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Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je suis petite-fille de couturière.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous nous avez qualifiés d'héritiers, quand même !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
« Ceux-là, en bas » ? Vous parlez de Mme la ministre !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laissez nos grands-parents tranquilles, monsieur Mélenchon !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Jumel, j'ai été très étonnée par votre intervention, et ce n'est pas la première fois. Dans cet hémicycle, personne n'a le monopole du dialogue social ou de la position sociale… Mes propos s'adressent aussi à M. Ruffin. Nous ne sommes ni des banquiers ni des héritiers. Dans cet hémicycle où nous sommes censés défendre l'intérêt général et non les intérêts particuliers, il serait quand même assez opportun que vous soyez un tout petit peu plus respectueux de notre identité. Nous vous respectons, et vous n'avez aucune leçon à nous faire en matière d'origine sociale – à commencer par moi, voyez-vous…
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous pouvez sortir vos symboles, c'est sympathique, mais nous sommes nombreux sur les bancs du groupe La République en marche et sur tous les bancs de notre assemblée à venir de milieux très modestes. Vous avez parfois de bonnes idées, que vous portez avec force et courage, mais épargnez-nous les références aux héritiers et aux banquiers ! Évitez ce type de discrimination au début de cette législature ! Ayez un minimum de respect pour les origines sociales de chacun, notamment pour les couturières !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Ma question porte sur la réglementation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'AMF y a toujours été particulièrement attentive, et mène un véritable effort pour prendre en compte les spécificités de ces petites structures, pour qui la compréhension des exigences réglementaires peut parfois s'avérer délicate. Alors que l'un des principaux enjeux de la période qui s'ouvre pour l'AMF devrait être de faciliter le financement de l'économie, et particulièrement des PME et ETI, par les marchés financiers, en particulier la Bourse de Paris, cet effort est plus que jamais indispensable. Dans ce contexte, quelle ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela fait vingt ans que la voiture est en panne et que les pneus sont crevés !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l'abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend. Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n'a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'article 11 met en place le PFU dans l'objectif de simplifier notre fiscalité du capital. C'est sur ce principe que sont supprimés certains abattements qui, avec l'allégement global de la fiscalité, ne sont plus pertinents. L'abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite reste cependant un cas particulier. Son extinction était prévue fin 2017, ce qui aurait représenté pour ceux sur le point d'en bénéficier un coup brutal porté à leurs projections financières. La majorité choisit donc de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose un aménagement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Effectivement, il s'agit de simplifier la vie des entrepreneurs, sans distinction, que l'on soit artisan, commerçant ou tout autre. En l'occurrence, l'objectif majeur de cette mesure est de faciliter et de simplifier la vie des entrepreneurs. En réalité, même les artisans pourront bénéficier du doublement du plafond des microentreprises – ils sont sans doute même les principaux bénéficiaires de cette mesure. Personne n'est obligé de prendre le statut de micro-entrepreneur, et personne n'en est exclu. Il n'y a donc pas de concurrence déloyale, il n'y a rien d'« inacceptable », car c'est simplement un choix fiscal, libre et offert à tous. Il faut d'ailleurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je salue votre esprit de mesure. Même si je suis députée de Paris, je connais aussi le terrain. Les questions que vous évoquez, en parlant de distorsions de concurrence dans le bâtiment, relèvent plutôt de la problématique du travail dissimulé, qui constitue un sujet à part entière. Quant au RSI, il sera examiné dans le cadre du débat sur le PLFSS. Le présent article est multisectoriel et ne s'adresse pas seulement aux gens du bâtiment, secteur particulier sur ce sujet. Cette mesure n'est pas une mesure ad hoc, mais sera complétée. La question fera aussi l'objet de discussions lors de nos débats sur la loi relative aux entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Comment peut-on dire qu'investir dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des actions, c'est faire de l'évasion fiscale ? On parle beaucoup des classes moyennes, mais celles-ci sont constituées de différentes catégories. L'Observatoire des inégalités estime qu'elles comprennent les personnes ayant un revenu disponible compris entre 1 743 euros et 4 000 euros par mois. Ce sont précisément les personnes à qui s'adressent l'ensemble des mesures que nous prenons. Si nous bougeons enfin sur l'ISF, un certain nombre de choses, en revanche, ne changent pas, notamment l'abattement de 30 % attaché à la résidence principale, qui ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le premier exercice budgétaire d'une nouvelle majorité est toujours une figure imposée de la chorégraphie parlementaire et un moment particulièrement observé, ce qui est bien normal. Ce cadre qu'est le budget est en effet bien plus qu'une suite de chiffres ; il incarne l'état d'esprit qu'aura la majorité présidentielle à l'égard des ménages comme des entreprises tout au long des cinq prochaines années. Quel ne fut pas mon étonnement – même si, en réalité, je m'y ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… que dans ce domaine, tout a été fait ou presque lors du précédent quinquennat…
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 10 permet de continuer de bénéficier du statut d'autoentrepreneur lorsque l'on fait plus de chiffre d'affaires ; les articles 11 et 12 permettent d'améliorer les financements grâce aux effets positifs de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l'ISF en IFI ; …
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… l'article 42 offre plus de visibilité et de stabilité aux entreprises grâce à la transformation du CICE en allégement de charges ; enfin, l'article 45 encourage et facilite le quotidien des entrepreneurs avec l'exonération de la cotisation minimum de CFE – cotisation foncière des entreprises.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… qui créent la richesse et l'emploi et qui assurent la pérennité économique de la France.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les travailleurs travaillent dans des entreprises, et soutenir les entreprises, c'est soutenir les travailleurs.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
« C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort », disait joliment Pierre Dac, alors même si c'est difficile et même s'il nous faut du temps, nous vous le prouverons !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur Aubert, je vais essayer de garder mon calme, ne vous inquiétez pas, mais je suis rassurée de voir que vous établissez dans ce débat une convergence entre les députés qui se trouvent à votre – extrême – droite et ceux présents à gauche.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et que notre projet est résolument anti-entreprises ! Oubliez-vous, mes chers collègues, que la France détient, au sein l'Union européenne, le triste record du taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé ?
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je vais donc être claire et préciser les choses. Ce projet de loi de finances est, que cela plaise ou non, tout entier orienté vers les entreprises, leur attractivité et leur croissance, car c'est cette croissance qui crée les emplois et le pouvoir d'achat pour les Français.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… l'article 41 contribue à la baisse des impôts avec la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés ; …
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Parlons aussi du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, totalement cohérent avec le PLF et qui poursuit, lui aussi, le même objectif d'amélioration du pouvoir d'achat. Face à la hausse de CSG, son article 7 prévoit une baisse correspondante des cotisations salariales à hauteur de 3,15 points : 75 % des indépendants y trouveront un gain direct en termes de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 9 encourage les créateurs d'entreprises et facilite l'amorçage de celles qui sont nouvellement créées en prévoyant une année blanche : pour un indépendant ayant réalisé un revenu net de 30 000 euros au titre de sa première année d'activité, cela pourra représenter un gain net de quelque 9 500 euros. Une paille ! Enfin, l'article 11 du PLFSS vise à simplifier la vie des entrepreneurs et des entreprises avec la suppression du régime social des indépendants, le RSI. Il se pourrait même que la majorité propose des amendements sur la participation et l'actionnariat salarié. Alors, oui, nous soutenons ce projet de loi de finances, la croissance et ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Comment ? Directement, en créant un écosystème favorable pour nos entreprises, mais aussi indirectement, avec des mesures que l'on oublie – parce que l'on raisonne en silo, mais aussi un peu par mauvaise foi – , comme la baisse des cotisations sociales, qui a des effets sur les fiches de paie des actifs. L'activité de nos entreprises s'en trouvera forcément stimulée et, si l'on prend également en compte la baisse de l'IS, leurs résultats nets ne pourront que s'améliorer.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cessons d'avoir une vision à court terme et de raisonner en économie fermée ! Nos mesures stimuleront l'activité, car dans ce PLF et ce PLFSS, tout se tient. Ayons la bonne foi, s'il vous plaît, de raisonner dans cet hémicycle de façon inclusive. Présentons aux Français une image globale de notre projet économique et cessons de saucissonner les mesures pour faire de la démagogie ! Nous intégrons, et vous le savez, au sein même de ce PLF, le contrôle et l'évaluation de l'orientation de l'épargne : Bruno Le Maire l'a dit, Amélie de Montchalin l'a rappelé et nous, les parlementaires de la République en marche, nous le ferons ! Finies les timides réformes ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous venez de dire tout simplement que vous souhaitiez être partie prenante dans ce débat pour critiquer l'Europe. Vous rejoignez ainsi l'extrême gauche et l'extrême droite, monsieur Aubert, et j'en suis ravie.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je tiens à citer une phrase de M. Mélenchon : « Le plan A, c'est la sortie concertée des traités européens par l'abandon des règles existantes pour tous les pays qui le souhaitent et la négociation d'autres règles. Le plan B, c'est la sortie des traités européens unilatérale par la France pour proposer d'autres coopérations. L'UE, on la change ou on la quitte. » Vous m'excuserez, mais cela me semble assez proche de l'euroréformisme actuel du Front national – puisque je crois que sa ligne a changé récemment.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je suis ravie de voir que vous convergez tous vers une nécessité absolue d'Europe ! Ce qui me choque dans tous ces discours, c'est que l'Europe que vous critiquez – M. Aubert invoque l'Europe des nations, qui fait penser à la SDN de 1919 – n'est pas celle que nous essayons de construire. Nous, c'est une Europe de l'emploi, une Europe sociale, une Europe de demain. Et ce n'est pas du pipeau, en dépit de ce qu'indiquent vos mimiques, d'ailleurs un peu déplacées !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous n'avez pas à faire entrer de médias dans l'hémicycle !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous m'accorderez que j'y contribue !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est bien dommage !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est terrible d'entendre cela ! Vous êtes là depuis quinze ans et vous n'avez rien fait !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La logique est la même que pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Monsieur le président, vous répétez à l'envi, avec quelques autres, que le PLF et le PLFSS ne contiendraient aucune mesure en faveur des PME, TPE et des indépendants. C'est faux ! Dois-je rappeler toutes les mesures en faveur des entreprises que nous prenons à travers les textes budgétaires ? Dans le PLF, l'article 10, l'article 11, l'article 12, l'article 41 sur la diminution du taux de l'IS, l'article 42 sur la baisse du taux du CICE, l'article 44, l'article 45 ; dans le PLFSS, l'article 7, avec la hausse de la CSG et la baisse correspondante des cotisations salariales dont profiteront 75 % des indépendants, l'article 8 avec la baisse des charges patronales, ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d'activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c'est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d'entrée dans l'activité, dans l'entreprise – l'expression de « marchepied » est bien trouvée. Quand vous vous lancez, dans la vraie vie, dans une activité, vous n'êtes pas nécessairement prêt à endosser l'intégralité des responsabilités administratives qui y sont liées. Vous devez avoir de la simplicité : c'est exactement l'état d'esprit de ce régime. Il permet très souvent de se tester et d'éprouver, dans un cadre allégé – ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est des autoentrepreneurs qu'on est en train de parler !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L'objectif poursuivi est primordial : inciter à l'investissement pour faciliter le développement de nos entreprises. Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dispositifs, certains abattements dont l'efficacité n'est pas réellement prouvée. Dans ce cadre, l'amendement que nous proposons permet de revoir les règles de l'abattement applicables aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. L'idée est simple : il s'agit d'améliorer ce ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur Forissier, vous avez évoqué la « tuyauterie » dont parlait Mme de Montchalin. En tant que rapporteure spéciale sur les TPE-PME, je souhaite préciser que nous assurerons un suivi très précis de cette question. Nous demanderons aux intermédiaires financiers de nous accompagner pour proposer un dispositif qui soit efficace, sachant qu'il faudra certainement un tuilage dans l'année le temps d'aller jusqu'à la loi sur la transformation des entreprises, à laquelle M. le ministre a fait référence. Celle-ci constituera le véhicule adéquat pour porter une nouvelle vision, et permettra de proposer des outils pour encourager l'investissement dans les TPE, les ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s'applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c'était incontournable. L'Union européenne l'avait déclarée contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c'est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l'honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés. Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourtant à 2015. Rien ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je m'exprimerai au nom de ma collègue, Marie-Ange Magne, dont je porterai le propos. Vous allez présenter un amendement, madame Ménard, qui tend à supprimer le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne. Ce serait remettre en cause le principe constitutionnel de pluralisme de la presse, la reconnaissance au droit à une presse diversifiée, tant sur le fond que la forme, et par conséquent le principe de la neutralité des supports. L'opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je souhaite intervenir un court instant pour compléter les propos du rapporteur général : cette mesure a fait l'objet d'un chiffrage et son coût est évalué à environ 120 millions d'euros avant impôt sur les sociétés, soit 100 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d'actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D'abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l'action gratuite est un axe, parmi d'autres, d'intéressement au devenir de leur structure. En partageant entre les salariés la valeur créée par ces derniers, les actions gratuites créent un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
J'entends bien qu'il existe de multiples solutions, mais les obligations d'État sont une dette. Or, nous sommes ici pour résorber la dette et le déficit : telle est notre priorité. Je ne suis pas aussi experte en finances publiques que M. Carrez ou Mme Dalloz, mais je suis historienne et, si l'on regarde l'histoire, les responsabilités sont multiples et partagées : le problème ne date ni de 2012, ni de 2015, vous le savez aussi bien que moi et le ministre l'a rappelé hier. Enfin, une de nos urgences est de ne pas laisser courir des taux d'intérêt excessifs : c'est aussi ce qui justifie le calendrier de cette mesure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Olivia Gregoire, rapporteure spéciale
Olivia Gregoire Cet amendement a pour objet de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur et en particulier les dépenses d'intervention en faveur des associations de consommateurs. Ces crédits s'élevaient à 8,9 millions d'euros en 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de les diminuer de 40 %, soit d'environ 3,5 millions d'euros, dans l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse serait préjudiciable à l'existence de la presse et des associations de défense des consommateurs qui fournissent une information indépendante et fiable qu'il convient de sanctuariser. Les quinze associations nationales agréées ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Olivia Gregoire, rapporteure spéciale
Olivia Gregoire Les stations-service indépendantes participent dans les zones rurales de la cohésion de ces territoires. Cet amendement mériterait cependant une discussion et des explications plus approfondies. Je vous demande donc, à ce stade, son retrait.
