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Question Écrite N° 42520 du 16/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat, dont le coût est de 160 euros hors taxe (soit 192 euros TTC), n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Cette somme élevée peut représenter un ...
Question Écrite N° 26514 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines ...
Question Écrite N° 44562 du 01/03/22 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de l'indice de perception de la corruption (IPC) 2021 par l'ONG Transparency International. La France occupe la 22ème place sur 180 pays dans l'IPC sur l'année 2021. Le pays stagne et a perdu quatre places et quatre points depuis 2005. Pourtant, le précédent mandat présidentiel a initié une dynamique de déontologie et de transparence avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption, du parquet national financier ou encore de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Malgré ces ...
Question Écrite N° 22319 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une ...
Question Écrite N° 44662 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles applicables à la récupération de dossiers médicaux par les patients. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, créé par la loi du 4 mars 2002, consacre le droit du patient de demander l'accès à son dossier médical à son médecin ou à un établissement de santé, soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Le médecin ne peut refuser cet accès et doit remettre le dossier médical, sur place ou par envoi postal, sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. Le dossier ...
Question Écrite N° 43821 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du certificat de vaccination lors d'une vaccination avec Janssen. Administré en France depuis avril 2021, le vaccin Janssen des laboratoires Johnson et Johnson était le seul vaccin à vecteur viral unidose contre la covid-19. Cependant, depuis l'avis de la HAS du 24 août 2021, une deuxième dose doit être réalisée chez les personnes primo-vaccinées avec le vaccin Janssen. Depuis le 15 décembre 2021, cette dose supplémentaire conditionne le maintien du certificat de vaccination au titre du passe sanitaire. Cinq mois après cette dose additionnelle, ces mêmes personnes sont ...
Question Écrite N° 3134 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l'année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d'âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu'à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », les revenus de l'intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8 855,36 euros bruts pour l'année considérée. Cette règle de ...
Question Écrite N° 27489 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la gestion par les comptables publics des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Prévue par l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette disposition suscite d'importantes difficultés. En effet, cet article renvoie la responsabilité de la gestion des opérations sur les familles et les tuteurs. Mais ces derniers gèrent déjà de très nombreux dossiers et n'ont pas la disponibilité suffisante pour satisfaire cette prestation et les familles sont parfois ...
Question Écrite N° 40845 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension du pass sanitaire au 9 août 2021 et sur la publication du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 qui définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Toutefois, la maladie de Lyme n'en fait pas partie et pourtant de nombreux patients, soutenus par leur médecin traitant, redoutent une vaccination au regard d'un état de santé très fragilisé par la maladie. Cette contre-indication à la vaccination pour ...
Question Écrite N° 27127 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge de la formation des salariés intérimaires. Le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) est l'organisme paritaire chargé de collecter et gérer les fonds de formation pour les entreprises de travail temporaire. Au-delà de son rôle de financement de la formation, le FAF.TT accompagne les entreprises de travail temporaire dans la mise en oeuvre de la formation de leurs salariés intérimaires et permanents. Il intervient également directement auprès des salariés et demandeurs d'emploi, notamment en leur délivrant le conseil en évolution professionnelle et en les ...
Question Écrite N° 43949 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par plusieurs organisations syndicales de psychologues au lendemain des Assises de la santé mentale. Ces organisations, mobilisées une nouvelle fois le 11 janvier 2022, demandent un accès direct pour tous, sans passage par une prescription et une évaluation médicale, aux consultations et suivis psychologiques pris en charge par l'assurance maladie. Outre que cette prescription constitue une entrave à l'autonomie statutaire et déontologique des psychologues, elle constitue un frein dans le parcours de soin et retarde inutilement la prise en charge des nombreuses ...
Question Écrite N° 35323 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel, des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des ...
Question Écrite N° 40767 du 24/08/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le phénomène persistant des « faux avis de clients » sur internet. Les notations en ligne rencontrent un franc succès et orientent bien souvent le choix des consommateurs. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de 9 Français sur 10 consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Cependant, ces avis peuvent nuire aux professionnels ...
Question Écrite N° 34643 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, dont 2 % des hospitalisations décidées par un juge ...
Question Écrite N° 40461 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les communes rurales. Depuis la réforme de 2011, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève d'un règlement départemental élaboré par les préfectures, en concertation avec les collectivités territoriales. Si la sécurité des habitants est naturellement une priorité pour les élus, il n'en demeure pas moins que l'interprétation souvent très stricte des dispositions des règlements départementaux conduit à des coûts de mise aux normes trop importants pour les budgets communaux. Or ...
Question Écrite N° 24369 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 43748 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont reclassé ces professionnels en ...
Question Écrite N° 27770 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. Il est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Le secteur forêt bois est considéré comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone, inscrite dans le plan climat, à l'horizon 2050. En juillet 2019, une mission interministérielle a rendu son rapport et formulé ...
Question Écrite N° 45638 du 07/06/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importation de produits agricoles du Sahara occidental à destination de l'Union européenne (UE). Le Maroc et l'UE ont signé un premier accord de libre-échange en 2000, puis un second en 2012 sur les produits agricoles et la pêche, permettant au Maroc d'exporter 55 % de denrées sans droits de douanes vers l'Union européenne contre 33 % avant 2012. Les produits estampillés « origine Maroc » comme prévu par les accords proviennent pour un grand nombre d'entre eux du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole, n'ayant pas de statut ...
Question Écrite N° 45238 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Dans un objectif de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82 ont créé l'autorisation environnementale unique. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation ont été fusionnées au sein d'une unique ...
Question Écrite N° 24347 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la suppression des sacs plastiques, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur celle des films de type blister. Ces films de protection des journaux, magazines et autres documents publicitaires, ne comportent aucune mention sur les conditions de leur recyclage et finissent par constituer des stocks de déchets importants dans les foyers et les institutions. Les services de l'État ont également recours à ce procédé, notamment pour l'envoi des avis d'imposition. Des ...
Question Écrite N° 37846 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, ...
Question Écrite N° 42066 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des consultations de santé dans les territoires marqués par la désertification médicale. La loi du 13 août 2004 a institué le parcours de soins coordonnés, ayant pour objectifs de faire bénéficier chaque usager d'un suivi médical coordonné, d'une gestion rigoureuse du dossier médical et d'une prévention personnalisée. Cela suppose de désigner un médecin traitant qui doit être consulté préférentiellement à un autre médecin généraliste et également avant toute consultation chez un autre professionnel pour des soins complémentaires ou des examens. En cas ...
Question Écrite N° 32995 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale grandissante dans les territoires ruraux. La Mutualité française vient de tirer la sonnette d'alarme dans un rapport qui exprime bien la préoccupation des Français. La politique de santé, avec en particulier l'accès aux soins et un médecin en proximité, relève de la responsabilité de l'État, lequel doit garantir une offre de soins équivalente sur l'ensemble du territoire. La carence constatée dans ce domaine a contraint certains départements à mener des actions avec l'apport financier massif de l'assurance maladie. Mais celles-ci ne peuvent constituer ...
Question Écrite N° 41615 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts psychiatres et la commande des expertises psychiatriques venant en soutien d'une décision judiciaire. La démographie des psychiatres est en chute libre depuis des années. Cette spécialité est devenue l'une des moins attractives pour les étudiants en médecine : 11 % des places d'internes en psychiatrie sont restées vacantes en 2020. Sur l'année scolaire 2020-2021, la psychiatrie arrive 40e sur 44 spécialités. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d'appel diminue dangereusement, passant de 537 en 2011 à 338 en 2017, alors que dans le même temps ...
Question Écrite N° 40101 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Les trois accords du Ségur de la santé ont ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie, en entérinant un processus de revalorisation de ces professions, de manière graduée. Ont déjà été revalorisés les personnels non-médicaux des établissements de santé et EHPAD publics, avec une extension pour ces mêmes acteurs du secteur privé. Les médecins du secteur public, ainsi que les internes, étudiants en santé et étudiants paramédicaux ont également vu leur statut ...
Question Écrite N° 44740 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les ...
Question Écrite N° 45582 du 31/05/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé mort près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [ ] le ...
Question Écrite N° 22312 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0 %, aides incitatives des ...
Question Écrite N° 27176 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments visant à valoriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, signé le 20 juillet 2017, instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires pour l'exécution d'ordonnances : l'honoraire pour une ordonnance contenant au moins un médicament remboursable qui s'élève 0,51 euro TTC ; celui correspondant à une ordonnance pour les personnes de moins de trois ans et de 70 ans et plus, qui a été déterminé à hauteur de 0,50 euro TTC en janvier 2019 et passé à 1,58 euro au 1er ...
Question Écrite N° 32043 du 08/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature ...
Question Écrite N° 42828 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires du vaccin Moderna. Dans son avis du 8 novembre 2021, la Haute Autorité de santé a indiqué que le vaccin Moderna n'était plus recommandé pour les personnes de moins de trente ans, à raison de risques potentiels de myocardite. Le vaccin provoquerait des effets indésirables fréquents, comme tous les vaccins : douleur et gonflement du site d'injection, fatigue, frissons, fièvre, maux de têtes, douleurs musculaires et articulaires, nausées, vomissements, entre autres. Mais les effets secondaires graves sont très préoccupants, avec notamment le risque de myocardite, ...
Question Écrite N° 29499 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. En raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure modifie l'article L. 211-14 du code du tourisme et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du ...
Question Écrite N° 39862 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Acteurs essentiels de l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique au sein de l'école, les AESH n'ont actuellement aucun statut et ne bénéficient pas de la reconnaissance qu'ils méritent. Ces agents contractuels de l'État sont recrutés par contrat de droit public. Ces contrats sont très précaires, biens souvent à durée déterminée et à temps partiel. La rémunération des AESH n'excède que rarement le salaire minimum et l'absence de formation ...
Question Écrite N° 39573 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale. Le 2 juin 2021, les services d'appel dédiés aux urgences ont été inaccessibles durant sept heures, sept longues heures pendant lesquelles les services de secours n'ont pu être joints, avec les conséquences tragiques que l'on sait. Cette panne technique, inimaginable, tant on pensait ce dispositif vital garanti par un système bis, a mis en lumière de manière dramatique la fragilité du système d'accès aux soins. Il n'y avait pas de médecins en proximité pour prendre le relais d'un dispositif d'urgence défaillant. À titre d'exemple, le nombre de ...
Question Écrite N° 44749 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels des résidences autonomie. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie, avec la revalorisation en septembre 2020 des personnels des établissements de santé et des Ehpad (183 euros net mensuels pour le public et 160 euros net mensuels pour le privé lucratif). Alors que les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors Ehpad, se sont vus dans un premier temps exclus du dispositif de revalorisation, la mission Laforcade a amorcé les vagues successives de revalorisation ...
Question Écrite N° 37981 du 06/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « ...
Question Écrite N° 39925 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, après avoir en vain questionné, en février 2018, Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, puis en février 2020, la ministre de la transition écologique, sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis la loi du 24 juillet 2020, se contentant d'encadrer le démarchage téléphonique, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ...
Question Écrite N° 43535 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, autorisant « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale » de certaines variétés de cannabis, ayant une teneur maximum de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC). Cependant, cette exploitation n'est autorisée que pour des produits transformés en huiles ou compléments alimentaires par exemple. Les fleurs et feuilles brutes de cannabidiol (CBD), qu'elles soient à fumer ou à infuser, sont quant à elles interdites à la vente. Pourtant, en ...
Question Écrite N° 43822 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du passe vaccinal pour les personnes présentant des pathologies qui ne font pas obstacle à la vaccination selon les dispositions réglementaires, mais dont la vaccination apparaît inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Or certains citoyens souffrent de pathologies, non répertoriées dans le ...
Question Écrite N° 18928 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des professionnels du secteur médico-social au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les SESSAD apportent aux familles conseils et accompagnement, grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux du SESSAD. À ce jour, ce service ne peut plus assurer ses missions de rééducation orthopédique et neuro-fonctionnelle auprès des enfants qu'il accompagne, les ...
Question Écrite N° 29104 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50 % pris en charge par l'assurance maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40 % restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement ...
Question Écrite N° 32071 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Depuis plusieurs années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables et en particulier ceux effectués sous le dispositif « ELISA ». Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves en dehors des frontières françaises notamment via le test Western bloc, plus précis et réactif, pour lequel la France n'accepte pas la prise en charge par l'assurance maladie sans passer en priorité par le test « ELISA ». À cela s'ajoute le manque de formation des ...
Question Écrite N° 38236 du 20/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. EDF est le premier producteur et fournisseur d'électricité en Europe, et le 3ème au monde. Depuis sa création en 1946, EDF constitue, pour tous les Français, une fierté, de technologie, d'invention, d'ingénierie et d'efficacité. À travers le projet « Hercule », le Gouvernement envisage la séparation du groupe en trois entités. En souhaitant démanteler EDF, c'est l'affaiblissement assuré de la souveraineté du pays et du principal outil de sa transition ...
Question Écrite N° 31040 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des apiculteurs, relatives à l'effondrement des colonies d'abeilles et la carence législative et réglementaire française en la matière. Depuis plus de quarante ans, les agriculteurs traitent les ronces en sève descendante, à savoir, l'automne, avec un herbicide, le Garlon. Cependant, depuis quelques années, ils seraient dans l'obligation de traiter les ronces en sève montante, c'est-à-dire au printemps, et ce, avant la date du 14 juillet. Or la ronce est en fleur à la fin du mois de juin, voire à la mi-juillet. Il est observé qu'un traitement des ronces à ...
Question Écrite N° 40823 du 31/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le phénomène persistant des « faux avis de clients » sur internet. Les notations en ligne rencontrent un franc succès et orientent bien souvent le choix des consommateurs. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de 9 Français sur 10 consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Cependant, ces avis peuvent nuire aux professionnels concernés, qui demeurent impuissants face à l'influence des recommandations sur internet. Lorsqu'ils sont faux ou ...
Question Écrite N° 41466 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l'arrêt du dispositif Femtocell. Ce mini-émetteur permet d'optimiser la couverture mobile au sein d'un logement, lorsque le réseau mobile ou le signal de l'antenne-relais sont dégradés voire inexistants. Le 21 août 2021, l'opérateur Orange a décidé de désactiver - sans délai de prévenance - cette fonctionnalité que 160 000 abonnés utilisaient encore. ...
Question Écrite N° 11680 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l'accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la sécurité sociale, des actes des ...
Question Écrite N° 41060 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation vise à répondre à plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer la qualité des services rendus aux administrés, d'obtenir une meilleure transversalité entre les administrations et de réduire les coûts. Toutefois, une certaine partie de la population comme les seniors et les personnes en situation de ...
Question Écrite N° 33637 du 03/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/04/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport devant être remis au Parlement relatif à l'opportunité d'étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le présent article [relatif à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de ...
