Interventions sur "écart"

Nous avons eu un long débat sur l'écart d'âge en commission et il est important que nous l'ayons dans l'hémicycle. Avec ce texte, une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu'à aujourd'hui, si le non-consentement n'était pas démontré, cette relation était un simple délit d'atteinte sexuelle. Ce sera maintenant un crime, consentement ou pas. C'es...

...ivre le dialogue entamé avec Erwan Balanant : il vise à supprimer le qualificatif de « viol » pour le supprimer par celui de « crime ». Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu'un viol est un crime ; il n'est donc ici question que de sémantique. J'entends ce qui se dit sur ce que peuvent ressentir les victimes : il est évident qu'elles ressentent avoir été violées. Cependant, l'introduction d'un écart d'âge permettant de préserver les amours adolescentes et son articulation avec la question de l'atteinte sexuelle, que ce soit à plus ou à moins de 15 ans – lorsqu'il a été démontré qu'il y avait eu une forme de consentement – , nous ramènent à la problématique spécifique du viol : la question de l'absence de consentement finit toujours par se poser. Nous venons d'introduire un principe que chac...

Votre amendement comporte deux éléments. Le premier concerne l'écart d'âge, que vous souhaitez supprimer. Nous en avons débattu et nous le ferons encore puisque de nombreux amendements y ont trait, mais je voudrais encore une fois vous dire qu'il faut faire attention au message que nous envoyons à nos concitoyens en adoptant la mesure concernant la différence d'âge. Les amours adolescentes ne peuvent pas être tenues pour de simples exceptions qui devraient être mi...

Procédant du même esprit que celui qui vient d'être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l'avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Il s'agit d'un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si seul le délit d'atteinte sexuelle n'est pas so...

Profitant de l'occasion qui m'est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l'hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur. Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l'écart d'âge afin qu'une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s'agit de considérer qu'un tel acte est un viol et rien d'autre.

Les amendements identiques nos 34 et 170 visent à lever l'écart d'âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l'incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l'infraction de sol...

Nous en revenons à la notion d'écart d'âge, même si j'ai peu d'espoir d'être entendue…

Je suis tellement déçue, monsieur le garde des sceaux… Mais je vais tout de même tâcher, une fois encore, de vous convaincre. L'écart d'âge de cinq ans au moins, prévu à l'alinéa 3, empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans : il faudra à nouveau prouver que le très jeune adolescent de 13 ou 14 ans était non consentant. À défaut, si l'enfant en état de sidération ne s'est pas débattu ou si la peur des représailles l'a empêché d'exprimer son opposition aux demandes du jeune...

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, cet écart d'âge de cinq ans est de nature à fragiliser les très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans et à protéger un peu plus les jeunes majeurs de 18 à 20 ans. L'adoption d'une telle disposition brouille votre message, et c'est dommage, selon lequel, avant l'âge de 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances. Notre collègue Savignat a évoqué tout à l'heure la prescription. Qu'en sera-t-il d'une ad...

… ou de démontrer son état de sidération alors que sans cet écart d'âge de cinq ans elle serait mieux protégée ? C'est pourquoi, monsieur le ministre, si je comprends bien la nécessité de protéger les amours adolescentes, je ne suis toujours pas convaincue par l'instauration de cet écart d'âge qui me paraît trop important.

Il est une invitation à poursuivre le débat entamé en commission. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le garde des sceaux, que des associations de protection de l'enfance expriment sinon leur opposition du moins leur inquiétude quant à l'instauration de cet écart d'âge de cinq ans. En effet, je répète qu'une telle disposition représente une entorse au principe légal selon lequel, avant l'âge de 15 ans, il n'existe pas de relations sexuelles possibles avec un majeur et selon lequel de telles relations sont criminelles sans qu'il soit besoin de se poser la question du consentement. J'entends bien, par ailleurs, qu'il faille protéger les jeunes majeurs dans...

... doutes que vous avez émis en commission, puis à nouveau en séance, sur la possibilité de définir ce qui constitue une relation pérenne entre adolescents, mais, après tout, cette appréciation serait laissée au juge : j'estime qu'on peut lui faire confiance pour qualifier ou non une relation de pérenne. Il me semble, sans revenir sur les arguments que j'ai déjà développés, que l'introduction d'un écart de cinq ans est dangereuse pour les très jeunes adolescents. Toutefois, pour éviter que les jeunes couples – constitués par exemple de deux adolescents âgés respectivement de 17 et 14 ans – se trouvent exposés à la présomption irréfragable de non-consentement du plus jeune lorsque le plus âgé atteint son dix-huitième anniversaire, cet amendement a le mérite de préciser que les nouvelles dispositi...

Il s'inscrit dans la même philosophie que certains des amendements précédents et vise à traiter la question des amours adolescentes sous un autre angle que celui du seul écart d'âge. Je sais d'avance quelle sera votre réponse, monsieur le garde des sceaux : vous m'opposerez qu'il serait très compliqué, voire impossible, de qualifier ce qui constitue la « relation continue et pérenne » à laquelle nous souhaitons faire référence. Mon collègue Philippe Dunoyer estime néanmoins que cette notion est nécessaire afin de traiter au mieux cette question.

...du cerveau. Le critère de la différence d'âge introduit à l'article 1er pourrait créer une incertitude quant à la protection des adolescents de 13 ou 14 ans. Si je comprends l'impératif de constitutionnalité et si la liberté sexuelle est un droit, celle-ci ne doit pas passer avant la protection des mineurs de moins de 15 ans. Aussi cet amendement vise-t-il, pour mieux les protéger, à supprimer l'écart d'âge de cinq ans et à introduire une exception aux nouvelles dispositions, qui ne s'appliqueraient pas au jeune majeur, sous réserve d'une relation préexistante avec un mineur de moins de 15 ans.

Nous en revenons au débat fondamental sur l'écart d'âge. Permettez-moi d'abord de partager avec vous une certitude : il n'est pas possible d'instaurer un seuil d'âge de 15 ans – lequel constitue, nous l'avons rappelé, une avancée historique – sans prévoir une exception. Comme beaucoup d'entre vous, je travaille sur cette question depuis des années, mais il est vrai qu'elle est revenue de façon récurrente dans le cadre de la mission d'évaluation ...

Mais si nous adoptions des dispositions remettant en cause l'écart d'âge, quel message adresserions-nous aux jeunes majeurs qui, vivant une histoire d'amour réciproque avec un jeune mineur, se retrouveront devant une cour d'assises ? Certains parents, pas toujours bien intentionnés, pourront décider d'attaquer en justice l'amoureux ou l'amoureuse de leur enfant parce qu'ils n'approuvent par leur relation, y compris pour des raisons jugées inacceptables dans cet ...

Ce texte est fondamental parce qu'il va poser un interdit clair pour l'ensemble de la société : en deçà de 15 ans, on ne peut pas consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Il s'agit de la protection des jeunes mineurs qui doit continuer à prévaloir, comme l'affirme explicitement son titre, et non de celle des jeunes majeurs. Or si on conserve l'écart d'âge d'au moins cinq ans entre le mineur et le majeur, cela veut dire qu'une enfant de 13 ans, qui est donc en quatrième, pourrait consentir tout à fait librement, sans être en état de sidération, et sans aucun préjudice, sans risque pour son avenir, à une relation avec un jeune adulte de 18 ans… Fragiliser cet article alors qu'on vient enfin répondre à cette demande essentielle de protection de...

...t on essaie de faire dans la dentelle en écrivant un texte adaptable au cas par cas pour savoir s'il y a consentement ou non, et on s'inscrit dans l'état actuel du droit, soit on cherche à créer de l'automaticité en fixant une règle claire, ce qui suppose de prévoir aussi un espace permettant au juge d'analyser au cas par cas pour qu'elle soit applicable. Et c'est ce que rend possible la notion d'écart d'âge, puisque le juge vérifiera de toute façon si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart, s'il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise, et le crime de viol ou d'agression sexuelle pourra évidemment rester constitué.