Interventions sur "éthique"

n'étant pas membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, mais désignée d'office, c'est uniquement en tant que porte-parole du groupe Socialistes et apparentés que je m'exprime devant vous.

...ns de conformation sexuée sont envisagées. Là encore, mon groupe saura être force de proposition et animera le débat. Nos débats doivent être, jusqu'à leur terme, à la hauteur de l'ambition de cette loi. Nous devons aborder les sujets les plus sensibles et répondre en nous appuyant sur les potentialités offertes par le progrès médical, scientifique et technologique, dans le respect des principes éthiques qui animent notre société et touchent au plus profond des consciences de chacun. À titre plus personnel, je considère que le fait d'avoir des droits ne réduit pas les droits existants. L'ouverture de la PMA aux femmes célibataires ou en couple ne réduit pas les droits des hommes, comme j'ai pu l'entendre tout à l'heure. Au contraire, elle permet d'accueillir la différence et de protéger l'enfan...

Je n'avais pas prévu de commencer ainsi mon intervention : alors que plusieurs membres du Gouvernement et de la majorité ont rappelé le respect qui doit présider à nos débats sur un sujet aussi sensible que celui de la bioéthique, il aura fallu près de quarante minutes pour que la majorité soit représentée par un peu plus de deux députés et que le fonctionnement normal de l'institution parlementaire reprenne.

Monsieur le secrétaire d'État, en contraignant l'Assemblée nationale à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique ce 27 juillet et dans les jours qui suivent, le Gouvernement porte une lourde responsabilité et commet plusieurs fautes.

Dans ce contexte, la priorité du Gouvernement n'aurait pas dû être d'inscrire à l'ordre du jour l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, d'autant plus que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a lui-même précisé que la procédure accélérée n'avait pas été choisie et que le texte pourrait être pleinement débattu dans les deux chambres du Parlement. Et pourtant, la seconde lecture se tient à l'Assemblée nationale en plein coeur de l'été. Pardonnez-moi de le répéter, au risque de déplaire à certains, mais vous ch...

...est pas le sujet, puisque, quel que soit le type familial, vous trouverez des enfants heureux et malheureux, la vie faisant que, parfois, les adultes ne respectent pas les droits de l'enfant et compromettent son avenir. En revanche, en ouvrant des droits nouveaux, vous êtes obligés d'adapter et de transformer le droit de la filiation. Vous allez nous répondre que le projet de loi relatif à la bioéthique ne vise pas à transformer le droit de la filiation : il n'en reste pas moins qu'il l'affectera très fortement. Le reproche que je vous fais est que, voulant absolument placer sur un plan d'égalité les deux mères dans le cadre d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP, vous mettez en concurrence les deux origines de filiation. La filiation naturelle ou maternelle repose sur le fait qu'un femme e...

En septembre dernier, nous débutions nos travaux pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, conscients de l'immense responsabilité que nous avions en tant que législateur. Le défi était, en effet, immense : actualiser notre droit en l'adaptant aux progrès scientifiques et à l'évolution toujours très rapide des techniques, ainsi qu'aux attentes et aux transformations de notre société, dans le respect de nos principes éthiques. Car les enjeux des lois de bioéthique sont toujours très nom...

..., qui considère que les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être appréhendés comme une filiation adoptive. Je tiens à insister, par ailleurs, sur l'intransigeance avec laquelle nous devons protéger l'humain et sa dignité des dangers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Nous devons garantir le respect de nos principes éthiques que sont l'indisponibilité du corps humain et la gratuité et l'anonymat du don. À cet égard, je regrette que nous n'ayons pas pu aller plus loin sur l'interdiction du trafic d'organes et la lutte contre le prélèvement forcé, notamment au niveau international. Nos amendements en ce sens ont malheureusement été jugés irrecevables. Je me réjouis, en revanche, de l'adoption de l'amendement de notre...

Nous voici donc arrivés en deuxième lecture, à mi-chemin de l'adoption du projet de loi de bioéthique. Or, contrairement à ce qu'a longtemps affirmé avec véhémence l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, l'un des paradoxes du texte – et non des moindres – est que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation, principal sujet du débat politique et public, ne relève en réalité pas de la bioéthique, mais de l'égalité et de l'universalité des droits. Toutes celle...

L'interrogation bioéthique visant à déterminer si l'assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d'ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c'est, jusqu'à présent, l'accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d'un homme et une femme était un choix politique, et non pas bioéthique. En effet, la PMA ne soigne pas l'infertilité,...

...ux de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus certains problèmes qui se posent aux familles déjà constituées. Quid, par exemple, des couples de femmes séparés où seule la mère ayant porté l'enfant a été reconnue comme telle, l'autre mère ne pouvant l'adopter puisqu'il faudrait, pour cela, qu'elle soit mariée ? Enfin, il y a dans le projet de loi un sujet qui relève bien de la bioéthique, mais qui a été traité comme un enjeu mineur : l'interdiction des mutilations subies par les enfants intersexes. Ces derniers, qui ne représentent pas moins de 1,7 % de la population, présentent, à la naissance, des variations de développement génital. La médecine et la société infligent à ces enfants, parfois encore nourrissons, des opérations parfois très lourdes, généralement à visée purement ...

Si vous voulez savoir de quoi doit parler une loi de bioéthique, écoutez-le !

Le groupe Écologie démocratie solidarité est particulièrement satisfait de pouvoir enfin entamer la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique en séance publique. Rien que dans cette assemblée, à la faveur de la première lecture et jusqu'à maintenant, la représentation nationale a oeuvré pendant plus de 200 heures, en commission et en séance publique, pour aboutir au texte dont nous débutons l'examen. Mes chers collègues, jamais nous n'irons assez vite pour établir l'égalité des droits…

...'humanité, mais aussi de ses heures les plus sombres. Aiguillon constant de notre conscience, il nous pousse à tout questionner. Dans un processus aussi inévitable que bénéfique, c'est ainsi que notre société évolue peu à peu. Les lois, qui sont le reflet de la société, ne peuvent qu'en accompagner les changements. Cependant, les avancées scientifiques ne peuvent pas et ne doivent pas devancer l'éthique. Par le terme « éthique », j'entends les normes qui définissent notre société et notre nation, tout ce que nous avons collectivement et tacitement considéré comme souhaitable et raisonnable : la lutte contre les discriminations, l'intérêt supérieur de l'enfant, ou plus largement le respect des droits humains. Ces normes constituent en réalité le ciment de notre contrat social. Ainsi, lorsque nou...

...rlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en octobre 2018. Cette voie, enfin, est l'incarnation même du processus démocratique parlementaire au cours duquel, en un an, des milliers d'amendements ont été déposés et parfois adoptés, modifiant en profondeur le texte originel. Le Gouvernement a réalisé un travail exemplaire pour que ce que l'on appellera bientôt la loi de bioéthique de 2020, en passant sous l'oeil et la plume acérée de chaque composante de notre société, soit le reflet d'un panorama le plus large possible de points de vue et d'opinions politiques. Ce texte élargit le droit à certaines techniques médicales en s'adaptant aux évolutions de notre société et de notre science et vise, à l'inverse, à éviter que certains progrès techniques ne soient à l'origine de d...

L'extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l'enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l'égard des deux mères, pour les enfants issus d'une PMA effectuée à l'étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à la mère d'intention d'être reconnues mères de l'enfant issu de la PMA et de résoudre ainsi le problème de la filiation sur l'acte d'état civil de ce dernier. Plus encore, le projet de loi crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement, simultaném...

...la suppression du délai de quatre mois sans relations sexuelles imposé aux personnes homosexuelles souhaitant donner leur sang. Voici donc comment le présent projet de loi fait la synthèse des différentes opinions, sensibilités et expériences recueillies au sein de la société civile, du Gouvernement et du Parlement. Voici donc par quels vecteurs nous renouvellerons nos pratiques en matière de bioéthique. Les dispositions que je vous ai exposées relèvent d'une nécessité, celle de répondre aux avancées de la recherche scientifique et des valeurs de notre société. Elles sont également l'aboutissement d'une volonté, celle de réduire les inégalités, de promouvoir la solidarité et de défendre la liberté. Partageant cette nécessaire volonté, le groupe Agir ensemble se montrera constructif dans les déba...

Quels humains et quelle humanité voulons-nous être ? C'est face à cette question que nous nous retrouvons en dernière instance lorsque nous essayons d'affronter les enjeux bioéthiques. Ce sont des enjeux sensibles et complexes. Nombre de femmes et d'hommes les regardent avec une certaine appréhension, à la fois parce qu'ils viennent toucher à une part d'intime, parce que nous sentons qu'ils nous dépassent chacune et chacun en tant qu'individu, parce qu'ils viennent parfois interroger nos choix et notre existence même. Face à eux, on peut avoir envie de détourner le regard, q...

Je m'inquiète tant et plus de voir s'étendre l'ombre portée de la confusion entre le public et le privé jusque dans le débat qui nous occupe. À cet égard, il faut des principes fermes et des positions radicales, sans quoi l'éthique n'est plus qu'un arrangement boiteux avec notre conscience commune qui ne trompe que nous-mêmes.

...ersonne ne sont pas fondés à prendre force de loi. Cependant, ils doivent être entendus, ils doivent être examinés à l'aune de ce qu'ils engagent. C'est dire qu'il ne revient pas aux chercheurs ou aux ingénieurs, ni aux demandeurs, de décider de ce qui mérite d'être fait en matière de biotechnologies. Toujours vient s'inviter la question du sens et lorsqu'elle est écartée, on peut craindre pour l'éthique. C'est ainsi qu'il faut se frayer un chemin. Cela appelle une vision cohérente et conséquente, et non une ligne fluctuante guidée par une logique de concessions à laquelle nous n'avons pas été habitués par ailleurs et un esprit de compassion fébrile. Une faible cohérence nous fait courir le risque d'une architecture éthique fragile qui appellerait la transgression. Parlons par exemple de cette n...