Interventions sur "âge"

Cet article soulève effectivement plusieurs interrogations. On a vu la conviction avec laquelle vous vous êtes exprimée sur ce texte, madame la secrétaire d'État, et nous saluons tous ici le combat que vous menez depuis très longtemps contre le sexisme et les violences sexuelles. Quand vous dites vouloir inscrire clairement dans la loi qu'avant un certain âge il ne doit même pas y avoir de débat sur le consentement de l'enfant, nous sommes tout à fait d'accord et pleinement convaincus qu'il faut aller plus loin au travers de cet article. Je le dis d'une manière très simple et très posée : je vous connais bien et je n'ai jamais caché que nous avions beaucoup en commun. Quand vous vous êtes un peu emportée tout à l'heure, c'était peut-être l'effet de l...

Les débats suscités par l'article 2 illustrent la déception des parlementaires, des députés et, au-delà, d'une partie de la société française au regard des espoirs qui avaient été placés dans ce texte à la suite des déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Ces espoirs ont été déçus parce qu'après avoir annoncé avec tambours et trompettes qu'on fixerait un âge en deçà duquel un mineur ayant eu une relation sexuelle avec un majeur serait considéré comme victime d'un viol du fait de son manque de discernement, le Gouvernement a reculé à la suite de l'avis du Conseil d'État. J'ai beaucoup de respect pour les conseillers d'État et l'institution elle-même, mais ce sont tout de même les membres du Parlement, les représentants du peuple que nous sommes qui dé...

L'article 2 permet, de manière inédite, d'inscrire dans la définition même du viol une meilleure protection des mineurs. Pour la première fois, nous intégrons dans la définition du viol la mention de l'âge de 15 ans, pour fixer un degré élevé de protection des enfants. Cela n'existait pas auparavant. Désormais – c'est écrit dans le texte – , le juge devra tenir compte de la particulière vulnérabilité et du manque de discernement du mineur de moins de 15 ans. Il est important de souligner cette avancée, qui comble un vide juridique. La deuxième confusion consiste à dire que ce texte favorise la cor...

La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L'article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l'auteur et la victime appartiennent au même cercle familial. Outre qu'elle crée une confusion sur la surqualification pénale d'inceste, cette proposition présente l'inconvénient d'énumérer limitativement une liste de person...

Le code pénal prévoit, à l'article 222-24, une circonstance aggravante du viol lorsqu'il est commis sur une personne dite vulnérable pour une raison « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ». Le texte stipule cependant que cette situation de faiblesse doit être « apparente ou connue de l'auteur ». C'est là une anomalie de la loi. En l'espèce, la situation de faiblesse n'est pas une option et il ne revient pas à la personne en situation de faiblesse de démontrer qu'elle l'était. C'est à...

...ns que soit établie l'existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, son agresseur, avec ce nouveau texte, serait donc poursuivi pour atteinte sexuelle aggravée. La peine encourue serait multipliée par deux, mais il ne serait toujours pas forcément jugé pour crime de viol, à moins que l'appréciation de la vulnérabilité et du défaut de discernement ne résulte systématiquement de l'âge des mineurs. Si, comme nous le pensons, tel n'est pas le cas, l'article 2 ne répond pas aux promesses que l'annonce de ce projet de loi a fait naître,

... de tristesse, que nous ne soyons pas parvenus à un consensus sur un article qui engage fortement la suite des discussions sur ce texte. Les mots ont un sens. Lorsque l'on déclare une volonté d'agir, cela marque les esprits, surtout lorsqu'on la réitère, et cela a un effet persuasif. Le 16 octobre 2017, Mme Schiappa assure que le Gouvernement va « inscrire clairement dans la loi qu'en deçà d'un âge qui reste à définir, il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l'enfant est ou non consentant. » En novembre 2017, la future loi comprendra, assure-t-on, « un seuil de présomption de non-consentement irréfragable », ce qui revient à inscrire dans la loi le fait « qu'en dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexu...

... de l'évolution des débats et des annonces faites ces derniers mois, qui viennent d'être rappelées, à propos de la portée et de la force de ce texte ! Que de déceptions face à l'absence d'évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l'âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays ! Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d'un article mal ficelé au départ parce que l'on cherchait une solution alambiquée, parce que l'on se réfugiait derrière un avis du Conseil d'État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète,...

...aliste, il m'est arrivé de prescrire des laits infantiles qui n'étaient pas considérés comme des médicaments. Que penseriez-vous de proposer d'inscrire dans une future loi que les laits infantiles – jusqu'à trois ou six mois, par exemple – soient considérés comme des médicaments, en raison du fait qu'ils doivent être consommés par des enfants particulièrement fragiles en raison de leur très jeune âge ? Avez-vous, comme nous, le sentiment que le retrait est une mesure efficace, qui permet d'éviter ou de limiter de nombreuses crises sanitaires ?

Pouvez-vous nous rappeler en quelle année vous avez perdu le droit exclusif de vendre du lait premier âge ?

Si le nom des acheteurs était mentionné sur toutes les boîtes de lait premier âge, cela pourrait permettre de remonter jusqu'à eux en cas de problème. En tout état de cause, il faudrait réfléchir à la mise au point d'un protocole de vente de lait premier âge. Pour ce qui est de l'encadrement des prix, il me paraît indispensable – ainsi, sans doute, qu'à M. le rapporteur.

...orce est de constater, plus de treize ans après la promulgation de la loi de 2005, que son objectif initial n'a pas été totalement atteint. En effet, les associations de soutien aux personnes handicapées que j'ai auditionnées m'ont fait part de nombreuses difficultés, liées notamment à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge à 60 et 75 ans, à l'existence de restes à charge trop élevés, à l'exclusion de l'aide à domicile du champ de la PCH, à l'inadaptation de la prestation de compensation pour les enfants, aux insuffisances de l'aide à la parentalité des personnes en situation de handicap ou encore à la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). Le...

La proposition de loi présentée par Philippe Berta comporte deux dispositifs. Le premier vise à supprimer la barrière d'âge qui prive de leur droit à compensation les personnes n'ayant pas déposé de demande avant 75 ans. Cette barrière, qui semble injuste, a été dénoncée à de nombreuses reprises par les associations, tant il est vrai que les situations incapacitantes peuvent apparaître à tout âge. En outre, sa suppression est une mesure financièrement équilibrée, puisque son coût a été évalué à 69 millions d'euros par...

...tion et la citoyenneté des personnes handicapées, permet d'aider ces dernières à prendre en charge les dépenses liées à leur situation. Si cette loi marque la reconnaissance, pour la première fois, du droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale – ce dont je me félicite –, elle doit néanmoins évoluer. Ainsi, la loi fixe, depuis la création de cette prestation, un âge limite de dépôt de la demande auprès des services du département ; or, le nombre des personnes âgées en situation de handicap ne cesse d'augmenter. La proposition de loi vise donc à adapter les conditions de versement de cette prestation aux données démographiques actuelles en supprimant la limite d'âge de 75 ans. Compte tenu du vieillissement de la population et du nombre croissant de personnes ...

...prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles que l'aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation. Le groupe de la France insoumise est donc, bien entendu, favorable à la proposition de loi qui vise, d'une part, à supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans pour le dépôt de la demande – qui prive certaines personnes du bénéfice de cette prestation alors même qu'elles remplissent les critères conditionnant son versement – et, d'autre part, à autoriser les départements à expérimenter certains dispositifs pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. N'oublions pas, toutefois, que cette aide est versée par des départements qui, conf...

...oposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM et apparentés vise à faciliter la prise en charge et la compensation des frais liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à une telle compensation, qui doit permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de celui-ci, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La PCH, créée par la même loi, est au coeur de ce dispositif innovant et ambitieux, non soumis à condition de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. Pour autant, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend ainsi insuffisamment en compte l'allongement de la durée de la vie et le vi...

... à charge et de mettre fin au renoncement aux droits, et de permettre l'ouverture de véritables droits pour les personnes en situation de handicap. En outre, je le rappelle, les agents des MDPH sont sur-mobilisés à cause du manque de moyens humains et de la diminution des dotations allouées aux départements qui, pour certains, sont en grande difficulté. Néanmoins, la suppression de la barrière d'âge de 75 ans semble être une mesure de bon sens pour les 8 600 personnes concernées. Elle soulève cependant la question de la barrière des 60 ans, qu'il faudra également faire tomber – nous pourrions d'ailleurs l'envisager dans le cadre de ce texte. Je salue par ailleurs la volonté de trouver une solution aux contradictions de la loi de 2005, mais je regrette que l'on se limite à une expérimentation...

...hes d'enrichissement des offres de services à la personne destinées aux publics en situation de handicap. Le 20 septembre 2017, en revanche, aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap n'a été proposée. La proposition de loi que nous examinons comporte cependant deux dispositions tendant à améliorer la PCH. La première, et c'est un point important, tend à supprimer la barrière d'âge à 75 ans. Actuellement, en effet, les textes législatifs et réglementaires imposent deux barrières d'âge – l'une à 60 ans, l'autre à 75 ans – qui sont toutes deux contestées. Ainsi, après l'âge de 75 ans, les personnes en situation de handicap ne peuvent plus demander à bénéficier de la PCH, même si leur handicap a été déclaré avant 60 ans. Elles ont seulement la possibilité de solliciter l'alloc...

Merci à tous pour vos contributions. Je pense que nous partageons tous la même vision et le même souhait, qui est d'ouvrir une nouvelle étape. Certes, ce n'est encore qu'une étape. Nous allons devoir aussi nous pencher sur la deuxième limite d'âge de 60 ans. Mais cela nécessitera de faire des évaluations, et prendra du temps. La suppression de la barrière d'âge de 75 ans concernerait8 600 personnes, et coûterait, selon l'IGAS, qui s'appuie sur une évaluation de la DREES, 69 millions d'euros par an. Cette charge étant à répartir entre 100 départements, cela n'affecterait pas gravement leurs finances, et c'est pourquoi la mesure devrait pou...

...la prestation de compensation du handicap, en raison du maintien de certaines barrières. Il faut aussi évoquer les restes à charge trop élevés, et l'inadaptation de la prestation de compensation à certaines situations. Le vieillissement général de la population concerne bien évidemment les personnes en situation de handicap, et aucune mesure n'a été prise jusqu'ici pour supprimer les barrières d'âge, malgré les rapports et les recommandations qui allaient dans ce sens. Voilà pourquoi cette proposition de loi est aujourd'hui nécessaire. C'est une proposition de loi de justice, et nous la soutenons bien volontiers. Demeurent toutefois des interrogations sur ce dispositif de prestation de compensation du handicap, car il y a d'importantes différences de prise en charge selon les départements ;...