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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Concernant les maisons de santé, envisagez-vous d'assouplir le cahier des charges pour permettre l'installation dans les territoires peu denses de binômes libéraux médecin-infirmier, qui s'installeraient tous deux avec un accompagnement équitable de cet exercice coordonné pluridisciplinaire – même s'il n'y a pas deux médecins ? Concernant les centres de santé, en plein essor, notamment dans les hypercentres de métropole, là où il n'y a pas forcément de besoins prégnants, des abus sont parfois constatés : professionnels non identifiés, non-pertinence des actes, multiplication injustifiée des actes. Vous aviez indiqué l'été dernier avoir engagé des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je n'ai pas le sentiment que vous avez répondu à mes questions très concrètes. Notamment, concernant le processus de référencement, qui impose l'interopérabilité aux solutions, comment référencer des solutions qui informent les patients et qui n'ont par nature pas besoin d'être interopérables ? Après la période d'expérimentation de deux ans de MEDISIS, comment éviter une rupture ? Les équipes sont formées. Comment travaillez‑vous concrètement à un modèle pérenne ? Comment valorisez‑vous les professionnels pour cet accompagnement thérapeutique, sur le terrain ? Existe‑t‑il pour les établissements de santé qui innovent avec une PME un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la directrice de l'Agence du numérique en santé, madame la déléguée ministérielle au numérique en santé, en écho à votre présentation, qui se veut très positive, je vais aborder de manière concrète l'enjeu du déploiement de ces innovations, car il existe un risque que la ruche ne donne pas toujours du miel. Au centre hospitalier de Lunéville se développent des innovations numériques prometteuses en santé. Une équipe de professionnels de santé chercheurs en e‑santé a développé une application, PILMIX, pour rendre accessibles et compréhensibles les informations sur le médicament pour les patients. Elle est entièrement gratuite pour les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/02/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Sur la question des déserts médicaux, permettre à un médecin et une infirmière de s'installer et de constituer une maison de santé, sans avoir plusieurs médecins, pourrait être un dispositif beaucoup plus adapté aux réalités des territoires peu denses. Êtes-vous prête à y réfléchir et quelles seraient les modalités pour un accompagnement complet, notamment de l'ARS ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je soutiens pleinement l'amendement. Il faut éviter aux jeunes de se retrouver dans des situations qui peuvent être parfois très compliquées. L'éducation est essentielle. C'est un sujet qui doit concerner tous les parents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Il s'agit d'ajouter dans le rapport, afin qu'il soit le plus complet possible, une évaluation de l'accompagnement des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur grossesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il en existe deux : la contraception d'urgence hormonale, méthode de rattrapage qui n'a pas vocation à être utilisée de façon régulière notamment en raison du risque d'échec plus élevé que les méthodes de contraception régulières ; le dispositif intra‑utérin au cuivre, méthode de loin la plus efficace jusqu'à cinq jours après la date présumée de l'ovulation et point de départ possible d'une contraception régulière, mais plus difficile à utiliser puisqu'elle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je maintiens l'amendement en attendant de vérifier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
La rédaction de l'article 2 adoptée par l'Assemblée nationale avait pour effet de supprimer les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique aux termes desquelles « un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d'établissements susceptibles de réaliser cette intervention. » Or il est nécessaire de maintenir ces dispositions qui figuraient déjà dans la loi Veil – j'ai fait de l'archéologie législative pour m'en assurer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Il me semblait que ce débat avait été tranché dans l'hémicycle en deuxième lecture. J'ai le souvenir que plusieurs collègues ainsi que le Gouvernement avaient été très prudents s'agissant de la clause de conscience spécifique. L'Ordre national des médecins a rappelé que la loi Veil avait reconnu une certaine spécificité à l'IVG et instauré un équilibre, qui repose en partie sur la clause de conscience. Celle-ci ne constitue pas un doublon de la clause de conscience générale et apporte une protection juridique supérieure puisqu'elle est de niveau, non pas réglementaire, mais législatif. En contrepartie et pour assurer précisément cet équilibre, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Le fait que le choix revienne à la femme ne me pose pas de problème, et je ne vois pas en quoi l'existence d'un délai de réflexion va à l'encontre de ce principe. Vous considérez ce délai comme un frein, alors que je le tiens plutôt pour une protection. Dans d'autres domaines de la vie qui n'ont rien à voir avec la grossesse, le législateur a d'ailleurs eu tendance à instaurer des délais en vue de protéger, par exemple, le consommateur et de lui permettre de choisir librement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Mmes les rapporteures mettent en avant le frein que constituerait ce délai de réflexion pour l'accès à un droit. Or il ressort de notre débat que le parcours médical prévoit un certain nombre d'étapes et de procédures à respecter, si bien que, dans la pratique, ce délai est respecté de fait. Je ne vois donc pas l'utilité de le supprimer. Au fond, l'article 1er ter n'apporte pas grand-chose...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Il ne s'agit pas d'obliger les femmes à avoir un temps de réflexion, mais de préserver l'équilibre de la loi Veil, qui prévoit un certain nombre d'étapes avant la réalisation de l'IVG.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Avec l'article 1er ter, vous supprimez le délai de quarante‑huit heures entre l'entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Pour notre part, nous estimons qu'il est important de maintenir un temps de réflexion après l'entretien psychosocial. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Monsieur le rapporteur, vous voulez légaliser la consommation de cannabis, produit néfaste pour la santé et très dangereux, notamment pour les plus jeunes. Quel effet, incitatif ou dissuasif, un tel changement législatif aura‑t‑il demain ? Nous prenons un vrai risque d'inciter à la consommation d'encore plus de cannabis. Ce n'est pas parce que l'État n'arrive pas à juguler le trafic qu'il convient de légaliser la production, la vente et la consommation. Certains pays ont déjà légalisé le cannabis, et le bilan n'est guère encourageant : la consommation s'est banalisée et a augmenté, les mineurs se procurent plus facilement du cannabis, d'autres trafics se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
Vous avez évoqué votre souhait de clarifier les liens d'intérêts, ce qui est tout à fait louable. Vous faites d'ailleurs vous-même preuve de transparence dans votre CV en mentionnant le fait que votre mari est directeur des assurances collectives d'une grande banque et société d'assurance française. Comment comptez-vous gérer vos interactions avec les acteurs assurantiels ? La question se pose car les médicaments et produits de santé présentent certains risques, ce qui explique que l'assurance responsabilité civile soit obligatoire pour les professionnels des produits de santé, et soumise à un régime spécifique défini dans le code de la santé publique. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il s'agit d'un article important. De nombreux élus craignent de voir des éoliennes venir contrarier leurs projets pour leur ville, sur la base desquels ils ont été choisis par les habitants. Certains souhaitent développer les éoliennes – c'est leur droit –, d'autres veulent pouvoir s'y opposer, car ils en ont reçu le mandat de la population. Ils demandent à donner, non pas seulement leur avis, mais leur accord. L'information est une avancée mais elle n'est pas suffisante. Il faut maintenir le droit de veto des maires, qui sont souvent engagés dans la transition écologique, dont les éoliennes ne sont pas l'alpha et l'oméga.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
En entendant « qui trop embrasse mal étreint », j'ai cru que M. Rebeyrotte parlait de l'attitude du Gouvernement et de la majorité à l'égard des maires. On ne peut pas dire que la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques, d'un côté, et la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, de l'autre, sont dépourvus de liens. Nous nous heurtons à des difficultés juridiques pour nous adapter aux besoins du terrain. L'amendement adopté par le Sénat a certainement été inspiré par des problèmes très concrets, parfois posés par l'interprétation des normes. Dans la logique de la décentralisation et de la confiance faite aux territoires, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Après trois tentatives, un compromis a été trouvé pour faire évoluer la loi NOTRe, ce dont nous vous sommes reconnaissants, madame la ministre. Ce compromis donne-t-il satisfaction ? La réponse venue du terrain est négative. Non seulement les EPCI ne sont pas garants de l'efficacité dans la lutte contre les fuites, mais surtout, dans certains territoires, le transfert n'apparaît pas pertinent. Les arguments qui justifiaient le report du transfert obligatoire restent valables. Vous mettez en avant la capacité de financement des EPCI, mais dans mon territoire, ceux qui ont gelé les investissements ne sont ni des communes, ni des syndicats mais des communautés de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
N'allez pas retirer votre amendement, monsieur Molac : il est arrivé que le législateur prévoie des dispositions pour les communautés urbaines mais oublie les métropoles, ou inversement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ces amendements visent, une fois encore, à remédier à un oubli de la loi NOTRe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ce n'est pas forcément une question de taille de la commune. On peut être de petite taille et avoir un grand cœur !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit d'appliquer les principes de subsidiarité et d'adaptation locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
L'intitulé actuel de la compétence « cimetières et sites cinéraires » des communautés urbaines est source de confusion et d'insécurité juridique. La notion de gestion et le principe d'intérêt communautaire ne sont pas mentionnés : dès lors, la compétence de la communauté urbaine en matière de cimetières comprend-elle ou non l'extension des cimetières communaux existant au moment de sa création ? Dans la mesure où les dispositions législatives préétablies ne visent pas expressément la gestion des cimetières, la communauté urbaine doit-elle assurer la gestion des cimetières qu'elle aurait créés, étendus ou déplacés ? Par ailleurs, quid de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit de remédier à un oubli de la loi NOTRe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Monsieur le rapporteur, l'exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas du tout au dispositif proposé par le Sénat. L'article 4 bis C vise à simplifier la procédure en cas de délibérations concordantes sur un projet de périmètre d'EPCI, en prévoyant que le préfet se borne à prendre acte de cet accord. Vous dites que le préfet doit garder son pouvoir d'appréciation en la matière et vérifier que le nouveau périmètre envisagé ne porte pas atteinte aux équilibres des bassins de vie, mais si tout le monde est d'accord, je ne vois pas pourquoi il interviendrait ! Faisons confiance aux élus locaux, comme vous le souhaitez vous-même, et facilitons la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Nous vous disons : meilleure prise en compte de l'avis des citoyens et des conseillers municipaux ; vous nous répondez : alourdissement. Nous ne sommes pas là pour alourdir ou simplifier – à ce compte, le régime le plus simple, c'est la dictature ! Dans certains endroits s'expriment des craintes, des angoisses, parce qu'il y a un problème d'adhésion et que les projets ne sont pas suffisamment concertés. Si nous avons proposé cet amendement – certes satisfait pour ce qui est de sa première partie –, c'est pour améliorer le dispositif existant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Cette nouvelle rédaction des dispositions du CGCT relatives à la consultation citoyenne permet de renforcer la démocratie de proximité. Elle lève notamment l'ambiguïté sur la possibilité d'y recourir dans le cas d'un projet de regroupement au sein d'une collectivité unique – le sujet est à nouveau soulevé depuis le renouvellement des conseils municipaux. Il convient de préciser à quel moment cette procédure prend place et si les résultats de la consultation citoyenne engagent les conseils municipaux. Monsieur le rapporteur, j'espère que vous considérerez avec bienveillance cette proposition et que vous ne lui réserverez pas le même sort qu'aux articles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il faudrait que cet article vise des cas concrets, sans quoi il pourrait créer un doute, introduire une instabilité. Une fusion entre région et départements peut avoir du sens si l'on recherche l'efficacité et la proximité, mais il faut qu'on puisse la justifier et que les périmètres soient pertinents. Comme Sébastien Jumel, je crois dans les cellules de base de la démocratie que sont la commune et le département. Le problème, ce sont les EPCI et les régions taille XXL : ils risquent de susciter, comme l'Europe, la défiance. Avec ces articles, nous devons chercher à résoudre la crise de confiance des citoyens dans les collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
C'est pourtant ce que j'avais cru comprendre. Mais si vous proposez seulement un ajustement technique, faisons au moins en sorte qu'il soit adapté aux territoires. Certains territoires ont de vraies spécificités régionales et je ne suis pas sûr que, tel qu'il est rédigé, l'article adopté par le Sénat garantirait la souplesse et la différenciation nécessaires pour développer des formations ad hoc, notamment dans les métiers d'art. La Lorraine et l'Alsace ont vraiment des spécificités en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Vous nous avez promis, avec ce projet de loi, un grand acte de la décentralisation...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je ne demanderai pas au rapporteur général ce qu'il pense du futur candidat à l'élection présidentielle de 2027 qui voudrait la retraite à 67 ans – je parle d'Édouard Philippe, dont il a rejoint le mouvement. Bien évidemment, il ne faut pas faire la réforme des retraites par voie d'amendement ; si cela va mieux en le disant, je le dis ! Quelle était la raison de l'amendement sénatorial dont est issu l'article ? Il faudrait le demander aux sénateurs. Mais il y a un problème de responsabilité s'agissant de nos comptes publics et de l'équilibre de notre système de retraite, et le Sénat a cherché, par différents amendements, à rétablir l'équilibre en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Les mesures du « quoi qu'il en coûte », que nous avons soutenues lors du premier confinement, entraînent un très gros déficit des régimes de retraite et nous avons besoin d'une réforme paramétrique pour préserver le niveau des pensions. Rien n'a été prévu en ce sens, car le contexte ne se prête pas à une grande réforme. Mais l'idée d'une large conférence des financeurs en vue de réformer est plutôt bienvenue. Le sujet fera partie de ceux qui seront débattus pendant la campagne présidentielle ; il serait bon que la conférence puisse avoir lieu dans la foulée de l'élection, afin de préserver le pouvoir d'achat de nos retraités. En février 2020, vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Le versement annuel à la charge de la branche AT‑MP et au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, destiné à tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge, fait l'objet d'une sous‑déclaration dont nous avons déjà débattu à propos des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale et qui a été mise en évidence par la Cour des comptes. L'avant-dernière évaluation du montant du versement par la commission compétente a abouti à une fourchette allant de 800 millions à 1,5 milliard d'euros, mais l'exercice ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je soutiens d'autant plus cet amendement qu'il a été présenté à de nombreuses reprises par Gérard Cherpion ces dernières années. Je suis très intéressé par le dispositif, mais la rédaction de l'exposé sommaire de l'amendement AS184 me surprend. Son rédacteur devrait consulter un orthoptiste, car il souffre d'une sorte de strabisme divergent. Il a dû oublier que d'autres députés que ceux du groupe La République en Marche se sont mobilisés pour l'adoption de cet amendement. S'agissant d'un sujet qui rassemble par-delà les affiliations à des groupes politiques, il aurait été bien de le mentionner et de ne pas faire preuve d'amnésie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
J'espère que lors de la discussion en séance le Gouvernement pourra préciser s'il a l'intention de prendre des dispositions réglementaires sur ce point.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Afin de mieux encadrer la pratique des centres de santé et de permettre aux patients de s'y retrouver parmi les intervenants, cet amendement propose de rendre obligatoire une signalétique indiquant le nom et le titre professionnel des intervenants dans les centres de santé. Ces centres sont très visibles, mais aucune plaque de médecin n'y figure. Cela conduit à s'interroger. Vous allez sans doute objecter encore une fois que la mesure proposée serait une contrainte administrative supplémentaire et que les patients peuvent s'informer sur internet, mais je pense qu'elle va dans le bon sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Dans son rapport annuel sur les charges et les produits pour 2022, l'assurance maladie a appelé l'attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d'abus de cotation, voire d'actes non pertinents, dans certains centres de santé. Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise aux patients d'une facture pour les actes effectués. Cela pourrait avoir un effet préventif et permettre de mieux caractériser la fraude, si elle existe. C'est un pas supplémentaire, qui complète l'amendement que nous venons d'adopter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cette précision rédactionnelle ne risque-t-elle pas de limiter le champ de la mesure aux chirurgiens-dentistes, alors que les dérives concernent aussi des médecins et d'autres professionnels ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je vous remercie d'avoir conduit ce combat, qui nous est commun – j'ai déposé l'amendement AS10 qui suit, très similaire. Nous ne pouvons pas continuer de tolérer ces abus. Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), M. Thomas Fatome, nous a indiqué qu'il avait saisi la justice pénale du cas d'une douzaine de centres de santé. On ne peut pas supprimer l'article au prétexte qu'il n'aurait pas de lien avec le PLFSS, car le coût de ces fraudes pour l'assurance maladie est avéré. Ces graves dérives concernent les centres de santé dentaire et ophtalmique, avec des témoignages poignants des victimes, mais on les observe aussi dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il est en effet urgent de revaloriser la pratique libérale et la médecine générale, ainsi que d'inciter les jeunes à s'installer et à se conventionner. Seulement 8 % des jeunes médecins s'installent : cela doit nous faire réfléchir et il ne faudrait pas qu'ils soient de moins en moins nombreux à le faire. D'autant qu'avec 30 % de postes vacants à l'hôpital, on court le risque que demain personne ne s'installe ou ne se conventionne. C'est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Monsieur le rapporteur général, vous abondez dans mon sens : il faut bien parler d'« examen », comme vous le faites, et non de « bilan ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il s'agit de corriger une erreur de rédaction : les ophtalmologistes réalisent des « examens oculaires », dont les formes peuvent varier, et non des « bilans visuels », expression absente de la nomenclature et du référentiel de formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
En général, on porte des lentilles après avoir porté des lunettes : sauf cas particulier, il ne s'agit pas d'un équipement de première intention, ni d'un besoin de correction urgent. C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser que les orthoptistes ne peuvent pas prescrire des lentilles de contact à leurs patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je vous propose une série d'amendements de précision en vue d'améliorer la rédaction de l'article 40. En l'occurrence, il s'agit de faire mention du protocole organisationnel, modèle de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. Cela permettrait d'en renforcer la visibilité et de faciliter sa reconnaissance par les deux professions.
