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Question Écrite N° 279 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le ...
Question Écrite N° 4220 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. François André interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l'enjeu d'un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent ...
Question Écrite N° 3973 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques inhérentes à la publication des rescrits accordés par les services de l'administration fiscale. Par principe, une fois établis, les rescrits mériteraient d'être tous portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles. Ces applications à des cas particuliers de la loi fiscale permettent en effet de mieux interpréter les textes. En l'état actuel des pratiques de l'administration fiscale, il existe des situations où un opérateur économique demande la ...
Question Écrite N° 1486 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. François André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article 138 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie certes les critères finaux de calcul, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus ...
Question Écrite N° 10936 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'extension et la modernisation de l'aéroport de Rennes, à la suite de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Propriété de la région Bretagne, l'aéroport, géré par la société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard (détenue par la CCI 35 et la société Vinci Airports), a enregistré son plus haut niveau de trafic en 2017 avec 725 000 passagers. Selon les projections, le trafic devrait atteindre entre 1,5 et 2 millions de passagers dans les dix années à venir. Face à l'accroissement du ...
Question Écrite N° 11705 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale est désormais inverse puisqu'elle estime que les ...
Question Écrite N° 19825 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADER car la situation demeure préoccupante. Composante du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), le dispositif « liaisons entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) finance des projets dans 340 territoires de France métropolitaine et d'outre-mer. C'est un levier essentiel pour développer et diversifier les activités en milieu rural en matière d'agriculture, de tourisme ou d'économie sociale et solidaire. Selon les chiffres de l'Agence de service et de ...
Question Écrite N° 24888 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/19)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de la simplification du vote par procuration, en prévision des échéances électorales futures. Définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, la procédure d'établissement des procurations de vote nécessite la comparution personnelle de l'électeur devant l'une des autorités habilitées à vérifier son identité. Outre les dysfonctionnements constatés dans l'acheminement des procurations de vote, cette procédure tend à dissuader nombre de citoyens de réaliser les démarches nécessaires pour remplir leur devoir civique. Certes, les conditions d'exercice du droit de vote par ...
Question Écrite N° 25417 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/01/20)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prolongation et l'extension de l'expérimentation innovante « territoire zéro chômeur de longue durée ». La loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, adoptée le 29 février 2016, a mis en place ce projet expérimental sur dix territoires pour une durée de cinq années. Cette expérimentation permet d'accompagner vers l'emploi des chômeurs de longue durée volontaires, en créant des emplois locaux et durables pour réaliser des activités utiles et non concurrentielles au sein d'entreprises à but d'emploi (EBE). Le principe consiste à transformer des dépenses ...
Question Écrite N° 22124 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité que représente le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. En effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a entériné le 11 juillet 2019 l'avis du groupe d'experts (CSST) sur l'accès au cannabis à usage thérapeutique dont les vertus sont reconnues pour apaiser les troubles ou les douleurs des patients atteints de certaines pathologies, ce qui ouvre ainsi la voie à la mise en place d'une expérimentation. Dès lors, il convient de s'interroger sur les circuits d'approvisionnement ...
Question Écrite N° 24880 du 03/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches ...
Question Écrite N° 25464 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci constitue un levier essentiel afin de consolider le civisme fiscal et garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Sollicitée par le M. le Premier ministre, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la fraude aux prélèvements obligatoires le 2 décembre 2019. Il lui était demandé de mesurer le manque à gagner pour les recettes de l'État et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude. En premier lieu, la Cour des ...
