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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Vous proposez avec pragmatisme de repousser d'une année l'entrée en vigueur de la retenue à la source, mesure à laquelle le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) s'était opposé et dont il conditionnait la mise en oeuvre à l'abandon définitif par l'ancienne majorité de l'idée de fusionner l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG). Vous diligentez un test et un audit. Sur quel panel se fondera le test ? Si l'audit révélait des difficultés plus importantes que prévu, ce report d'une année peut-il déboucher sur un report sine die ? Dans le cas contraire, quelles sont les mesures d'accompagnement que vous envisagez pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur Ophèle, j'aimerais que vous alliez plus loin sur l'harmonisation de la coopération européenne. Vous souhaitez que l'AMF soit un vrai moteur de la supervision européenne, quel sens donneriez-vous à votre action si vous étiez nommé président de l'AMF ? Quelles sont les adaptations indispensables de l'AMF pour faire face au Brexit et à l'arrivée de nouveaux investisseurs ? Disposez-vous de tous les outils pour contrôler l'afflux de nouvelles opérations ? Vous avez été membre du collège de l'AMF pendant de nombreuses années : vous en connaissez donc les points faibles. Nous nous interrogeons avec mon collègue Vincent Ledoux sur les plateformes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Au moment où nous débattons d'une grande loi de moralisation de la vie politique, je voudrais souligner à quel point les mots prononcés ici sur l'insincérité du budget sont forts. Les explications de MM. Sapin et Eckert étaient malheureusement très décalées par rapport à la réalité budgétaire. Le mot « insincérité » est grave, et il doit entraîner des mesures. Insuffisances de financement, surestimations de recettes : on ne peut pas continuer ainsi ! Pour 2018, nous cherchons déjà 13 milliards d'euros ! Où seront-ils pris ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission doit avoir l'assurance que le prochain budget sera sincère. Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Je voudrais revenir sur la question de Valérie Rabault, car elle me paraît importante. Le 5 juillet dernier, M. Bruno Le Maire déclarait que 10 milliards d'euros seraient mis à disposition pour financer l'innovation, en particulier celle de rupture. Il y a quand même un fossé considérable entre 10 milliards d'euros et 500 millions d'euros ! J'imagine donc qu'un arbitrage est intervenu. Un appel à projets du PIA a été lancé il y a quelques semaines, pour lequel le financement apporté au titre de l'innovation est plafonné à 20 %. Mobiliser le reste n'est pas une mince affaire : pour m'y employer dans ma région, je peux vous l'assurer. J'avais espéré que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Il suffit d'examiner la balance des paiements de la France pour se rendre compte que sa capacité d'exportation reste l'une de ses grandes faiblesses structurelles. J'ai noté que vous entendiez faire en la matière un effort particulier pour l'année 2017 et atteindre la somme de 150 millions d'euros de prêts à l'export tout en mettant en avant la fameuse assurance export. Ne croyez-vous pas que la vraie question n'est pas plutôt l'implantation des entreprises françaises sur les marchés étrangers ? Quelle stratégie a été mise en place, avec d'autres opérateurs, pour améliorer la capacité exportatrice de la France ? Ensuite, vous allez consacrer 1 milliard ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je tiens à souligner la sincérité de ce budget, comme cela a été fait à plusieurs reprises. C'est nouveau : nous étions habitués à avoir des budgets sincères dans les collectivités tandis que l'État prenait beaucoup de libertés. J'ai néanmoins plusieurs questions à poser. S'agissant de l'IFI, confirmez-vous que l'immobilier d'entreprise en sera exclu ? Il faut être tout à fait clair. Comment la compensation de la CSG sera-t-elle assurée pour les fonctionnaires territoriaux ? Les communes devront-elles apporter des indemnités complémentaires, et que se passera-t-il pour les agriculteurs ? J'ai bien entendu M. Darmanin nous expliquer que les dépenses des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
Je partage, monsieur le ministre, votre fougue européenne. Mais j'aborderai trois points. Premièrement, s'agissant du droit de la concurrence, pourquoi ne faisons-nous pas comme les États-Unis ? Ils ont des lois antitrust, mais savent protéger leurs grands groupes industriels et limiter l'arrivée des géants européens et des entreprises européennes. Deuxièmement, quelle est votre stratégie pour défendre les intérêts européens, voire français ? Vous évoquez le ferroviaire mais, dans le domaine du médicament, une offre de génériques se développe dans un pays comme l'Inde, qui y prendra bientôt le pas sur l'Europe, avec de la recherche médicale et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Je fais partie des élus qui ont eu la chance de participer à des exécutifs locaux. Chacun a pu entendre le discours de François Baroin. Je pense qu'il a fait preuve d'une véritable objectivité, et c'est un député qui a proposé dès 2010 de baisser les dotations aux collectivités qui vous le dit ! Nous assumons depuis longtemps qu'il faut être raisonnable, mais il faut savoir ne pas aller trop loin. Prenons le numérique, sujet particulièrement sensible. Tout le monde le dit : il faut très haut débit pour tous et fibre optique. Mais comment financer cela au cours des cinq prochaines années ? C'est un enjeu stratégique considérable pour notre pays. Nous n'y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Les préfectures de région et les directions régionales des finances publiques ont des missions d'évaluation et de contrôle qui décident ou non d'aider les collectivités après que celles-ci leur ont soumis leurs projets d'investissement détaillant financement et coûts estimés de fonctionnement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'observe que le ministre a adouci la règle dans son propos. Le Gouvernement devrait agir en direction des banques, qui refusent aujourd'hui à des collectivités fortement endettées de renégocier leur emprunt, ou parfois le font moyennant des taux ou des commissions extrêmement élevés. Il n'est pas possible, selon moi, de durcir la règle d'or alors que le problème est bien souvent dû au comportement d'établissements bancaires refusant d'accompagner des collectivités dans la renégociation. En d'autres temps, j'avais proposé une règle d'or pour les dépenses de fonctionnement de l'État, qui d'ailleurs avait été refusée ; si vous êtes ouvert à ce sujet, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Valérie Rabault m'ôte les mots de la bouche, mais elle a parfaitement raison. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il était important qu'il y ait un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Donner une visibilité sur la durée pourrait en être un facteur de confiance, et cela ne coûterait pas très cher. Seconde chose, puisque les régions ont quitté la conférence nationale des territoires à cause de la question de ce fonds de 450 millions d'euros, peut-être pourriez-vous montrer que vous êtes attentifs à la seule ressource dynamique dont elles disposent. Ne les en privons pas ! Et n'oublions pas que les régions sont les collectivités les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je voudrais rappeler les engagements du Président de la République. Vous les avez peut-être oubliés, mais il a parlé de 120 000 emplois publics à supprimer. Or, le rythme annuel des suppressions est beaucoup plus élevé quand on se réfère à une période de cinq ans plutôt que de quatre ans. Vous pouvez interroger le président de la commission des finances : il est celui qui a fourni le plus gros effort en la matière lorsqu'il était ministre, entre 2007 et 2010. L'exercice est compliqué, comme chacun le sait. C'est pour que la douche ne soit pas encore plus froide le moment venu... Vous verrez que le principe de réalité vous rattrapera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'article 5 sur les services à la personne ne serait-il pas catégoriel ? L'article 6 sur les psychothérapeutes ne serait-il pas catégoriel ? Ces véhicules utilisés sur les circuits participent d'un enjeu national, celui de la prévention routière et la lutte contre l'accidentologie. La France est un des deux pays d'Europe ayant la plus grande attractivité en matière de circuits automobiles : les Suisses louent nos circuits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
« Point final », malgré l'éloquence qu'on connaît à Jean-Louis Bourlanges, l'expression est peut-être un peu courte. J'ai bien entendu l'excellente argumentation du rapporteur général, mais ce n'est pas à lui que je vais apprendre qu'à Bercy, on sait inventer toutes les décotes nécessaires pour aboutir à la somme voulue. Ne cherchez pas à nous faire croire le contraire. Ensuite, il semble que l'instauration d'un impôt à la source se profile. Serait-il compliqué de demander simplement un euro par mois ou par an à des contribuables ? Je ne le pense pas. Enfin, la CSG, à la différence de l'impôt sur le revenu, finance les dépenses sociales. N'en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement vise à instituer un impôt universel. Chacun sait en effet que le nombre de contribuables diminue au fil du temps. Sur 37 millions de foyers, aujourd'hui, seuls 16 millions s'acquittent de l'impôt sur le revenu. Aussi la fracture grandit-elle entre ceux qui paient cet impôt et ceux qui ne le paient pas – même si j'ai bien conscience que l'immense majorité de ces derniers vit dans des conditions des plus modestes. Or la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que chacun doit participer aux dépenses communes en raison de ses facultés. La participation même symbolique à l'impôt sur le revenu marque l'appartenance à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Certes, mais comme l'a très bien dit Julien Aubert, les dépenses fiscales sont un outil politique. J'en reviens à la dérive de plus de 9 milliards d'euros de dépenses fiscales alors que vous vous vantez depuis plusieurs jours d'une maîtrise parfaite des dépenses publiques. On peut comprendre un glissement de telle ou telle dépense pour peu qu'elle corresponde à une politique publique parfaitement justifiée. Et j'ai souhaité, par le biais de cet amendement, éveiller la conscience de tout le monde car je n'ai pas lu dans la presse ou entendu dans la bouche de personnes très averties, qu'on prévoyait cette dérive de 9 milliards d'euros – une somme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'insiste sur la nécessité d'une évaluation qui permette un débat contradictoire, donc à la dépense publique d'être pertinente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Chaque année nous débattons du montant des niches fiscales, donc des dépenses fiscales. J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2016 ces dernières avoisinaient 88 milliards d'euros alors qu'avec le budget pour 2018, on va tutoyer les 100 milliards d'euros ! Il n'a pas dû échapper à la sagacité du rapporteur général que l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques permet de comparer le montant des recettes fiscales et la somme des dépenses fiscales. Or vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, qu'un certain nombre de niches sont mal ou ne sont pas évaluées, qu'on en crée toujours de nouvelles. Puisqu'on nous demande ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement a pour objet d'élargir le crédit d'impôt sur les services à la personne. Nous sommes tous en guerre contre le chômage, nous savons que les emplois dans ce secteur ne sont pas délocalisables, et ils sont au coeur de la solidarité entre les générations : ils touchent les aînés et les enfants en bas âge. Ils permettent naturellement de lutter plus efficacement contre le fléau du chômage. Je rappelle que cette nouvelle majorité a institué le crédit d'impôt qui avait été décidé par François Hollande, afin que ceux qui ne paient pas d'impôts reçoivent un chèque. Je propose pour ma part que ceux qui paient des impôts contribuent à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Monsieur le rapporteur général, il y a des niches fiscales vertueuses et d'autres qui le sont moins. Toutes les études d'impact réalisées ces dernières années ont montré que cette niche était fondée parce qu'elle permettait vraiment des créations d'emplois. Vous dites que 12 000 euros, c'est beaucoup, mais je préfère que quelqu'un soit gardé à domicile, ce qui représente une somme importante, plutôt qu'on le place en maison de retraite médicalisée où le coût est deux fois plus important, et vous savez que la solidarité nationale est appelée en soutien. En revanche, j'ai bien senti que si la première partie de la loi de finances n'est pas le bon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
S'agissant de la pertinence de la mesure, du fait que l'employabilité de milliers de personnes pourrait être concernée par cet outil, il est plus efficace en termes d'emplois que d'autres niches fiscales qui n'ont aucune incidence positive dans ce domaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Hier, nous avons entendu la majorité répéter le message : on ne peut pas tout faire quand on arrive, il faut du temps, il faut un rapport parlementaire, on verra si l'on peut prendre telle mesure un peu plus tard, etc. Mais aujourd'hui, pour la taxe d'habitation, c'est maintenant ! En voilà une transformation en profondeur... J'entends Éric Alauzet défendre le pouvoir d'achat avec une énergie que je ne lui ai pas connue sous le pouvoir précédent – je me souviens très bien des débats budgétaires de 2012-2013. Mais il y avait d'autres moyens, cher collègue, pour soutenir le pouvoir d'achat : plutôt que de choisir l'option CSG immédiate, on pouvait instaurer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mon amendement I-CF351 est assez proche de l'amendement I-CF209 de M. Barrot puisqu'il prévoit une sortie en sifflet du dispositif pour les fenêtres en ramenant le taux à 20 %, et non 15 %, et en repoussant la suppression de l'éligibilité au 28 juin 2018, et non au 28 mars 2018, ce qui permettrait un meilleur amortissement. Je souscris cependant aux propos de M. Carrez : un système en sifflet évite une rupture de charge totale et nous permettra d'appréhender précisément l'impact de la mesure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mon amendement I-CF351 était identique à celui de M. Barrot, qui a été adopté, à une exception près : le taux prévu était de 15 %, et non de 20 %. L'amendement est donc de facto tombé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
On ne peut ignorer, plusieurs de nos collègues l'ont mentionné, qu'il n'y a pas partout des transports en commun. Et certes, monsieur Alauzet, le covoiturage existe, mais, quelquefois, il faut parcourir 30 ou 40 kilomètres pour trouver une structure adaptée, et encore faut-il que ceux qui s'y réunissent puissent partir à la bonne heure pour arriver à temps au travail. Ensuite, allez-y, installez des bornes électriques ! Nous l'avons fait dans notre département. Aide de l'État : zéro. Par ailleurs, je suis curieux de connaître la consommation du fameux véhicule d'occasion que vous avez évoqué, monsieur Alauzet, car 4 000 euros au bout de cinq ans... Je suis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Ce que vous condamniez hier…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
La différence entre vous et moi, c'est qu'à l'époque nous regrettions tous deux ces reports alors que, désormais, vous en soutenez le principe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Nous en revenons au débat de fond : TVA sociale contre CSG. Notre collègue Amélie de Montchalin nous disait tout à l'heure que la CSG est une mesure de compétitivité. Cela me surprend un peu. Je suis, en outre, inquiet de voir que, comme notre rapporteur s'en rend bien compte, s'agissant de la compensation de l'augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n'est bouclé à cette heure. Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c'est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Par cet amendement, je veux venir au secours du président Macron et me faire le gardien de son programme. N'avait-il pas promis un rétablissement partiel de l'exonération des heures supplémentaires ? Las, nous en avons perdu toute trace dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Je propose le dispositif le plus simple qui soit. En 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires avait bénéficié à 9,5 millions de Français. Mais elle a été supprimée en 2012. Tenez donc cet engagement du président ! Faites en sorte qu'il y ait un allégement des charges sociales salariales, et non patronales. Au moment où les mesures de pouvoir d'achat ne sont pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Avec le nouveau dispositif, dès le moment où le chef d'exploitation gagne plus de 13 500 euros, il est perdant. Doit-on en déduire que vous estimez qu'à ce niveau de revenu, un agriculteur est riche ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Il est beaucoup question de compétitivité et il me semble important d'évoquer aussi le secteur agricole. Chacun s'accordera à dire que les années 2015 à 2017 n'ont pas été exceptionnelles. Après la crise de 2015, la cotisation au régime agricole d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a été abaissée de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 %, ce qui était une véritable mesure de compétitivité. Avec l'alignement des cotisations maladie des indépendants et des agriculteurs, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisations, dont le taux variera de 1,5 % à 6,5 %. Selon la grille que j'ai pu me procurer, dès qu'un revenu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Pourquoi ne pas maintenir le barème actuel pendant un an ? Au-delà de 13 500 de revenus annuels, les cotisations augmenteront. Pour un agriculteur qui aurait la chance d'avoir 20 000 euros de revenus, la perte sèche sera de 212 euros. Je tiens la grille à votre disposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Le texte prévoit le report d'un trimestre de la revalorisation des pensions de retraite. Un peu comme le rasoir Gilette à deux lames : la première est l'augmentation de la CSG et la seconde ce report. Je propose qu'on y réfléchisse.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017
Je poserai deux questions. D'abord, s'agissant des contrats de plan État-régions, outils importants en termes d'aménagement du territoire, une clause de revoyure n'était-elle pas prévue à la mi-2017 ? Ils semblent qu'ils soient à l'arrêt en ce moment. Comme vous le savez, il y a des projets dans toutes les dimensions de la vie quotidienne des habitants, qu'il ne faut pas abandonner. Ensuite, s'agissant de l'Agence nationale de cohésion des territoires, comment faut-il imaginer son financement et sa gouvernance ? Sera-t-elle comparable à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ? Beaucoup de nos collègues ont parlé des enjeux numériques, de la ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Je ne reviendrai pas sur la pertinence des contrats aidés ni sur les attentes dans nos territoires. Vous avez dit que ces contrats coûtent cher, ce qui est vrai, mais pourquoi ne pas avoir choisi une sortie en sifflet, en réduisant le taux de financement, par exemple à 50 %, afin d'atténuer la brutalité de la mesure ? Vous avez raison sur le deuxième point : les bénéficiaires sont mal formés. Mais pourquoi ne pas avoir fait comme pour les emplois jeunes ? On avait demandé aux régions qu'il y ait une contractualisation afin de s'assurer qu'un volet de formation existe. Vous auriez pu demander à Pôle emploi de le faire – car ce n'est jamais le cas aujourd'hui. ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
Je le confirme !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
Chacun connaît la quadrature du cercle des dépenses publiques. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait dit : « Ce n'est pas avec plus de dépenses publiques que notre pays ira mieux. » Nous sommes conscients qu'une transformation en profondeur des fonctions publiques est à l'ordre du jour. Un sujet majeur à cet égard est la redéfinition des périmètres de chacun : qui fait quoi ? Sur les 120 000 suppressions, vous souhaitez faire peser une partie de l'effort sur les collectivités, à hauteur de 70 000 emplois. Ne croyez-vous pas que le vrai enjeu est plutôt de redéfinir les missions de nos fonctions publiques ? Ce qui fonctionne, dans la défense, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2017
Philippe Vigier, rapporteur spécial
Philippe Vigier Avis défavorable. Mme Obono souhaite faire transiter ces trois millions d'euros par l'Assemblée pour abonder les crédits de l'aide alimentaire. Je pense qu'on peut trouver d'autres moyens pour y parvenir. Je rappelle que le budget de l'Élysée est stable. Le Président François Hollande a d'ailleurs rendu 10 millions sur les réserves. S'agissant de l'Assemblée nationale, il faut préciser que même si la dotation est identique, des prélèvements importants ont, en fait, été opérés sur les disponibilités : 60 millions en 2017, 28 millions l'année prochaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2017
Philippe Vigier, rapporteur spécial
Philippe Vigier Soit, mais vous proposez aussi d'augmenter la dotation de l'Assemblée nationale de 3 millions. L'Assemblée, dont la dotation, je le répète, est identique depuis cinq ans, va chercher dans ses réserves 28 millions d'euros pour 2018. Ce n'est pas le cas de la présidence de la République. Les 3 millions d'euros d'augmentation sont justifiés par les impératifs de sécurité, tout particulièrement de sécurité des systèmes informatiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2017
Philippe Vigier, rapporteur spécial
Philippe Vigier Avis défavorable. J'ai posé des questions extrêmement précises à la présidence de la République, dont certaines étaient en lien avec cette fameuse Charte de transparence. Ce texte est d'ailleurs une première sous la Ve République, alors que j'avais relevé des errements il y a quelques années. L'épouse du chef de l'État ne dispose pas de frais de représentation. Elle s'appuie en revanche sur une équipe de collaborateurs. J'ai constaté les rémunérations des personnes nommées pour exercer ces responsabilités et je n'ai pas remarqué de problème particulier. Je suis extrêmement vigilant quant au contenu des délégations et aux moyens utilisés. On doit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2017
Philippe Vigier, rapporteur spécial
Philippe Vigier J'ai la chance d'être rapporteur spécial depuis une dizaine d'années et je crois être assez scrupuleux et vigilant. Je suis tout disposé à vous montrer l'ensemble des questions que j'ai adressées à la présidence. Vous verrez qu'elles sont plutôt sévères. J'ai même abordé un sujet qui a été soulevé dans la presse, les frais de maquillage, sur lesquels j'ai fait des recommandations dans mon rapport. Ces sujets ne sont pas passés au travers des mailles.
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 06/11/2017
Philippe Vigier Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » n'augmentant que de 0,08 % entre 2017 et 2018, c'est un rapporteur spécial heureux qui devrait vous en rendre compte. Pourtant, mon bonheur n'est pas sans quelques nuages. L'année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Ces deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s'agissait premièrement d'assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu'en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires, deuxièmement de faire face aux dépenses afférentes à ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
À l'unisson avec Véronique Louwagie, je rappelle simplement que la charge de la dette, c'est six fois le budget de la justice, c'est 10 milliards d'euros de plus que le budget de la défense – et l'on sait à quel point il a fallu racler les fonds de tiroirs pour récupérer quelques centaines de millions d'euros ! Ayons toujours ceci à l'esprit : 30 000 euros de dette par habitant ! Et l'encours de la dette augmentera en 2018, puisque le déficit se creusera de 78 milliards d'euros. Certes, le poids de la dette est passé de 920 milliards d'euros en 2007 à 2 800 milliards d'euros aujourd'hui et vous n'êtes pas responsable de la situation qui est la nôtre depuis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/11/2017
Charles de Courson a évoqué la baisse très faible du déficit structurel. Je note pour ma part que vous augmentez le plafond des autorisations d'emplois de l'État de plus de 350, ce qui veut dire en clair que l'effort pour l'État pour 2017 sera voisin de zéro. Si vous voulez vraiment diminuer les dépenses publiques et engager vos réformes d'ampleur à partir 2018-2019, vous devrez faire un effort considérable sur ce point. Je constate que vous rajoutez 75 millions d'euros pour financer les OPEX, ce qui si mon calcul est fidèle, fait un total de 725 millions d'euros en 2017 pour les opérations extérieures. On parle souvent de 1,1 milliard ou 1,2 milliard. Où ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Philippe Vigier (disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Philippe Vigier (disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Philippe Vigier (disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Philippe Vigier Cette proposition de loi n'est pas uniquement la mienne. Deux de nos collègues en ont aussi été les chevilles ouvrières, à savoir Thierry Benoit, que sa circonscription d'Ille-et-Vilaine rend sensible aux problématiques métropolitaines et rurales, et l'unique député de la Lozère, Pierre Morel-À-L'Huissier. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire ce qu'écrit le sociologue Christophe Guilluy, dans son ouvrage La France périphérique, publié en 2014 : « Désormais deux France s'ignorent et se font face : la France des métropoles, brillante vitrine de la mondialisation heureuse, où cohabitent cadres et immigrés, et la France périphérique des petites et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Philippe Vigier Je ne suis pas engagé dans une course de vitesse avec le Président de la République, monsieur Leclabart. Nous avons commencé dès l'an dernier à travailler à cette proposition de loi. De plus, le taux d'abstention et la souffrance des territoires, ressentie et réelle, nous obligent à aller vite. Les annonces se sont multipliées depuis l'été. Il nous est toujours demandé d'attendre ; non, selon moi, il ne faut plus attendre mais aller vite, sans quoi les fractures vont s'aggraver. Cette proposition de loi n'est en rien un projet concurrent de celui du Gouvernement. En revanche, il s'en distingue sur un point précis : j'entends placer les acteurs des territoires ...
