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Question Écrite N° 2964 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de ...
Question Écrite N° 3164 du 21/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, il semble que la formation de ces derniers soit coûteuse et longue, ce qui freine les ambitions de certains, à cela s'ajoute des emplois précaires pour ces professionnels. De nombreux MNS font souvent preuve de bénévolat pour les clubs de natation au détriment de leur vie de famille. Il est à noter que de plus en plus de collectivités qui ont une piscine d'été ont fait le choix de remplacer les MNS par des BNSSA à titre dérogatoire, vu le manque de professionnels qui se creuse depuis de nombreuses années. Cette situation est ...
Question Écrite N° 3770 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/02/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés (ANTS). En effet, pour les candidats au permis de conduire, pour les demandes de renouvellement de permis de conduire suite à une perte ou à un vol dudit document, il a été observé de nombreux dysfonctionnements du site ANTS. Les courriels envoyés à l'ANTS restent fréquemment sans réponse, le nombre de demandes bloquées dans le système est important. Pour autant, la complexité du système ne doit pas nuire aux différentes demandes et inscriptions. En conséquence, elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 2980 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques dans les Alpes-Maritimes, fléau pour la survie des abeilles et des apiculteurs qui sont au bord de l'asphyxie. En effet, la lutte reste artisanale avec la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Compte tenu des ravages sur la nature et sur la destruction des ruchers, un plan de plus grande envergure devrait être envisagé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir l'avertir des moyens mis en place pour lutter contre la ...
Question Écrite N° 6392 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'un handicap pour obtenir de l'information pour se former. À ce jour, il semble que les MDPH, les centres de formation et la DIRRECTE ne disposent que de peu d'information sur le parcours de formation que peuvent suivre les personnes atteintes d'un handicap. Ce manque de visibilité est une difficulté supplémentaire pour ces personnes qui souhaitent avoir une activité professionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions et les actions du Gouvernement sur ce sujet afin d'aider les ...
Question Écrite N° 3002 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. En effet, cette hausse de la fiscalité du tabac vise à lutter contre la mortalité de plus de 80 000 personnes par an pour cause de tabagisme. Une première augmentation du prix du tabac vient d'être appliquée sur le territoire national, ce qui amène les consommateurs frontaliers à acheter leurs paquets de cigarettes à l'étranger à un prix bien inférieur. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure n'aura pas l'effet ...
Question Écrite N° 6413 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale et la situation des infirmières. Depuis 2008, les infirmières vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne de vaccination selon le CNAMTS. La vaccination des plus de 65 ans et des malades chroniques par les infirmières exclue donc l'entourage, ce qui limite la couverture vaccinale malgré la compétence reconnue à ces dernières. En conséquence, elle ...
Question Écrite N° 6408 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/04/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence des micropolluants dans les eaux. C'est un sujet préoccupant dont l'importance est croissante. Les micropolluants comprennent une multitude de composés minéraux et organiques susceptibles d'être toxiques à d'infimes concentrations pour l'environnement. Certaines substances, comme les pesticides, peuvent même avoir un impact sur la santé humaine. Les derniers états des lieux de la qualité des masses d'eau démontrent qu'on les trouve de plus en plus fréquemment et nombreux. Les enjeux sont d'abord environnementaux et sanitaires, même ...
Question Écrite N° 6270 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les véhicules à deux et trois roues. En effet, selon la législation en vigueur, ces véhicules de moins de quatre roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en application de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris lorsqu'il y a revente ou cession entre particuliers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un contrôle technique pour les véhicules de moins de quatre roues. Cet examen permettrait de garantir l'état dudit véhicule et éviterait toute tentative d'escroquerie en cas de vente ou de cession. ...
Question Écrite N° 3170 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Au niveau routier, la vallée de la Roya est desservie par une route départementale sinueuse et étroite qui traverse une grande partie des villages qui la composent. La pression sur le transport international est telle que désormais les poids lourds empruntent cet axe pour contourner, vraisemblablement pour des raisons économiques, l'autoroute italienne qui était jusqu'à maintenant ...
Question Écrite N° 6262 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils exercent le monopole de la vente au détail du tabac sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Le maillage est très important avec plus de 25 000 points de vente sur le territoire français et 100 000 emplois générés. Chaque jour, ce sont 10 millions de clients qui franchissent les portes d'un débit de tabac. Implantés dans tous les départements, les buralistes sont des acteurs importants de l'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Ainsi 43 % des buralistes exercent dans des communes de moins ...
Question Écrite N° 9671 du 19/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Alpes-Maritimes. En effet, il semblerait que l'enveloppe allouée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ait diminué en 2018, ce qui affecterait les ressources des CDOS. Dans les Alpes-Maritimes, le CDOS 06 a vu son budget diminuer de 30 % suite à la diminution du budget du CNDS sur l'exercice 2018. Cette baisse de budget correspond au coût d'un salarié à temps plein et à de nombreuses actions sportives dans le département. L'objet du CDOS 06 qui est organisé sous forme d'association loi 1901 est de contribuer ...
Question Écrite N° 6268 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/06/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication de l'Observatoire européen des atteintes au droit de la propriété intellectuelle de l'EUIPO, qui dévoile les impacts économiques et sociologiques de la contrefaçon de pneus et batteries au sein de l'Union européenne. Ce rapport démontre que 2,2 milliards d'euros, soit 7,5 % du total des ventes de ces secteurs, sont chaque année perdus en raison de la prolifération de faux produits sur le marché européen avec pour conséquence, la suppression de 8 400 emplois. La capillarité s'étend aux fausses piles et atteint le secteur du High-Tech, dont la douane a réalisé ...
Question Écrite N° 7879 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'identifier leur bénéficiaire effectif, dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Cette obligation déclarative devait être remplie avant le 1er avril 2018. Or plusieurs constats doivent être faits à ce jour. Les informations relatives à l'interprétation des textes et les pratiques ...
Question Écrite N° 5219 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse. Actuellement en France, on compte seulement 300 000 inscrits au Registre France greffe de moelle (RFGM), tandis qu'en Allemagne, on en compte 3,5 millions. En France, les hôpitaux manquent cruellement de donneurs potentiels, tant les problèmes d'incompatibilités sont nombreux. Il est cependant important de souligner que le sang de cordon placentaire est moins exigeant en compatibilité et peut aussi se substituer à la greffe de moelle. Il est regrettable que peu de maternité le pratique gratuitement à l'heure actuelle. Le don n'est pas douloureux, il ...
Question Écrite N° 4379 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse. Actuellement en France, on compte seulement 300 000 inscrits au registre France Greffe de moelle, tandis qu'en Allemagne, on en compte 3,5 millions. En France, les hôpitaux manquent cruellement de donneurs potentiels tant les problèmes d'incompatibilités sont nombreux. Il est cependant important de souligner que le sang de cordon placentaire est moins exigeant en compatibilité et peut aussi se substituer à la greffe de moelle. Il est regrettable que peu de maternité le pratiquent gratuitement à l'heure actuelle. Le don n'est pas douloureux; il permet de ...
Question Écrite N° 5747 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse. Actuellement en France, on compte seulement 300 000 inscrits au registre France Greffe de moelle, tandis qu'en Allemagne, on en compte 3,5 millions. En France, les hôpitaux manquent cruellement de donneurs potentiels, tant les problèmes d'incompatibilités sont nombreux. Il est cependant important de souligner que le sang de cordon placentaire est moins exigeant en compatibilité et peut aussi se substituer à la greffe de moelle. Il est regrettable que peu de maternités le pratiquent gratuitement à l'heure actuelle. Le don n'est pas douloureux, il permet ...
Question Écrite N° 5721 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la banque alimentaire des Alpes-Maritimes, créée en 1994. Dans les Alpes-Maritimes, ce sont plus de 130 bénévoles qui se relaient 5 jours par semaine, 52 semaines par an, pour faire tourner une organisation dont le fonctionnement s'apparente beaucoup à celui d'une PME avec une présence quotidienne de 25 à 30 personnes. Pour accomplir ses missions d'accompagnement alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la banque alimentaire collecte, chaque jour, des denrées auprès de plusieurs sources d'approvisionnements. Elle obtient ...
Question Écrite N° 9966 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil et de prise en charge des victimes de violences. Le 12 mars 2018, une enquête a recueilli en 10 jours plus de 500 témoignages de personnes qui ont relaté la façon dont elles ont été accueillies lors de leur dépôt de plainte pour violence sexuelles. Ces témoignages sont à la fois parlants et insuffisants pour appréhender l'ampleur du problème mais 91 % d'entre eux démontrent une mauvaise prise en charge d'un sujet pourtant déclaré grande cause nationale du quinquennat. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de ...
Question Écrite N° 8637 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/08/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, il semble que la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Il est important de souligner qu'après le 2 juillet 1962, on compte encore plus de 500 soldats morts pour la France. Pour les derniers contingents d'appelés de 1962 à 1964, une ambiguïté demeure encore, d'une part, une reconnaissance de leur participation à la guerre d'Algérie par un titre de ...
Question Écrite N° 9392 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enregistrement des associations dites : « Loi 1901 ». En effet, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, les créateurs d'associations doivent effectuer une déclaration auprès du greffe des associations qui procède automatiquement à leur inscription dans le répertoire national des associations (RNA) et donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette inscription se fait par simple déclaration en préfecture. Or de nombreuses interrogations subsistent quant au projet de déclaration des ...
Question Écrite N° 9837 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les Français travaillant à Monaco, ce qui est le cas d'un bon nombre d'habitants de sa circonscription. En effet, la législation sociale à Monaco est atypique. D'une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d'autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d'emploi, c'est le pôle emploi qui versera l'ARE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics Le ...
Question Écrite N° 6944 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aptitude des personnes de plus de 65 ans à conduire. On estime à huit millions, le nombre d'automobilistes de plus de 65 ans, ils constituent une proportion de 20 % parmi 40 millions de permis B délivrés. Or, avec l'âge, les capacités physiques, physiologiques et cognitives s'amenuisent. Pour conduire en toute sécurité, il est nécessaire d'être en bonne santé, d'avoir une vision bien claire et un temps de réaction immédiat. Pour y remédier, de nombreux pays comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore le Danemark proposent un examen médical aux seniors. Cet ...
Question Écrite N° 9567 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle souhaite avoir des précisions sur cette mesure envisagée pour renforcer la présence médicale de nuit et réduire les hospitalisations d'urgences évitables. Ce dispositif a d'ores et déjà été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et il serait prévu de la sanctuarisé d'ici 2020. Des expérimentations étant actuellement en cours, elle souhaiterait avoir connaissance des premiers retours terrain et avoir des précisions. En ...
Question Écrite N° 9881 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut juridique des suppléants de députés. En effet, une fois l'élection terminée, les suppléants n'ont pas de fonction réelle tant que le titulaire est en exercice. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est actuellement en cours concernant l'évolution du statut des suppléants de députés. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur A l'occasion de l'examen récent du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont eu pour objet de créer un statut du suppléant des députés et des sénateurs notamment en ...
Question Écrite N° 9725 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l'union ...
Question Écrite N° 9759 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 qui a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour des traductions concrètes que cette loi permettait d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d'art ...
Question Écrite N° 9404 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre du reste charge zéro pour les équipements optiques. Lors des premières discussions avec les partenaires, il avait été envisagé de passer d'un remboursement tous les deux ans à un remboursement tous les trois ans pour les plus de 16 ans. Or, lors des annonces faites par le ministère en avril dernier, la fréquence du renouvellement des équipements optiques serait maintenu à tous les deux ans pour les adultes et à tous les ans pour les enfants de moins de 16 ans. Concernant les enfants, il est important qu'ils puissent avoir un équipement ...
Question Écrite N° 8801 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des thérapies complémentaires dans le cadre défini par l'OMS et notamment le shiatsu. La santé, physique comme mentale, est indispensable à l'épanouissement de chacun. Ainsi, les secteurs du médical et paramédical, du social, du bien-être et du sport contribuent, chacun à leur manière, au bon déroulement de la vie des citoyens dans le cadre défini par l'OMS « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Pour que le système de santé soit plus ...
Question Écrite N° 9805 du 26/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nouvelle plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur : Parcoursup. Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent entrer dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de déposer leurs vœux de poursuite d'études et de répondre aux propositions d'admission des établissements dispensant des formations de l'enseignement supérieur (licences, STS, IUT, CPGE, écoles d'ingénieurs, etc.). Les points forts annoncés sont : la ...
Question Écrite N° 9527 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source pour les Français travaillant à l'étranger et vivant en France. En effet, elle a été saisie par de nombreux habitants de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes qui travaillent chaque jour en principauté de Monaco et sont inquiets sur les nouvelles modalités de prélèvement à la source qui seront mise en application à partir du 1er janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de mis en œuvre de la retenue à la source pour les Français travaillant à Monaco et de ...
Question Écrite N° 9633 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation externe prévue dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation de leur ouverture et le renouvellement de celle-ci : la première, au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement. Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent choisir et contractualiser avec un organisme habilité. Elle s'interroge sur la ...
Question Écrite N° 13155 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme pour exercer en tant qu'orthopédiste-orthésiste et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer ce métier et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de ...
Question Écrite N° 13173 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul des trimestres pour la retraite. En effet, il serait pertinent qu'on puisse prendre en compte tous les mois travaillés pendant les études scolaires sans prendre en considération la notion des trois mois continus pour pouvoir comptabiliser un trimestre. Cela permettrait de mieux considérer le travail des étudiants, d'autant plus que l'ensemble des cotisations obligatoires sont prélevées sur leur salaire. Ce mode de calcul serait plus équitable et permettrait aux étudiants qui poursuivent leur études durant de nombreuses années de pouvoir mettre à profit leur ...
Question Écrite N° 9953 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/11/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les personnes qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des ...
Question Écrite N° 9575 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge à 60 ans instaurée par l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ni aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères fixés par le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, elle souhaite alerter Mme la ministre sur la situation des personnes qui se trouvent en situation de ...
Question Écrite N° 13589 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel ...
Question Écrite N° 9451 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs ont conscience qu'ils ne disposent pas d'un temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances. Beaucoup d'exposants ne prennent pas le soin de les informer de l'absence de délai de rétractation, considérant, que les mentions figurant dans les documents contractuels sont suffisantes ...
Question Écrite N° 9675 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne ferroviaire Nice Tende Cunéo Vintimille. La ligne Breil tende est actuellement fermée jusqu' au 12 juillet 2018, date de fin de la 1ere phase des travaux financés à hauteur de 29 millions d'euros par l'État italien. Elle sera à nouveau en fonction le 13 juillet selon la SNCF avec une vitesse n'excédant pas 40 km/h. La seconde phase doit se poursuivre dans le cadre des grands travaux du contrat de plan État/région 2015/2020. En conséquence, elle lui demande la date du déblocage des crédits du ...
Question Écrite N° 10008 du 26/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d'agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération devaient transférer leur compétence en ...
Question Écrite N° 9533 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. De nombreux propriétaires s'interrogent sur l'exonération de la taxe d'habitation prévue par le Gouvernement sans savoir si les résidences secondaires sont concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour les exonérations de taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions des articles 1407 et ...
Question Écrite N° 9417 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inondations survenues le 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes. Le bilan fut catastrophique, il y a eu des blessés, des morts et beaucoup de dégâts. Aux douleurs physiques, se sont ajoutées celles provoquées par le parcours long et complexe permettant de faire intervenir les assurances après le classement des communes concernées en l'état de catastrophe naturelle et celles engendrées par la précarité provoquée par la destruction des biens matériels comme le logement et les voitures des particuliers. Suite à cette catastrophe, de nombreux logements ont été ...
Question Écrite N° 13628 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier et sur les impacts économiques dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se ...
Question Écrite N° 9824 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Pour les parents mariés, l'article 203 du code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C'est donc aux parents ...
Question Écrite N° 8824 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s'opposant à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalables. En vertu de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, « la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ». À la lecture du texte, deux situations sont envisageables, à savoir ...
Question Écrite N° 6387 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de détenir une carte nationale d'identité. En effet, en France, la possession de cette pièce d'identité n'est pas obligatoire, même si pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Il s'agit, par exemple des situations suivantes : passer un examen, ou un concours, s'inscrire à Pôle emploi, sur les listes électorales, voter aux élections, effectuer des démarches bancaires, voyager à l'étranger. Les exemples sont nombreux. Sachant que la carte nationale d'identité est gratuite pour les mineurs et les majeurs qui en font la demande, ...
Question Écrite N° 9492 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/19)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possible dématérialisation des registres obligatoires des sociétés civiles et commerciales, à savoir, les registres des assemblées générales, des conseils d'administrations, des décisions d'associés, des mouvements de titres. Actuellement, il est possible de dématérialiser certains registres comme le registre du personnel. A l'aire du numérique et dans la mesure où il existe des outils informatiques permettant d'offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager l'élargissement de cette faculté de ...
Question Écrite N° 15240 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pères de famille se trouvant dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d'un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l'autorité parentale. L'importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de ...
Question Écrite N° 9790 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, aujourd'hui encore, la plupart des écoliers et collégiens portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie et qui dépassent souvent les 10 % de leur poids, ratio limite prévu par la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008. Selon certaines associations de parents d'élèves, les enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Régulièrement quelques élus locaux plaident pour « les tablettes à l'école » ou mobiliser de l'argent public pour ...
Question Écrite N° 16916 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du code forestier relatives au débroussaillement dans les zones particulièrement exposées aux incendies. En effet, elle a été saisie par des concitoyens qui s'interrogent sur la légitimité des dispositions de l'article L. 131-11 du code forestier créées par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 qui exigent que « lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à ...
