire demande à être libérée, on ne la maintient pas indéfiniment en prison au prétexte que les magistrats auraient autre chose à faire !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je serai relativement modeste sur le fond, n'ayant pas procédé à des auditions sur ce sujet. Les propositions qui sont faites au travers de ces amendements, issues du rapport Houillon-Raimbourg, ne constituent pas le cœur du projet de loi : elles sont un peu à côté, même si elles portent sur un sujet important. Un partage est nécessaire entre les compétences des médecins et celles des magistrats ; il existe une différence entre les mesures de sûreté, les mesures restrictives de liberté et les programmes de soins. Par prudence, j'émets donc une demande de retrait des amendements et, à défaut, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou La chambre de l'instruction est une juridiction collégiale qui prend le temps de se réunir, ce que ne peut pas faire le juge des libertés et de la détention. Lorsque les médecins estiment qu'une mesure d'hospitalisation d'office n'est plus nécessaire, il faut que l'intéressé recouvre rapidement la liberté. Je ne souhaite pas que nous soumettions cette décision à une juridiction de second degré, dont les délais de décision sont forcément plus longs et qui, en tout état de cause, sera tenue par le diagnostic médical. Je comprends votre souhait de donner à la procédure plus de solennité, selon le terme que vous avez employé en commission, mais il faut ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Que la tâche soit fastidieuse, cela peut s'entendre ; néanmoins, il faut bien que quelqu'un s'y attelle. Or l'accélération de la clôture des procédures correspondait à une demande forte des familles de victimes, dans la perspective de leur reconstruction. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je me suis amusée à rechercher l'origine de cette disposition donnant compétence aux chambres de l'instruction pour trancher l'action civile : il s'avère qu'elle a été adoptée à l'initiative de M. Raimbourg ! Il semble donc qu'il ait changé d'avis depuis. C'est intéressant : on peut certes réfléchir à la question. D'emblée, cependant, j'ai beaucoup de mal à admettre qu'une chambre de l'instruction, composée de magistrats capés, ne dispose pas des compétences techniques suffisantes pour chiffrer un préjudice civil.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Ces dispositions sont, je le confirme, de nature réglementaire. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à cette recommandation du rapport Houillon-Raimbourg. Par principe, l'accusé qui comparaît devant la chambre de l'instruction doit être en possession de ses moyens. S'il est hospitalisé, nul n'est mieux placé que les médecins de l'hôpital pour apprécier son état. Certes, des tensions se font parfois jour entre les magistrats et les personnels soignants, et certains juges préfèrent s'adresser à leurs experts plutôt qu'à l'hôpital. C'est à mes yeux incompréhensible. Dans le cas d'un accusé qui n'est pas hospitalisé, écrire que le président commet un ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Le ministre s'étant penché sur cette question de l'actualisation des expertises, je le laisse répondre et m'alignerai sur son avis.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Il s'agit effectivement d'une proposition de loi présentée par notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, que nous avions auditionnée avec Antoine Savignat dans le cadre de notre mission flash. Elle vise à donner le pouvoir de trancher à la juridiction de jugement. Nous l'avons étudiée mais écartée, car elle présente plusieurs inconvénients. Il n'est pas sûr qu'elle soit bénéfique pour les proches des victimes : il est en effet difficile de vivre un procès entier pour le voir immanquablement s'achever en déclaration d'irresponsabilité. Ce n'est pas forcément non plus un cadeau à faire aux jurys populaires, car comme le soulignait Cécile Untermaier en ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d'irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d'instruction saisi d'une information sur le fondement des nouvelles infractions d'intoxication volontaire de déclarer la personne irresponsable du meurtre ou des violences commises, ce qui évitera d'avoir deux procédures distinctes. On aurait pu imaginer la saisine de la chambre de l'instruction si les parties conviennent de la ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Nous n'ouvrons aucune brèche, nous réglons des cas très particuliers. Chaque mot de chaque article a été soupesé. Nous avons pris toutes les précautions – d'ailleurs, cela nous est reproché. Enfin, nous avons besoin de l'article 3, qui établit une coordination nécessaire pour que les infractions autonomes fonctionnent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Nous en avons déjà débattu hier, en séance, et en commission. Le sujet de l'arrêt des traitements pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses… Nous sommes là sur un terrain pathologique, et la solution ne saurait résider dans la création d'infractions autonomes. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je partage totalement votre volonté de mieux réprimer ces actes insupportables que sont les viols. Il y a du sens à considérer spécifiquement cette hypothèse dans le cadre de cet article sachant que beaucoup a déjà été fait, au cours de cette législature, pour lutter contre les violences sexuelles. Soit dit en passant, les quanta proposés me semblent cohérents avec les peines prévues pour ces infractions. Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Madame Ménard, nous sommes partis d'une absence de sanction pour en arriver aux peines prévues dans ce projet de loi. C'est amplement suffisant, il n'y a pas de raison de les durcir. Avis défavorable sur ces amendements et ceux qui suivront.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Nous avons déjà eu ce débat. J'ai longuement expliqué que je m'opposais à toute modification des peines, notamment à leur durcissement, quels que soient les arguments invoqués – qu'ils soient sincères ou d'affichage. Le projet de loi est adapté ; il correspond à l'échelle de peine prévue pour les autres infractions du code pénal. J'insiste : on ne peut prévoir la même peine pour des coups mortels portés dans une bousculade désordonnée et pour un homicide, qu'il résulte de l'emploi d'une arme ou de coups portés délibérément. Il est indispensable de faire la différence. Avis défavorable sur les amendements.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Monsieur Brindeau, votre amendement est beaucoup trop large, au point d'être inopérant. Avec votre rédaction, puisque vous citez un chapitre entier du code pénal, les appels malveillants, les menaces non concrétisées et l'exhibition sexuelle seraient inclus parmi les éléments constitutifs de l'infraction, les rendant passibles de peines bien plus lourdes que celles commises en pleine responsabilité et en disposant de tous ses moyens.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je vous remercie de ces propositions qui font suite à nos réflexions de commission. Ces améliorations permettent d'expliciter le dispositif sur des faits graves et constituent des modifications ponctuelles. Je suis donc favorable aux amendements n° 379 rectifié et 405.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu concernant la notion de connaissance. La nécessité de simplifier et d'assouplir le dispositif est réelle ; c'est l'objet de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure et que nous avons adopté. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Vous évoquez un sujet important. Plusieurs amendements demandent de prendre en compte les viols commis à la suite d'intoxications délibérées, et j'avais dit en commission qu'ils devaient être retravaillés. Je préfère les amendements qui seront proposés par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble : la logique est la même, mais le quantum est différent. En effet, les deux ans de prison que vous proposez représentent une durée excessivement faible : la peine de droit commun est de quinze à vingt ans de réclusion ; si nous voulons rester dans des proportions cohérentes avec ce que nous ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou C'est un débat que nous avons déjà eu en commission : le dispositif que vous proposez n'est pas adapté. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Attention au glissement : il ne s'agit pas ici de sanctionner l'homicide. Je ne vois pas l'intérêt de passer de quinze à vingt ans de prison : quinze ans, c'est déjà une peine significative. En outre, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, il s'agit d'une peine proportionnée, qui correspond à l'échelle des peines. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à la diminution des quanta de peines prévus par le projet de loi, qui me semblent adaptées et proportionnées aux infractions visées. Vous l'avez dit, l'Assemblée ayant rejeté la diminution du quantum de l'infraction simple, votre proposition n'a plus de sens, puisqu'elle reviendrait à punir de la même peine, soit dix ans de réclusion, l'infraction simple et l'infraction aggravée. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je trouve au contraire que la proposition du Gouvernement est subtile. En retenant la circonstance aggravante plutôt que les règles de droit commun de la récidive, le dispositif permet de couvrir tous les cas dans lesquels un individu, ayant tué après s'être intoxiqué, se voit reconnaître comme irresponsable au moment des faits. Jusqu'à présent, de tels individus n'encourraient aucune peine, en l'absence de l'infraction que nous sommes en train de créer. Pour ces raisons, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou J'apporterai la même réponse qu'en commission : la consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction, elle ne peut en être également une circonstance aggravante. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Ces amendements résultent en effet des discussions que nous avons eues en commission des lois. Or si le vôtre va dans la bonne direction, il est trop général : en effet, à peu près tout ce qui peut être ingéré peut avoir pour conséquence d'altérer le comportement, qu'il s'agisse d'un verre de vin ou même d'une dose de sucre ! Nous sommes donc loin de la volonté de prévenir les bouffées délirantes. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement n° 157 au profit de mon amendement n° 393. À défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou L'infraction est impossible s'il n'y a pas d'intentionnalité, c'est une condition sine qua non. On ne peut donc pas supprimer, comme vous le faites, la référence à la connaissance de ce qui est susceptible de se produire, car il manquerait la dimension morale, qui est le principe sur lequel se fonde la responsabilité pénale. À défaut de supprimer cette référence, on peut néanmoins améliorer le dispositif, et je ferai, avec mon amendement n° 293, une proposition en ce sens. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Nous avons en effet largement débattu de ce point en commission, mais je ne suis pas convaincue par la solution que vous proposez, bien que votre amendement soit légèrement différent de ce que vous proposiez en commission. Comment doit-on se comporter face à un individu qui se soustrait à une obligation de soins et qui, de ce fait, perd la raison au point d'infliger des dommages à autrui ? J'ai tendance à penser que la situation est déjà prévue. En effet, celui qui va violer une injonction de soins, que ce soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, s'expose à un emprisonnement en conséquence – c'est l'état du droit, qui ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou La rédaction actuelle de l'article qui prévoit dix ans d'emprisonnement me convient. Il s'agit du tiers de la durée de la sanction prévue pour un meurtre, donc ce n'est pas rien. En l'occurrence, on passe de rien à dix ans. Du reste, la sanction prévue pour les homicides aggravés par imprudence se rapproche beaucoup du mécanisme que nous avons prévu. Le Conseil d'État a relevé que c'était la sanction qui s'appliquait également à l'incendie volontaire ayant tué une personne. C'est également un point de comparaison intéressant et convaincant. En ajoutant la circonstance aggravante que nous avons prévue, le quantum de quinze ans de réclusion est atteint. Je ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Quoi, des insultes maintenant ?
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou …indifférente à tout, aux gens, à la loi – eh bien je vous laisse à votre indifférence.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Vous êtes indifférente à l'opinion publique, indifférente au droit…
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Naïma Moutchou Je redoutais même toute modification de l'article 122-1, je me demandais où cela allait nous mener. Et j'ai consulté très largement. Ces auditions ont confirmé qu'il y avait un problème.
