Interventions sur "élection"

Comme certains d'entre nous, j'ai trouvé qu'avec le texte dont nous parlons ce soir, relatif à la liberté d'expression pendant les grandes élections, notre pays, comme la plupart des pays occidentaux, était descendu très bas, comme pendant les périodes de très grands changements, les périodes où le ciel se fait plomb, où les démocrates se taisent. Mais je n'avais pas imaginé que nous étions tombés si bas, monsieur le président. J'ai découvert que ce pays n'avait plus aucune liberté d'expression.

...s ne sont pas idiots : cette loi sera totalement inapplicable, si même elle survit à l'examen du Conseil constitutionnel. Les magistrats n'ont pas en effet à intervenir dans le débat public ; ils n'ont pas à se substituer au cerveau des citoyens. C'est aux citoyens de former leur propre jugement à partir d'une pluralité d'informations. Vous voulez cadenasser l'histoire ; vous voulez enfermer les élections dans un carcan.

Je souhaite revenir un instant sur le référé. Désormais, le juge intervient a priori et non a posteriori, c'est-à-dire avant même l'élection. Nous connaissons l'intervention a posteriori et nous savons qu'il est parfois extrêmement compliqué pour la justice d'estimer si un nouveau tract distribué un dimanche matin de second tour a eu une incidence sur le résultat d'un scrutin. Mais comment ce même juge ou le juge des référés fera-t-il pour estimer qu'une fausse information peut avoir une incidence sur un scrutin qui n'a pas eu lieu ? ...

Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu'il s'agit d'une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d'emprisonnement. S'agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.

... être la définition que vous donnez de la fausse information. Il ne devrait donc y avoir aucune imprécision dans cette définition. Or, en la lisant avec attention, on sait encore moins ce que vous entendez par « fausse information ». Vous prétendez l'expliquer en deux lignes, mais ce concept fourre-tout n'a que le sens qu'on lui donne. Est-ce une rumeur ? Une opération de déstabilisation durant l'élection ? Nul ne le sait. La porte est ouverte à de multiples interprétations, et cette loi ne pourrait être appliquée sans une grande part d'arbitraire. D'ailleurs, comment l'appliquer ? Je souhaite bien du courage au juge qui devra vérifier toutes les fake news ! On le rend responsable de dire la vérité, et en urgence. Trop d'incertitudes, trop d'interprétations possibles, bref, c'est le flou artistiq...

...férés vont aborder ces questions. Imaginez ce qui va se passer dans les trois mois d'une campagne électorale – parce que, si l'on vote des lois, c'est quand même pour les appliquer ! Le juge sera soit dans l'arbitraire, soit dans l'impuissance. Et imaginez l'impact médiatique qu'aura la décision du juge des référés au milieu d'un grand débat– on a évoqué le Brexit, mais c'est la même chose pour l'élection présidentielle. D'ailleurs, avec cette proposition de loi, vous faites une publicité aussi extravagante qu'extraordinaire à ce que vous qualifiez de fausses informations, mais qui ne sont en réalité que des prises de positions et des opinions. La définition de la fausse information que vous avez retenue l'assimile d'ailleurs à une opinion. De surcroît, vous assignez aux magistrats le devoir de ...

...? Les fameux « éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » ne sont pas forcément immédiatement disponibles. Or le texte aborde un sujet sensible, celui du droit électoral. Qu'adviendra-t-il si un candidat est condamné en pleine période électorale pour diffusion de fausses nouvelles et obtient gain de cause en appel ? Entre-temps, sa condamnation aura eu un effet considérable sur l'élection. Vous voyez bien que ce que vous proposez est absolument invraisemblable ! Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si cette fausse information en était bien une vraie ? Nous nous embarquons dans un délire absolu, dans lequel vous tordez le droit pour tenter de le faire entrer dans un délire idéologique qui ne correspond ni à la réalité du droit électoral ni à celle de la diffusion des informations.

... aient la même vision. Et trompeuse par rapport à quoi ? Ce qui se dessine, c'est une vraie loi de censure des opinions. Il n'y a pas de victime : comme vous nous l'avez expliqué tout à l'heure, à la différence de la diffamation, il n'y a pas besoin de victime pour saisir le juge. N'importe quelle opinion que l'on considère comme inexacte ou trompeuse pourra être censurée, à quelques jours d'une élection. Quant à l'appel, au délai d'appel, et autres considérations que vous traitez par-dessus la jambe mais qui sont essentielles pour nous, juristes, vous ne nous en dites rien. Tout ceci démontre, madame la ministre, que non seulement votre texte ne tient pas debout, mais qu'il est extrêmement dangereux. S'il était adopté dans un pays que vous considérez comme autoritaire, vous seriez en train de h...

... y a là quelque chose de bizarre, une sorte de loi d'exception. Certaines informations seraient très dangereuses pour la démocratie dans la période très réduite de la campagne électorale mais pourraient circuler librement le reste du temps. Ce choix laisse penser que vous n'y croyez pas vous-même. Pourtant, vous êtes favorable à l'instauration, dans le moment très caractéristique que constitue l'élection, d'un instrument d'exception. Pour vous prendre au mot, nous proposons dans l'amendement de supprimer la limitation aux seules périodes électorales.

...ositions étaient appliquées tout au long de l'année, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice les annuleraient. J'avoue que c'est un élément formidable pour notre argumentation. Connaissant un peu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment une disposition qui ne serait pas constitutionnelle à une certaine période le deviendrait à une autre, surtout juste avant les élections. Cela signifierait que des opinions ou des fausses informations peuvent être censurées avant les élections, et pas tout au long d'une législature.

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux primaires. En effet, les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des candidats à l'élection présidentielle, à tel point que le ministère de l'intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire précisant leurs modalités d'organisation par les partis politiques. Cette reconnaissance atteste de l'importance que revêt cet événement démocratique dont l'issue exerce une influence sur le déroulement du scrutin présidentiel à venir. Aussi est-il indispensable que, pour une période d'un mois...

D'autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d'expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d'application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d'autres types d'élections.

Madame Kuster, je vous assure qu'il n'y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte. Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même pour des primaires ouvertes, nous restons sur cette ligne de crête consistant à restreindre les catégories d'élections concernées afin de limiter les atteintes à la liberté d'expression.

Vous proposez de supprimer la peine d'emprisonnement pour l'infraction pénale sanctionnant la violation des obligations des plateformes. Toutefois, une plateforme étant une personne morale, la peine d'emprisonnement ne sera pas prononcée. Par ailleurs, le quantum retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection : il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. Avis défavorable.

...erté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Comme l'a relevé le Conseil d'État, l'absence de calendrier contraignant pour publier le décret de convocation aboutit à des incertitudes quant à l'application de ces dispositions. Je vous propose donc de fixer à trois mois du premier tour du scrutin leur durée d'application. Par ailleurs, cet amendement limite ces nouveaux dispositifs aux seules élections générales, à l'exclusion des élections partielles.

Rien, si ce n'est que mon amendement, contrairement au vôtre, limite l'application des dispositifs aux élections générales.

Les primaires ouvertes font désormais partie des modes de désignation des candidats à l'élection présidentielle, au point que le ministère de l'Intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire précisant leurs modalités d'organisation par les partis politiques. Cette reconnaissance atteste de l'importance que revêt cet événement démocratique, dont l'issue exerce une influence sur le déroulement du scrutin présidentiel. Aussi est-il indispensable que, pour une période d'un mois avant le ...

Je ne suis pas favorable à l'extension du référé aux élections partielles, et encore moins aux primaires, qui sont des consultations internes à un parti et ne relèvent pas du code électoral. Notre choix est de limiter, dans le temps et dans leur champ, les dispositifs qui portent atteinte à la libre prestation de service, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Avis défavorable.

Mme la rapporteure n'a pas bien saisi le sens de cet amendement, qui vise les primaires ouvertes, auxquelles n'importe quel citoyen peut participer. Je rappelle que la diffusion d'une fausse information dans le cadre d'une primaire ouverte peut avoir des conséquences importantes sur l'élection présidentielle. C'est une précaution supplémentaire, dans la logique de cette proposition de loi.

Il existe aujourd'hui un flou sur ces opérations électorales très importantes pour notre démocratie, puisque certaines d'entre elles visent à désigner l'un des candidats majeurs de l'élection présidentielle, sinon son vainqueur. Vous soulevez une question qui montre toute la nécessité de réfléchir à la définition des primaires et à leur inscription dans le code électoral.