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Propositions de loi de Sylvia Pinel

34 propositions de loi signées

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07/01/2020 — Proposition de loi N° 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2549 relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2550 portant diverses mesures de justice sociale

19/12/2019 — Proposition de résolution N° 2544 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et tendant à lutter contre les paradis fiscaux aux frontières de l’Union

13/12/2019 — Proposition de loi N° 2473 visant à promouvoir la France des accents

Cosignataire (2 commentaires)

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2386 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

02/10/2019 — Proposition de loi N° 2263 relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires

18/09/2019 — Proposition de loi N° 2220 visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d'arrêt des traitements d'une personne, susceptible d'entraîner le décès

11/07/2019 — Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis

22/04/2019 — Proposition de résolution N° 1845 en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

31/10/2018 — Proposition de loi N° 1346 relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent

27/03/2018 — Proposition de loi N° 802 visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

23/10/2017 — Proposition de loi N° 288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

27/09/2017 — Proposition de loi N° 185 portant sur la fin de vie dans la dignité

Cosignataire (14 commentaires)

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