Interventions sur "âge"

Je souhaite exprimer ma surprise au sujet de l'amendement no 69 présenté par le groupe La France insoumise, qui se veut parfois plus protecteur que le texte et parfois moins. Madame Obono, votre position manque d'homogénéité. Pour le reste, je maintiens ma position : l'âge de quinze ans résulte d'un consensus qui a émergé depuis quelques semaines. Avis défavorable.

Je souhaite réagir aux derniers propos de Mme Hennion. Certes, j'ai rappelé le principe de réalité et j'ai invité nos collègues à tenir compte du fait que les jeunes sont de plus en plus amenés à utiliser les nouvelles technologies – davantage que nous – à des âges très précoces. En revanche, je ne souscris pas à l'idée de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans par renoncement à notre capacité de réguler.

...lle à ce que des organismes informent les jeunes afin que ces derniers soient suffisamment aguerris pour savoir ce qu'ils font précisément sur internet. Nous ne devons pas non plus oublier, dans les discussions que nous avons dans cet hémicycle, qu'il faut aussi sensibiliser les familles au fait qu'elles ne doivent pas baisser les bras. Elles ne doivent pas se dire que, lorsqu'un enfant atteint l'âge de quinze ans, elles peuvent ouvrir les vannes et advienne que pourra ! Au contraire, elles doivent donner suffisamment d'informations à leurs enfants pour qu'ils connaissent précisément les risques qu'ils prennent et l'utilisation qui pourra être faite des données qu'ils mettent à disposition de tout un chacun. Je ne veux pas laisser penser que notre soutien à la proposition de fixer l'âge de l...

Je souhaite revenir sur les arguments que Mme Hennion n'a pas eu le temps de développer tout à l'heure. J'ai failli déposer un amendement visant à ramener l'âge de la majorité numérique à quatorze ans, six mois, deux jours et trois heures.

Je ne dis pas qu'il ne s'agit pas d'un vrai sujet – je me rallierai probablement à la position autour de quinze ans – , mais ce sont des débats dont nous avons l'habitude quand il s'agit de fixer un âge. Cela dit, la question que posait Mme Hennion tout à l'heure sur notre capacité à vérifier la bonne mise en oeuvre de ce que nous sommes en train de décider me paraît fondamentale, et j'aimerais savoir ce qu'en pensent Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. J'ai rencontré cet après-midi un éditeur de logiciels et d'applications qui ne stockent pas de données personnelles, qui n'utilisent...

...erait également l'autonomie des adolescents et préadolescents et leur donnerait les moyens de s'émanciper en utilisant internet. Je pense donc qu'il s'agit d'une incompréhension dommageable de votre part, car ce sont, au contraire, des protections qui permettent l'émancipation numérique des plus jeunes et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cela intervienne très tôt : à partir de l'âge de treize ans. On peut certes penser que cet âge est arbitraire – pourquoi pas treize ans et deux mois ou treize ans et trois mois ? – , mais il se trouve que c'est le point d'équilibre qui semble se dégager des études réalisées sur la présence des jeunes sur internet. C'est donc la réalité sur laquelle nous nous fondons pour donner les moyens à tous et à toutes d'être libres et protégés sur inte...

...'un des points du débat qui focalisera le plus l'attention. Le reste du texte, comme ce qui précédait, est certes important, mais ce sujet est particulièrement sensible, comme nous l'avons vu en commission. Comme nous le disions du reste hier dans la discussion générale, quel que soit le résultat de notre vote de ce soir – qui, sans que je veuille en présumer, pourrait bien être le maintien de l'âge de quinze ans – , le débat ne sera de toute façon pas clos, non seulement parce qu'il se poursuivra au Sénat, mais aussi parce que la question de l'âge du consentement traverse la société : si elle vaut pour le numérique, elle est également liée à l'évolution du statut des adolescents et des jeunes et à celui de la citoyenneté. Instaurer un seuil est, nécessairement, toujours un peu arbitraire. ...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l'âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.

...sont ni plus pertinentes ni plus justes que celles de personnes n'ayant aucune expertise judiciaire, ou très peu. Le profilage est-il envisagé pour la délivrance des titres de séjour aux étrangers ? Pour les demandes d'emploi formulées par des chômeurs ? Pour une demande de permis de construire déposée par un riverain de l'océan ? Les demandeurs seront-ils classés selon leur pays d'origine, leur âge, leur adresse, leur cursus scolaire ? Les algorithmes autorisés par cet article ne permettront-ils de présélectionner – c'est-à-dire de discriminer, ou de renforcer des discriminations ? Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore : les dossiers doivent être analysés de façon individuelle par des êtres humains. Rappelons qu'à l'heure actuelle, le défaut d'examen individuel et personnalisé est ...

... règles en vigueur de pouvoir obtenir réparation de leur préjudice matériel et moral par l'intermédiaire d'une association régulièrement agréée alors que l'action de groupe en matière de données personnelles est actuellement limitée à la seule constatation du manquement, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine des discriminations et dans celui de l'environnement. Le second point concerne l'âge des mineurs : je propose d'abaisser à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données personnelles qui le concernent et prévoir le double consentement du mineur et de ses parents en dessous de cet âge. Un travail sera également entrepris pour accentuer la lisibilité du texte qui, en l'état, est source de confusion pour la plupart des acteurs du secteur en...

...euvre aux États membres. Les aspects que je souhaite évoquer relèvent précisément de ces marges de manoeuvre nationales. Le Gouvernement a adopté une approche parcimonieuse en la matière et nous ne pouvons que le louer d'avoir privilégié l'harmonisation européenne la plus large possible. Cependant, j'estime que des marges d'amélioration existent sur plusieurs points. Le premier point concerne l'âge du consentement au traitement des données à caractère personnel. Le règlement fixe cet âge à seize ans mais autorise les États membres à déroger à cette règle pour l'abaisser à treize ans. Il s'agit sans doute de l'une des marges de manoeuvre qui seront les plus utilisées dans l'Union, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la limite fixée à seize ans n'est apparue qu'au cours des négociations, pu...

...ntir le respect des données personnelles. Tout cela n'est pas simple à mettre en oeuvre. La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite aussi le débat : nous avons notamment soulevé le cas des mineurs, dont le consentement demeure un point important. Je constate d'ailleurs que le débat n'est pas clos entre les commissions et la majorité : le Gouvernement défendra l'âge de seize ans en se calant sur le règlement européen tandis que Mme la rapporteure proposera l'âge de quinze ans, comme je le ferai par amendement, par cohérence – car l'opposition sait parfois faire preuve de sagacité et a même certaines lueurs… La question de l'âge ne fait pas l'unanimité puisqu'il est également proposé de le fixer à treize ans ; nous verrons ce que donnera le débat, qui travers...

...ation de délégués à la protection des données, une véritable formation sur ces questions et, conséquence logique du passage à un contrôle a posteriori, un sensible alourdissement des sanctions prévues qui pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros. Vous avez rappelé, madame la ministre, les quelques marges de manoeuvre qui nous sont laissées. Vous avez notamment évoqué l'âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe de services de la société de l'information. Le texte initial le fixe à seize ans. Après consultation des acteurs, notre groupe soutient la proposition de notre rapporteure de l'abaisser à quinze ans. N'oublions pas la nécessité d'un accord des parents ni les sensibles efforts fournis depuis des années par les opérateurs pour prendre en ...

...ula Forteza, la qualité des auditions auxquelles elle a procédé et celle des différents amendements déposés par ses soins. Le groupe votera ce texte dans son ensemble. Nous n'en souhaitons pas moins aborder ce soir deux points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Puisse une véritable discussion s'engager à l'occasion de leur examen, sans esprit partisan. Il s'agit pour commencer de l'âge de la majorité numérique que nous proposons de fixer à quinze ans et non seize ans, comme la chancellerie le souhaite. Nos raisons tiennent autant à la cohérence législative qu'aux conseils et avis recueillis lors des auditions. Il s'agit ensuite de préserver le champ scolaire en le sanctuarisant. Comment parler de majorité numérique et autoriser l'exploitation de données issues de nos écoles et ...

...it que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduirait une résidence alternée de principe après séparation, mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. D'ailleurs, un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d'une résidence alternée, en particulier pour l'enfant en bas âge. Enfin, les psychologues, pédopsychiatres et spécialistes de l'enfance s'accordent tous pour dire que la résidence alternée n'est pas souhaitable pour l'enfant qui, comme tout être humain, a besoin de stabilité pour se développer. Il est donc préférable de supprimer l'article unique.

... l'enfant, de satisfaire l'exigence de coparentalité, qui veut que l'enfant soit considéré comme ayant son domicile aussi bien chez son père que chez sa mère. Nous avons décidé, par le biais d'un amendement, de traiter du « passage de bras » – selon le terme consacré – d'un parent à un autre en cas de violences conjugales ou familiales. J'entends également ce qui a été dit sur les enfants en bas âge : la loi ne peut imposer quoi que ce soit et il appartiendra aux parents, mais surtout au juge aux affaires familiales (JAF), de tenir compte de l'âge, ainsi que je l'ai souligné ce matin, notamment pour les enfants de moins de trois ans, pour lesquels on doit prévoir des aménagements. La proposition de loi, je le répète, n'impose pas que les enfants – bébés comme adolescents –, à travers l'insta...

... succèdent : voilà qui apporterait en tout cas un peu de stabilité. Poser, comme vous le faites, le principe de la double résidence peut avoir des conséquences négatives, et il nous faut demeurer très prudents, même si, encore une fois, nous comprenons bien les souffrances auxquelles il s'agit de remédier. Nous devons en particulier tenir compte de la proximité géographique des domiciles et de l'âge de l'enfant.

Plus que les droits des pères, ce sont les droits des enfants que nous essayons de défendre. Vous nous enjoignez de tenir compte de l'âge de l'enfant ; or nous allons examiner des amendements en ce sens. En outre, une application rigide du dispositif n'est pas de mise tant il est vrai qu'il faut tenir compte de l'âge des enfants, notamment quand ils sont petits – moins de trois ans –, comme il a été rappelé lors des auditions, mais également des conditions matérielles et des contraintes géographiques. En émettant l'idée d'une résid...

Sans remettre en cause le besoin fondamental d'un enfant de voir son père et sa mère – il est important de le rappeler puisque nous évoquons des situations parfois très douloureuses –, il convient de prévoir des garde-fous à la résidence alternée telle que vous la concevez. Il faut en effet poser des conditions au dispositif hasardeux qui nous est proposé : l'âge de l'enfant, la référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents. Le texte mentionne la notion de « raison sérieuse » mais il faut aller au-delà car on sait très bien ce que recouvre cette expression. Aussi vaut-il mieux l'expliciter, et c'est pourquoi nous entendons préciser que, parmi ces raisons, figure la condamnation de l'un des pare...

Nos amendements ne traitent pas seulement de cette question : leur dernier alinéa prévoit ainsi que « le juge peut aussi ordonner une résidence alternée si l'âge de l'enfant et si la situation parentale le permettent » et qu'« il en détermine la durée ». Cette condition d'âge mérite une discussion de fond.