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Question Écrite N° 45107 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi EGALIM 2 pour les éleveurs laitiers. Depuis octobre 2021, la loi EGALIM 2 est entrée en vigueur afin de renforcer la loi EGALIM de 2018. Parmi ses objectifs, elle doit établir des prix justes pour les agriculteurs. Pourtant, avec notamment l'apparition de la crise puis de la guerre en Ukraine, l'inflation est forte. Le prix du lait monte et les charges sur les exploitations font de même. En conséquence, les Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine et la FNSEA Nouvelle-Aquitaine demandent une application stricte et immédiate de la loi EGALIM dans sa globalité, c'est-à-dire avec ...
Question Écrite N° 42008 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le récent mouvement de grève et les revendications de l'ensemble des établissements de formation de la Croix-Rouge française. Plus de 25 % des quelque 1 600 salariés de la filière formation, soit 12 % de l'offre de formation pour les infirmiers en France, portent ainsi un message précis. À la demande des ARS, les quotas des étudiants infirmiers et aides-soignants sont en augmentation, dans un contexte où le référentiel de formation aide-soignant change. Pourtant, les salariés de la filière formation estiment que cette exigence contraste avec un niveau de salaire et des conditions de travail trop ...
Question Écrite N° 45179 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui cinq ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie puis quatre années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif ...
Question Écrite N° 45144 du 05/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont ...
Question Écrite N° 34986 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime est attrayant pour les acquéreurs de logement en cela qu'il coûte un peu moins cher qu'un investissement dans l'ancien, les frais de notaires étant plus faibles et le paiement étant étalé à mesure qu'avance le chantier, l'acquéreur devenant progressivement propriétaire du logement jusqu'à la remise des clés. Pourtant, des problèmes récurrents se produisent avec les VEFA, posant la question de l'opportunité de les encadrer davantage par la loi. Les retards, premièrement, sont nombreux et ...
Question Écrite N° 39594 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier, présentant la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice (hospitalier, libéral, privé...). Certains représentants de cette profession essentielle s'inquiètent. Ils demandent une application stricte du décret, relevant d'un rôle autonome de l'infirmier. Elle est, selon eux, justifiée par l'existence de besoins évolutifs des services de santé, de soins complexes, de la multiplicité des maladies chroniques, du vieillissement de la population ou des déserts médicaux. Cette application, en outre, aiderait à ...
Question Écrite N° 43563 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles. En effet, à la lecture de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les projets de méthanisation seraient dans l'obligation d'autoconsommer une partie non négligeable du biométhane produit pour chauffer les digesteurs, sans pour autant avoir la possibilité d'utiliser un combustible renouvelable moins coûteux et plus adapté, d'autant que de nombreux aléas empêchent les méthaniseurs, dans la réalité du ...
Question Écrite N° 44018 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies. Le 13 mai 2020, le porte-parolat du Gouvernement annonçait que le Conseil des ministres avait décidé de la réactivation d'une médaille de l'engagement face aux épidémies, héritière de la médaille crée pour l'épidémie de choléra qui avait frappé le pays en 1884. Cette annonce avait pour objectif de récompenser des personnes dévouées qui se sont impliquées sans relâche dans la lutte contre la crise sanitaire que l'on connaît encore. Un décret était ainsi prévu. Le sujet n'a cependant pas été abordé depuis, ...
Question Écrite N° 40875 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la tarification des entrées pour la piscine pratiquée lors des cours d'éducation physique et sportive. En effet, la tarification pratiquée aux établissements scolaires prend en compte le lieu de résidence de l'enfant. Cette logique tarifaire, en plus d'être un écueil budgétaire pour les établissement scolaires, ne permet pas d'offrir au plus grand nombre un accès égal à la pratique de la natation. Elle souhaiterait donc savoir si une politique tarifaire unique dans le cadre de l'apprentissage de la natation lors de ...
Question Écrite N° 43469 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien biomédical. Mme la députée a elle-même été interpellée par certains d'entre eux, qui regrettent de n'avoir pas été mentionnés dans les mesures - inédites et très positives - induites par le Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de professionnels diplômés et qualifiés travaillant quotidiennement auprès des soignants, toutes catégories confondues. Avec l'arrivée de la pandémie en France, les services biomédicaux ont été mobilisés constamment et intensément. Chaque semaine, ils ont dû faire état auprès des ARS des équipements pouvant être ...
Question Écrite N° 35851 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Certains de ces professionnels alertent les parlementaires, notamment à travers le syndicat Convergence infirmière - Libérale avant tout. Ils regrettent de n'avoir pas pu s'exprimer sur la rédaction du décret, et le vivent comme une injustice. Les solutions se nichant souvent dans le dialogue et la concertation, elle lui demande ce qui peut être envisagé pour répondre aux revendications de ces professionnels. Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 25985 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Adoptée le 8 mars 2019, cette loi a notamment pour objectif, à travers l'article 5, d'améliorer les conditions d'accompagnement de l'entourage parental des enfants en situation de handicap. En plus du bien-être accru pour les parents, il en va évidemment d'une meilleure prise en charge sociale et psychologique de l'enfant, qui donne tout son sens à la solidarité nationale. La promulgation de ce texte n'empêche ...
Question Écrite N° 45490 du 10/05/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de la mention handicap sur le certificat d'immatriculation. Elle a été contactée par une personne handicapée qui regrette vivement les lourdeurs administratives autour de cette nouvelle obligation, qui l'empêche de tenir les délais et la place dans une situation très difficile. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette problématique. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Ministère de l’intérieur personnes handicapées / Mention handicap sur le certificat d'immatriculation
Question Écrite N° 29831 du 26/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance des missions en service civique en général et sur la situation des actuels 25 000 jeunes volontaires en service civique en particulier. Conçu pour les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, le service civique est un dispositif d'engagement volontaire ouvert à tous, sans condition de diplôme, pour une période allant de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général. Indemnisée, cette mission se déroule sur une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures. Depuis 10 ans, l'Agence du service ...
Question Écrite N° 45402 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la valeur du point d'indice des agents publics des CCI. Pour rappel, le point d'indice des fonctionnaires a évolué de 0,6 % deux fois en onze ans. Le point d'indice des agents publics des CCI est, lui, bloqué depuis 2010. Cette situation, doublée d'une inflation croissante et de la hausse des prix des carburants, touche le pouvoir d'achat des agents des CCI. En réaction, les représentants CFDT de la CCI de Nouvelle-Aquitaine demandent à ce que les chambres de commerce et d'industrie figurent dans le décret d'application de la loi de finances rectificative afin ...
Question Écrite N° 34955 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence dommageable du décret n° 2020-1152 datant du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de la coopération et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Sont exclus de cette mesures les fonctionnaires hospitaliers exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, à savoir les établissements médico-sociaux, y compris ceux créés et gérés par les établissements publics de ...
Question Écrite N° 45403 du 03/05/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation à laquelle sont confrontés les pêcheurs de loisir aux engins et filets du domaine public fluvial girondin. Dans son département, la pêche aux engins et filets sur le domaine public fluvial n'est pratiquée que par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir aux engins et filets sur la Dordogne, en Garonne et dans l'Estuaire. Ces deux catégories de pêcheurs ciblent principalement les poissons migrateurs pour tous et les civelles exclusivement pour les seuls pêcheurs professionnels. Ces pêches aux filets et engins, ...
Question Écrite N° 35342 du 29/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le projet relatif au numéro national 3919. Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et sociales au service des appelantes et de leurs proches. En aucun cas, il ne s'agit d'une recherche de profits financiers. En effet, la question de la concurrence et du marché est corrélée à une question de coûts. Il y aura donc un impact sur les réponses apportées aux ...
Question Écrite N° 38582 du 27/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation présente et future des femmes entrepreneuses en congé maternité. Ces femmes, mères et chefs d'entreprises, qui face aux inégalités salariales et sociales décident de prendre leur vie en main et de créer de l'emploi, leur emploi, se retrouvent durement impactées par la covid-19. Elles doivent vivre avec cinq euros par jour pendant leur congé maternité. Cette situation de précarité est, semble-t-il, cachée depuis des années et ces femmes se sentent démunies. La ...
Question Écrite N° 25231 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis) réalisée en 2018 et dont les résultats sont parus récemment. Celle-ci décrit la France comme très mauvaise élève en matière d'égalité face à l'école, puisque les différences d'origine socio-économique des élèves sont corrélées à de grandes différences de niveau. Bien que les enquêtes PISA ne soient pas irréprochables méthodologiquement, leurs résultats demeurent un indicateur. Face à ces données, et compte tenu du fait que la lutte contre l'inégalité des chances figure parmi les priorités du ...
Question Écrite N° 42781 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déblocage d'aides pour la filière porcine. En effet, les éleveurs de la filière porcine rencontrent de grandes difficultés à cause de la surproduction porcine européenne entraînant une chute des cours du porc et une augmentation de la matière première. Ainsi des aides pourraientêtre débloquées en faveur des producteurs de porcs comme cela a pu être fait pour les filières bovines et viticoles. Elle lui demande son avis sur cette suggestion. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire élevage / Déblocage d'aides ...
Question Écrite N° 28852 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des forains de France. En cette période si particulière de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de coronavirus, nombreux sont les acteurs socio-économiques en difficulté. Les forains comptent parmi les premiers à devoir suspendre leur activité, et souffrent de pertes conséquentes d'entrée de revenus. Les dispositifs de soutien économique mis en place par l'État et les régions sont d'ampleur et sont avisés. Malheureusement, certains forains ne sont pas en mesure d'en profiter à cause d'un éloignement des pratiques administratives et parfois même à cause d'illettrisme, comme le ...
Question Écrite N° 44501 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019. La coopération agricole Vignerons coopérateurs avertit qu'en matière de gouvernance, certaines coopératives sont confrontées à des retraits d'agréments pour leur conseil au motif que les membres sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Elle demande une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori lorsqu'il s'agit de ...
Question Écrite N° 43267 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants et futurs professionnels en psychomotricité. Contrairement aux étudiants infirmiers, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie ou kinésithérapeutes, les étudiants en psychomotricité ne perçoivent pas d'indemnité de stage. Il s'agit là, pourtant, d'une filière paramédicale importante, très représentée dans de nombreuses institutions : les hôpitaux ou même au sein du secteur libéral. Cette problématique indéniable s'ajoute à la difficulté que rencontrent ces étudiants pour trouver un stage, notamment dans les villes où se trouve un institut ...
Question Écrite N° 41038 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des prestataires de santé à domicile (PSAD). Certains d'entre eux, notamment à travers le groupe Experf, expriment une inquiétude suite à la décision du 30 juillet 2021 prise par le CEPS. Celle-ci a acté une baisse tarifaire sur l'apnée du sommeil pour 2021 et 2022. Parmi les PSAD, ce choix a été vécu comme une atteinte à la profession, à une forme de mépris. Ce sentiment, malheureusement, ils l'ont connu à plusieurs reprises au cours des décennies précédentes. Ces prestataires rappellent l'importance de leur rôle quotidien pour les citoyens les plus fragiles, parfois ...
Question Écrite N° 42040 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur, d'une part, année par année depuis 2005, ce qu'a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité : bilan
Question Écrite N° 44123 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les éléments suivants. La Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR) se dit dans l'incompréhension suite à l'annonce d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadres en soins critiques. Ses représentants disent se sentir oubliés, en dépit des efforts déployés par les AS / AP depuis le début de la pandémie de covid-19. Ils indiquent que l'annonce de cette prime est un début de reconnaissance utile de la « spécificité de réanimation » mais demandent des moyens supplémentaires propres à leur profession. Plusieurs revendications ...
Question Écrite N° 44496 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes en France. Légumes de France a ainsi interpellé Mme la députée sur ce sujet qui concerne notamment l'énergie, les engrais, les emballages ou la main-d'œuvre. La distribution refuse de prendre en compte ces hausses dans le prix payé aux producteurs, qui attendent ainsi un soutien du Gouvernement qui s'ancrerait dans une logique de reconquête alimentaire. Ils sont des acteurs forts du dynamisme des territoires et ce notamment grâce aux nombreux emplois qu'ils créent. Elle aimerait savoir quelles réponses le ...
Question Écrite N° 36117 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation présente et future des espaces de coworking en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Malmenés par la crise sanitaire et économique, les espaces de coworking subissent une baisse d'activité sans précédent. En respectant scrupuleusement les consignes gouvernementales (fermeture administrative, mise en conformité des locaux avec des protocoles strictes, annulation des ateliers payants...), la baisse de leur chiffre d'affaires est d'environ 30 % sur l'année 2020. Les équipes de bénévoles s'essoufflent à cause de la situation anxiogène mais ...
Question Écrite N° 44626 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et ...
Question Écrite N° 43293 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des espaces de loisirs indoor en cette saison. Alors qu'ils venaient de débuter leur haute saison, les déclarations ministérielles de ces derniers jours ont eu pour effet immédiat l'annulation de nombreux évènements festifs des familles et des entreprises. Après la fermeture de l'hiver 2020-2021, une nouvelle perte de chiffre d'affaires crée une difficulté colossale. Le pass sanitaire a également eu pour effet de réduire la fréquentation de ces établissements. Certains d'entre eux, notamment à travers le Space, association professionnelle des espaces de loisirs ...
Question Écrite N° 29673 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI) des professionnels libéraux soignants. En dépit des efforts très importants engagés par le Gouvernement, des manquements apparaissent. Les professionnels libéraux soignants, en fermant leur cabinet et en faisant don de leurs stocks au profit des personnels directement impliqués dans la crise du covid-19, ont joué le jeu de la solidarité, quitte à mettre en péril l'équilibre financier de leur structure d'exercice. Depuis le 11 mai 2020 et le début du confinement progressif, ces personnes reprennent leur activité et la prise en ...
Question Écrite N° 40910 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets délétères des paris sportifs. Depuis juillet 2020, Betclic est la « plateforme officielle » des Ligue 1 et Ligue 2, un partenariat salué par la Ligue. Pourtant, le fait de contribuer à un problème sanitaire et social majeur tel que l'addiction et les pertes excessives ne devrait pas satisfaire la Ligue. Ainsi les pratiques à risques sont beaucoup plus fréquentes dans les paris sportifs que dans les autres jeux d'argent, note l'Observatoire des jeux (ODJ). Ce phénomène est accentué par la crise sanitaire et une ...
Question Écrite N° 44115 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des perfusionnistes. Ces personnels sont essentiels en chirurgie cardiaque. Ils sont aux commandes de la circulation extracorporelle (CEC), technique pointue et vitale permettant de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes ...
Question Écrite N° 41882 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul des retraites des polypensionnés. En effet la caisse nationale d'assurance vieillesse calcule les retraites de certains polypensionnés sur leurs salaires d'apprentis. Cette méthode de calcul entraîne une perte importante de revenus, entraînant une paupérisation de certains retraités. Elle souhaiterait avoir son avis sur l'opportunité de ne plus prendre en compte les salaires issus de l'apprentissage dans le calcul des retraites, notamment pour les polypensionnés. Secrétariat d'État auprès de la ...
Question Écrite N° 43629 du 18/01/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès réel des personnes aveugles au monde du livre. Celui-ci ne se fera qu'à travers le braille, système universel et diffusé vers le plus grand nombre et qui ne peut exister que si des moyens économiques suffisants sont alloués à sa pleine exploitation. Or, d'après la Fédération des aveugles et amblyopes de France, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché sont transcrits en braille. Le manque serait particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques, compromettant l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. Qui plus est, le prix ...
Question Écrite N° 34698 du 08/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de ...
Question Écrite N° 41949 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications du Collectif en faveur de l'enseignement agricole public. Ce collectif alerte les parlementaires concernant le schéma d'emploi concernant cet enseignement et les postes supprimés les années passées ou qui devraient bientôt être supprimés : 50 en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 110 annoncés pour l'année 2022. Le collectif pointe l'effet de ces suppressions sur le fonctionnement des établissements, parfois contraints d'embaucher sur leurs fonds propres et mettant ainsi en péril leur bonne santé financière. Les conditions d'enseignement subissent aussi un impact. L'arrêt des ...
Question Écrite N° 43149 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. En effet, lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la PAC 2023/2027, M. le ministre et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition déterminerait le droit de bénéficier ou non des aides de la PAC à partir de 2023. Une des deux conditions qui devra être remplie est celle de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans. Obliger un agriculteur à cesser son activité à 67 ans est une orientation qui ne peut être ...
Question Écrite N° 39593 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et le Ségur de la santé. Ces soignants ne sont pas éligibles à la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement aux équipes des Ehpad. Ils fournissent pourtant un travail équivalent et sont rémunérés par l'État à travers les ARS ou des associations. Il en découle nécessairement un sentiment de dénigrement, qu'il est nécessaire de corriger ; d'autant plus, après les efforts colossaux déployés par tous les soignants de France à l'occasion de la pandémie de la covid-19. Elle lui demande ce qu'il est envisagé pour répondre ...
Question Écrite N° 38551 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers anesthésistes (IADE) dans le Ségur de la santé. Certains d'entre eux, organisés notamment au sein du Collectif IADE Nouvelle-Aquitaine, regrettent les grilles salariales nouvellement parues pour leur profession. Ils interpellent les pouvoirs publics sur leur revalorisation, jugée trop faible, et dénoncent particulièrement les 10 euros de différence IDE /IADE en début de carrière et les 180 euros en fin de carrière. Ils se retrouvent ainsi associés à des professions n'ayant ni le même niveau de diplôme ni la même autonomie dans leurs tâches. Leur sentiment d'injustice peut ...
Question Écrite N° 41068 du 14/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/10/21)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la rentrée 2021 des établissements de danse. Certains d'entre eux, représentés notamment par l'Union danse syndicat, s'interrogent sur les modalités de reprise de leur activité en ce mois de septembre 2021. Ils regrettent une absence de consigne, à la suite d'un été qui s'est avéré être difficile : chiffre réduit, fonds de solidarité diminué, réorientation de nombreux professionnels de la danse et fermetures définitives d'écoles. Ils déplorent également de n'avoir pas été avertis de la réunion qui s'est tenue entre MM. les ministres Le Maire et Griset ainsi que Mme la ministre Borne, le 30 août 2021. Elle ...
Question Écrite N° 38762 du 11/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en particulier, à une transformation sanitaire et environnementale, et considérés comme prioritaires au niveau national. Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche ...
Question Écrite N° 33424 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la dégradation du travail des aides à domicile. Le travail des aides à domicile est un véritable sacerdoce, une mission faite avec amour mais pas sans sacrifice. Elles apportent une aide précieuse et un soutien important aux personnes âgées pour un salaire peu élevé et des frais importants (elles font souvent des centaines de kilomètres par semaine avec leur voiture personnelle pour aller d'un bénéficiaire à un autre). Ce travail est effectué sans aucune valorisation ni reconnaissance pour ce métier. Pendant la crise sanitaire, ...
Question Écrite N° 38455 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur du mariage à l'approche de la saison. Elle souhaite interpeller le Gouvernement sur l'urgence de communiquer d'ici la fin du mois d'avril 2021 sur leur politique concernant l'évènementiel privé au mois de juin et pour les mois suivants. En effet, une communication tardive concernant ce secteur du mariage condamnerait de facto la plupart des mariages de juin au regard des délais incompressibles de certains prestataires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a d'ores-et-déjà réfléchi à mettre une communication claire et rapide à la disposition des ...
Question Écrite N° 37723 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par les personnes atteintes de BPCO face à la covid-19, et leur positionnement vis-à-vis de la vaccination. La BPCO (broncho-pneumopathie-chronique-obstructive) est une maladie chronique du poumon grave. Elle touche sévèrement quatre millions de Français, selon les informations transmises par l'association France BPCO et tue davantage que l'asthme, la route, l'amiante, le sida et l'alcool réunis. Les malades détiennent, en majorité, une carte d'invalidité, témoignant d'un état physiologique fortement détérioré. Malgré cela, ils sont parfois sujets à un sentiment ...
Question Écrite N° 25268 du 17/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des jeunes mères sans abri à laquelle l'ensemble du territoire est de plus en plus confronté. L'Île-de-France est particulièrement coutumière de ces moments dramatiques, où les personnels hospitaliers sont contraints, faute de place, de mener vers l'extérieur de leur établissement des femmes et leur nouveau-né, ou contraints de les y laisser sans qu'elles n'aient pu même y entrer, tout en sachant qu'elles n'ont nulle part où aller. Les associations de lutte contre ...
Question Écrite N° 38716 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 15/06/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin ...
Question Écrite N° 38868 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Elles sont au nombre de 11 000 par an, touchées par des syndromes difficiles à traiter, avec des chances de récidives élevées. Un espoir est né pour elles avec la mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead : le Trodelvy. Il bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) depuis la fin de l'année 2020. Il apparaît pourtant que le laboratoire n'a pas la capacité de livrer le nombre de traitements nécessaires, et annonce des livraisons tardives, jusqu'à la ...
Question Écrite N° 29102 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile, en ce contexte particulier de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Cette situation inspire de la solidarité partout en France, et l'engagement de la protection civile est à souligner. En Gironde, par exemple, elle a mis en place des sas de décontamination pour les EHPAD, des transports sanitaires constamment d'astreinte et des espaces sanitaires pour personnes sans domicile fixe. Nombreux sont, par ailleurs, les personnels mobilisés, dont une majorité de secouristes. Ces missions d'intérêt général entraînent des dépenses exceptionnelles, corrélées à ...
