Interventions sur "âge"

...onnus et pris en charge. Vous tentez d'apporter certaines réponses, et je tiens à le saluer. Ce dispositif de compensation du handicap, qui vient compléter les aides de droit commun ou spécifiques, est modulable, pour pouvoir accompagner le projet de vie – maintien à domicile ou accompagnement en établissement. Il doit en effet s'adapter au vieillissement de la population. Supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans est une mesure d'égalité d'accès aux droits et d'accès à un accompagnement, par la société, de certaines situations, dans le cadre d'une démarche d'inclusion. Au nom du groupe La République en Marche, mais aussi en mon nom propre, je tiens également à souligner l'intérêt de l'expérimentation que vous proposez. J'espère que le territoire sur lequel j'oeuvre participera à cette expé...

...les foyers concernés, et ils sont nombreux. Nous sommes d'ailleurs plusieurs ici à avoir cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amélioration du versement de la prestation de compensation du handicap pour les adultes constitue un levier intéressant. La suppression de la barrière d'âge à 75 ans pour l'accès à la PCH et l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires sont de bonnes mesures. Elles font d'ailleurs parfaitement écho à la loi dite « handicap » de 2005, qui précisait dans son article 11 que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient son origine et la nature de sa déficience, son âge ou so...

...que, dans la vie de tous les jours. Votre travail met en évidence que la prise en compte du handicap relève de la responsabilité de la société. La loi de 2005 marquait déjà un progrès, mais on n'en fera jamais assez en la matière. Il faut toutefois se confronter à la réalité de ce que nous pouvons faire. Cela m'amène à rebondir sur cette différenciation que l'on fait entre la dépendance liée à l'âge et la dépendance liée à un problème de santé. Je pense effectivement que nous devrions y réfléchir. Pour avoir moi-même participé aux fonds de compensation du handicap, je terminerai sur la nécessité de s'interroger sur l'implication des différents partenaires. Les départements ne sont pas les seuls concernés. Comment améliorer ou harmoniser l'implication des différents partenaires ?

...eure. Nous aurons un débat certainement riche, peut-être parfois passionné, sur cette question de société qui cristallise l'attention et fait écho notamment à de récents faits divers très médiatisés qui nous ont tous bouleversés. Elles ont mis en lumière des zones d'ombre de notre droit dans la protection des mineurs. Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé, par ce projet de loi, de fixer un âge seuil de 15 ans pour la définition des viols et agressions sexuelles. La rédaction proposée allège considérablement la preuve de la contrainte ou de la surprise pour les mineurs de moins de quinze ans. Surtout, ce texte permet de guider le juge dans son appréciation du discernement du mineur, et ce avec application immédiate, c'est-à-dire aux dossiers en cours, donc pour des faits commis antérieu...

...ssion des auteurs de ces violences, selon trois axes. Nous nous sommes tout d'abord intéressés au renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Nous apportons notre complet soutien à ces mesures, proposées aux articles 1er et 2 du projet de loi, qui vont dans le sens d'une plus grande protection des mineurs contre les crimes sexuels, en renforçant notamment le seuil d'âge de quinze ans, ce qui semble en effet fondamental. Il est pour nous essentiel d'introduire une telle précision dans le code pénal, et l'article 2 du présent projet permet de mieux tenir compte de l'immaturité sexuelle, non pas seulement physique mais également psychologique des enfants et des adolescents de moins de quinze ans. Nous soutenons donc pleinement ce dispositif, tout en proposant d'en ...

...qui vivent sous l'ascendant de majeurs auteurs de ces crimes n'osent pas avouer les faits dont ils ont été victimes. Or très souvent, les criminels en questions sont de véritables prédateurs qui se sont attaqués à un certain nombre de jeunes mineurs : il faut que leurs victimes, même après trente ou quarante ans, puissent ensemble apporter un témoignage qui permette de les condamner. Une limite d'âge de quarante-huit ans ne me paraît pas satisfaisante : nous devons rendre ce crime imprescriptible. Nos enfants sont l'humanité et nous devons mieux les protéger. Quant à l'article 2, sur le même sujet, il est trop timide. Il faut poser un interdit clair : tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, sur mineur de treize ans est un viol ou une agression. Sur l'article 4 et le délit d'outrage sexi...

...la justice aura à se poser à chaque fois la question du discernement de la victime. Compte tenu de l'alourdissement des peines en cas d'atteintes sexuelles, le dispositif fait craindre une moindre répression des viols qui seront plus souvent correctionnalisés. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé plusieurs amendements pour proposer une nouvelle définition du viol et pour inscrire l'âge de treize ans comme la limite en deçà de laquelle une relation sexuelle est qualifiée de viol. En ce qui concerne le harcèlement de rue, cette nouvelle incrimination ne paraît utile que si l'on est en mesure de concilier l'insécurité des personnes commettant de tels actes et une application réaliste. Comme nous l'avons rappelé dans le cadre du groupe de travail, le sentiment de harcèlement provi...

Le Gouvernement propose d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de non-consentement de tous – mineurs ou majeurs – à une relation sexuelle. Nous proposons de supprimer les mots « des mineurs » dans le titre Ier pour ouvrir l'application des mesures aux majeurs.

L'échelle de gravité retenue pour la prescription est, en effet, une question épineuse. Le phénomène d'amnésie traumatique touche effectivement aussi bien les adultes que les enfants. Cependant, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, est suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur âge, de leur maturité et de l'environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice. Lors des auditions, il est apparu que les traumatismes survenus pendant l'enfance sont beaucoup plus prégnants. Outre l'amnésie traumatique, les phénomènes d'emprise touchent particulièrement les mineurs. Nous avons donc choisi d'allonger les délais de prescript...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par notre collègue. L'augmentation du délai de prescription à trente ans permet à une personne de quarante-huit ans de porter plainte, mais le phénomène de l'amnésie traumatique peut se révéler à n'importe quel âge. Nombre de personnes qui l'ont vécu ont redécouvert les faits dont elles avaient été victimes à l'occasion d'un événement marquant de leur vie : un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant. À partir du moment où nous reconnaissons ce phénomène, pourquoi imposer un délai de prescription ? Cela revient à considérer que la victime ne peut recouvrer la mémoire que jusqu'à l'...

...isque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux crimes commis contre des personnes majeures. Il ressort des conclusions de la mission de consensus qu'un délai de vingt ans après la majorité de la victime était insuffisant, dans la mesure où cela équivalait à n'autoriser l'action en justice que jusqu'à l'âge de trente-huit ans, soit à une période de la vie où les victimes supportent généralement d'importantes contraintes familiales. D'où la recommandation formulée par la mission de porter ce délai à trente ans, ce qui permettra en outre de poursuivre des prédateurs sexuels récidivistes qui, des années après les faits, sont encore en contact avec des mineurs. Cette avancée mérite d'être soulignée. La...

...grande au fil du temps de conserver des preuves. Outre le fait que je ne suis pas particulièrement gêné par le fait qu'un agresseur ait des difficultés à se défendre quarante ou cinquante ans après les faits, je note que vous ne tenez pas compte de l'allongement de la durée de vie. L'espérance de vie a augmenté de seize ans en soixante ans, ce qui signifie que les agresseurs peuvent récidiver à l'âge de soixante-dix ans. Vous avez également invoqué l'équilibre du code pénal, mais ce qui m'intéresse, moi, c'est la protection des enfants : violer un enfant, c'est un crime contre l'humanité. Si, en 1964, le curseur a été mis là où il a été mis et si, pour des questions de hiérarchisation des crimes, on ne peut envisager l'imprescriptibilité, faisons au moins en sorte de choisir des délais qui s...

L'article 1er vise l'ensemble des crimes sur mineurs, y compris les meurtres, actes de torture et de barbarie. Sa rédaction actuelle fait courir la prescription à compter de la majorité de la victime, âge qu'elle n'a malheureusement pu atteindre en cas de meurtre ou d'assassinat. Cet amendement vise à prescrire l'action publique par trente années à compter de la date de la commission de l'acte ou, en cas de tentative de meurtre ou d'assassinat, par trente années révolues à compter de la majorité de la victime, notamment en raison d'une possibilité d'amnésie traumatique.

Le seuil proposé par le Gouvernement risque de poser plus de questions que d'en résoudre. Mon amendement CL68 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. Prenant en compte les phénomènes d'emprise, cette présomption permettrait d'assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur de 18 ans. Pour respecter les principes posés par la Constitution de 1...

...us. Mon amendement CL248 est issu de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles que le Sénat a adoptée. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Il reviendrait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement. C'est une mesure complémentaire pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

... majeurs sur des mineurs. Nos chemins divergent toutefois sur les moyens d'y parvenir, qui sont au nombre de trois : premièrement, éclairer la notion de contrainte et de surprise comme le propose le Gouvernement ; deuxièmement, instituer une présomption de contrainte ou de non-consentement ; troisièmement, créer des infractions sexuelles autonomes pour les mineurs. Revenons sur la question de l'âge. Les nombreuses auditions que j'ai menées m'ont convaincue de la nécessité de conserver un haut niveau de protection en visant l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans. Cet âge est reconnu par le code pénal comme celui de la maturité sexuelle. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne la cohérence du seuil de 15 ans avec l'objectif poursuivi par les dispositions pénales envi...

...ut avocat en défense aura dans la plupart des cas tendance à vouloir renverser la présomption. La présomption de culpabilité est admise en matière contraventionnelle, notamment en ce qui concerne les infractions au code de la route où l'imputabilité va de soi. Mais en matière de crime, il est extrêmement difficile de l'instaurer car il n'y a pas deux dossiers qui se ressemblent. La fixation de l'âge de non-consentement ne peut être séparée des débats sur les mesures renforçant la protection des mineurs. C'est un préalable indispensable. Vous parlez de courage politique mais s'agissant d'un sujet aussi grave, il faut s'entourer de précautions. Pensez aux victimes dont les procédures seraient stoppées net sitôt la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Faisons preuve de...

L'amendement CL20 a pour objectif de reconnaître que toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur de 13 ans est un viol et toute atteinte sexuelle une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve qu'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils ont été commis sur sa personne par un majeur. Vous allez me dire, madame la rapporteure, que le Conseil constitutionnel s'oppose à de telles dispositions. Or il a simplement formulé une réserve d'interprétation sur ce poin...

Permettez-moi d'insister sur l'amendement CL220 qui pose la question centrale de l'âge, qu'a rappelée madame la rapporteure – en l'occurrence, l'âge de 13 ans. Nous proposons de préciser le dispositif de l'article 222-23-1 du code pénal afin de définir un interdit clair et absolu. Je m'appuie aussi sur vos propres propos, madame la secrétaire d'État : vous avez plusieurs fois pris la parole dans la presse pour préciser que le viol et l'agression sexuelle seraient caractérisés d'off...

En adoptant le seuil de l'âge de quinze ans, vous renforcez la protection existante ; nul ne saurait prétendre le contraire. La nouvelle version du texte protège davantage que l'ancienne et il faut s'en réjouir. Comme nous l'avons écrit dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes, nous sommes plusieurs à souhaiter sacraliser l'enfance. Tous les spécialistes, médecins, cliniciens et autres personnes que nous avons ...