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Question Écrite N° 403 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/10/17)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d'Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d'Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu'en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, ...
Question Écrite N° 1385 du 26/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté tamoule du Sri Lanka. Selon le rapport du Groupe chargé d'évaluer la réponse du système des Nations unies au Sri Lanka lors du conflit en 2009, publié en 2012, l'Organisation des Nations unies a reconnu avoir failli à son devoir de protection de la population civile tamoule. Considérant que la France a toujours soutenu les résolutions du Haut-Commissaire des Nations unies concernant les enquêtes internationales afin de déterminer les responsabilités des massacres perpétrés à l'encontre de la population tamoule dans le nord et l'est du pays ; et ...
Question Écrite N° 548 du 08/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/10/17)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le caractère interministériel des candidatures à l'Exposition universelle de 2025 et aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024. En effet, Paris-Saclay vient d'être choisi comme site hôte pour la candidature française à l'Exposition universelle 2025, avec pour thème : « la connaissance à partager, la planète à protéger », dont le dépôt du dossier technique complet auprès du bureau international des expositions est fixé au 28 septembre 2017. De même, la candidature de Paris aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024 s'inscrit autour du partage, de l'excellence environnementale et de l'héritage pour ...
Question Écrite N° 447 du 01/08/17 (Ministère des sports) (Réponse le 07/11/17)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l'un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l'article 7 de la loi, intégrée dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un ...
Question Écrite N° 2676 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique de la location de courte durée de meublés touristiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement relative à la politique du logement. L'explosion de la location de courte durée de meublés touristiques dans les zones tendues, en particulier dans la capitale et la région Île-de-France, a un impact direct sur les logements disponibles pour les étudiants et les entrants sur le marché du travail. Cette économie du partage représente un atout lorsqu'il s'agit de louer son logement ou une partie de son logement afin de l'entretenir ou de ...
Question Écrite N° 3789 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les objectifs du Gouvernement concernant l'aide publique au développement (APD). Le Président de la République s'est en effet engagé à consacrer 0,55 % du revenu national brut au développement international d'ici 2022, puis 0,7 % à l'horizon 2025. Or, selon les derniers chiffres du Gouvernement, l'APD augmentera de 100 millions d'euros en 2018, de 100 millions en 2019 et 300 millions d'euros en 2020. Les crédits budgétaires discutés dans le cadre du projet de loi de finances 2018 ne représentent qu'environ 30 % (2,7 milliards d'euros) : la France devant consacrer 15 milliards d'euros à ...
Question Écrite N° 5407 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente à la sauvette et à l'occupation illégale du domaine public à Paris. Les phénomènes de petite délinquance, de vente à la sauvette, d'occupation illégale du domaine public et d'incivilités sont problématiques dans certains quartiers de la capitale. Les quartiers de Château rouge, porte de Montmartre, porte de Clignancourt et porte de Saint-Ouen sont ainsi particulièrement touchés par les trafics et les incivilités qui nuisent à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Le classement en ZSP du quartier Barbès-Château rouge (18e) en 2012, suivi en 2013 par la ZSP ...
Question Écrite N° 5255 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/06/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la ...
Question Écrite N° 8954 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, depuis la suppression de la demi-part fiscale, la situation financière de nombre de français et françaises est devenue extrêmement difficile. Le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 5347 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation du « savoir rouler » à l'école primaire. Dans le cadre du comité interministériel sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé la généralisation d'un dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire. Ainsi, il s'engage dans sa mesure numéro 10 à « généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s'ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en 6ème à l'image du « savoir lire », « savoir écrire », « savoir nager », afin que les jeunes puissent ...
Question Écrite N° 9035 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une ...
Question Écrite N° 9025 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont ...
Question Écrite N° 5426 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions réglementaires relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fixe pas d'obligation et de délai de mise en accessibilité pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires existants. Une offre de transports de substitution doit compenser cette absence d'accessibilité. Ainsi, le métro parisien, dont seul 3 ...
Question Écrite N° 9006 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd'hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d'un million n'ont pas accès à l'emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction à l'attribution de l'AAH. Destinée à permettre aux adultes ...
Question Écrite N° 11482 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artistes-peintres de Montmartre, installés sur la place du Tertre dans le 18e arrondissement de Paris, notamment au sujet de l'application de l'ordonnance du 19 avril 2017. En effet, cette ordonnance concerne toute occupation longue du domaine public pour l'exercice d'une activité économique. Le régime fiscal d'un artiste fait qu'il est assujetti fiscalement aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or l'activité économique a une signification plus large que l'activité commerciale : il s'agit donc de toute activité impliquant une rémunération. Ainsi, le régime fiscal ...
Question Écrite N° 11578 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du crédit d'impôt « cinéma ». Ce dispositif fiscal contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français. Mise en place en 2004, cette incitation financière prouve son efficacité depuis quatorze ans. Le rapport d'activité 2017 du CNC présente l'ampleur de cette efficacité : « En 2017, 81 % des films d'initiative française effectuent plus de 70 % de leurs dépenses en France contre 73,8 % en 2003, année précédant la mise en place du crédit d'impôt ». Ce dispositif donne à la création française les moyens de s'affirmer dans un contexte de ...
Question Écrite N° 7347 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du quartier de la Place de la Chapelle. Il est certain que la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ) est une bonne mesure, qui permettra de lutter efficacement contre les différentes formes d'insécurité grâce à sa présence constante sur le terrain. Néanmoins, d'ici sa mise en place opérationnelle, il y a des actions fortes à mener. Il faut par exemple étendre les zones de sécurité prioritaires (ZSP). En effet, les contrevenants et délinquants se cachent à la vue des forces de l'ordre et, grâce à leurs réseaux, réapparaissent lorsqu'ils quittent ...
Question Écrite N° 11632 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés situés dans le 18e arrondissement de Paris. Depuis 2017, de jeunes mineurs marocains sont livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Il est urgent de les sortir de cette spirale très dangereuse pour eux. Cette situation entraîne un phénomène de délinquance important. C'est un sujet délicat pour l'ensemble des parties prenantes : les riverains, la municipalité parisienne, la préfecture de police et le parquet de Paris puisque ces jeunes sont en rupture totale et ...
Question Écrite N° 7244 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoyant une nouvelle obligation de déposer leur déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs, à la charge des sociétés depuis le 1er avril 2018. Issu de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, l'article pose question quant à sa rédaction. En effet, la référence au pourcentage de détention du capital permettant son exonération (25 % ou moins du capital) apparaît annulée de fait par la phrase « ou, à ...
Question Écrite N° 5476 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/11/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prévention d'une crue centennale de la Seine et l'avancement du projet de barrage réservoir de « La Bassée ». La crue de la Seine de juin 2016 et celle survenue en janvier 2018 constituent de sérieuses alertes quant au risque d'une crue centennale de type 1910. Les experts indiquent qu'il ne s'agit pas de savoir si une inondation de « type 1910 » surviendra, mais de savoir quand elle se produira. Chaque année, Paris a ainsi une chance sur 100 d'être frappée par une telle catastrophe. Si l'État travaille avec les différents partenaires métropolitains sur la gestion de l'urgence en cas de ...
Question Écrite N° 11295 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif « plus de maîtres que de classes », issu de la « loi pour la refondation de l'école » de 2013. Visant à l'affection dans une école de zone d'éducation prioritaire d'un professeur supplémentaire, ce dispositif prévoit d'aider les équipes enseignantes à mieux prévenir les difficultés scolaires et à y remédier. Depuis la mise en place du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) dans les zones d'éducation prioritaire (REP+), les enseignants se questionnent aujourd'hui sur la coexistence de ces deux dispositifs et sur la pérennité du dispositif ...
Question Écrite N° 13460 du 23/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la radio numérique terrestre, désormais appelée « DAB+ », dont le déploiement à l'échelle métropolitaine et locale s'accélère ces derniers mois, sous l'impulsion du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les pouvoirs publics ont récemment envoyé des signaux forts et positifs en faveur du modèle broadcast de la radio, et notamment du DAB+, voyant dans les médias hertziens la garantie d'une offre gratuite, anonyme et régulée. Cette technologie tend aujourd'hui à rassembler une large majorité et diversité d'acteurs radiophoniques (privés, publics, associatifs, locaux ou nationaux). À l'image de ce qui se ...
Question Écrite N° 13281 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les seuils financiers liés aux fonds de dotation. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, stipule que « le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ». Or, les honoraires d'un commissaire aux comptes représentent quasiment un tiers de la somme totale, ce qui apparaît comme contreproductif d'une part, et la notion de « ressources » est à préciser d'autre ...
Question Écrite N° 11560 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien financier aux familles des enfants malades. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. À ce nombre élevé, il faut également prendre en compte l'ensemble des enfants atteints d'autres maladies incurables et de handicaps. Des milliers de familles d'enfants malades sont ainsi confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). Il souhaite ainsi savoir quel plan le Gouvernement prévoit concernant le soutien aux familles d'enfants malades, notamment sur la revalorisation de l'allocation ...
Question Écrite N° 10093 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'intégration dans le droit commun du « Dispositif premières heures » (DPH), mis en application par des acteurs associatifs, notamment à Paris. Ce dispositif est un soutien financier public aux structures proposant la reprise progressive d'une activité professionnelle aux individus en situation de grande exclusion sociale. Le DPH permet une importante flexibilité dans le contrat de travail et une meilleure adaptation aux capacités de l'individu. Aujourd'hui, le DPH fait ses preuves : à Paris, il a permis l'accompagnement de 638 personnes pour plus de 90 000 heures de travail rémunérées. Conscient ...
Question Écrite N° 13480 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des violences à caractère homophobe. Le 26 juin 2018, un passage piéton aux couleurs arc-en-ciel dans le quartier du Marais à Paris faisait l'objet de vandalisation et d'inscriptions d'incitation à la haine de nature homophobe. Le 30 juin 2018, le drapeau LGBT était vandalisé devant l'Assemblée nationale. En quelques semaines depuis le mois de septembre 2018, les agressions physiques à l'égard de personnes LGBT se sont succédé de manière inquiétante à Paris et en France. Au-delà d'un travail d'éducation, de pédagogie et d'information, des mesures immédiatement opérationnelles s'avèrent ...
Question Écrite N° 742 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réguler l'activité de vélo-taxis. En effet, cette activité connaît un très fort développement depuis quelques années à tel point que l'on compte plus de 300 véhicules dans la capitale. En raison d'un vide juridique, reconnu par la préfecture de police de Paris, qui ne permet ni un encadrement ni un contrôle de l'activité, une situation anarchique s'est installée. La question de la vérification des véhicules, de la gestion des stationnements et de l'encombrement de la circulation, ainsi que le développement d'un marché « informel » doivent être traités. La mise en ...
Question Écrite N° 1425 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'élaborer une stratégie globale de circulation à l'échelle métropolitaine et régionale de Paris. La concomitance de plusieurs facteurs entraîne des difficultés lourdes que le préfet de police de Paris a notamment souligné concernant la circulation des véhicules d'urgence : la saturation du périphérique aux heures de pointe ; les travaux aux portes de Paris ; le chantier dans le quartier des Halles et du Pont neuf ; la fermeture des voies sur berges ; le réaménagement de la rue de Rivoli. L'objectif de réduire la place de la voiture et de favoriser une circulation apaisée ...
Question Écrite N° 16882 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Depuis la fin du mois d'octobre 2018, le Cameroun connaît une situation politique difficile suite aux récentes élections présidentielles. Des manifestations ont lieu au Cameroun mais également dans de nombreux pays européens dont la France, suite aux dernières élections. À Paris, une cinquantaine de manifestants camerounais ont envahi samedi 26 janvier 2019, l'ambassade du Cameroun. La communauté camerounaise de France s'inquiète de cette situation, tant pour la stabilité du pays que pour la prise en compte des revendications des manifestants ...
Question Écrite N° 11077 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la domiciliation administrative des personnes sans domicile sur le territoire français. Nombre d'associations, en plus de la préfecture ou des CCAS-CIAS, informent et aident les étrangers sans domicile au sujet de leurs droits et des démarches administratives à suivre. En effet, la majorité de ces personnes ne savent pas à qui s'adresser ou ne connaissent pas l'intérêt de la domiciliation administrative (recevoir du courrier, remplir certaines obligations et faire valoir certains droits). La France, et plus particulièrement Paris, voit arriver des réfugiés sur son sol, sans ...
Question Écrite N° 17209 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils financiers liés aux fonds de dotation. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, stipule que « le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ». Or les honoraires d'un commissaire aux comptes représentent quasiment un tiers de la somme totale, ce qui apparaît comme contreproductif d'une part, et la notion de « ressources » est à préciser, d'autre ...
Question Écrite N° 17467 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation. ...
Question Écrite N° 17512 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l'économie française. Le DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le développement et l'innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu'à propulser les PME sur la scène internationale grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d'affaires des fabricants et donneurs d'ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par 3 500 entreprises du ...
Question Écrite N° 17593 du 05/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 30/04/19)
M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-95 du 12 février 2019. Celui-ci porte sur deux « constructions et opérations » auxquelles sera appliqué un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme. Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ...
Question Écrite N° 17507 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un nouveau campement de migrants à la porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. Les évacuations effectuées au mois de janvier 2018 de plusieurs centaines de personnes étaient des décisions nécessaires pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La France ne peut tolérer ces conditions de vie indignes et doit également prendre ses responsabilités pour permettre un retour à la tranquillité publique pour les riverains. Cependant, de nouveaux campements se forment régulièrement dans le secteur. Le centre humanitaire de pré-accueil de la porte de la Chapelle ...
Question Écrite N° 19398 du 07/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur ...
Question Écrite N° 19399 du 07/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé. Ce dispositif n'est pour autant pas applicable aux conventionnements ...
Question Écrite N° 19397 du 07/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du mode de calcul des aides au logement. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires non plus en fonction de leurs ressources déclarées deux ans plus tôt, mais bien en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin du dernier trimestre ...
Question Écrite N° 20255 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Premier pays agricole de l'Union européenne, la France est appelée à mieux mettre en valeur son patrimoine naturel. En septembre 2018, un rapport de la Commission européenne révèle que, au sein de l'UE, la France est l'un des pays où les conditions de vie des poulets sont les pires, la densité atteignant 42kg/m2. Une réglementation plus stricte des conditions d'élevage de ces animaux permettrait ainsi de remédier au problème de leur maltraitance. Un sondage récent a par ailleurs dévoilé que près de neuf Français sur dix se ...
Question Écrite N° 8973 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures concernant le logement. Axe stratégique du plan climat présenté le 6 juillet 2017, l'amélioration du quotidien des Français doit passer par des solutions concrètes aux problèmes d'isolation de certains logements. L'isolation des bâtiments est un réel enjeu car plus de 11 millions de Français sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer. L'objectif est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale, notamment dans les vieux bâtiments de logements collectifs. Au-delà de l'aspect financier, la déperdition ...
Question Écrite N° 20098 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 704 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/09/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du campement de migrants à la Porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. L'évacuation ordonnée par le ministre d'État, le 7 juillet 2017, de 2 771 personnes était une décision indispensable pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La République ne pouvait en effet continuer à tolérer ces conditions de vie indignes en France et devait également prendre ses responsabilités pour permettre aux riverains un retour à la tranquillité publique. Cependant, près de 700 nouveaux migrants se sont réinstallés sur le site. Le Président de la République a ...
Question Écrite N° 20932 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des animaux dans les cirques. Un sondage mené par l'Ifop pour la fondation 30 Millions d'amis a révélé le 7 février 2019 que 67 % des Français réclament l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et particulièrement chez les jeunes. Une tendance qui se vérifie dans l'opinion depuis plusieurs années et qui est régulièrement mis en avant par de nombreuses associations à travers l'Europe. L'association européenne des zoos et aquariums (EAZA) s'est prononcée globalement contre l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, sur la base des risques encourus par ...
Question Écrite N° 20766 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc, sont en errance et livrés à eux-mêmes dans les rues du 18e arrondissement. Ils se regroupent dans les squares et l'espace public, en particulier dans le quartier de la Goutte d'or. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et pour la tranquillité publique des habitants du 18e arrondissement. Malgré un protocole d'accord entre la France et les autorités Marocaines, de ...
Question Écrite N° 19411 du 07/05/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/10/19)
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce drame doit être l'occasion de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et sur notre capacité à assurer leur transmission. La création d'une académie de formation dénommée « L'école internationale des bâtisseurs » aurait ainsi pour objectif de faire émerger un nouveau vivier de ces « génies du geste » que sont les tailleurs de pierre, les verriers, les charpentiers, les couvreurs et tous les artisans qui participent à valoriser et à entretenir le patrimoine. « L'école ...
Question Écrite N° 17571 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et ...
Question Écrite N° 22802 du 17/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/11/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Français travaillant pour une représentation diplomatique étrangère, sur le sol français. En effet, l'UNEDIC ne les considère pas comme des salariés « normaux » mais comme des salariés-cotisants expatriés. Ils ne retirent cependant aucun avantage de cette catégorie (pas d'exemption de TVA, d'avantages spécifiques ou d'immunité diplomatique). Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié d'une disparition de cotisations salariales d'assurance chômage entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er ...
Question Écrite N° 20910 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement, par le Centre international de recherche sur le cancer, de la molécule herbicide glyphosate comme étant cancérigène. Aujourd'hui, le mouvement « Campagne Glyphosate » concerne 55 départements français. Dans les cinq départements du Centre-Val-de-Loire ayant effectué des prélèvements d'urine, le taux de glyphosate s'élève à 3,52 ng/L soit 35 fois le seuil autorisé dans l'eau potable (0,1 ng/L) ; alors même que les individus testés ont globalement une bonne hygiène de vie et n'utilisent pas de pesticides dans leurs jardins. Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation du ...
Question Écrite N° 20964 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/11/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ...
Question Écrite N° 23930 du 22/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la possible présence d'amiante dans les écoles. Suite au drame de Notre-Dame de Paris, les écoles parisiennes ont fait l'objet d'un plan anti-plomb. Mais qu'en est-il pour l'amiante? Pour exemple, la ville de Paris a confirmé l'absence d'amiante dans 200 écoles. Il n'y a donc à ce jour aucune donnée publique sur la présence ou non d'amiante dans les 456 autres établissements scolaires restants... Aussi, il lui demande quelles données dispose le ministère sur la présence d'amiante dans les écoles et si une entité ayant pour ...
