Interventions sur "équipement"

...a seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comme d'une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et entraîne des transferts automatiques de compétences entre communes et intercomm...

...d'urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d'urbanisme est prise par une décision de l'établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d'équipements publics relevant de leurs compétences à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité étant à l'initiative de l'opération. Toutes les conditions patrimoniales et financières de remise à la collectivité compétente des équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l'expiration de la grande opération d'urbanisme, seraient décidées par délibération concordant...

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.

Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j'en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d'alinéas qu'il propose, l'une me semble plus importante que l'autre. Aux termes du texte, il est possible qu'un équipement soit construit sur le territoire d'une commune à l'initiative soit de l'EPCI, soit d'une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune. Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c'est le cas visé à l'alinéa 28. En revanche, il ne me par...

Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l'heure de ce sujet – comme à celui qui vient d'être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu'une intercommunalité « refile » la gestion d'un grand équipement public à une commune sans l'accord de celle-ci.

...ains où il n'y a plus d'environnement : ce n'est pas la même chose. Mais peu importe. Par l'amendement no 771, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur une difficulté, et même une curiosité, rencontrée au sein de la métropole du Grand Paris – MGP. L'approche des Jeux olympiques rend le problème d'autant plus actuel. Aujourd'hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l'installation nécessite des opérations de restructuration : il va s'agir d'une grande opération d'urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s'agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d'une école – ici, l'école Jean-Jaurès – , à la commune, qui peut le faire à sa...

...jet, qu'aujourd'hui la MGP n'a pas de budget. Son budget est de 70 millions d'euros, soit le double de celui d'une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n'a donc aucune capacité d'intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d'équipements publics, à l'aménagement de la voirie communale, etc. Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n'en ont d'ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l'EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peut intervenir ...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l'article 3, qu'un aménageur exerce la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d'écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement. Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et aut...

...re Ier du livre III du code de l'urbanisme. La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d'envergure recouvrant des enjeux d'importance, elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipement public – bâtiment ou infrastructure – dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP. En conséquence, l'amendement vise à supprimer cette dérogation.

Ce rappel au règlement s'appuie sur l'article 58, alinéa 1. M'étant équipé de la tablette, je vois les amendements nos 3186 rectifié et 3143 rectifié mais pas le no 3187 deuxième rectification. C'est une difficulté. Je veux bien voter un amendement mais je veux d'abord l'avoir sous les yeux sur l'équipement que l'on nous donne.

L'article 5 vise à simplifier les procédures d'aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l'idée de faciliter le financement d'équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC. Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu'il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux crit...

...vous raconter une petite histoire. Le Centre Pompidou-Metz a été construit sous l'impulsion de Jean-Marie Rausch et selon les règles de la loi MOP ; vous le connaissez tous, j'espère, sans quoi je vous invite à venir le visiter. Lorsque le concours a été lancé, l'architecte, M. Shigeru Ban, prix Pritzker, a évalué le prix à 35 millions d'euros environ, mais sans s'engager ; au bout du compte, cet équipement public a coûté 70 millions d'euros. Le double, pour un équipement public, payé avec de l'argent public ! La réalité, que tous les maires bâtisseurs connaissent, c'est qu'avec la loi MOP, l'architecte ne s'engage jamais sur le prix : le concours sélectionne le plus beau bâtiment mais la facture double entre le concours et la fin du chantier. Une autre petite histoire : forts de cette expérience, ...

Je voudrais éclairer la représentation nationale sur ce qui se passe sur le terrain. Des aménageurs mènent des opérations de construction de logements, le plus souvent, et certains îlots sont réservés pour construire une école ou un autre équipement public. Les logements sortent de terre bien plus vite que l'école, ils sont habités, et les habitants attendent l'école. C'est ce que l'on observe dans toutes les grandes métropoles. Ces dispositions doivent permettre aux aménageurs d'accélérer la construction des équipements publics. Nous voulons par ailleurs tous lutter contre l'étalement urbain ; or la France est l'un des rares pays qui ne co...

Les outils en vigueur ne permettent pas de déclaration d'utilité publique à plusieurs personnalités publiques associées sur une ZAC. En permettant la création de ZAC à plusieurs têtes, nous enverrons un signe aux collectivités travaillant en partenariat et faciliterons ainsi le partage de ces opérations. Si l'on prend l'exemple de la construction d'un équipement sportif en périphérie de ville – un centre nautique ou un grand stade – , on peut aisément comprendre que l'opération soit supportée par le gestionnaire et la collectivité, mais aussi par l'opérateur de transports publics du territoire, pour en assurer la desserte. C'est le sens de cet amendement visant à faciliter l'aboutissement d'opérations répondant toujours à l'intérêt général de nos concito...

...éger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s'agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement soit augmentée jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il faut donner aux collectivités les moyens d'organiser le développement rural parallèlement à l'installation des équipements.

Dans le contexte actuel de durcissement des conflits et d'usure accélérée des matériels, la modernisation des équipements est un enjeu prioritaire, au même titre que la formation des effectifs de l'ensemble des armées. La LPM 2019-2025 prévoit pour l'ensemble de la période une augmentation de 58,6 milliards d'euros pour les programmes d'armement, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à la LPM précédente. Lors de son déplacement dans la Marne le 1er mars dernier, le président de la République a déclaré : ...

Mon général, vous nous avez parlé de manière concrète, j'aurai donc moi-même deux questions concrètes. Les industriels souhaitent une révision profonde du processus d'acquisition des équipements. Ils estiment que ce processus souffre de la rigidité de la commande publique. Qu'en pensez-vous et comment pourrait-il être simplifié ? Par ailleurs, s'agissant du quotidien de nos soldats, les effets de l'attention particulière apportée aux conditions de vie et de travail de nos militaires dans le cadre de la LPM 2019-2025 seront-ils rapidement perceptibles pour eux ? Je pense en particulier à...

...ois que la LPM répond en partie à cette nécessité. Je souhaiterais vous poser deux questions, Mon général. La première concerne la disponibilité du matériel. À plusieurs reprises, vos collègues nous ont fait part d'inquiétudes à ce sujet. Alors que le taux de disponibilité oscille actuellement entre 45 et 55 %, pensez-vous que la LPM permettra d'atteindre le seuil de 80 % ? La seconde a trait à l'équipement du fantassin FELIN. Des évolutions sont-elles attendues ? Il s'agit en effet d'équipements lourds et l'objectif était de ne pas dépasser les 10 kilos ; est-il atteint ? La LPM va-t-elle permettre de rénover ce qui reste un très bon système global associant communication, positionnement et protection balistique du fantassin ?

En juillet dernier, vous étiez intervenu lors d'une conférence présidée par le général Palomeros sur la question des risques et conséquences des traumatismes auditifs pour les soldats de l'armée de terre. Comment mieux protéger nos hommes face à ce risque médical élevé ? Les risques peuvent-ils être réduits par la prévention et surtout par l'utilisation d'un équipement mieux adapté ? En tant que parlementaires, avons-nous un rôle à jouer, notamment dans le cadre de la loi de programmation militaire ?

On nous a signalé un manque de ces matériels, houlographes et marégraphes. À la Guadeloupe, le manque d'anémomètres a créé des difficultés pour de nombreux agriculteurs au moment de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Deux houlographes devraient être livrés cette année. Cela représente beaucoup d'argent, certes. Confirmez-vous la montée en puissance des équipements ? Leur absence a-t-elle été un frein à la prévision ? Les nouveaux équipements vont-ils concourir à une amélioration de la prévision de phénomènes comme Irma ?