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Question Écrite N° 15552 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire ...
Question Écrite N° 17294 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019. L'association SDDS regroupe les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques spécialisés dans les solutions de paie et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la production de plus de 22 millions de bulletins de paie en France, soit près de 90 % des paies du secteur privé et 70 % de celles du secteur public. SDDS dénonce la simplicité trompeuse de l'annonce publique insérée au compte-rendu du conseil des ministres du 6 février 2019, citant un bilan positif de l'application de mesures d'urgence sociale par ...
Question Écrite N° 23127 du 24/09/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution de la réglementation des certificats médicaux pour les épreuves de course à pied (cross, trail, marathon). Depuis 2016, une licence de la Fédération française de triathlon (FFTRI) n'exonère plus le licencié de présenter un certificat médical pour une inscription à une épreuve de course à pied. Le sportif doit désormais présenter un certificat médical autorisant la pratique de la course à pied, ce qui est absurde puisqu'un triathlète dispose d'un certificat médical l'autorisant à pratiquer la natation, le cyclisme et la course à pied. Il lui demande si une évolution du code du sport est envisagée ...
Question Écrite N° 20880 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre des urgences médicales en zones frontalières. En cas d'urgence, les personnes secourues ne peuvent être transportées au-delà de la frontière pour être accueillies dans le centre de soins le plus adapté, qui connaît le malade. Ainsi un Allemand victime d'un malaise cardiaque à Neuf-Brisach, en France, sera orienté vers Colmar, alors qu'il est habituellement traité par la clinique de Bad-Krozingen en Allemagne. A contrario, un Français victime d'un malaise à Breisach en Allemagne sera orienté vers Bad-Krozingen, alors qu'il est suivi par une clinique spécialisée ...
Question Écrite N° 28052 du 07/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité du rétablissement urgent des entretiens de recrutement dans les filières transfrontalières de l'IUT de Colmar. Le département « techniques de commercialisation » de l'IUT de Colmar offre deux cursus intégrés transfrontaliers (International Business Management IBM - gestion touristique Tec2Tour. L'organisation de ces deux filières repose sur une coopération entre l'IUT de Colmar et trois écoles partenaires en Suisse et en Allemagne (la Fachhochschule Nordwest Schweiz / University of Applied Sciences à Bâle, la Duale Hochschule / University ...
Question Écrite N° 25087 du 10/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette idée est surprenante au moment où le Royaume-Uni se prépare à quitter l'Union européenne. Cette obligation de certification en anglais, excluant toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : italien, espagnol, hongrois, danois, portugais, slovène, croate, etc. Cette atteinte à la diversité linguistique est ...
Question Écrite N° 27578 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les carrières enseignants, CPE et PsyEN, au vu du projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion au Parlement. Sans une revalorisation conséquente, ces professions seraient très largement impactées par un système qui calculerait leurs retraites à partir des rémunérations de toute la carrière. Ces projections sont révélatrices de carrières faiblement rémunérées jusqu'à ce que leurs personnels accèdent aux dernières étapes, qui arrivent très tardivement. La dépréciation de ces carrières est le fruit d'un mouvement de plusieurs décennies qui s'est produit alors que ces métiers ...
Question Écrite N° 24170 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de ...
Question Écrite N° 17577 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déroulement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire par les opérateurs privés agréés par l'État. Les professionnels de la formation à la conduite s'interrogent la bonne vérification de l'identité des candidats à cette épreuve théorique. Il semblerait que les pratiques de substitution de candidat aient cours, notamment dans le département du Haut-Rhin, en raison d'un contrôle insuffisant des candidats. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité routière / Déroulement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire
Question Écrite N° 17489 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du restaurant universitaire du Foyer de l'étudiant catholique (FEC) de Strasbourg. Ce restaurant qui existe depuis 1951 a perdu, depuis 2017, 25 % des 240 000 euros de subvention annuelle d'exploitation attribué par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Pour faire face à cette baisse de dotation le FEC a diminué ses dépenses de fonctionnement en se séparant notamment de deux salariés à temps plein et fermant le restaurant le samedi. Le CROUS semble d'ailleurs ignorer cet établissement qui n'est plus recensé sur la liste des restos ...
Question Écrite N° 19803 du 21/05/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés entre le Club vosgien, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), et la Fédération française de randonnée (FFRandonnée) au sujet du balisage des chemins de grande randonnée (GR) situés dans le massif des Vosges. Le Club vosgien, fondé en 1872, est une institution locale précurseur du balisage, notamment « la Traversée du massif des Vosges », créé en 1897 et signalé par un rectangle rouge. Cet itinéraire a pris la dénomination de « GR5 » en 1947, date de la fondation de la FFRandonnée dont le Club vosgien est cofondateur. Le président de la Fédération française de randonnée a ...
Question Écrite N° 25934 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et ...
Question Écrite N° 27583 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences la décision prise par les autorités allemandes de la région de Fribourg-en-Brisgau, qui considèrent le sud de l'Alsace comme une zone à risques de l'épidémie du coronavirus. Toute personne qui se serait rendue dans le sud de l'Alsace (le Haut-Rhin) doit rester confinée chez elle pendant 14 jours. Il souhaite savoir comment seront indemnisés les salariés frontaliers qui ne peuvent plus travailler chez leur employeur allemand, s'ils devront subir une baisse de rémunération et, dans ce cas, s'ils seront indemnisés par la caisse d'assurance maladie allemande ou à défaut par la ...
Question Écrite N° 26183 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers ...
Question Écrite N° 29811 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Il s'avère que ce texte présente de difficultés d'application notamment pour le personnel soignant des hôpitaux ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, des personnels soignants ayant contracté le ...
Question Écrite N° 22612 du 03/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rétablissement du Conseil de l'Ordre à l'échelle de l'Alsace. Lors des débats sur le projet de loi collectivité européenne d'Alsace, Mme la ministre avait indiqué que les ordres professionnels pouvaient désormais s'organiser à l'échelle de cette nouvelle collectivité. Il lui demande quelles sont les démarches pour permettre la remise en place d'un Conseil de l'Ordre des médecins d'Alsace. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 29463 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux du département d'imagerie médicale de l'hôpital Albert-Schweitzer de Colmar (Haut-Rhin), qui a repris tous les scanners des six derniers mois réalisés pour traumatismes, tumeurs et pathologies cardiaques ou infectieuses afin de vérifier s'ils comportent des anomalies typiques du covid-19. En effet, la maladie provoque des lésions dans les deux poumons avec des lésions et des disséminations qui ne correspondent pas à une autre pathologie. Plusieurs cas de suspicion de coronavirus ont été relevés dès le 16 novembre 2019. Un cas daté du 2 décembre 2020 a été confirmé ultérieurement par ...
Question Écrite N° 16249 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique par un décret permettant aux agents publics, qui effectuent à bicyclette le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail, de bénéficier de l'indemnité dite "vélo". Faute de publication de décret, le dispositif n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quelle date ce décret sera publié. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fonction publique ...
Question Écrite N° 29858 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution au secteur privé de la prime prévue par le décret n° 2020-568 qui prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public. Les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que traverse la France, bénéficient à juste titre d'une prime exceptionnelle. Il a par ailleurs été annoncé par le ministre des solidarités et de la santé que les EHPAD, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 450 millions d'euros de crédits supplémentaires). Il a en outre ...
Question Écrite N° 29605 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour ...
Question Écrite N° 30277 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la TVA applicable sur le savon. Parmi les gestes « dits barrière » de prévention, il a toujours été dit « scientifiquement » que se laver les mains avec du savon était plus efficace que le gel hydroalcoolique pour se protéger du covid-19 et donc qu'il ne faut pas faire une priorité absolue de se procurer du gel car le savon suffit. Le gel est juste plus pratique à utiliser dans un espace public avec beaucoup de personnes entrantes et sortantes. Il serait donc logique d'appliquer le même taux de TVA au savon qu'au gel hydroalcoolique, à savoir 5,5 %. Il souhaite connaître son ...
Question Écrite N° 28753 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable à l'achat de masques de protection destinés à être distribués gratuitement par les collectivités locales. Une circulaire de la direction générale des douanes du 28 mars 2020 stipule que sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes (TVA), « les marchandises destinées à âtre distribuées gratuitement aux personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le covid-19 ou des personnes impliquées dans la lutte contre ce virus par les organismes bénéficiaires ». L'achat de masques destinés à la distribution gratuite à la population sera donc ...
Question Écrite N° 27469 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement des maisons de naissance. Huit structures existent actuellement en France, dont Manala, Maison de naissance Alsace, implantée à Sélestat. Ces maisons de naissance ont été mises en place dans le cadre d'une expérimentation lancée le 23 novembre 2015 par le Gouvernement. Cette expérimentation prend fin en novembre 2020. Ce type de structure permet d'élargir l'offre de soins autour de la naissance. En comparaison avec nos voisins européens, il existe aujourd'hui 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne ou encore 25 en Suisse. Ces structures, souvent ...
Question Écrite N° 15128 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 21/07/20)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce de la suspension des nouvelles modalités du contrôle technique prévues pour le 1er janvier 2019. En pratique les logiciels en service chez certains prestataires appliquent déjà actuellement et par anticipation ses nouvelles normes. Et plus d'un véhicule sur deux n'obtient pas le certificat de conformité. Les services de l'État indiquent à ces prestataires que les nouvelles normes doivent bien s'appliquer. Il conviendrait d'éclairer clairement ces prestataires sur les règles applicables. Il souhaite connaître sa ...
Question Écrite N° 13050 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/07/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors d'une réunion tenue le 18 septembre 2018 aux professionnels la suppression du bénéfice du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers du secteur fluvial soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Cette mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le ...
Question Écrite N° 25168 du 17/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'une mise en place d'une enquête administrative concernant les dysfonctionnements ayant affecté les services de l'État dans la prévention et la détection d'actes particulièrement graves commis de 2008 à 2018 par un administrateur civil qui fut notamment directeur régional adjoint des affaires culturelles à Strasbourg du 1er janvier 2016 à sa suspension prononcée le 15 juin 2018. Selon les révélations de la presse cet administrateur civil aurait fait plusieurs centaines de victimes parmi les femmes qu'il a côtoyées pour des motifs professionnels. Plusieurs signalements auraient été émis au cours ...
Question Écrite N° 25720 du 07/01/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'allocation annuelle aux auteurs versée par le contrat national du livre. Cette allocation renouvelable a pour objet de pallier les difficultés financières chroniques ou de moyen terme liées au grand âge ou à la maladie d'auteurs âgés de plus de 65 ans ou leur conjoint ou enfants. Son montant annuel varie de 3 000 euros à 24 000 euros. Pour les années 2017, 2018 et 2019, il lui demande quel est le montant total des allocations versées, le nombre de bénéficiaires, le montant moyen de l'aide, le nombre de bénéficiaire touchant plus de 20 000 euros par an, le nombre de conjoints concernés et le nombre d'enfants ...
Question Écrite N° 21326 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/03/20)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour ...
Question Écrite N° 24256 du 05/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Au cours du mois d'octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés - dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. 17 chrétiens ont été arrêtés au cours de ce mois d'octobre 2019 puis relâchés. Des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées. Ces faits viennent en contradiction avec l'article 18 de la déclaration des droits de l'Homme signée par l'Algérie et méritent une intervention de la part des autorités françaises auprès des autorités algériennes. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 22665 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/02/20)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de repousser le délai de maintien des plans d'occupation des sols (POS) dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Au-delà de ce délai fixé au 31 décembre 2019, les POS deviennent caducs et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La transformation d'un POS en PLU peut être relativement rapide à l'échelle communale. Il en va autrement pour les PLUI qui doivent se négocier à une autre échelle avec des contraintes techniques et politiques plus fortes, notamment la ...
Question Écrite N° 20016 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le différentiel très faible entre la rémunération d'un aide-soignant et d'un agent des services hospitaliers en CDD ou CDI, dans les établissements publics. Ce différentiel qui est aujourd'hui en pratique de moins de 10 euros par mois n'est pas incitatif pour ceux qui souhaitent accéder, après un concours initial, au diplôme d'État d'aide-soignant (un an de formation dans les instituts de formation des aides-soignants). Il souhaite donc connaître son avis sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les données publiées par la ...
Question Écrite N° 17063 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/01/20)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui rencontrées par des communes et des regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Les collectivités locales sont organismes collecteurs du PAS sur les revenus imposables versés à leurs agents. Pour l'établissement des bulletins de paie, elles doivent attendre chaque mois de la DGFIP la transmission du compte rendu métier qui précise pour chaque agent le taux de prélèvement. Ces données sont généralement transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard. Cela retarde d'autant la transmission à la trésorerie pour le ...
Question Écrite N° 22662 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une plaque d'immatriculation « Alsace ». Dans le cadre de la négociation concernant la Collectivité européenne d'Alsace il a été convenu avec le Gouvernement et les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) que le logo de cette nouvelle collectivité se substituera au logo de la région. Cette mesure réglementaire pourrait intervenir très rapidement après proposition des deux conseils départementaux sur le choix du logo. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le cadre de la création de la collectivité européenne ...
Question Écrite N° 24172 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), ...
Question Écrite N° 18534 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre d'un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi le CEPS a ciblé 3 secteurs : l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies) ; la perfusion (25 millions d'euros) et les lits médicaux (30 millions d'euros). Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel et la date d'application pour la modification des ...
Question Écrite N° 24215 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/01/20)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le volume budgétaire pour l'État et les collectivités locales de l'indemnité pour difficultés administratives appliquées aux personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les ...
Question Écrite N° 1904 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d'achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l'avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers ...
Question Écrite N° 19624 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux ...
Question Écrite N° 21705 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne, peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Alors qu'un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France, peut la revendre dans les pays voisins, mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans ...
Question Écrite N° 17062 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. Les agents de l'URSSAF exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour bénéficier valablement de l'abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l'employeur lors de l'établissement des paies, ce qui conduit à une variabilité permanente de l'application ...
Question Écrite N° 24297 du 05/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques de 2024 édictée par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Il apparaît que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au Comité international olympique (CIO) certains choix dont les critères de choix n'ont fait l'objet d'aucune explication. Le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur important de médailles pour le pays, ne fait pas partie de ces sports proposés. Il semblait pourtant un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 23516 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité du Diazepam desitin en tube et la complexité du protocole d'administration du médicament correspondant « Valium 10 mg » produit par le laboratoire Roche, destinés au traitement des enfants. La formule disponible dans les pharmacies françaises se présente sous la forme d'une ampoule. Pour l'utiliser il convient de casser l'ampoule, de la vider avec une seringue et de changer l'embout de la seringue pour administrer le contenu. Ceci impose la présence de deux adultes afin de maintenir et rassurer l'enfant. Le même médicament existe sous forme de tube (permettant une ...
Question Écrite N° 18649 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la publicité des comptes des sociétés commerciales au tribunal d'instance de Colmar. Pour respecter la réglementation et par soucis de transparence, les sociétés déposent leurs comptes dans le cadre d'une procédure payante. Il semblerait qu'en raison de problèmes d'effectifs, le greffe du tribunal d'instance de Colmar ne procède plus depuis 2018 à la publicité des comptes déposés dans cette procédure. Cette situation est parfois préjudiciable à des sociétés en pleine croissance qui doivent pouvoir communiquer sur leur solidité financière. Il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 21277 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier. Ministère du travail / Ministère du travail La loi n° 2018-771 du ...
Question Écrite N° 20760 du 25/06/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)
M. Éric Straumann alerte M. le Premier ministre sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvre droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Ces associations et fondations ont déjà été affectées en 2017 par la ...
Question Écrite N° 20169 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à ...
Question Écrite N° 19709 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets du rétablissement du jour de carence pour les agents publics, depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à réduire l'absentéisme. En réalité, il est constaté sur le terrain, une augmentation de cet absentéisme. Ainsi, au Centre départemental de repos de soins du Haut-Rhin (CDRS) l'absentéisme a bondi de plus de 18 %, le nombre de jour d'absence étant passé de 20 195 journées en 2018 contre 17 038 en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des ...
Question Écrite N° 19939 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement des directeurs principaux des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? ...
Question Écrite N° 15192 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, ...
Question Écrite N° 17035 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode d'attribution du budget d'heures, qui dans le cadre de la réforme des lycées, est défavorable aux établissements ruraux et aux établissements ayant un éventail de formation large. Ainsi au lycée Camille-Sée de Colmar la dotation est en baisse de plus de 50 heures. Le chef d'établissement est de ce fait contraint de supprimer des options, baisser le volume d'heures, voire rogner sur l'accompagnement personnalisé ou regrouper des classes jusqu'ici dédoublées. Les enseignants craignent ainsi la disparition des options chinois, turc, arabe, langue des signes, mais ...
