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Question Écrite N° 43316 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pression à laquelle sont soumis les professionnels indépendants de l'optique et de l'audioprothèse face aux politiques menées par les acteurs de poids des complémentaires santé. En effet, les opticiens n'ayant pas fait le choix d'intégrer un réseau de soin sont délibérément écartés par l'obligation, pour les clients des mutuelles, de se fournir auprès des réseaux de soin pour obtenir, sans reste à charge, un équipement optique ou audio - ce qui compromet la liberté de choix de son professionnel optique et audio. Ces stratégies de remboursement différencié créent des ...
Question Écrite N° 31692 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire s'adresse aux lycéens mineurs. Or certains lycéens nés en début d'année ou redoublant se voient privés de cette aide tandis que les frais de scolarité sont inchangés. L'enquête PISA de 2012 indique que 28 % des élèves français âgés de 15 ans déclarent avoir déjà redoublé au moins une fois. Selon la DEPP, 82 % d'élèves sont en retard en CAP, 57 % en 2nde professionnelle et 20 % en 2nde générale et technologique. Elle souhaiterait donc connaître les actions du Gouvernement pour ces 28 % de lycéens de plus de 18 ...
Question Écrite N° 26864 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des séances de kinésithérapie pour les enfants atteints de troubles ou d'infirmités neurologiques. Pour ces enfants parfois très handicapés, les séances de rééducation par la kinésithérapie sont absolument essentielles afin de faire évoluer leur motricité et de leur permettre de gagner en qualité de vie. Les séances visent à réduire le tonus pathologique et à renforcer les muscles faibles, ce qui permet d'obtenir un tonus plus adapté de l'enfant et par-là même un contrôle postural plus adéquat. Elles permettent également à l'enfant d'acquérir de ...
Question Écrite N° 32930 du 13/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'exclusion des agents du social et du médico-social du complément de traitement indiciaire. Le décret n° 2020-1152, qui définit le complément de traitement indiciaire, exclut du bénéfice de l'augmentation de 183 euros net par mois les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (hors Ehpad). Cela représente plusieurs dizaines de milliers d'agents hospitaliers, soit environ 5 % des agents de la FPH. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette disparité, et ce qu'il est envisagé pour remédier à cette situation, quelle que soit ...
Question Écrite N° 41286 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction parfois injuste de cumul des demi-parts fiscales pour une seule et même personne. À titre d'exemple, un ancien combattant ayant atteint l'âge nécessaire de 75 ans est, de droit, en remerciement des sacrifices consentis, bénéficiaire de la « demi-part du combattant » - avantage fiscal transmis, en cas de décès, à sa veuve. Or, si cet ancien combattant est en situation d'invalidité, il bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire liée à son handicap et, au nom du principe de non-cumul des demi-parts fiscales, il n'a donc pas le droit à celle qui est prévue ...
Question Écrite N° 27363 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution du système de santé pour les personnes amputées. L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ». Appliqué au grand appareillage orthopédique, cet article est aujourd'hui confronté à trois enjeux. La hausse des dépenses liée à la technologie de l'appareillage et à la hausse démographique entraîne le retrait de prothèses de la liste des ...
Question Écrite N° 43914 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Un avenant à la convention médicale de 2016 sur la rémunération des médecins a été signé en juillet 2021 entre l'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux. L'avenant n° 9 prévoit de revaloriser la visite dite longue et complexe aux patients de plus de 80 ans en affection de longue durée réalisée par le médecin traitant au domicile des patients à hauteur de 70 euros (60 euros de consultation et 10 euros de majoration de déplacement) à raison d'une fois par trimestre par patient. Les médecins de SOS Médecins ne ...
Question Écrite N° 38931 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues cliniciens et des psychologues psychothérapeutes, liées au projet de remboursement des consultations de psychothérapie des psychologues, évoqué récemment par la Cour des comptes. Alors que l'on traverse tous une période très difficile en raison de la crise sanitaire, la perspective de la prise en charge par la sécurité sociale de séances de psychothérapie par les jeunes à travers un « forfait psy » entre en résonnance avec les expérimentations menées depuis quelques années pour un remboursement plus généralisé. Si les psychologues ...
Question Écrite N° 30591 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les perspectives de la lutte contre la précarité menstruelle, une problématique souvent aussi taboue que les menstruations elles-mêmes et qui handicape pourtant, d'après une étude IFOP de 2019, près de 1,7 million de femmes en France. Les protections hygiéniques constituent un budget important pour chacune des 15,5 millions de Françaises réglées, même si ces protections bénéficient d'un taux de TVA réduit depuis 2016. Une enquête du journal Le Monde de 2019 estimait qu'une ...
Question Écrite N° 19394 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Leurs revendications sont souvent des sujets d'actualité, notamment depuis l'agression de deux surveillants par un détenu dans la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne le 5 mars 2019. Ces agents publics doivent faire face à de nombreuses difficultés : ils sont confrontés à des risques physiques et sanitaires, doivent gérer des détenus au profil psychiatrique, avec des horaires de travail contraignants. À cet égard, les surveillants pénitentiaires demandent un passage en catégorie B, sachant qu'ils sont la seule force publique à ...
Question Écrite N° 26016 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie en France. Cette pratique, issue des années 1930, consiste en un courant électrique pouvant aller jusqu'à 460 volts (2 300 fois plus d'électricité que ce dont le cerveau a besoin pour fonctionner), envoyé dans le cerveau afin de créer une crise convulsive brève. Celle s'adresse aux patients atteints de troubles de l'humeur, de la dépression à la schizophrénie, qui ne répondent plus aux antidépresseurs. En dépit de résultats positifs, cette méthode, par ailleurs remboursée par le sécurité sociale, engendre également chez certains patients des effets de ...
Question Écrite N° 4388 du 02/01/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur la transition numérique que connaît la société française et les moyens à employer pour que la mutation du monde du travail se déroule dans les meilleures conditions possibles. Multiplication des plateformes en ligne, explosion du e-commerce, remplacement des salariés par des outils automatisés, ubérisation des services, mondialisation accrue, nouvelles pratiques managériales: les évolutions sont nombreuses. On a coutume de dire que la moitié des métiers exercés en 2050 n'existent pas encore. Tandis que l'augmentation des cas de burn-out côtoie le « droit à la déconnexion » et autres pratiques visant au « ...
Question Écrite N° 35080 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur plusieurs difficultés rencontrées par les établissements scolaires dans le recrutement de volontaires dans le cadre du service civique. Ce dispositif est, chaque année, très attendu par les écoles, qui sont toujours ravies d'accueillir des jeunes, en particulier dans un contexte très difficile pour les équipes pédagogiques, où l'énergie et le sang neuf des volontaires sont les bienvenus. Les démarches représentent une surcharge de travail, puisque les directeurs d'école doivent mener ...
Question Écrite N° 36502 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement d'un dispositif médical destiné à l'auto surveillance glycémique des patients diabétiques. En effet, la HAS a rendu son avis d'évaluation le 20 octobre 2020 en reconnaissant les améliorations de la nouvelle version du système FreeStyle Libre 2, le rôle des aidants et des proches autour du patient dans l'éducation thérapeutique et la lecture des données, et en supprimant le besoin de 3 ASG quotidiennes préalables. La HAS propose une extension à 500 000 patients éligibles au dispositif. Le FreeStyle Libre 2 est par ailleurs la pierre angulaire du développement de ...
Question Écrite N° 24333 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de remboursement prévues pour les chaussures orthopédiques. Ces dispositifs médicaux sont prescrits à l'attention de personnes souffrant d'une pathologie rendant nécessaire leur usage quotidien. L'assurance maladie prend en charge à 100 % l'achat d'une paire par an, ce qui est extrêmement bénéfique au vu du coût très élevé de ces chaussures faites bien évidemment sur mesure. Cependant, comme en témoignent les personnes concernées, l'usage d'une seule paire de chaussures par an ne suffit pas, d'une part parce qu'il est ...
Question Écrite N° 37523 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accession des aides-soignants au métier d'infirmier. En cette période difficile, où les hôpitaux ont plus que jamais besoin de personnel et notamment d'infirmiers, et alors que les formations initiales sont de trois ans, il serait pertinent de faciliter l'accession à la formation d'infirmier pour les aides-soignants. En l'état actuel des choses, un aide-soignant souhaitant devenir infirmier ne peut accéder directement en deuxième année de formation en soins infirmiers, alors que son diplôme d'aide-soignant correspond justement à la validation de la première année. Il est donc ...
Question Écrite N° 42670 du 23/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports la proposition d'attribuer les primes prévues dans les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui a été formulée par plusieurs députés lors de l'examen des crédits dévolus à l'éducation du projet de loi de finances pour 2022 et retoquée par le Gouvernement. L'argument principal retenu avait été que, si l'attribution de cette prime se justifiait pour les professionnels encadrant un grand nombre d'élèves, comme les enseignants eux-mêmes, elle ne se justifiait pas pour les AESH, qui en suivent pourtant ...
Question Écrite N° 37464 du 23/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision du Conseil d'État n° 412684 du 9 novembre 2018 (commune de Perreux-sur-Marne) qui ne permet plus aux collectivités territoriales de récupérer les sommes versées au titre du demi-traitement accordé aux fonctionnaires en attente d'une mise à la retraite pour invalidité à l'expiration de leurs droits statutaires à congé maladie. Jusqu'alors, les collectivités employeurs maintenaient ce demi-traitement pour éviter au fonctionnaire d'être sans ressources à l'issue de ses droits jusqu'à la notification de mise à la retraite, et pouvaient dans le ...
Question Écrite N° 34196 du 24/11/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits de compétence existants dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire organise les missions d'attribution du juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît notamment « de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ». Alors qu'il est ...
Question Écrite N° 9403 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mise en place d'une prise en charge financière des psychothérapies dans le cadre du traitement des troubles psychologiques. Alors qu'une personne sur cinq rencontre dans sa vie un épisode dépressif et qu'une surmortalité par suicide est observée dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais (+37 % pour les hommes et +19 % pour les femmes entre 2006 et 2013), la réponse apportée est souvent celle des antidépresseurs, bien que la Haute Autorité de santé ait préconisé de préférer les psychothérapies, la prise en charge et l'accompagnement des patients qui permettent de ...
Question Écrite N° 38690 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des retours d'enfants atteints de troubles du spectre autistique lorsqu'ils ont été pris en charge dans des structures étrangères en l'absence de places en France. 78 000 places au sein des instituts médico-éducatifs pour accueillir tous les enfants atteints de troubles mentaux, alors que c'est déjà insuffisant pour la prise en charge des seuls enfants atteints d'autisme (250 000) : dans les départements frontaliers, la solution se trouve souvent à l'étranger. La proximité géographique permet à des parents désespérés par des années sur liste d'attente ...
Question Écrite N° 44374 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la restructuration prévue à l'horizon 2023 de l'École nationale des techniciens de l'équipement, située à Valenciennes et à Aix-en-Provence. Cette restructuration prévoit la fin de la formation initiale des étudiants, la fin des actions menées auprès du public au sein des territoires et la fermeture pure et simple de l'école d'Aix-en-Provence. La seule école restante, celle de Valenciennes, verrait son activité restreinte aux seules formations continues de fonctionnaires du ministère. Cette restructuration pose plusieurs questions. En premier lieu, bien entendu, le devenir des agents ...
Question Écrite N° 26118 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la promotion du corps des personnels de direction de l'éducation nationale. L'arrêté du 3 janvier 2019 réduit les chances de promotions à la hors classe avec un taux de 8,25 %, contre 17 % pour les enseignants et 31 % pour les inspecteurs. Ainsi, et suite à la consultation des directeurs d'école, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend entreprendre pour relever l'accroissement du taux de promotion à la hors classe pour 2020. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse enseignement ...
Question Écrite N° 39360 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très particulière qui est celle des forains. 80 % des fêtes foraines ont été annulées depuis mars 2020 et une reprise est espérée à partir du 9 juin. Les 35 000 entreprises foraines de France (soit 200 000 personnes), ont leurs propres particularités, notamment financières, et leurs propres charges absolument incompressibles : assurances, contrôles techniques annuels, renouvellement annuel des certificats de conformité des manèges, entretien - et plus spécifiquement en l'absence de fête foraine, location d'un espace pour stocker les manèges. Certains ...
Question Écrite N° 13286 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aliénation parentale et ses conséquences. Le nombre de séparations parentales dites conflictuelles connaît un accroissement inquiétant (+10 %). L'aliénation parentale, c'est-à-dire le comportement mû par la volonté d'exclure l'autre parent de l'environnement éducatif et affectif de l'enfant qui consiste à ne pas présenter l'enfant à l'autre parent en temps et en heure (200 000 cas recensés par an, concernant donc 12 % des divorces) ou à conditionner progressivement l'enfant au rejet de l'un de ses parents, est de plus en plus observée. Si elle se justifie bien évidemment dans ...
Question Écrite N° 44197 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réforme du baccalauréat. Modifié en 2018, le baccalauréat sera à nouveau modifié d'ici 2023. De nouveaux ajustements parus dans les textes officiels cet été en modifient les modalités. Concernant les élèves de terminales qui s'apprêtent à passer le baccalauréat en 2022, la nouvelle réforme fait de cet examen une année de transition, dans laquelle les notes obtenues en première, notamment celles des options (coefficient 2) ne seront a posteriori pas prises en compte. Aussi, elle lui demande de prêter attention sur ce phénomène qui pénalise les élèves ...
Question Écrite N° 42109 du 26/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et plus particulièrement les musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle pour tous, ce qui constitue une des priorités du ...
Question Écrite N° 34672 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents ...
Question Écrite N° 30229 du 09/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les communautés d'accompagnement 360. Issues de la CNH du 11 février 2020, leur mise en place initialement prévue pour le 1er janvier 2021 se verrait accélérée en raison de la crise sanitaire. Il s'agit d'installer 400 de ces communautés 360 en territoire afin que tous les habitants vivant avec un handicap et leurs aidants puissent avoir un interlocuteur de proximité. Ces communautés visent à coordonner la coopération entre tous les acteurs d'un territoire et ce dès l'enregistrement de la première demande d'accompagnement. L'installation des ...
Question Écrite N° 28681 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/01/22)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de protection du personnel des pompes funèbres. Face au coronavirus, l'ensemble de la profession, en première ligne, fait face à une pénurie d'équipements pour se protéger. En effet, la plupart des employés du secteur est exposée à différents niveaux aux risques de contamination : quand une personne décède à son domicile du virus, c'est au transporteur de mettre le corps dans une blouse, au thanatopracteur d'enlever les pacemakers et aux agents d'accueillir les familles qui viennent organiser les funérailles. Des informations contradictoires ne permettent pas de connaître la durée de ...
Question Écrite N° 27298 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/12/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du projet de loi anti-gaspillage. Le projet de loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes ne pourront plus être présentés à la vente dans des sachets plastiques d'un poids inférieur à 1,5 kg. Cette mesure, introduite par le biais d'un amendement, ne s'adapte pas à certains fruits ou légumes tels que l'endive, vendue à 85 % en sachet conditionnés par 4, 5 ou 6 endives ou avec un poids de 500 grammes, 650 grammes ou 1kg. Ce type de conditionnement répond à deux ...
Question Écrite N° 41567 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 16/11/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par ...
Question Écrite N° 39123 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif. Depuis le début de la crise liée à la covid-19, ces établissements et services se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. Les accords du Ségur de la santé ont concentré les ...
Question Écrite N° 38858 du 11/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obtention d'un diagnostic pour les enfants suspectés d'autisme. De nombreux témoignages convergent systématiquement vers la difficulté d'obtenir un rendez-vous de diagnostic au centre de ressources autisme (CRA), dont l'accès est souvent entravé en amont par le CMPEA, rallongeant de plusieurs années le diagnostic. Par ailleurs, lors du diagnostic, beaucoup de parents ayant quitté leur emploi pour devenir l'aidant familial de leur enfant se voient refuser par la MDPH certaines aides (PCH, AEEH), justifiant que le statut de parent-aidant relève d'une ...
Question Écrite N° 29528 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences sanitaires et environnementales dues aux surplus de stocks de pommes de terre. La crise sanitaire liée au covid a engendré une fermeture des restaurants et l'arrêt d'évènements rassemblant du public. De ce fait, les portefeuilles de commande des clients achetant des pommes de terre transformées ont chuté de plus de 90 % pour les secteurs de la restauration rapide et hors domicile depuis le 16 mars 2020. Confrontées au blocage de ses débouchés habituels, 450 000 tonnes de pommes de terre issues de la récolte 2019 ne trouveront pas de destination commerciale ...
Question Écrite N° 9234 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/06/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus locatifs et donc pour les investisseurs immobiliers. Le Gouvernement a annoncé diverses compensations pour les particuliers, afin d'amoindrir l'effet de cette augmentation, mais en oubliant que parmi les investisseurs immobiliers, qui prendront cette hausse de plein fouet, se trouvent également des particuliers. Suite notamment aux dispositifs prévus par la loi Pinel, nombres de particuliers et notamment de retraités (46 % des bailleurs privés sont des particuliers retraités) ont décidé de combler leurs ...
Question Écrite N° 32135 du 15/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les enfants atteints de TDAH (trouble de déficit de l'attention et de l'hyperactivité). Il semblerait que le TDAH étant difficilement diagnostiqué, certains enfants seraient retirés des familles, pris alors en charge par l'ASE. Or le TDAH n'est pas causé par des problèmes psychosociaux et, au sens de l'article 375-7 du code civil, en principe les parents ne sont pas source de danger pour leur enfant et tout placement serait injustifié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui pourraient être menées pour aider l'ASE, ...
Question Écrite N° 31018 du 07/07/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/05/21)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de ...
Question Écrite N° 36910 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles en danger et les associations AMAP fragilisées par la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. En région Hauts-de-France, il en existe 110 en fonctionnement, approvisionnant 6 500 foyers avec 150 fermes partenaires. La prolongation du couvre-feu interdisant tout déplacement pour l'acquisition de denrées alimentaires a eu pour ...
Question Écrite N° 37472 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 qui est réclamée actuellement aux petites et moyennes entreprises et notamment aux hôtels, qui comptent souvent plusieurs dizaines de postes de télévision, et aux bars, qui peuvent posséder plusieurs téléviseurs et pour lesquels un tarif majoré est appliqué. Or ces deux types d'établissements sont fermés depuis de nombreux mois et, malgré toutes les aides pour le moins bénéfiques mises en place en leur faveur, ils ne disposent bien souvent pas d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter de cet impôt qui peut ...
Question Écrite N° 32551 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage des listes complémentaires visant à recruter les enseignants affectés en établissement privé. Les listes complémentaires des CAFEP (concours externe) et CAER (concours interne) permettent d'obtenir une affectation uniquement dans certains établissements du service public. Conformément à l'annonce du Gouvernement le 9 septembre 2020, il s'agirait de faire bénéficier le maximum de lauréats inscrits sur ces listes d'une affectation avant le 1er novembre 2020. À ce jour, si 21 000 agents sont recrutés via un contrat court de quelques mois, aucun candidat ...
Question Écrite N° 27017 du 25/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le désarroi des milliers de Français qui ont acheté des billets d'avion auprès de compagnies aériennes ayant fait faillite. Les exemples actuels concernent principalement les compagnies Aigle Azur et XL Airways, mais de tels cas de figures, corrélés simplement à la santé financière de compagnies privées, pourraient être amenés à se reproduire pour chacune d'entre elles. Les billets réservés au moment de la faillite de la compagnie ne sont bien sûr pas honorés et ne sont pas non plus remboursés, dans l'immense ...
Question Écrite N° 31974 du 01/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la possibilité de mettre en place une progressivité de l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi les effets du coronavirus. En l'état actuel des choses, les PME et TPE qui ont connu, en raison de la crise sanitaire, une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % sont éligibles à l'obtention d'une prime de 1 500 euros pour les soutenir et les aider à surmonter leurs difficultés. Ce dispositif est bénéfique mais exclut totalement toute entreprise ayant une baisse de chiffre d'affaires inférieure, même de façon infime, à 50 %. L'exigence ...
Question Écrite N° 23676 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des hébergements d'urgence gérés par le 115 et par les services intégrés de l'accueil et de l'orientation. Chaque jour, ces structures orientent et accueillent des personnes sans domicile fixe, des personnes concernées par des procédures d'expulsion, des femmes victimes de violence, des familles avec enfants sans solution d'hébergement. La tâche est colossale et les moyens comme les places ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation sont inquiets en raison du manque de place qui n'offre pas suffisamment de ...
Question Écrite N° 30672 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) chez les femmes, prise en charge qui, d'après plusieurs études, serait différente de celle des patients masculins, dans une dimension préoccupante. Malgré le fait que les maladies cardio-vasculaires représentent la première cause de mortalité chez les Françaises, celles-ci auraient encore, d'après une étude publiée dans la revue Neurology, 13 % moins de chances que les hommes de se voir prescrire un traitement anticoagulant après un AVC, traitement visant pourtant à fluidifier la circulation sanguine pour résorber ...
Question Écrite N° 34350 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les radios locales associatives. La France compte plus de 680 radios associatives, dont 19 en région des Hauts-de-France. Il s'agit de très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire, composées de 2 400 salariés dont 300 journalistes. Saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics, leur travail d'information, notamment sanitaire et de lien social est essentiel dans les quartiers, les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. L'impact économique immédiat de la crise engendre à ce stade une perte de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il ...
Question Écrite N° 29504 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/12/20)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des activités des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Depuis le 17 mars 2020, les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement ne peuvent accueillir d'hôtes. Les retombées économiques générées par leurs activités sont, en temps normal, deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Toutefois, n'étant pas considérés comme des professionnels, ils ne peuvent bénéficier de dispositifs d'aides d'État en cette suspension exceptionnelle liée à la crise épidémique. Privés d'activités, les ...
Question Écrite N° 28607 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les élèves placés en foyer en temps de crise épidémique. Cette dernière a engendré une fermeture des établissements scolaires. Durant cette période, certains élèves placés en foyer ont atteint leur majorité et ont de ce fait été amenés à changer d'établissement d'accueil, relevant désormais d'un autre service. Ce changement entraîne une interruption dans les échanges entre l'école et la nouvelle structure et une rupture pédagogique non sans conséquence pour ces élèves. Elle lui demande ce que le Gouvernement peut entreprendre pour remédier à cette ...
Question Écrite N° 29769 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 13/10/20)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de la coiffure en période de crise sanitaire. La reprise d'activité du secteur lors du déconfinement engendre une suractivité et un nombre d'heures supplémentaires. Le secteur de la coiffure représente une activité à forte densité de main-d'œuvre, où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Par ailleurs, l'activité en elle-même requiert une grande vigilance quant à l'application des consignes sanitaires, nécessitant des équipements de protection de pointe. Au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention, certaines ...
Question Écrite N° 30264 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier mnistre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquent que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de ...
