Interventions sur "également"

...éséquilibrée entre la préservation des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution », « que le ressort géographique est proportionné et que la prorogation jusqu'au 1er novembre n'apparaît pas inappropriée au regard des motifs la justifiant ». Il n'y a donc pas de violation de l'État de droit, pas plus que des libertés individuelles. Mais j'entends également les critiques de certains d'entre vous : si l'état d'urgence est de rigueur aujourd'hui, il ne saurait être notre seule réponse à la menace terroriste. Il nous faut aller plus loin que la prorogation de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l'état d'urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie glo...

...nologiques rendent cette évolution exponentielle. La menace grandit chaque jour avec le retour des combattants et des djihadistes, français mais pas seulement, qui se trouvaient au Levant. D'ici quelques années, nous ferons certainement face à des menaces que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a peu encore. Ce projet de loi devra donc tenir compte de ces enjeux et être ambitieux. Il faudra également veiller, bien sûr, à ce que les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens soient respectés. Confronté à la difficulté de la lutte antiterroriste, monsieur le ministre d'État, l'État ne devrait pas avoir de temps à perdre avec les militants et les manifestants, même en cas de risque d'atteinte à l'ordre public, car cela ne relève pas de l'état d'urgence que nous avons prolongé à plusieur...

...t d'urgence. Je salue par ailleurs l'adoption par le Sénat d'un article 2, qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées des interdictions de séjour. Cela fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale normale n'était pas atteint. Nous approuvons donc également cet article. C'est bien la preuve que, même après cinq prorogations et plusieurs semaines de débats parlementaires, il est toujours possible d'améliorer et de mieux encadrer le régime de l'état d'urgence, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Certes, malgré sa prorogation jusqu'au 1er novembre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Po...

...juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des attentats. Et nous nous associons à l'hommage justifié que vous avez légitimement rendu aux forces de sécurité, monsieur le ministre d'État, ainsi qu'aux mots de solidarité que vous avez eus pour les victimes des attentats et des attaques qui ont eu lieu. Nous partageons également les raisons qui vous amènent aujourd'hui à demander cette prorogation. D'abord, la menace terroriste en France et en Europe ne faiblit pas, malgré le recul des groupes djihadistes. Par ailleurs, nous savons que l'utilisation, même moins fréquente, des outils de l'état d'urgence ne doit pas conduire à relativiser leur utilité, dès lors que plusieurs projets d'attentats ou d'actions violentes ont p...

...pour nourrir nos débats lors de l'examen du projet de loi à venir renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Pour conclure, monsieur le président, notre groupe votera ce projet de loi de prorogation, en partageant l'objectif d'une sortie de l'état d'urgence, comme l'avait d'ailleurs proposé, dès le 16 mars dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux. Nous serons également attentifs aux dispositions du projet de loi que vous porterez bientôt devant nous ; il doit permettre d'intégrer certaines dispositions propres à l'état d'urgence dans le droit commun, mais il faudra absolument veiller au respect des libertés publiques et de nos principes constitutionnels.

...non pas seulement parce que nous les défendons, mais parce qu'ils sont étayés par les travaux de militants associatifs, de chercheurs et de militants de terrain, y compris du domaine de la sécurité et du renseignement. Il ne s'agit pas, là non plus, de personnes qui seraient irresponsables et n'auraient pas conscience du danger existant en France, en Europe et dans le reste du monde, où sévissent également les attentats terroristes, les actes de violence et les actes militaires contre les peuples. Il s'agit de personnes qui, à l'instar des militants d'Amnesty International, vont sur des terrains de guerre et savent ce que sont les États autoritaires et le recul de la démocratie. Aussi, lorsqu'ils affirment qu'un problème se pose en termes de démocratie, ils ne le font pas légèrement, mais en connai...

...les, dont Amnesty International et le Syndicat de la magistrature, a relevé : « L'état d'urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs ...

...eures, de leur immeuble du 48, rue de la République, parce que, trois heures auparavant, les terroristes du 13 novembre s'y étaient cachés. Je terminerai mon intervention par ce magnifique témoignage de Michaël Dias, à l'occasion de la cérémonie en l'hommage à son père, il y a quelques mois, à Saint-Denis, en présence du Président de la République : « Pour continuer à vivre en liberté nous devons également combattre ce terrorisme […] par la connaissance, par l'intelligence. […] Nous devons nous efforcer de combattre la stigmatisation et la division. […] C'est en offrant les mêmes opportunités à tous que nous réussirons à empêcher que les ressentiments de certains ne se transforment en brutalité pour tous. » Et il concluait : « Vive la tolérance, vive l'intelligence et vive la France ! » Quand cet o...

...erie, auxquelles sont consacrés les principaux programmes du ministère. Cela reviendrait à supprimer les crédits alloués à tous les plans en cours en matière d'équipement, d'armement, de protection des policiers et des gendarmes ; les projets immobiliers seraient gelés, ainsi que tous les projets technologiques de cybersécurité ; la DGSI – la direction générale de la sécurité intérieure – verrait également ses crédits amputés et ses projets d'investissements stoppés.

Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de violence qui remet en cau...

...rmettre de fixer des priorités qui les mobilisent réellement. Nos concitoyens doivent se réapproprier l'Europe. Il nous faudra trouver le bon point d'équilibre entre trop ou pas assez d'Europe. La commission des Affaires européennes doit avoir un rôle de vigie et être une médiatrice entre les institutions européennes et les institutions nationales pour nouer un dialogue constructif. Nous serons également amenés à suivre au plus près les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne : nous devrons nous attacher à défendre les intérêts de notre pays dans les négociations en cours et à répondre aux préoccupations de nos concitoyens vivant outre-Manche. Je réunirai le Bureau de la commission dès demain, afin de définir les priorités de travail de notre commission pour la prochaine ...

...rpy et plusieurs autres membres de la Cour. Cette audition est d'une utilité particulière alors que nous nous apprêtons à engager le débat d'orientation des finances publiques pour 2018, qui aura lieu jeudi 20 juillet en séance publique. Nous entendrons les ministres à ce sujet la semaine prochaine et, lors de sa réunion d'hier, le bureau de la commission a souhaité que les commissaires entendent également M. Michel Sapin et M. Christian Eckert pour donner suite à cet audit qui décrit l'état des finances publiques au moment où le nouveau Gouvernement s'installe. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année un rapport préliminaire au débat d'orientation des finances publiques. Ce document a, cette année, une facture moins tr...

...ombreux à avoir été sensibles à votre volonté de travailler main dans la main avec Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, sur la question de l'éducation artistique et culturelle. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour l'avenir de nos enfants et nous serons heureux là-encore de connaître vos ambitions et vos projets en la matière. Au-delà cette feuille de route commune, peut-être pourrons-nous également nous projeter plus loin dans le futur, s'agissant par exemple de la formation des enseignants – un sujet parfois douloureux ces dernières années – qu'il faudra mettre en place pour réussir sur cet enjeu. S'agissant de la méthode de nos travaux, lors de la réunion qu'il a tenue hier, le bureau de la commission a décidé d'encadrer le déroulement des interventions. En conséquence, je vais abréger m...

...ses dont l'activité est entièrement dématérialisée : les « géants du net ». Le coût de l'optimisation fiscale, pourtant objet d'évaluations des instances internationales et des organisations non gouvernementales (ONG), n'est pas pris en compte en tant que tel dans les instruments budgétaires dont nous disposons. Or, s'il convient de faire des efforts en matière de dépense budgétaire, il convient également d'assurer l'équité fiscale entre les acteurs économiques et de prélever l'impôt réellement dû par chacun là où sont générés les profits. Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de disposer d'un outil fiable d'évaluation, d'un indicateur objectif de la perte due à cette optimisation fiscale de masse afin de prendre celle-ci en compte dans les outils d'évaluation des finances publiques et de so...

.... Je commencerai par vous demander des précisions concernant votre objectif, que je loue, de dédoubler les classes de CP puis de CE1 en REP et en REP+. Est-il à craindre que la mise en place de ce dédoublement aboutisse à la diminution, voire à la suppression du dispositif « Plus de maîtres que de classes », auquel nous devons pourtant reconnaître un bilan plutôt positif ? Nous nous interrogeons également sur les difficultés qu'éprouveront hélas les communes, en particulier les petites communes rurales, pour réaliser – vous avez annoncé y travailler – les aménagements nécessaires à ce dédoublement, par exemple en termes de locaux. Il faudra en effet procéder à des aménagements dans les écoles pour accueillir ces nouvelles classes. En ce qui concerne les rythmes scolaires et, plus précisément, le ...

...ulons vous aider car il y a là un défi majeur à relever ensemble et vous semblez volontaire et prêt à collaborer. Mais nous serons des compagnons de route vigilants et exigeants, afin de restaurer le lien de confiance entre la Nation et son école et d'améliorer les performances de cette dernière. Quelle place comptez-vous redonner aux disciplines, notamment les mathématiques et le français, mais également les langues anciennes, dont nous avons constaté avec tristesse l'effacement sous l'ancienne législature ? Un exemple suffit à souligner l'affaiblissement dramatique du français au sein de notre système scolaire : aujourd'hui, il ne représente plus que 50 points sur les 700 que comptent les épreuves du brevet ! Quelle réponse comptez-vous apporter par ailleurs à l'exigence d'équité territoriale ?...

...ncérité, mais il y a en tout cas transmission de pensées entre vous-même et le Premier ministre : le bilan catastrophique qui nous est présenté a servi de base à sa déclaration de politique générale, et c'est le niveau des dépenses publiques que la logique des politiques de l'offre et des politiques d'austérité retient comme seul critère pour juger de la solidité économique d'un pays. Je remarque également que l'on retrouve quasiment toutes les mesures proposées hier par le Premier ministre dans les prescriptions que vous faites à la fin de votre document. Je ne peux vous reprocher de respecter cette règle d'or des 3 % griffonnée dans les années quatre-vingt par M. Delors et quelques autres responsables de ce qui allait être l'Union européenne, mais je reproche à la France de devoir la suivre. Le ...

Monsieur le ministre, je me réjouis que des élèves de milieux défavorisés aient pu rentrer en 2011 en seconde au lycée Louis Le Grand via le dispositif « Les cordées de la réussite ». Pour en connaître encore certains, je peux vous dire qu'ils vous en savent gré, et qu'ils sont conscients de la chance inouïe dont ils bénéficient. Je me demande également comment faire pour que les parents d'élèves issus de milieux plus favorisés cessent d'user de stratégies visant à éviter certaines écoles, même primaires. Certains parents complètent à la maison l'enseignement de l'école, prouvant ainsi que cette dernière ne remplit pas son rôle et, surtout, que la confiance n'est pas toujours au rendez-vous. Limiter ces stratégies d'évitement favoriserait la mi...

...ion de nouvelles structures coûteuses, qui dupliquent les services support déjà présents dans les établissements du site ». Nous avions tiré la sonnette d'alarme sur ce point dès l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso ». Nous ne pouvons que constater aujourd'hui que nos inquiétudes sont devenues une réalité. La Cour indique également qu'il serait pertinent que les modalités d'allocation des moyens aux universités soient notamment établies « sur la base d'un modèle prenant en compte l'activité et la performance ». À la suite de l'adoption de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et des préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée, un modèle de ce type a...

...e en matière de taux d'intérêt ne vienne annihiler tous les efforts consentis par un gouvernement ? J'en viens à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Actuellement la prévision des recettes fiscales prend principalement en compte l'impôt sur les sociétés, la TVA et l'impôt sur le revenu. La recette de TVA est corrélée à l'activité annuelle, le produit de l'impôt sur les sociétés l'est également, dans une large mesure, depuis la réforme du cinquième acompte. Cela sera aussi le cas de celle de la recette de l'impôt sur le revenu une fois ce dernier prélevé à la source, alors qu'elle est aujourd'hui calculée sur la base de l'année n-1. Ne risquons-nous pas d'accroître la volatilité des recettes fiscales en mettant tous nos oeufs dans un même panier ? Dès lors que les trois impôts majeurs s...