Interventions sur "élection"

Si le président est élu en décembre, le temps de la campagne législative, de l'installation de la nouvelle Assemblée et du vote d'un nouveau budget, l'exécution d'un précédent budget ne sera pas de six mois mais d'au moins une année complète. Il faudrait donc organiser l'élection présidentielle avant l'examen du budget, à savoir en août ; or les Français sont en vacances. Si l'élection présidentielle est dès lors organisée au moins un mois avant les vacances d'été et si l'on tient compte de la nécessité de convoquer les électeurs pour désigner leurs députés ensuite, nous tombons bien sur le mois de mai.

En cas de vacance de la présidence de la République, la Constitution prévoit que l'intérim est assuré par le président du Sénat, lequel n'est pas élu au suffrage universel. Le présent amendement vise, en cas de vacance prévisible, due à un problème de santé ou à une démission, à organiser les élections de manière anticipée afin que l'élection au suffrage universel du nouveau Président de la République ait lieu sans discontinuité.

... République. L'Assemblée nationale est libre de le renverser de sa propre initiative par une motion de censure ou à l'occasion d'un discours de politique générale. Voyons les faits : les premiers ministres sont en général nommés par les présidents nouvellement élus, tandis que les majorités parlementaires sont « expirantes ». Moyennant quoi, à coup sûr, un Premier ministre nommé au lendemain de l'élection du Président de la République, alors même que siège encore pour quelque temps une majorité issue d'une législature précédente, ne pourrait pas obtenir cette investiture. Cela aurait pour exclusif bénéfice, comme sous la IVe République ou comme dans les pays voisins, de bloquer le fonctionnement de l'exécutif pendant quelques mois, et donc de faire dysfonctionner les pouvoirs publics et la capacit...

Mais je me souviens très bien qu'entre 2012 et 2017 nous avons eu de nombreux débats, à l'Assemblée nationale, alors que nous siégions au sein du même groupe, et que nous étions d'accord. Nous sommes des élus de la nation et non d'un exécutif. Or, à la suite de l'élection présidentielle, il serait difficile de ne pas investir un Premier ministre qui ne soit pas issu de la majorité présidentielle. Il s'agit pour l'Assemblée de renforcer le pouvoir et la reconnaissance du Premier ministre.

La cohérence des amendements en discussion n'aura pas échappé au président Ferrand : il ne s'agit pas de les considérer isolément mais dans leur ensemble. Nous avons expliqué tout à l'heure que, selon nous, l'une des malformations congénitales des institutions était l'effet mécanique que l'élection présidentielle entraînait sur les élections législatives, surtout depuis qu'on a inversé le calendrier électoral de façon que ces dernières suivent la première, si bien que le fait majoritaire s'en trouve renforcé et l'équilibre des pouvoirs perturbé. C'est bien pourquoi nous entendons renforcer la légitimité du Premier ministre puisque sa nomination serait approuvée par l'Assemblée.

En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l'élection présidentielle à signer un « Pacte écologique » composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Cette proposition procédait d'un constat assez simple : le ministre chargé de l'environnement, même animé des meilleures intentions, ne peut pas imposer que l'écologie soit, non plus une politique publ...

Vous ne croyez pas vous-même en cet argument, madame la rapporteure. Je dirais plutôt que, pour moi, inscrire la parité dans la Constitution n'est pas faire preuve de rigidité puisqu'il s'agit de promouvoir l'égalité entre les genres. Imposer cette règle pour le Gouvernement ne m'apparaît pas plus rigide que de l'imposer pour les listes des élections européennes, des élections régionales… Certes, cela nous empêche d'avoir des assemblées composées uniquement de femmes, mais comme ce n'est pas aujourd'hui un risque – malheureusement –, la consécration constitutionnelle de l'égalité serait une avancée et non pas, je le répète, une rigidité.

...tiatives populaires, qui peuvent avoir pour objet une révision de la Constitution ou l'adoption d'une loi ordinaire, sont soumises à référendum en dehors de toute intervention du Parlement. Selon qu'elle porte sur une matière constitutionnelle ou législative, une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 %, ou à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. Le dépôt de l'initiative populaire entraîne automatiquement l'organisation d'un référendum à l'issue duquel la norme proposée peut être définitivement adoptée. Ainsi, on voit bien, avec ces deux exemples, que la possibilité pour une fraction du peuple de proposer une loi soumise à référendum est de nature à accentuer le caractère démocratique d'un régime politique sans provoquer u...

...s jamais été question. Mais doit-elle obliger les plateformes à dévoiler l'identité de ceux qui les payent pour diffuser ces contenus ? C'est évident. Au fond, ce qui se joue ici, ce n'est pas la censure de l'information – rien ne serait plus terrible dans le pays d'Albert Londres, Joseph Kessel et Émile Zola – mais l'information juste et loyale des citoyens pendant la période très spécifique des élections nationales. Cela étant dit, l'enfer est pavé de bonnes intentions, et les vraies difficultés ne font que commencer. La première et principale d'entre elles réside dans la tentative de définir la notion de « fausse information ». Non seulement il est inquiétant – pour ne pas dire plus – que le Parlement s'érige en censeur de ce qui est vrai ou ne l'est pas, mais c'est parfaitement inutile et mêm...

...ur légitimité sur la massification de la diffusion de l'information, sans que celle-ci ait pu être traitée, éditorialisée, voire simplement vérifiée. Plusieurs médias sont même aujourd'hui spécialisés dans la diffusion d'une information orientée, soutenus souvent par des puissances étrangères qui usent de ce soft power pour étendre leur influence jusqu'à interférer parfois dans le déroulement des élections. Les propositions de loi que nous discutons aujourd'hui s'inscrivent dans cette optique. Comme nous l'avons dit de manière très explicite en commission, nous soutenons cette initiative qui vise à modifier le code électoral et est rendue nécessaire par les circonstances et les nouveaux acteurs médiatiques. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs lui-même rappelé en estimant, dans son avis d'avril dernie...

Nous souhaitons à l'avenir, lorsque nous disposerons des premiers retours sur l'application du texte, pouvoir évaluer la pertinence et la possibilité de l'étendre à ces élections. Création de l'infraction, réactivité de l'organe judiciaire, centralisation de la réponse, proportionnalité de cette réponse, cadre précis : compte tenu de l'ensemble de ces mesures, vous l'avez compris, nous voterons ce texte avec enthousiasme.

...ausse information que de la manipuler à des fins de déstabilisation à des périodes clés de la vie démocratique. Il est inacceptable, dans un État démocratique, d'être en proie à de tels procédés. En effet, ces fausses informations sont le fruit de campagnes calibrées et concertées, parfois pilotées par des pays hostiles, qui utilisent les failles de nos États de droit pour tenter d'influencer nos élections démocratiques. C'est en distinguant les fake news de l'information issue d'un vrai travail de journaliste que nous pourrons espérer rétablir la confiance dans nos organes de presse, tout en protégeant la liberté de la presse, ainsi que la liberté d'expression. C'est pourquoi je tiens à saluer le changement du titre de la proposition de loi, qui vise désormais la lutte contre la « manipulation de...

...age à mettre les plateformes à contribution pour traquer le malfaisant qu'à encourager l'éducation de nos enfants au discernement ; vous songez davantage à la dissuasion par la répression qu'à l'autorégulation de la profession, pourtant déjà engagée. Permettez-moi également de formuler ici un regret : les fake news ne commettent pas seulement de ravages à l'encontre de nos institutions ou de nos élections. La santé est l'un de leurs terrains de prédilection. C'est un marché énorme : Santé+magazine, par exemple, compte huit millions de fans, abreuvés de remèdes miracles contre l'obésité ou le cancer, sans aucune caution médicale. La loi ne peut traiter les fake news qui menacent nos scrutins et ignorer celles qui menacent parfois la vie de nos concitoyens. Il n'est pas question, dans mon propos, ...

...nformation et des vecteurs qui le portent ; pour la première fois, là est la grande nouveauté de la période, on peut avoir un doute sur certains résultats de scrutins électoraux, parce que l'information qui les a accompagnés n'est pas aussi claire qu'avant. Cependant, il y a toujours eu des rumeurs, et tous ceux qui ont une expérience des scrutins électoraux ont toujours vécu la nuit précédant l'élection avec la secrète angoisse de trouver dans leur boîte aux lettres le lendemain le tract félon, ignominieux et anonyme qui allait tout changer – mais qui ne changeait pas grand-chose. La notion de diffamation existe déjà dans la loi, mais des choses ont changé. Tout d'abord, notre pratique de l'information a profondément évolué, et ce sont les réseaux sociaux qui nous informent et nous irriguent. E...

... fausses informations à la remise en cause du moral des troupes dans la presse. Ce serait considéré comme une fausse information, potentiellement interdite. Le débat est ancien. Il existe actuellement un arsenal de dispositions juridiques qui donnent beaucoup de travail à la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Elle agit, peut prendre des décisions rapidement – à l'occasion d'une élection présidentielle, par exemple. Elle le fait d'ailleurs régulièrement et dans cette salle, beaucoup de personnes sont des habitués des prétoires. Ne laissons pas croire que nous sommes démunis, même si le sujet est réel. De plus en plus, les gens se forgent une opinion, non par les procédés classiques du type d'une réunion politique, comme nous l'avons connu, mais par les médias. La qualité de l'i...

... vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Je répète : « Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Je préfère, de nouveau, le prendre avec humour : avec tout le respect que j'ai pour les grandes convictions spirituelles de notre pays, à la veille d'une élection qui se tiendrait un 25 décembre, la chaîne KTO aurait du souci à se faire si elle cherchait à prouver à ceux qui la regardent qu'une femme, que je respecte, a mis au monde un enfant tout en ayant gardé sa virginité. Avouez qu'on aura du mal à trouver de tels faits vraisemblables ! Je plaisante à peine. Mis entre les mains d'une bande d'illuminés, cet article peut, demain, permettre d'interdire un...

Ce problème a déjà été évoqué par un orateur précédent : durant l'élection présidentielle, un candidat, qui était un de mes adversaires politiques, a vu sa campagne pilonnée par un grand nombre de médias répétant à l'envi qu'il avait eu un comportement délictueux. Il s'agit de François Fillon. Un an plus tard, aucune décision de justice n'a été rendue. Comment serait-il possible qu'un juge, en quarante-huit heures, puisse statuer sur une situation qui, un an plus tard, ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens simplement à rappeler que ce texte vise à protéger notre démocratie contre les tentatives de manipulation de l'information sur internet et sur les chaînes de télévision, notamment en période électorale. Oui, les fausses informations ont perturbé les dernières élections en France. C'est un phénomène global. Les fausses informations ont perturbé le référendum sur le Brexit et ont touché non seulement l'Italie, mais également les élections américaines. La Commission européenne s'est d'ailleurs saisie du sujet : elle a mené une consultation sur la question, tandis qu'un groupe d'experts a rendu un rapport proposant des pistes d'actions intéressantes, telles que l...

...tion des plateformes qui touchent des milliards de personnes – plusieurs milliards pour Facebook, 300 millions pour Twitter – , les nouvelles vont vite et il est très difficile de rétablir une vérité quand la fausse information a été diffusée partout et qu'elle a été relayée par tous, parfois par nous-mêmes. Ce texte nous permettra d'avoir un arsenal juridique français efficace pour garantir des élections sécurisées où chacun aura la liberté d'exprimer ses idées sans être parasité par des informations erronées. Parfois, ce sont les médias eux-mêmes qui se font duper et qui relaient des informations complètement fausses. Auparavant, il était impossible d'obtenir une décision de justice suffisamment rapide pour garantir la liberté de conscience et l'exercice du droit de vote de manière éclairée. ...

Après m'être exprimée dans le cadre de la discussion générale, je voudrais revenir sur l'article 1er, qui introduit plusieurs nouvelles dispositions, à commencer par des obligations de transparence pour les opérateurs de plateformes en ligne. Trois mois avant les élections générales, les opérateurs seront donc tenus d'informer leurs utilisateurs de l'identité de ceux qui paient les contenus d'information promotionnelle qu'ils diffusent et des montants qu'ils perçoivent, à condition que lesdits contenus intéressent un débat d'intérêt général. Tout manquement à ces obligations est susceptible d'être sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros ...