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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Telle est la disposition que vise à instaurer l'amendement n° 66, tandis que l'amendement n° 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Les juges peuvent qualifier un objet d'arme par destination. Pourquoi cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C'est le résultat d'une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c'est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l'on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents. En revanche, les supporteurs demandent que l'on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l'autorisation ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu'ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions. L'amendement vise à en tirer les conséquences. C'est ce que j'expliquais à l'instant : si on impose une amende forfaitaire ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l'usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l'amendement n° 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s'appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades. En revanche – j'y reviendrai lors de la présentation des amendements n° 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d'amendes forfaitaires pour réprimer l'usage d'armes dans les stades de football et dans toutes les ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
J'en viens à l'obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l'intérieur de l'infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu'une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée. Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je suis en désaccord avec le rapporteur. L'interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L'interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l'accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l'interdiction commerciale a le même effet : c'est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n'est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d'une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l'ICS, ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l'interdiction de stade. Il existe trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L'interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d'incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C'est ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Vous pouvez vous livrer à n'importe quelles contorsions pour vous opposer à l'expression d'une religion dans le sport : c'est votre droit, c'est votre position, mais elle n'est pas majoritaire dans cet hémicycle et ne figurera pas dans le texte. Vous n'êtes pas davantage en mesure de justifier les propos totalement incohérents que vous tenez, si bien que nous sommes opposés à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Chers collègues du groupe Les Républicains, c'est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l'examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l'absence de vérification par le chef d'établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n'importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Cette façon d'aborder la question est différente de celle de certains collègues appartenant à d'autres groupes, qui ont tenu des propos profondément régressifs qui devraient faire honte aux nouvelles générations – dont 46 % des élus sont des femmes : ce n'est pas encore la parité, mais nous nous en approchons. Voilà pourquoi, après les lois de 2000, de 2007, de 2013 et 2019, d'autres lois sont encore nécessaires. Celle-ci permettra de faire progresser l'égalité femme-homme et la parité dans les communes. C'est la raison pour laquelle, avec beaucoup d'honneur et de fierté, l'ensemble du groupe La République en marche votera pour ce texte.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Je tiens tout d'abord à remercier Mme Jacquier-Laforge pour le rapport qu'elle a rédigé, pour la proposition de loi qu'elle a déposée et pour les avancées que nous allons voter cet après-midi grâce à elle. Ces avancées vont dans le sens du leitmotiv de la majorité depuis le début de la législature : la grande cause du quinquennat est l'égalité femme-homme. Celle-ci doit exister aux niveaux professionnel et salarial, au sein de la fonction publique et s'agissant des mandats électifs. À cet égard, nous sommes ici la plus belle illustration de l'égalité, puisque la majorité présidentielle compte 48 % de femmes élues à l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Les amendements proposés ont le mérite de montrer les limites du scrutin indirect pour faire progresser la parité. Le constat ne plaira pas à tout le monde – il pourra même déplaire à la Haute Assemblée : lorsque l'on veut la parité, il vaut mieux un scrutin direct, cela va de soi. Les articles 1er à 3 n'ont d'ailleurs pas posé de problème, contrairement à l'article 4 où il est question des EPCI. Comme cela a été dit, le risque est de survaloriser la place des grandes villes – ou des gros villages dans les communautés de communes –, qui sont déjà soumises à des obligations de parité. Leurs élus seraient alors majoritaires dans les instances ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Ce n'est pas la première fois qu'ils éludent le débat sur ce type de textes. Par ailleurs, on ne peut pas analyser l'article 1er sans considérer les deux suivants. Si cela avait été possible, nous aurions déjà étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. On ne l'a pas fait dans la loi « engagement et proximité » parce qu'il nous manquait la solution de l'incomplétude des listes et des conseils municipaux. Grâce à cela, il sera donc tout à fait possible de former des listes paritaires. Madame Ménard, ce que dit le maire que vous citez est battu en brèche par les autres dispositions du texte. Nous avons réfléchi et Élodie ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Je voudrais remercier Mme Ménard d'être là et d'assumer ses convictions. En effet, je constate depuis le début de l'examen de ce texte qu'aucun parlementaire du groupe Les Républicains n'est présent dans l'hémicycle pour dire son opposition à la parité. Ils sont souvent là pour faire la leçon, mais aujourd'hui ils sont absents, et c'est regrettable.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d'ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. Dès 2018, un texte a rendu obligatoire la publication d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévu des amendes à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. Une loi adoptée à l'initiative de Marie-Pierre Rixain l'a complété en favorisant la présence des femmes dans les conseils de surveillance et dans les conseils d'administration des grandes ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement est l'issue de la réflexion d'un groupe de travail lancé par le ministère des sports ainsi que de comparaisons effectuées avec d'autres pays. Dans certains pays de l'Union européenne, les jauges ont en effet été calculées en pourcentage – 75 % en Catalogne et de 50 % en Italie, par exemple. Le principe de proportionnalité adopté en commission donne au Gouvernement le choix entre des mesures prises à l'échelle nationale – des jauges proportionnelles dans tous les établissements – et une application purement locale, par laquelle les préfets ou les collectivités adapteraient le seuil selon les salles, en tenant compte évidemment de leurs ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
De ce point de vue, l'amendement ne fera donc pas obstacle aux règles que vous évoquez. Deuxièmement, dans les zones pavillonnaires situées en entrée de ville, souvent, on a construit de nombreux logements mais prévu peu de services. Les règles proposées aujourd'hui par le Gouvernement permettront la construction de bâtiments plus denses, pouvant accueillir les services publics qui font cruellement défaut à toutes ces zones et que l'on souhaite justement réimplanter.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Chers collègues des Républicains, je comprends que vous avez décidé de vous ériger en chevaliers blancs, défenseurs des zones pavillonnaires. Mais dans ce cas, vous devez dire quels avantages elles présentent et quelles sont toutes les règles qui s'y appliquent. Dites par exemple que dans ces zones, où prévaut souvent la constitution de lotissements, ceux-ci sont soumis à un cahier des charges, à des règles auxquelles on ne peut pas déroger par la loi.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'éolienne Dumont !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous avons créé une structure unique qui regroupe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, le Syndicat mixte unique de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe, chargé d'investir dans le réseau et d'effectuer les réparations nécessaires. Compte tenu des enjeux écologiques et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés en ce XXIe siècle, le maintien du transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités nous paraît indispensable. Nous appelons donc l'Assemblée à repousser ces amendements.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le principe est clair : la mutualisation permet les investissements ; elle permet donc de lutter contre ces fuites. Nous avons entendu que la mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C'est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu'en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C'est la raison pour laquelle la loi « engagement et proximité » de 2019 ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…des failles et des pertes en ligne. Tout cela a conduit le législateur à prendre, dès 2015, une décision écologique, une décision capitale pour la protection de l'eau et des populations : la mutualisation au niveau des EPCI, qui sont les autorités les plus à même d'investir et de réparer les réseaux afin de réduire les fuites et les pertes en ligne.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Voilà la réalité de ce que vous appelez la gestion municipale de l'eau :…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Un litre sur cinq, soit 1 300 milliards de litres par an ou l'équivalent de 430 000 piscines olympiques : telle est la quantité d'eau qui, en raison des fuites, n'arrive pas jusqu'aux usagers du service public.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié …, ne demandent aucun courage mais font appel à d'autres ressorts qui sont ceux de la démagogie et du populisme. Si vous aviez voulu débattre de mesures vraiment utiles à l'intérêt général, nous aurions pu le faire plus longtemps, mais le travail que nous avons fait, d'abord en première lecture, ensuite en commission, où nous avons dû rétablir un texte qui soit acceptable et qui soit tout simplement constitutionnel et applicable, était tout à fait nécessaire. De ce point de vue, en permettant l'élaboration du texte que nous allons voter, la majorité a fait un excellent travail. Elle a fait en tout cas œuvre utile pour nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié …qui, outre qu'ils intéressent peu nos concitoyens…
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Si ce texte peut laisser un goût amer dans la bouche de certains collègues, c'est aussi parce qu'ils se sont trompés en se focalisant sur l'accessoire plutôt que sur l'essentiel. Ce texte, en effet, permet bien de renforcer la protection des services publics et de tous les organismes ou institutions qui exercent une mission de service public, soit par contrat soit par l'effet de la loi, puisqu'il protège les agents du service public. Il permet une protection de la réserve héréditaire. Des dispositions très précises de ce texte protègent les personnes qui vivent sur le territoire national du harcèlement sur les réseaux sociaux, de toute influence communautariste ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement. Même si j'en comprends l'esprit, le sous-amendement concerne les centres culturels ou socioculturels qui relèvent du code de l'éducation et non de la police des cultes.
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié L'amendement est satisfait. Dans l'avis qu'il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d'État précise qu'en cas de fait nouveau, une nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l'article 44. J'ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de proportionnalité et de nécessité de la sanction – qui structurent notre proposition. Au vu de l'analyse du Conseil d'État et de nos débats en commission spéciale et en séance aux différentes étapes de la navette, j'émets un avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne franchiraient pas le cap du ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Nous avons eu ce débat en commission spéciale, mais dans une autre tonalité, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Ciotti : ce dernier proposait même d'aggraver la mesure, pour l'aligner quasiment avec la disposition du code de sécurité intérieure, dont vous avez souligné qu'elle avait été créée par la loi SILT de 2007, et qu'elle serait pérennisée dans la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui devrait être adoptée prochainement. Toutefois, la disposition que nous proposons est assez différente de celle du code de sécurité intérieure, pour plusieurs raisons : tout d'abord, elle vise à prévenir les prêches ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Il vise en effet à supprimer cet article car l'interdiction d'exercer certaines fonctions dans des établissements relevant du code de l'action sociale et des familles – même si elle est justifiée – n'a pas sa place dans cette partie consacrée à la police des cultes. Il s'agit d'un cavalier législatif. Nous aurons l'occasion d'examiner cette disposition dans un autre texte, qui traite de la protection de l'enfance. C'est pourquoi je souhaite la supprimer, ainsi que la disposition que nous examinerons ensuite à l'article 43 bis qui a été déplacée dans une partie où elle prend tout son sens.
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Je vais dire quelques mots car nous passons très rapidement sur des dispositions essentielles du projet de loi : les articles 33 à 36 concernent le contrôle du financement des cultes en France et les articles que nous examinons depuis l'article 37 traitent de la police des cultes. Or cette police des cultes sera rénovée soit grâce au contrôle, dans le cadre de l'opposition aux financements émanant de l'étranger, soit dans la manière dont les infractions particulières seront déterminées – c'est l'objet de l'article 39 –, soit par l'interdiction d'administrer ou de diriger une association cultuelle – objet de l'article 43 – ou encore par la possibilité de ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Il vise à préciser le dispositif en mentionnant que la provocation ou la commission de l'infraction dont se rend coupable le ministre du culte doit être directe. Il s'agit de conserver la qualification actuelle prévue dans la loi de 1905 qui exige une provocation directe, exigence qui figure également à l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 dont s'inspire le dispositif de l'article 39 que nous nous apprêtons à adopter. Si elle en est d'accord, j'invite Mme Ménard à retirer son amendement et à voter en faveur du nôtre.
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Vous continuez à en parler, chers collègues, alors que le rapporteur général vous a montré les impasses que vous rencontrez. Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire des choses qui sont fausses : nous ne ricanons pas, nous soulignons vos contradictions ! Vous dites que les personnes de confession juive auraient peur de porter la kippa, puis qu'elles mettraient une casquette par souci de discrétion religieuse. Pardon, mais si cela n'est pas une contradiction profonde de votre argumentation, je ne sais pas ce que c'est ! Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet, nous vous avons démontré vos contradictions. Nous ne voulons pas légiférer sur le voile – ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Vous prétendez ne pas vouloir parler du voile, mais il me semble que nous en avons parlé vingt heures en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié Vous vous contredisez !
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Sacha Houlié En première lecture, nous avions préservé ce texte du principal écueil dans lequel la polémique espérait nous voir l'enfermer : celui d'en faire un instrument visant à régir les âmes et les cœurs de nos concitoyens, en l'affublant de pléthore de dispositions d'affichage anticonstitutionnelles et à rebours de l'idéal des principes de la République. C'est une direction diamétralement opposée qu'ont prise nos collègues de la droite sénatoriale, et c'est la raison pour laquelle nous avons eu besoin, dès la commission spéciale, de rétablir le précieux équilibre entre le renforcement des prérogatives de l'État dans sa lutte contre l'extrémisme religieux, ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Une contravention de cinquième classe s'élevant au maximum à 1 500 euros d'amende et n'étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l'intérêt qu'aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d'affaires en était amélioré. C'est pourquoi l'amende que je propose est bien plus importante afin d'être dissuasive, soit 5 000 euros, avec un doublement en cas de récidive. Je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il est complémentaire de celui que nous venons d'adopter, puisqu'il prévoit une sanction à l'encontre des contrevenants à l'interdiction d'obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l'ouverture au public n'est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n'est pas assortie d'une sanction, cette interdiction sera vaine. Je rappelle que j'avais appelé l'attention de la représentation nationale, lors du débat sur l'application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l'absence de sanction prévue à l'encontre des entreprises qui en imposeraient l'usage dans leur règlement intérieur. Nous n'avons pas plus la ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Puisque nous sommes dans une discussion commune, il sera également question de date et c'est la cohérence de ma proposition comme de celle de Mme Karamanli et de M. Latombe que je veux défendre. Je propose un délai de trois mois, au cours desquels le Parlement siégera ; il faut donc avancer la date au 30 septembre. Ce délai de trois mois ne sort pas de nulle part : Philippe Gosselin et moi-même avions estimé, dans un rapport évaluant l'état d'urgence sanitaire, que le Parlement devait pouvoir se prononcer tous les trois mois sur les mesures restrictives de liberté et sur les diverses habilitations par lesquelles nous autorisons le Gouvernement à prendre des ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Lutte contre les individus violents lors de manifestations
Acceptez le fait que ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord avec vous que j'ai tort. J'ai écrit dans un rapport, déposé au bureau de l'Assemblée nationale et consultable par tous, que j'étais opposé aux interdictions administratives, qu'elles visent l'accès au stade ou les manifestations. Je juge cette mesure disproportionnée. Je l'avais d'ailleurs fait valoir auprès du ministre Castaner, qui pourrait vous raconter comment notre échange s'était déroulé à l'époque. La loi du 10 avril 2019 a subi le sort qu'elle devait subir, c'est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C'est heureux. S'il venait à être adopté dans d'autres circonstances, ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Lutte contre les individus violents lors de manifestations
Puisque nous y sommes invités, c'est avec plaisir que je défendrai l'amendement tendant à supprimer cet article, car je suis totalement opposé aux arguments développés par le rapporteur. Je m'y oppose, non pas pour des raisons constitutionnelles ou juridiques, même si elles sont bien réelles, au vu du caractère manifestement disproportionné de votre proposition, que le Conseil constitutionnel a déjà souligné – vous seriez d'ailleurs le premier à nous reprocher de présenter un texte qui n'est pas susceptible de passer le filtre du juge constitutionnel – , mais pour des raisons de fond. Comme je l'ai indiqué en commission, Marie-George Buffet et moi-même ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Lutte contre les individus violents lors de manifestations
Vous le savez, madame la présidente, la doctrine de la commission des lois est de s'opposer à toute demande de rapport. C'est la raison pour laquelle le rapporteur est, comme moi, défavorable à cet amendement. Je tiens simplement à préciser au rapporteur que, c'est vrai, j'ai changé d'avis. Je l'ai même écrit dans un rapport et dit publiquement dans la presse, chacun peut donc le vérifier. Il s'agit d'une position que j'ai affirmée et revendiquée.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Lutte contre les individus violents lors de manifestations
Madame la présidente, vous ne voulez pas me donner la parole alors que…
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Lutte contre les individus violents lors de manifestations
On vient de citer mes propos. Si je ne peux pas répondre, ce n'est plus un débat parlementaire.
