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Question Écrite N° 43765 du 25/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 714 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit qu'un décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions. Un tempérament à cette règle est prévu à l'alinéa 4 du même article : « à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la ...
Question Écrite N° 39970 du 06/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Il lui demande en outre le nombre de décision d'interdiction de territoire français effectivement exécutées en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français
Question Écrite N° 45301 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l'État et ses opérateurs. Il lui demande quelles suites il entend lui donner. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur administration / Rapport de Mme Éliane Assassi et M.Arnaud Bazin
Question Écrite N° 33933 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'ensemble du nombre d'étrangers (en situation irrégulière ou détenant un titre de séjour) présents sur le territoire national au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Évaluation de l'ensemble du nombre d'étrangers
Question Écrite N° 33121 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2019 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur étrangers / Nombre d'étrangers mis en cause
Question Écrite N° 39127 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent ...
Question Écrite N° 14221 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 11 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Autoriser l'accès des services de renseignement spécialisés aux fichiers « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) ; et à la partie « victimes » du TAJ ». Il lui demande quelles suites il entend y donner. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité des biens et des personnes / Mission sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
Question Écrite N° 27929 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock de produits de dépistage du covid-19 au 1er janvier 2020 et au 1er mars 2020. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention santé / Stock de produits de dépistage du covid-19
Question Écrite N° 7238 du 10/04/18 (Premier ministre) (Retirée)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des étudiants de l'université de Nice Sophia-Antipolis. Suite à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013 décidée par le Gouvernement socialiste, l'université de Nice Sophia-Antipolis fait désormais partie de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette réforme impacte la représentation des étudiants. Jusque-là, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. La représentation étudiante est affectée puisque progressivement, les collèges étudiants deviennent membres ...
Question Écrite N° 14193 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette ...
Question Écrite N° 39130 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Stock total de peines d'emprisonnement
Question Écrite N° 32308 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci peut poser des difficultés, notamment s'agissant de la prise en compte des impôts dus par le contribuable, en particulier la taxe foncière qui n'est actuellement pas prise considération dans le calcul du pourcentage du plafonnement à 75 %. Cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque le propriétaire se trouve confronté à des loyers impayés. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des ...
Question Écrite N° 27923 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de tests de dépistage de patients présentant une suspicion de covid-19 pratiqués en France depuis le 1er mars 2020. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention santé / Nombre de tests de dépistage
Question Écrite N° 45299 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil. Il lui demande quelles suites il entend lui donner. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur administration / Rapport de Mme Éliane Assassi et M.Arnaud Bazin
Question Écrite N° 38817 du 11/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre le nombre de retraits de titre de séjour pour menace à l'ordre public en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 et sur le nombre d'individus ayant été effectivement expulsés à la suite de ce retrait. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Nombre d'expulsions
Question Écrite N° 28567 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence qui s'est instaurée entre les grandes plateformes de distribution qui, par le biais de l'autorisation de poursuivre la vente en ligne et la livraison à domicile, connaissent une croissance de leur activité quand les commerces de centre-ville ou de proximité sont fermés depuis le 14 mars 2020 et se trouvent dans l'incapacité de maintenir la moindre activité. Il lui demande s'il envisage de créer un fonds de solidarité pour le commerce indépendant qui serait alimenté par les principaux acteurs de la vente en ligne. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 29251 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les masques dits « grand public » destinés à lutter contre le covid-19. Il lui demande à quels critères de filtration ils répondent et quelles performances sont attendues en termes de respirabilité, de réutilisation et de fiabilité. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique santé / Masques grand public
Question Écrite N° 27820 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'agents hospitaliers au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention fonction publique hospitalière / Nombre d'agents hospitaliers
Question Écrite N° 30012 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime « covid » pour le personnel soignant. Les conditions d'attribution de cette prime ont conduit de nombreux professionnels à dénoncer une iniquité dans son versement. Tout d'abord, certains départements sont privés de la prime maximale alors qu'ils seraient tout aussi concernés par la gestion de la crise. Ensuite, à l'intérieur d'un même département, des établissements sont éligibles à la prime quand d'autres n'y ont pas droit. Enfin, au sein d'un même établissement, une partie du personnel sera récompensée tandis que l'autre ne le sera pas, alors qu'ils ont accompli leur ...
Question Écrite N° 41597 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, ...
Question Écrite N° 43514 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Malgré les 5 000 pratiquants de cette discipline et les 230 000 licenciés de la fédération française de tir, un décret a été publié le 30 octobre dernier afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées. Concrètement, les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, des armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir avant novembre 2022. Cela devrait concerner 1 000 armes. Ce décret intervient alors que la législation en la matière a d'ores et déjà prévu l'interdiction d'acheter ou vendre ...
Question Écrite N° 45298 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022 intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à publier la liste des prestations de conseil de l'État et de ses opérateurs. Il lui demande quelles suites il entend lui donner. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur administration / Rapport de Mme Éliane Assassi et M.Arnaud Bazin
Question Écrite N° 45329 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des sénateurs Éliane AssassiI et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ». Celui-ci souligne l'existence d'échecs récents, à l'instar du logiciel Scribe (qui vise à dématérialiser les procédures de la police nationale et notamment la rédaction des plaintes pour le ministère de l'intérieur), qui appellent à interroger l'architecture et les moyens internes dédiés au pilotage de projets. Selon le rapport, avec 11,7 millions ...
Question Écrite N° 18843 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés au 1er janvier 2019. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur étrangers / Étrangers inscrits au FSPRT expulsés
Question Écrite N° 5102 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2017. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur étrangers / Part des étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie nationale
Question Écrite N° 5023 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'interprétation et d'application de l'article R. 20-48 du code des postes et des communications électroniques qui permet à un gestionnaire de domaine public routier d'imposer une surcapacité de fourreaux à un pétitionnaire. Il lui demande, pour satisfaire la condition posée par cet article d'une « utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé » s'il convient de considérer la saturation totale des dépendances du domaine public en lui-même, ce qui représente, physiquement, une condition très rarement remplie, ou s'il convient d'interpréter ...
Question Écrite N° 39972 du 06/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part d'étrangers dans les individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit passible de 5 ans d'emprisonnement en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Parmi ceux-ci, il lui demande quelle est la part d'étrangers en situation irrégulière et la part d'étrangers en situation régulière ainsi que le nombre de décision assorties d'une interdiction de territoire français. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Part des étrangers dans les individus ayant été condamnés définitivement
Question Écrite N° 18845 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2018 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur étrangers / Étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale
Question Écrite N° 32425 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des taxis. Jusqu'ici, le report de paiement des crédits et les aides de l'État leur ont permis de maintenir leur activité. Néanmoins, cela pourrait être remis en cause par le redémarrage des paiements des crédits début octobre 2020, en particulier pour les professionnels exerçant leur profession depuis peu de temps. Pour remédier à cette situation, il lui demande s'il envisage un nouveau report du paiement des crédits et un prolongement des aides de l'État pour les prochains mois. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de ...
Question Écrite N° 1853 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur justice / Part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie
Question Écrite N° 45300 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques. Il lui demande quelles suites il entend lui donner. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique administration / Rapport de Mme ...
Question Écrite N° 45297 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'audit portant sur l'organisation de ses différentes directions des ressources humaines que le ministère de l'Intérieur avait confié aux cabinets Accenture et Alixio. Il lui demande si les conclusions ont été rendues et les suites qu'il entend y donner. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur administration / Directions des ressources humaines du ministère de l'Intérieur
Question Écrite N° 33119 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/04/22)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2019. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté Il convient de distinguer la mesure d'expulsion qui vise à éloigner durablement du territoire français l'étranger dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public et les mesures d'éloignement fondées sur le fait que l'étranger ne remplit pas les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être autorisé à séjourner en ...
Question Écrite N° 27816 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière en attente d'expulsion dans des centres de rétention administrative qui ont été libérés depuis le 1er mars 2020. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur Entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, 8628 personnes ont été placées en centres de rétention administrative (CRA) en métropole dont 2397 ont pu être éloignées. En dépit du contexte sanitaire, qui a nécessité de réduire la capacité d'accueil dans les CRA afin d'y respecter un protocole sanitaire strict, il n'y a jamais eu d'interruption des éloignements même si l'activité éloignement a ...
Question Écrite N° 41496 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'acquisition et la détention des armes de guerre transformées qui sont aujourd'hui en circulation. Cette mesure concernerait des milliers de tireurs sportifs et constituerait une contrainte forte pour les personnes qui exercent cette discipline et qui y sont attachés. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur La mise en œuvre d'une politique de lutte contre les trafics d'armes et l'utilisation détournée d'armes autorisées constitue une priorité du Gouvernement. C'est dans ce cadre, qu'à la demande du ministre de ...
Question Écrite N° 33117 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2020. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par l'article 230-19 du code de procédure pénale et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées modifié, ...
Question Écrite N° 18844 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2019. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par l'article 230-19 du code de procédure pénale et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes ...
Question Écrite N° 1811 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées en 2013, en 2014, en 2015, en 2016 et depuis le début de l'année 2017. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par l'article 230-19 du code de procédure pénale et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ...
Question Écrite N° 33931 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020. Parmi ceux ci, il lui demande également la part d'étrangers en situation régulière et la part d'étrangers en situation irrégulière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Au 31 décembre 2018, 3518 étrangers étaient inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), dont 613 détectés comme étant ou ayant été en situation irrégulière et 2905 en situation régulière. Au 31 décembre 2019, 3898 étrangers étaient inscrits au ...
Question Écrite N° 36191 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances du SIVOM Val de Banquière (établissement public de coopération intercommunale qui regroupe 12 communes des Alpes-Maritimes comptant 40 000 habitants) et de ses communes membres. Sur décision de ses communes membres, le SIVOM bénéficie d'une fiscalité additionnelle. Ses recettes sont donc en partie assises sur la taxe d'habitation et en partie sur la taxe foncière. La partie assise sur la taxe d'habitation représente environ 2,75 millions d'euros. Par conséquent, les finances de cet établissement et des communes ...
Question Écrite N° 41096 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des radios indépendantes. Alors qu'il existe sur le marché publicitaire local une perte de chiffre d'affaires de 30 % sur les 5 premiers mois de l'année 2021, il lui demande si l'accompagnement de l'État et la reconduction des mesures économiques votées en 2020 sont envisagés. En outre, il lui demande si une nouvelle mesure destinée à aider le déploiement du DAB+ en France est prévue. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de la culture Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire de la Covid 19, ...
Question Écrite N° 38339 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui ont par conséquent dû être jetés en janvier, février et mars 2021 et les principales raisons ayant conduit à cette décision. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le taux de perte incompressible est extrêmement faible et très largement inférieur à celui d'autres vaccins compte tenu des contraintes logistiques relatives au transport, au maintien de la chaine du froid, à la manipulation au dernier kilomètre et au stockage des vaccins. La faiblesse de ce taux s'explique notamment par ...
Question Écrite N° 38337 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui ont par conséquent été jetés en janvier, février et mars 2021 selon l'origine du laboratoire pharmaceutique les ayant fabriqués. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le taux de perte incompressible est extrêmement faible et très largement inférieur à celui d'autres vaccins compte tenu des contraintes logistiques relatives au transport, au maintien de la chaine du froid, à la manipulation au dernier kilomètre et au stockage des vaccins. La faiblesse de ce taux s'explique notamment par ...
Question Écrite N° 38340 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui par conséquent ont été jetés en janvier, février et mars 2021 par région. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le taux de perte incompressible de vaccins covid-19 est extrêmement faible et très largement inférieur à celui d'autres vaccins compte tenu des contraintes logistiques relatives au transport, au maintien de la chaine du froid, à la manipulation au dernier kilomètre et au stockage des vaccins. La faiblesse de ce taux s'explique notamment par l'efficacité des différents ...
Question Écrite N° 39128 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/09/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration ...
Question Écrite N° 14124 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés au 1er novembre 2018. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur 134 étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière). 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2019 (dont 23 en situation régulière et 110 en situation irrégulière). Enfin, en 2020, en dépit de la crise sanitaire, 249 étrangers en situation iirégulière ...
Question Écrite N° 33930 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers binationaux présents sur le territoire national au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté La notion d'« étrangers binationaux » peut-être interprétée de deux façons : il peut s'agir des ressortissants étrangers disposant de deux nationalités étrangères, ou bien des binationaux, c'est-à-dire des français disposant d'une autre nationalité. Dans les deux cas, les systèmes d'information actuels du ministère, s'ils permettent bien de tracer ...
Question Écrite N° 25798 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/05/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés en 2018 et 2019. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur 134 étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière). 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2019 (dont 23 en situation régulière et 110 en situation irrégulière). Enfin, en 2020, en dépit de la crise sanitaire, 249 étrangers en situation iirégulière ont ...
Question Écrite N° 33932 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/05/21)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant fait l'objet d'une expulsion en 2018, en 2019 et depuis le début de l'année 2020. Parmi ceux ci, il lui demande la part d'étrangers en situation régulière et la part d'étrangers en situation irrégulière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur 134 étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière). 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire ...
Question Écrite N° 36488 du 23/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des armées sur le statut de « Mort pour le service de la Nation » et son extension aux militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national. En effet les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement, d'un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure méritent toute la considération de la Nation. Cette extension se justifie d'autant plus qu'elle permettrait notamment à leurs enfants d'être « Pupilles de la Nation » et leur conjoint pourrait obtenir une protection accrue. Il lui demande si elle entend procéder à cette extension. Ministère des armées / Ministère ...
