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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017

Les errements de l'État actionnaire, l'inefficacité de ses stratégies et son défaut de surveillance dans les secteurs où il est en situation de conflit d'intérêts ont été épinglés par la Cour des comptes. En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense, je me pose la question de savoir si ces errements se retrouvent dans la gestion par l'État de ses participations dans les secteurs, hautement stratégiques et concurrentiels, de la défense et de l'aéronautique. Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le commissaire, la manière dont l'État procède pour s'extraire des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017

Ma question concerne les allocations de solidarité que sont le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le financement de ces allocations n'est pas compensé par l'État depuis de nombreuses années. De ce fait, elles pèsent sur les finances locales et contribuent au déséquilibre financier de nombreux départements, surtout ceux qui cumulent forts besoins sociaux et pression démographique, alors même que les dotations ont longtemps été en baisse. Il faut donc saluer cette année la stabilité des dotations. Où en est, cependant, la réflexion sur la mise en place d'un ...

Olivier Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les programmes « Préparation et emploi des forces » et « Soutien de la politique de défense »

Commission élargie : finances - affaires étrangères - défense nationale - Intervention le 02/11/2017

Olivier Gaillard La stratégie de la France en matière de défense consiste en un haut niveau d'engagement, dans un cadre national ou au sein d'alliances ou de coalitions, pour faire face aux menaces contre le territoire national, aux trafics de migrants et aux agressions terroristes au Sahel et au Levant. Il s'agit d'opérations souvent conjointes : opérations militaires à proprement parler mais aussi interventions en amont par la formation, la fourniture de moyens et le soutien. Les contrats opérationnels figurant dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 ont été dépassés par l'intensité de l'engagement. Le coût des opérations extérieures a été, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017

Le dispositif a été rentable pour les finances publiques à court terme, mais, pour ce qui est de la fraude fiscale proprement dite, les résultats sont plus difficiles à évaluer. On justifie la fin du dispositif par l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les États coopératifs, mais nous savons que l'efficacité de l'échange automatique n'est pas seulement affaire de moyens : elle tient à une multiplicité d'acteurs qui ne sont pas tous des partenaires de bonne foi, dont la volonté est fluctuante et dont les intérêts ne sont pas toujours convergents. De plus, les législations et les données échangées ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

Cet amendement vise à porter de 9 % à 11 % le taux d'épargne brut en deçà duquel les départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne seront éligibles à la première part du fonds. D'autre part, nous proposons de réintroduire parmi les critères de répartition du fonds la notion de reste à charge par habitant. Un travail capital doit être mené afin d'assurer une véritable péréquation nationale entre les départements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

Mon amendement tend à élargir de façon mesurée la possibilité donnée aux communes, notamment rurales ou montagnardes, de reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que certaines communautés d'agglomération sont composées de 95 % de communes de montagne, alors qu'elles sont le fruit de fusions forcées de communautés de communes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018

La forte expansion du groupe témoigne de sa capacité à produire à bas coût, tout en présentant régulièrement des nouveautés. La Chine et l'Inde, entre autres, sont des marchés sur lesquels le groupe connaît des hausses dynamiques qui devraient se poursuivre. Avez-vous prévu une stratégie de réduction de la dépendance par rapport aux marchés low cost ? Le pari de la résurrection d'Alpine est bien sûr loin d'être secondaire. Mais quelle est, au sein du groupe, la vocation de la marque Alpine ? Et comptez-vous sur cette marque pour consolider la rentabilité du groupe ?

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 31/01/2018

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2018

Chaque année, les autorités administratives ont l'obligation d'adresser un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport rend compte des moyens de l'autorité et de l'exécution de ses missions. Il ne s'agit pas de disposer de rapports informatifs – destinés à meubler les étagères – mais plutôt de rapports débouchant sur un certain nombre d'obligations. Quelle est votre position sur ce sujet ? Par ailleurs, comment aller plus loin, et de façon « dynamique », dans le regroupement des autorités administratives indépendantes ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/02/2018

Bon nombre de nos communes rurales ou de montagne subissent aujourd'hui de plein fouet la fracture numérique, et il y a encore des communes qui ne peuvent assumer leurs obligations en matière de dématérialisation des actes administratifs. Pouvez-vous nous rassurer quant au fait que le recours à de nouveaux dispositifs numériques ne se fera pas sans que la totalité du territoire bénéficie d'une couverture adaptée ?

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/02/2018

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 28/02/2018

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

Monsieur le ministre, la défense et les armées sont un domaine bien particulier, exposé à des aléas, des prévisions, des trajectoires budgétaires susceptibles d'être révisées. L'effort de « sincérisation » budgétaire est donc particulièrement exigeant. Bien souvent, le report des charges est ici qualifié de structurel et d'incompressible. Aussi la volonté politique affichée, forte et qui va dans le bon sens, de réduire le report de charges, est-elle tout simplement tenable ?

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/03/2018

Olivier Gaillard (disponible uniquement en vidéo)

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/03/2018

Olivier Gaillard (disponible uniquement en vidéo)

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/03/2018

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2018

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Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/02/2018

Olivier Gaillard Ma première question a déjà été posée : par quels moyens financiers comptez-vous fidéliser vos nouvelles recrues ? Plus généralement, où en sommes-nous par rapport à nos voisins européens dans le domaine cyber ?

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/03/2018

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Cet amendement n'étant pas de la compétence de la commission des finances, je vous propose de le retirer.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard L'objet de cet amendement est d'opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l'information financière du Parlement et son action de contrôle de l'exécution budgétaire. Ainsi, la formule « Contrôle du Parlement » traduirait plus fidèlement l'idée selon laquelle, plus qu'un dialogue, le vote du budget requiert un véritable contrôle de sa bonne exécution.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Cet amendement renvoie à un objet, le service national universel, qui n'a pas d'existence juridique. C'est pour cela que nous émettons un avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Les dispositions existantes sont précises, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Nous l'étudierons en temps utile.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard L'objectif est de réduire la part du report de charges de 16 % des crédits hors masse salariale en 2019 à 10 % en 2025. Cet amendement vise à substituer à la trajectoire exprimée en pourcentages une trajectoire de réduction en euros courants. Cette démarche nous semble moins précise que celle du projet de loi, et porteuse de risques dans la mesure où le chiffrage en euros ne prend pas en compte l'évolution substantielle des crédits hors titre 2 sur la période. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard L'intervention de Muriel Ressiguier va au-delà de l'amendement. Notre objectif, au sein de la commission des finances, est de nous assurer que les budgets prévus sont sincères. Aujourd'hui, il serait malvenu de diminuer le budget attribué aux OPEX. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Votre proposition est très intéressante. Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard . Quelle est la fonction d'une loi de programmation militaire (LPM) ? Lorsqu'on examine un texte, il est toujours utile de se rappeler sa raison d'être. La loi de programmation militaire, création gaullienne des années soixante, a été conçue comme un outil financier. Elle ne constitue pas une simple énumération de voeux. Elle doit s'inscrire pleinement dans le mécanisme budgétaire, en établissant une programmation pluriannuelle des dépenses de l'État en matière militaire. La position d'infériorité de la LPM par rapport à la loi de finances annuelle, l'évolution de la conjoncture économique et budgétaire et les choix politiques relatifs au domaine ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Au-delà de l'ambition, la réalité impose de pouvoir répondre aux attentes des militaires. Cette loi de programmation militaire est en adéquation avec la loi de programmation des finances publiques. L'ambition est soutenue par une forte volonté de mettre les moyens. Monsieur de Courson, vous soulevez la question de l'innovation, et celle de la mutualisation. La mutualisation en Europe est très importante, et lors des auditions, nous avons pu en parler très ouvertement. Cette LPM prend aussi en compte l'innovation, avec tout ce qui est lié à la cyberdéfense, mais également le recrutement, qui est un des points les plus difficiles pour la défense de demain. ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Cet amendement est lié aux préconisations de la Cour des comptes concernant les achats sur étagère. Il intègre ces recommandations dans les objectifs de ce projet de LPM pour accroître la performance des achats, sans remettre en question l'autonomie stratégique. Ces achats sur étagère devront être mobilisés à bon escient, dans le cadre de situations particulières, dans la mesure où bien souvent, les délais de fabrication et de conception ne sont pas en adéquation avec les réalités de terrain.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Aujourd'hui, tous les retours d'expérience qui nous parviennent montrent que dans certains domaines comme la cyberdéfense, la difficulté est de former et de garder les militaires. La concurrence des acteurs du secteur privé est très difficile, même en révisant les grilles indiciaires. Au reste, deux décrets ont déjà réévalué ces grilles en septembre 2017 et octobre 2017. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Bien que cet amendement n'ait qu'un rapport indirect avec les aspects financiers de la LPM, avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Afin de développer l'attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d'étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Cet amendement a pour objet de consolider l'information financière du Parlement et son pouvoir de contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire. Il est tout à fait bienvenu d'enrichir l'action de contrôle du Parlement au stade du règlement des comptes, au regard du calendrier et des objectifs résultant de la programmation militaire en vigueur. L'objectif est de tendre vers une exécution budgétaire fidèle à la trajectoire de la programmation militaire, ainsi qu'à la mise en oeuvre effective des objectifs de cette même programmation.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Je vous confirme que le service national universel bénéficiera d'un financement ad hoc. Dès lors, la LPM ne concerne pas tout ce qui est lié à ce nouveau service. Avis défavorable, par conséquent.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Sur le fond, votre préoccupation devrait être dissipée par les termes même de l'article 3, qui dispose que les ressources budgétaires sont programmées « à périmètre constant sur la mission "Défense" ». Dès lors, on exclut de fait le nouveau service national universel.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Monsieur Cornut-Gentille, il est indiqué au troisième alinéa de l'article 3 que « les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés par des arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l'article 6 ». Cet amendement remettrait en cause ces dispositions. Avis défavorable. S'agissant de l'amendement présenté par Valérie Rabault, je précise que les montants qui sont fixés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont en adéquation avec l'article 3. L'adoption de son amendement briserait cette cohérence.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard La loi de programmation des finances publiques ne court que jusqu'à 2022. De plus, si nous retenions les pourcentages que vous proposez, les dépenses augmenteraient de manière significative.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Il y a une cohérence avec les montants fixés dans la loi de programmation des finances publiques.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Un élément de précision pour Valérie Rabault : la loi de programmation des finances publiques ne porte pas sur la même période que la LPM. La LPM va de 2019 à 2025.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Nous avons cherché une formulation qui ménage un équilibre entre l'objectif général énoncé par la LPFP et la nécessaire prise en compte des particularités des investissements de défense. Elle préserve en particulier d'une interprétation restrictive de l'article 17 de la LPFP, tout en maintenant un principe de stabilisation. Il sera néanmoins utile d'entendre le Gouvernement sur les raisons qui l'ont amené à choisir ce dispositif. Je vous propose de retirer cet amendement, et de le déposer pour qu'il soit discuté en séance publique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Effectivement, il faut que nous entendions le Gouvernement. Ce point sera discuté en commission de la défense, c'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement et d'en discuter en séance publique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Cet amendement vise à préciser que les commissions des finances et de la défense et des forces armées seront toutes deux destinataires du bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures (MISSINT) prévu par le présent article.

Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard En effet, chers collègues, la commission des Finances a déposé un amendement DN539 quasi identique.

Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard Je précise que ce matin, Mme Valérie Rabault a retiré un amendement similaire.

Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018

Olivier Gaillard L'objet de ces amendements est d'opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l'information financière du Parlement et son action de contrôle de l'exécution budgétaire. Ainsi, l'intitulé « Contrôle du Parlement » serait préférable à « Dialogue avec le Parlement ».