Interventions sur "énergie"

L'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par notre pays dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21. Pourtant, les objectifs de notre politique énergétique, qui doivent être consignés dans le code de l'énergie, ne font pas référence à cet accord, ni d'ailleurs aux objectifs de neutralité carbone et de sortie des énergies fossiles. Delphine Batho a donc proposé en commission, au nom de notre groupe, de faire référence noir sur blanc, dans le titre, à l'accord de Paris. Tel est l'objet de l'amendement que nous proposons. Son adoption aurait pour vertu de consolider les dispositions relatives à l'arrêt d...

...aris dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il diffère de l'amendement présenté en commission, puisqu'il ne donne pas une définition de la neutralité carbone mais la renvoie à la stratégie nationale bas-carbone. Comme cela a été annoncé dans le plan climat, le Gouvernement présentera prochainement une révision de la stratégie ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais sans avoir d'« accroche » dans le code de l'énergie. Il lui faudra donc revenir devant le Parlement pour inscrire la neutralité carbone dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il semblait cohérent, dans ce texte qui, je le rappelle, modifie à moult reprises le code de l'énergie – notamment sur le stockage souterrain du gaz – , de procéder à la mise à jour des objectifs ...

...istre d'État, que cela puisse susciter de grands débats, car il existe un consensus sur votre plan climat. Nous considérons qu'il est plus prudent que le règlement procède de la loi. La stratégie bas-carbone découlant de la loi, il y aura, de toute façon, un problème de cohérence entre les ambitions de long terme qui ont été revues à la hausse et le cadre actuel de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation visés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, un objectif de diminution de 90 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à l'horizon 2040. À ce jour, seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite. Cela va dans le même sens que la réduction de la dépendance aux importations.

Cet amendement vise à interdire presque toute consommation d'énergies fossiles en 2040. Cela semble une perspective intenable.

Quoiqu'il arrive, une telle décision doit être discutée et étayée dans le cadre de la révision de la stratégie bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Inscrire cet objectif dans la loi serait prématuré. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli. Plutôt qu'un objectif chiffré, qui fait aujourd'hui débat, il est proposé d'inscrire à l'horizon 2040 un objectif de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.

Là encore, même si l'intention qui a présidé à sa rédaction est louable, cet amendement pose un problème juridique, car la notion de dépendance aux énergies fossiles est floue et mériterait d'être précisée. Avis défavorable.

...portations. Dans le cadre actuel de la politique énergétique, qui vise une réduction de la dépendance aux sources d'approvisionnement extérieures, du déficit de la balance commerciale, ces amendements sont cohérents : ils visent à la fois l'arrêt de la production en France et la réduction des importations. Ils ne posent pas de difficulté juridique en proposant une définition de la dépendance aux énergies fossiles qui serait saugrenue. Le débat, en réalité, porte sur le fait que le Gouvernement n'estime pas opportun de réviser aujourd'hui les objectifs de la politique énergétique.

.... À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence. Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d'une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes d'envergure, impliquant des choix de société clairs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat, a fixé des objectifs pour encourager la réduction de la facture énergétique de la France et favorisé les énergies « nouvelles »,...

Mêmes arguments que pour l'amendement no 61 rectifié : l'intention est louable, mais l'objectif paraît intenable aujourd'hui. En tout état de cause, il faudrait l'étudier dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Ce texte de grande portée s'inscrit dans les exigences et les évolutions du monde. Nous avons pu évoquer en commission la situation internationale, les conséquences de la démographie en Chine, en Inde, sur le développement des énergies renouvelables, le stockage des énergies, la mobilité. L'ensemble de la communauté internationale, tous continents confondus, doit se mobiliser autour de ces questions fondamentales pour l'humanité.

Dans vingt-trois ans, les choses auront peut-être profondément changé. Vous avez mille fois raison, monsieur le ministre, de vouloir changer les choses et de limiter les gaz à effet de serre mais vous ne prenez pas en compte l'évolution technologique. Autre élément important, si les énergies renouvelables font l'objet de nombreuses recherches, il en va de même dans le domaine des énergies fossiles. Où seront les brevets demain ? Il n'y aura plus de brevets s'agissant des énergies fossiles en France demain. Si les énergies fossiles trouvent un nouvel avenir parce que les technologies ont changé, …

...dans certains de nos territoires, la préservation d'une activité minière maîtrisée et du dynamisme économique. Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect des procédures environnementales, un élément essentiel, il est vrai, mais insuffisant. L'échéance de 2040, formellement inscrite dans le texte, est une excellente nouvelle en ce qu'elle amorce clairement une sortie progressive des énergies fossiles.

… et qui ont montré le lien entre celui-ci et la consommation des énergies fossiles. Donc l'obscurantisme n'est pas du côté de ceux qui défendent ce projet de loi.

... si et seulement si l'extraction de l'une et l'autre matière sont indissociables. C'est le cas du gaz sulfuré, produit par l'extraction d'un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l'industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d'un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un cluster lancé en 2013, Lacq Cluster Chimie, a bâti une industrie de pointe en recherche et développement, qui regroupe tant les partenaires publics – collectivités locales, centres de recherche – que les entreprises privées. À titre d'exemple, l'usine Arkema, qui emploie plus de 300 salariés, produit des polymères, des poudres de polyamide, du soufre, et leurs dérivés son...

... le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d'un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ». C'est une question importante car à l'article 3, en disant qu'on ne peut pas modifier l'imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l'énergie qui voudrait faire de l'exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d'existence. Il s'agit donc d'une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu'il interdit et ce qu'il veut faire.

...s devant nous un projet de loi ambitieux et responsable. Ambitieux, car il fait de la France le premier pays au monde à interdire l'exploitation d'hydrocarbures sur son territoire. Comme vous l'avez dit souvent lors des réunions de la commission, monsieur le ministre d'État, rien n'est plus contagieux que l'exemple. Alors, sur ce sujet, essayons de donner l'exemple. La France va donc laisser les énergies fossiles dans son sous-sol à l'horizon 2040. Au-delà de l'ambition nationale, ce projet de loi a vocation à entraîner d'autres pays, en leur envoyant un signal fort pour les inciter à s'engager dans cette démarche. Ce texte est ambitieux, mais il est également responsable. Responsable, car il laisse le temps – vingt-deux ans, l'équivalent d'une génération – aux entreprises et aux territoires co...

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et l'environnement s'inscrit dans la continuité de ces travaux. Mes chers collègues, je veux le rappeler devant vous : la France envoie au monde un signal fort. Nous devenons le premier pays à programmer l'interdiction de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur notre territoire, le premier pays à ouvrir la voie à un développement économique « post-pétrole », un développement économi...

... en prenant en compte les réalités des entreprises et des territoires concernés, auxquels tout un chacun ici est attaché. Je suis convaincue de notre capacité collective à anticiper une première échéance en 2040, puis une seconde en 2050 – celle de la neutralité carbone – , grâce à une action publique couplée à des stratégies industrielles privées tournées vers des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables. La seconde finalité du texte n'est pas moins importante, puisqu'il s'agit de prendre un certain nombre de dispositions, utiles voire urgentes, pour réussir la transition énergétique tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement, notamment en gaz, et à protéger les consommateurs finaux. Je me concentrerai sur les articles pour lesquels la commission des affaires é...