Interventions sur "âge"

Madame Auconie, vous rappeliez les propos tenus lors de la conférence du 25 novembre : j'y assistais tout comme vous et j'ai entendu le souhait de fixer ce seuil à 15 ans. Pas une fois au cours de cette table ronde sur la grande cause du quinquennat l'âge de 13 n'a été évoqué. Je comprends que les affaires regrettables dont nous avons pris connaissance et qui ont fait la une des journaux nous incitent à engager cette réflexion, mais il ne faut pas pour autant jeter l'opprobre sur les juges. Au contraire, il faut mieux les armer et leur donner des éléments d'interprétation afin qu'ils ne se retrouvent pas dans une zone grise difficile ayant poussé...

Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, le présent amendement vise à clarifier l'application de l'article 222–22–1 du code pénal qui dispose que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Cette précision de la notion de contrainte s'applique en effet non seulement à l'article 222–22, relatif à l'agression sexuelle, mais également à l'article 222–23, relatif au viol.

...ins trois raisons. Premièrement, il n'est pas certain qu'une telle présomption soit conforme à notre Constitution compte tenu de l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, qui s'applique encore plus dans le domaine criminel, qui nous occupe aujourd'hui. En second lieu, comme les autres propositions, elle crée des risques d'effets de palier, et revient sur le seuil de l'âge de 15 ans, dont le maintien nous paraît très important, comme l'ont montré tant les travaux de la secrétaire d'État que nos propres auditions. Enfin, la question de l'écart d'âge serait source de complexité et de contestations. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

...ne criminel qui ne connaît aucune présomption et le Conseil d'État a émis les plus grandes réserves à ce sujet. Nous ne pouvons pas prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel : cela s'est produit au sujet du harcèlement sexuel, ce qui a eu pour effet de faire tomber toute une série de procédures. La rédaction que je vous proposerai permettra de recentrer la définition en fixant l'âge seuil à 15 ans. Vous proposez par ailleurs une présomption simple qui n'empêchera jamais le débat sur le consentement de la victime, parce qu'elle implique que la défense puisse renverser cette présomption. Je n'ignore pas que beaucoup veulent éviter cela, c'est pourquoi le Gouvernement a proposé d'inscrire cet âge de 15 ans dans la loi en redéfinissant la contrainte ou la surprise, dont nous am...

Notre amendement vise à mieux prendre en compte la vulnérabilité due à l'âge du mineur concerné. Dans la mesure où il poursuit le même but que les amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron, dont la rédaction me semble meilleure, je le retire.

L'amendement CL46, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle, peuvent résulter d'un abus de l'ignorance de la victime âgée de moins de 15 ans qui, du fait de son âge, n'est pas en mesure de consentir à des actes sexuels. Nous soutenons pleinement l'idée de faire figurer dans le code pénal que l'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un majeur peut être un élément constitutif de la contrainte ou de la surprise. Toutefois, de nombreux experts nous ont signalé que la formulation retenue était trop complexe et risquerait de nuire à l'efficacité du dispositif ...

...igurent dans le texte ne sont probablement pas suffisamment fiables juridiquement et pas assez habituellement utilisées par les magistrats, ce qui risque à nouveau de laisser place à une interprétation trop floue, trop subjective, voire trop psychologisante. L'amendement de la rapporteure propose un recentrage sur la notion de discernement ainsi que la prise en compte de la vulnérabilité due à l'âge. La notion de discernement est couramment utilisée par les magistrats et les experts, en droit civil comme en droit pénal ; or nous avons entendu à quel point la prise en compte explicite de la vulnérabilité était importante.

Je ne suis pas certain, madame la ministre, de bien saisir votre propos. Au mois de novembre dernier, vous avez considéré qu'en dessous d'un certain âge, il ne pouvait pas y avoir débat sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant, en dessous d'un certain âge – le Haut Conseil à l'égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans – devait être considéré comme violé ou agressé sexuellement. L'exigence de la preuve risque de conduire à la correctionnalisation ; or, nous avions tous compris que vous étiez partisane d'une criminalisa...

Le premier amendement vise à mettre un terme aux discussions insupportables sur le consentement d'un enfant à une relation sexuelle avec un majeur. Nous proposons de fixer deux seuils d'âge. Le premier, en dessous de 13 ans, afin que la contrainte soit établie sans aucune discussion sur un éventuel consentement de l'enfant. Dans ce cas, un seul élément constitutif du viol, la contrainte, est retenu pour permettre l'établissement de l'infraction. Cela n'empêchera cependant pas la défense de contredire les autres éléments constitutifs, ce qui évitera de porter atteinte à la présomptio...

...de renforcer la répression des abus sexuels sur les mineurs en inversant la charge de la preuve : au présumé coupable de prouver qu'il n'y a pas eu viol. Ce choix s'explique par la difficulté d'établir l'absence de consentement d'un jeune mineur. Il va plus loin que la simple précision de la notion de contrainte pour mieux prendre en compte la vulnérabilité des victimes mineures. Aucune limite d'âge n'est retenue pour laisser le juge apprécier la maturité ou les capacités de discernement de la victime.

Mon amendement propose une définition du consentement. Je m'étonne simplement qu'il soit examiné à ce moment de la discussion. Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste cependant entière d'une présomption générale de consentement. Le droit européen nous crée pourtant des obligations. En 2014, la France a ratifié la Convention d'Istanbul du Conseil d'Europe. Son article 36, relatif aux violences sexuelles, viol inclus, définit le consentement en so...

...ogressivement étoffé, notamment par la loi de 2010 relative au service civique. Le service national existe déjà, en l'état actuel du droit, il comprend des obligations et des dispositifs reposant sur le volontariat. Concernant les obligations, le service national prend en fait la forme d'un parcours constitué de trois étapes : l'enseignement de défense dans le cadre scolaire, le recensement à l'âge de seize ans et l'appel de préparation à la défense, devenu la journée de défense et de citoyenneté. De manière générale, comme je l'ai déjà évoqué, ces obligations ne semblent pas avoir eu les effets escomptés. En effet, l'enseignement de défense forme un ensemble divers et dispersé, ce qui ne facilite pas un apprentissage clair des notions de défense ; quant à la JDC, elle est devenue une jour...

... Premier risque : méconnaître les attentes des jeunesses de France et négliger l'importance de l'« acceptabilité » d'un SNU rénové par les intéressés et, pour les mineurs, par leurs parents. Deuxième risque : détruire l'existant. Nous estimons que le nombre de jeunes de 16 à 25 ans investis dans des dispositifs d'engagement, hors bénévolat associatif, représente entre 20 % et 25 % d'une classe d'âge, soit entre 150 000 et 200 000 jeunes. Il ne faudrait pas que la réforme du SNU ait pour conséquence de rayer d'un trait de plume les programmes utiles. Troisième risque : la sous-estimation des conséquences de cette refondation pour les acteurs chargés de le mettre en oeuvre. N'oublions pas que l'on parle de 800 000 jeunes chaque année ! J'en viens à présent aux objectifs qui devraient être c...

...de compter sur un moment unique pour distiller un message qu'aujourd'hui nous sommes collectivement incapables de transmettre. – Deuxièmement, il devrait conjuguer, d'un côté, une phase obligatoire et identique pour tous les jeunes, et de l'autre, une phase reposant sur le volontariat qui pourra prendre différentes formes. – Troisièmement, il devrait commencer dès le début de l'adolescence, à l'âge où les jeunes sont encore sous l'autorité parentale et pour la plupart scolarisés. – Quatrièmement, il devrait donner confiance aux jeunes sur leur capacité à être utiles à la société ainsi que sur la capacité du dispositif à leur être utile, à eux. – Cinquièmement, il devrait valoriser les dispositifs existants qui fonctionnent et associer de multiples acteurs : l'éducation nationale, les armé...

Le défi consisterait à rendre cette semaine intéressante pour les élèves, pour qu'elle ne soit vue ni comme une corvée, ni comme une semaine de vacances déguisées à laquelle on peut prêter une attention toute relative. Il conviendra aussi de veiller à ce que son déroulé soit adapté à l'âge et la maturité des élèves. Ainsi, tel ou tel module pourrait être davantage développé selon l'âge des élèves. Cette semaine de la défense et de la citoyenneté constituerait une étape fondatrice du nouveau parcours de citoyenneté. Revenant chaque année, elle incarnerait la réalisation concrète du service pour les jeunes et serait ainsi fondée sur une répétition pédagogique. Mobilisant des perso...

...ses dont l'apprentissage concourt à une bonne insertion dans la société. Les jeunes seraient hébergés dans les internats des lycées publics, qui sont la propriété des régions et sont majoritairement non occupés pendant les vacances scolaires. Surtout, ils offrent plus de 220 000 places, et plusieurs sessions pourraient ainsi être organisées pendant l'été pour accueillir l'ensemble d'une classe d'âge. Le programme de cette semaine comprendrait des activités théoriques, mais également des activités pratiques, tels que le sport, des exercices de confinement et d'évacuation ou encore une mise en pratique des gestes qui sauvent. Elle permettrait également d'organiser des échanges avec des acteurs de l'engagement afin d'inciter les jeunes à s'investir au service d'une cause. Enfin, cette semain...

...n étant associés à la mise en oeuvre d'un projet concret. Le monde associatif constitue le premier réservoir d'opportunités pour accueillir ces jeunes. Mais ces périodes d'immersion pourraient aussi être réalisées au sein des armées, des collectivités territoriales, des administrations de l'État et, plus généralement des structures publiques agréées. Afin de faciliter l'absorption d'une classe d'âge – rappelons qu'il s'agit là de près de 800 000 personnes – il ne faudrait pas fixer de dates précises pour la réalisation de cette immersion. Elle devrait simplement intervenir entre la date du recensement et le dix-huitième anniversaire. Un tel scénario présente d'après moi plusieurs avantages. D'abord, plutôt que de prendre la forme d'une nouvelle séquence informative, il permettrait de réelle...

...ce de tous les dispositifs d'engagement dès 16 ans, tels que les préparations militaires, les jeunes sapeurs-pompiers, les engagements associatifs, le service civique ou encore la garde nationale. Telle est notre conviction : il existe de multiples manières de s'engager au service de la Nation, comme il existe de multiples manières pour la Nation de s'engager au service de ses jeunesses. Or, à l'âge où les jeunes deviennent pleinement des citoyens, à l'âge où les uns et les autres sont confrontés à des défis radicalement différents, il serait malheureux de leur proposer un dispositif unique. Convaincues que la contrainte serait contre-productive, nous proposons d'identifier les outils incitatifs afin d'accroître l'engagement des jeunesses de France au service de la Nation.

... des expériences d'engagement, permettre de promouvoir le CV par compétences. De manière plus directe, il pourrait être envisagé de valoriser l'engagement pour l'accès aux fonctions publiques. En guise de conclusion, je soulignerai combien ce parcours citoyen renouvelé présenterait, selon, nous plusieurs avantages. Il permettrait d'associer de multiples acteurs, d'impliquer dès leur plus jeune âge les jeunes Français, de toucher l'ensemble de la jeunesse présente sur le territoire national, y compris les étrangers scolarisés en France. Il permettrait aussi de s'appuyer sur des infrastructures existantes, d'écarter la plupart des risques juridiques liés à la mobilisation d'une classe d'âge. Ce scénario propose un dispositif cohérent, inscrit dans la durée, et associe des éléments obligatoir...

...sable de renforcer l'enseignement de défense dispensé dans le cadre scolaire, conformément aux préconisations des rapporteures. Au-delà, nous devons nous montrer plus ambitieux. Pourrait être instituée, à 18 ans, une préparation militaire de douze jours. Il est proposé d'organiser quatre cycles de formation de douze jours durant les vacances d'été, à destination des 800 000 jeunes d'une classe d'âge, l'été suivant leur dix-huitième anniversaire. Cette période d'internat se déroulerait dans les internats des lycées français, qui offrent une capacité d'hébergement de 220 000 lits. Cette formation, qui s'inspirerait en partie de celle délivrée aux jeunes engagés dans la Garde nationale ou dispensée par la gendarmerie nationale reposerait sur trois piliers : un pilier « bilan », un pilier « info...