Interventions sur "énergie"

...ontraire au droit européen. Plusieurs associations se sont inquiétées des répercussions à venir de cette décision, qui risque de donner lieu à un contentieux plus large, menaçant l'existence même des tarifs réglementés de vente de gaz. Ces associations estiment, à juste titre, que le tarif réglementé du gaz protège les consommateurs. Du reste, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui regroupe les fournisseurs concurrents d'ENGIE, souhaite voir les tarifs réglementés disparaître dans un délai maximum de deux ans ; et de son côté, ENGIE a appelé le Gouvernement à tirer le plus rapidement possible les conséquences de la décision du Conseil d'État, et demandé que les mêmes mesures soient appliquées simultanément à l'électricité afin d'éviter des distorsions de concur...

...açon de plus en plus prégnante. Avec le passage de l'ouragan Irma qui a ravagé les Caraïbes, l'actualité est là pour nous le rappeler. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est formel : cette évolution dramatique est une conséquence directe du réchauffement de la planète, qui est accéléré par l'augmentation de nos émissions de dioxyde de carbone. Le secteur des énergies fossiles est particulièrement responsable de ces émissions. Le GIEC nous a indiqué en audition que l'on est capable de comptabiliser les émissions de CO2 produites par l'homme depuis les années 1870 : pour contenir le réchauffement climatique à deux degrés, l'ensemble des émissions cumulées ne devrait pas dépasser 2 900 milliards de tonnes de CO2 ; or l'humanité en a déjà émis 2 100 milliards de...

... de clientèle : le fournisseur était rémunéré directement par le consommateur via la part « fourniture » de la facture. Il résulte de décisions de la cour d'appel de Paris et du Conseil d'État que les GRD doivent rémunérer spécifiquement les fournisseurs pour les prestations de gestion des clients en contrat unique réalisées pour leur compte. L'article 5 confie à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la définition des montants et des niveaux de rémunération du fournisseur. Cela permettra d'assurer une concurrence non biaisée entre fournisseurs et d'encadrer leur rémunération, dans l'intérêt du consommateur d'énergie. Un des amendements adoptés hier par la commission des affaires économiques vise à valider les conventions passées. Cela stabilisera leur cadre et empêchera certains fourni...

... à toutes et à tous pour leur implication. Ce texte, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, nous apparaît comme plus que symbolique : c'est un vrai point de départ vers un nouveau modèle écologique, une vraie transformation ; c'est aussi un bon point d'équilibre, autour de la date de 2040, entre ceux qui voudraient que rien ne change, que l'on continue à exploiter les énergies fossiles sans entendre les alertes des scientifiques nous appelant à laisser 80 % des ressources fossiles dans les sols, et ceux qui s'imaginent pouvoir arrêter du jour au lendemain une dépendance de plusieurs siècles, sans prendre en compte la nécessité d'accompagner les acteurs dans cette transition. Le texte a du sens, car il s'inscrit dans une trajectoire et une politique plus globales. Cel...

...atiques que stratégiques. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettrons trois amendements, sur des sujets précis évoqués par le texte. Le premier invite à se pencher urgemment sur l'impact qu'aura l'arrêt de la recherche sur les hydrocarbures classiques, domaine d'excellence dans notre pays. Nous souhaiterions qu'un rapport soit remis, après la promulgation de la loi, sur la promotion des énergies renouvelables, notamment la géothermie et les énergies à base d'hydrogène, dans la perspective de faciliter la réorientation de nos ingénieurs et de nos chercheurs vers ces secteurs. Nous vous proposerons également un amendement concernant le manque à gagner fiscal pour les collectivités locales. Les redevances communales et départementales des mines, que le Gouvernement envisage d'augmenter, r...

Merci de m'accueillir. Compte tenu de la tonalité de certaines interventions, je voudrais rappeler que si la France ne produit qu'1 % de sa consommation d'énergies fossiles, elle est le deuxième exportateur mondial en ce qui concerne les industries extractives d'énergies fossiles. Que notre nation décide pour elle-même d'arrêter l'exploitation et la recherche d'hydrocarbures, ce n'est pas rien. Il est faux de dire que ce texte est symbolique ou cosmétique. Si c'était vrai, pourquoi les compagnies pétrolières engageraient-elles depuis des années une guéril...

Dès la précédente législature, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait adhéré à la perspective de réduction de 30 % de la consommation primaire d'énergies fossiles d'ici à 2030. Il y a là une continuité dans notre ligne de conduite qui, sur le principe, nous fait adhérer au cadre d'objectifs qui a été rappelé et présenté. Nous serons plus pragmatiques sur le fait de juger qu'il s'agirait là d'un texte délimitant l'axe principal de votre ministère. Sur ce point : nous ne partageons pas ce point de vue. La production française de pétrole et de gaz ...

Monsieur le ministre d'État, en Lorraine se pose la question de l'exploitation du gaz de houille. La Française de l'énergie entend capter le méthane contenu dans les bennes de charbon non exploité et le commercialiser localement. Ce gaz pourrait aussi alimenter une centrale thermique fonctionnant actuellement avec du charbon importé en y pérennisant l'emploi. L'extraction à un prix compétitif permettrait de revitaliser l'ancien bassin houiller lourdement touché par la fin de l'exploitation minière. Actuellement, l'ent...

...eine forme. Je partage les propos de mon collègue du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, Bruno Duvergé, et je voudrais anticiper quelque peu la suite des événements. J'ai noté que vous n'aviez pas fait le choix d'introduire dans le projet de loi un volet sur l'exploitation du charbon, actuellement deuxième ressource énergétique de l'humanité derrière le pétrole, ainsi que sur les autres énergies fossiles. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet, notamment dans votre plan climat à venir ? La question de l'hydrogène comme énergie alternative est également absente de ce texte. Il semble aujourd'hui que le transport de l'hydrogène par gazoduc soit possible et qu'il soit à ce jour le moyen le plus adapté. La possibilité d'utiliser le gaz naturel pour transporter l'hydrogène a déjà ét...

...topie. Mais une utopie refondatrice, pour reprendre la formule d'Aimé Césaire… Sachant que nos territoires d'outre-mer sont très exposés, qu'ils représentent 80 % de la biodiversité et un espace maritime immense, avez-vous prévu dans vos futurs plans un programme spécifique pour l'outre-mer, à la fois pour reconstituer la résilience vis-à-vis du changement climatique, maîtriser la consommation d'énergie et accélérer le processus de mutation énergétique ?

...constituer une source de revenus complémentaires pour les éleveurs et les agriculteurs, que ce soit pour la méthanisation, les biocarburants puisque certaines cultures sont mobilisées pour la fabrication de l'éthanol, le biodiesel, ou encore le bois qui reste globalement sous-valorisé en France malgré un fort potentiel. Au-delà de ces compléments de revenus, ces biomasses sont également source d'énergie renouvelable et elles représentent une création de richesse et d'emplois dans les territoires ruraux. Aujourd'hui les acteurs sont confrontés à une triple difficulté : une crise agricole qui freine la capacité d'investissement, une difficulté de montage des projets et un problème de rentabilité. Alors qu'une sortie du diesel est planifiée, qu'en Côte-d'Or comme dans nombre de départements et dans...

Nous proposons de compléter le projet de loi avec un chapitre liminaire intitulé : « Mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Les amendements suivants détailleront les dispositions contenues dans ce chapitre. À ce jour, le titre liminaire du livre premier du code de l'énergie ne mentionne ni l'accord de Paris, ni la neutralité carbone, objectif central du plan climat présenté par le Gouvernement. D'autre part, l'avis du Conseil d'État a réécrit le texte, mais en laissant subsister dans un petit paragraphe la mention d'un risque juridique sur les concessions. Pour renforcer la date de 2040 comme échéance à toutes les concessions, inscrire dans le corps de la loi la ré...

Cet amendement inscrit dans le code de l'énergie la référence explicite à l'Accord de Paris sur le climat et définit la neutralité carbone. J'ai consulté un certain nombre de climatologues sur la définition de la neutralité carbone, et j'en tire la conclusion qu'il est très important que la France en donne une définition : la neutralité carbone figure implicitement dans l'article 4 de l'Accord de Paris ; il me paraît important de préciser que,...

Dans le cadre du plan climat, le Gouvernement a annoncé qu'il allait réviser la stratégie bas carbone et la PPE. Mais les objectifs qui avaient été inscrits dans le code de l'énergie par la loi pour la transition énergétique, sans être remplacés, ont été complétés. Si l'on se fixe pour objectif la sortie des énergies fossiles, il serait cohérent de ne pas renvoyer ce progrès à des documents de nature réglementaire, mais que le législateur le grave dans le marbre du code de l'énergie. Ce débat pourrait se prolonger en séance publique, je présenterai peut-être deux amendements...

Il s'agit d'être cohérent avec l'objectif de mettre fin à la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures en 2040. Actuellement, parmi les objectifs de la nation, il existe un objectif de réduction d'énergie primaire d'origine fossile pour 2030, mais pas pour 2040. Comme je l'ai dit hier en commission des affaires économiques, je suis prête à discuter du niveau de réduction – fixé à 100 % dans l'amendement – mais si nous nous inscrivons dans une logique d'arrêt de la production nationale, il me semble cohérent de réduire autant que possible les importations, et donc la consommation.

Je souscris à l'approche volontariste de réduction des consommations, mais il serait illusoire de croire qu'il ne restera pas d'utilisations résiduelles d'énergies fossiles d'ici à 2040. Cela me semble une perspective intenable, ne serait-ce que pour des raisons liées à la défense nationale. Même dans un monde sans voitures, les questions de l'approvisionnement des armées pour le carburant ou pour d'autres utilisations continueraient de se poser. Avis défavorable.

Le rejet de ces amendements signifie qu'au cours de cette législature, un autre rendez-vous législatif sera nécessaire pour modifier la rédaction actuelle du code de l'énergie, afin que la stratégie du bas carbone et la PPE soient cohérentes avec les objectifs de ce projet de loi.

Monsieur le ministre d'État, cher président, chers collègues, notre commission est saisie pour avis du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous sommes saisis au fond sur deux articles, l'article 4 et l'article 5, sur lesquels j'insisterai donc tout particulièrement. Vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, ce projet de loi doit être envisagé comme faisant partie d'un ensemble plus large de mesures déjà prises – je pense notamment à la loi relative à la transition énergétique et au plan climat récemment annon...

...territoires touchés. Sur l'article 4, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel des Français, les discussions sont en cours ; notre groupe suivra les recommandations de la rapporteure pour avis. L'article 5 donne à la CRE compétence pour fixer la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau. Cette clarification permettra à la CRE de fixer de façon transparente les rémunérations des fournisseurs, et ainsi de garantir que les consommateurs ne payeront pas de surcoûts pour ce service de contrat unique. Notre groupe soutient cet article et propose un amendement de précision portant sur les contrats passés. De manière générale, ce texte nous se...

...rbures constitue un signal pour le monde entier – il est faux de laisser entendre que ce texte n'engage pas à grand chose. Ce serait en effet oublier que se mène depuis des années, au sein de l'appareil d'État, une bataille souterraine à propos de la délivrance de permis d'exploration et d'exploitation, alors que notre pays est le deuxième exportateur mondial des industries extractives liées aux énergies fossiles. La réalité, Monsieur le ministre d'État, c'est que vous héritez aujourd'hui d'un stock considérable de demandes de permis, accumulé depuis 2010, c'est-à-dire depuis le moment que l'on pourrait appeler la « crise du gaz de schiste ». L'État ne s'est pas prononcé – les gouvernements successifs attendant, non sans hypocrisie, que les tribunaux enjoignent à l'État de délivrer les permis, c...