Interventions sur "élection"

On ne peut balayer une telle interrogation. Lutter contre les fausses informations, c'est permettre que les suffrages se portent de la manière la plus éclairée. Ce n'est pas la configuration de l'élection qui doit primer, mais bien l'idée que le citoyen ne doit pas être abusé. Je vous demande de réfléchir avec le Gouvernement à une extension de ce dispositif aux primaires.

La singularité de l'élection présidentielle nous impose de permettre une réaction rapide en cas de fausse information. Une primaire, c'est autre chose. Je rappelle que les trois candidats arrivés en tête des suffrages n'ont pas été désignés par une primaire !

Je vois deux obstacles à l'amendement de Mme Kuster. D'abord, il n'y a pas de définition de la primaire ouverte dans le code électoral. Ensuite, si nous devions étendre le dispositif du référé aux primaires, il faudrait le faire pour les élections partielles et les élections locales – municipales, départementales, régionales. On se trouverait alors dans un système pérenne. Or nous souhaitons que le système soit limité dans le temps pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression.

Le terme de « contenus d'information » apparaît insuffisamment précis : eu égard à l'objectif poursuivi, qui est de protéger la qualité du débat démocratique avant les élections d'ampleur nationale, seuls devraient être visés les contenus d'information « se rattachant à un débat d'intérêt général ». C'est le sens de la préconisation du Conseil d'État.

... à tous les problèmes et que l'on pourrait se passer de l'intervention du juge des référés. La diffamation a un champ extrêmement précis, les fausses nouvelles aussi. Certains comportements échappent aujourd'hui à la sanction. J'ai fait le choix de conserver le juge des référés qui me paraît avoir toute son utilité. L'actualité l'a démontré, que ce soit aux États-Unis, en France à l'occasion des élections présidentielles, au Royaume-Uni lors du référendum sur le Brexit ou encore en Catalogne. Nous devons disposer d'un outil pour sanctionner la diffusion des fausses nouvelles en période électorale car elles contribuent à miner la confiance de l'électeur voire à altérer son jugement au moment du vote. J'ai toutefois pris en compte les préoccupations exprimées par les professionnels de la presse, n...

...usieurs de mes collègues, de toutes tendances politiques, des campagnes électorales. Certaines informations, d'ordre privé, sont mises en avant et peuvent apparaître comme de nature à changer l'issue du vote. C'est le cas, par exemple, d'informations sur l'orientation sexuelle de tel ou tel candidat. En réalité, je crois qu'elles n'ont pas d'influence. Dans le cas de la dernière campagne pour les élections présidentielles, l'impact de ce genre d'informations a été négligeable par rapport à la promotion massive du mouvement En Marche ! dans les grands médias. J'aimerais savoir sur quoi vous comptez agir et comment vous entendez le faire. Pour l'orientation sexuelle d'un candidat ou d'une candidate, je vois mal comment un juge des référés pourrait trancher.

...oit positive ou négative, aura un effet extrêmement puissant sur l'issue du scrutin : soit il conclut que l'information est fausse ; soit il n'a pas assez d'éléments pour mettre en doute sa véracité, ce qui incitera l'opinion publique à penser qu'elle est vraie. À quinze jours d'un scrutin, une telle décision peut « plomber » un candidat et, à l'inverse, en propulser un autre. Lors des dernières élections présidentielles, une fausse nouvelle s'est répandue selon laquelle Emmanuel Macron avait un compte aux Bahamas et c'est cela qui a conduit au dépôt de cette proposition de loi. Mais comment le juge pourra-t-il prendre une décision en quarante-huit heures pour décider si semblable information est vraie ou fausse ? Ne sera-t-il pas amené à demander aux journalistes de révéler leurs sources ? Ce t...

... Vichnievsky, le juge des référés est le juge de l'évidence. N'oublions pas toutefois un élément essentiel : lorsqu'il y a une contestation sur le fond, il ne peut pas juger. Si un débat s'engage et qu'il décide, il aura à juger aussi, sans le dire, sur le fond. Ensuite, il y a une question qui me préoccupe beaucoup pour la liberté du vote : si le juge d'appel réforme, quel sera l'impact sur une élection acquise ? Quels seront les recours ? Quels seront les arguments développés ? Comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il ? Supposons qu'en première instance, le juge des référés établisse qu'un candidat élu a fait circuler une fausse information et qu'une cour d'appel, dans sa liberté, dise le contraire. On ne pourra pas nier qu'il y aura eu un impact sur l'élection – dire que quelqu'un ment,...

Il n'empêche que cette procédure permettra aussi de résoudre des problèmes, des problèmes connus qui se sont posés lors d'élections précédentes. Rappelons que son objectif n'est pas de rechercher l'auteur de la fausse information mais de faire cesser sa diffusion et que le critère de la mauvaise foi limite le champ d'action du juge.

...ence dans laquelle le juge des référés doit statuer. Il le fait déjà dans d'autres matières et il le fait très bien. Il juge l'évidence, il doit déterminer si une information est manifestement fausse ou pas, si elle est de nature à altérer le scrutin ou pas. Il n'a pas à établir qu'elle va modifier le scrutin à 100 %. Ce sont des nuances importantes. Si le juge d'appel devait réformer alors que l'élection s'est déjà tenue, alors le droit électoral existant s'appliquerait. En cas d'écart réduit entre les voix des candidats, les élections peuvent être annulées. C'est l'office du juge et son appréciation est souveraine. De l'avis même des magistrats que nous avons auditionnés, prendre une telle décision dans un délai de quarante-huit heures n'a rien d'impossible. En période électorale, c'est en vingt...

...nnable : le juge des référés a rempli son office. Il a été instauré pour répondre à des circonstances particulières, et je ne redirai pas encore qu'il est le juge de l'évidence. Les cas où les ordonnances de référé ont été réformées existent et on a toujours trouvé la manière de procéder à réparation. En matière électorale, le juge administratif reprendra son office et annulera, le cas échéant, l'élection. Le juge unique est de rigueur car il faut statuer de manière urgente. La saisine du juge des référés aurait peut-être pu apporter un peu de raison dans ce que M. Tourret a vécu. Je n'en suis pas certaine, mais pourquoi s'en priver ?

Cela me paraît trop restrictif car, dans ce cas, un électeur ne pourrait jamais être admis à agir par voie de référé, alors que, dans des élections nationales, l'électeur a potentiellement un intérêt à agir. La disposition balai prévue dans mon amendement permet au magistrat d'avoir une appréciation au cas par cas.

L'idée est d'étendre aux élections des conseillers départementaux, régionaux et municipaux, les dispositions de lutte contre les fausses informations. Cette démocratie de proximité, qui commence par l'élection des conseillers municipaux – et donc de nos maires – est un peu le poumon de notre démocratie. Toutes les élections ont une importance extrême pour la vie des citoyens et de notre démocratie dans son acception la plus larg...

Nous avons déjà eu ce débat très intéressant sur le périmètre des élections. Je préfère exclure les élections des conseillers départementaux, régionaux et municipaux parce que je considère que la lutte contre les fausses informations, dans ce cadre précis, doit être centrée sur les scrutins à fort enjeu, notamment à enjeu national. À de rares exceptions près, d'autres outils permettraient d'agir dans le cas des élections plus locales : la loi pour la confiance dans l'éc...

Pour ma part, je pense que les élections municipales représentent un enjeu extrêmement important pour notre démocratie. L'élection du maire détermine la vie de la commune pendant les six années suivantes. Vous arguez que s'il était appliqué aux élections locales, départementales et régionales, le dispositif serait très souvent en vigueur. N'avez-vous pas expliqué qu'il ne nuit pas à la liberté de la presse puisqu'il est équilibré ? No...

Ces élections représentent un enjeu important, vous avez raison. En revanche, elles n'ont pas la même ampleur que les élections nationales. Plus on étend le dispositif, plus on est en contrariété avec la liberté d'expression. C'est pourquoi je ne souhaite pas que le dispositif soit étendu, d'autant qu'il pourrait y avoir d'autres exceptions tout aussi légitimes : les primaires, le référendum d'entreprise ou ...

...eure, je pense qu'il ne s'agit pas de surréagir. La violence qui s'exprime dans les campagnes nationales n'est pas, heureusement, présente dans toutes les campagnes locales. Souhaitons que cette violence ne devienne pas généralisée ! Nous allons tester la formule si, comme je l'espère, le texte est adopté. Pour l'instant, le dispositif me semble équilibré ; il tient compte des particularités des élections nationales qui peuvent prendre des tournures assez violentes. Dans quelques années, nous verrons s'il est nécessaire de l'étendre. Je ne le souhaite vraiment pas parce que cela signifierait que le climat de violence s'est généralisé dans les élections locales.

Je m'interroge sur le message que l'on envoie à certains territoires : nous créons un dispositif visant à protéger notre démocratie lorsqu'il s'agit d'élections nationales ou européennes ; dans le cas des élections locales ou départementales, qui sont beaucoup moins importantes, débrouillez-vous si vous êtes victimes de fausses informations ! Pour l'avoir vécu de très près, je peux vous dire que des élections législatives peuvent donner lieu à la diffusion de fausses informations. Si elle n'est pas forcément massive puisqu'elle est circonscrite à l'éch...

J'aimerais souligner le caractère parfois contradictoire de vos arguments, madame la rapporteure. Si la proposition de notre collègue était retenue, cela pourrait être dangereux pour les libertés publiques, dites-vous. Avouez qu'il est préoccupant de vous entendre souligner le danger d'un dispositif que vous nous proposez pour les élections nationales. Votre texte revient à considérer que l'élection présidentielle nécessite une législation d'exception et des systèmes de protection propres parce que c'est le lieu de concentration du pouvoir. Ce dernier constat n'est pas faux. C'est beaucoup de responsabilités confiées à un seul homme, sachant, en plus, le rapport qui peut exister entre la justice, le garde des sceaux et le Présiden...

... être plus facilement démentie sur le plan local que sur le plan national. À l'échelle nationale, des moyens massifs sont mis en oeuvre pour diffuser de fausses informations et nous devons pouvoir réagir le plus vite possible. Mettons en place ce dispositif qui a sans doute une limite. Nous verrons si, à l'avenir, des trolls parviennent à diffuser massivement des fausses nouvelles à l'occasion d'élections municipales. Pour le moment, ce n'est pas le cas.