Interventions sur "écart"

Certes, madame la présidente. Je conclurai en précisant bien que ma proposition est de supprimer l'écart d'âge de cinq ans. Comme Aurore Bergé, je ne pense pas, qu'on soit une fille ou un garçon, qu'on ait tout le discernement nécessaire à 13 ans quand on se fait racoler dans son établissement par de plus âgés, d'autant qu'on mélange alors parfois amour et sexe.

Et si nous ne prévoyions pas d'écart d'âge maximal, seraient considérées comme viol ou agression sexuelle des amours consenties.

Je vous propose, mes chers collègues, d'acter cette avancée et de conserver cette exception de moins de cinq ans d'écart d'âge.

Le débat auquel cet amendement a trait n'est pas simple, d'où l'importance du fait que nous l'ayons en séance. Il s'agit du débat sur l'imprescriptibilité. Le sujet n'a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d'écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l'imprescriptibilité ne pouvait s'appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l'objet d'une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J'espère donc le voir,...

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lie...