Interventions sur "éthique"

...aîtrisé. Il faut quand même oser parler de « choix éclairé » et de « cadre maîtrisé » ! Là encore, l'intitulé apparaît en décalage avec le contenu des dispositions. Priver des enfants d'une deuxième parentèle, dans le cas des femmes seules, relève-t-il vraiment d'un « choix éclairé » ? Peut-on vraiment qualifier le cadre de « maîtrisé » quand votre projet de loi vise à supprimer tant de barrières éthiques, par exemple en réduisant l'évaluation des professionnels de santé ? C'est pourquoi l'amendement propose un intitulé plus sobre et plus cohérent avec le contenu des dispositions voulues par le Gouvernement.

PMA et marchandisation des corps, à marche forcée, avec l'assentiment de rapporteurs plutôt militants : nous sommes loin de la recherche d'équilibre à laquelle il était habituel de s'efforcer pendant de précédentes législatures. Puisque nous entrons dans le vif du sujet, je reviens sur la question de l'éthique, abordée dans la précédente intervention. Je m'adresse solennellement à Mme la ministre : l'éthique de la majorité et du Gouvernement autoriserait-elle l'adoption d'un texte que vous qualifiez vous-même de révolution anthropologique – il n'est donc ni banal, ni anodin – à main levée, sans qu'un scrutin public ne soit organisé – un scrutin plus solennel que celui pratiqué depuis les bancs à trois ...

Si, c'est la vérité ! Et il y a une autre conséquence : la mise à plat du droit de la filiation, avec toutes les complications afférentes. Je suis peiné que nous ayons ce débat sensible, parfois tendu sur la loi de bioéthique et donc l'extension éventuelle de la filiation sans qu'à aucun moment le Gouvernement n'ait seulement envisagé de s'intéresser aussi à la situation des enfants adoptables en France, placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance.

...hui au désir d'enfant d'un couple de femmes ou d'une femme seule, la question du désir d'enfant d'un couple d'hommes ou d'un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d'égalité – par exemple dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d'aller à l'étranger louer le corps d'une femme. Voilà le problème ! C'est pourquoi je parle d'hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.

...pocrisie sur la GPA. C'est maintenant qu'il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d'égalité, mais c'est aujourd'hui qu'il n'y a pas d'égalité. Le Conseil d'État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien ! D'autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut le dire aux Français. Cette GPA éthique, déjà évoquée par certains au Gouvernement ou ailleurs, consiste à porter un enfant pour autrui par amour et sans contrat financier. Or, en cas de ROPA, il n'existe pas de contrat financier et l'enfant est porté pour autrui par amour. Ce n'est donc rien d'autre qu'une forme de GPA éthique. Voilà le dispositif que nous allons peut-être voter cette ...

Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd'hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l'étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l'église au centre du village. Cessez d'invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l'étendre.

Le hasard veut que cet amendement soit le premier déposé sur le texte lui-même, qui va nous occuper toute la semaine en pleine période estivale. Si je n'ai pas participé à la commission spéciale, j'ai été le témoin et parfois l'acteur des débats antérieurs en matière de bioéthique. Les choses se confirment. Notre discussion révèle que nous avons, vous et nous, une conception radicalement différente du droit. Monsieur le rapporteur, vous défendez une logique libérale et libertaire. Ce n'est pas pour rien que vos idées viennent d'Amérique. Vous considérez que le désir, qui génère la volonté, génère aussi le droit. C'est exactement la logique de la société de consommation :...

Ce vibrant plaidoyer pour une éthique de la vulnérabilité, nous l'opposons à l'éthique de l'autonomie que vous défendez. Deux visions s'opposent : l'une considère que l'autonomie, la toute-puissance des individus adultes, guidés par leurs désirs, entraînent le droit, qui doit suivre ; l'autre repose sur une éthique de la vulnérabilité, qui consiste à protéger le plus fragile, le plus vulnérable, et s'attache à créer notre droit en vu...

Comme nous travaillons en temps législatif programmé, le temps nous est compté, ce que nous déplorons, s'agissant d'un texte de bioéthique. Je n'aurai donc pas la possibilité de prendre la parole pour défendre chacun de mes amendements. J'aimerais, à l'occasion de celui-ci, insister sur deux points. D'abord, la commission spéciale a supprimé l'article 1er A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n'a de droit à l'enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spé...

...ne sont pas réunies, il ne saurait y avoir de droit d'accès à l'assistance médicale à la procréation médicalement assistée. Les raisons d'y recourir peuvent être médicales, psychologiques ou, surtout, relever de l'intérêt de l'enfant. Le médecin et l'équipe médicale doivent pouvoir dire non. Alors, nous pourrons oser parler de cadre maîtrisé et de choix éclairé. C'est une question de cohérence bioéthique.

Cet amendement précise que l'enfant n'est pas un droit. Monsieur Touraine, vous nous avez parlé de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, seul apparaît dans ce projet de loi le désir d'enfant par les adultes. Un texte consacré à la bioéthique doit rappeler que, d'un point de vue éthique, l'enfant n'est pas un bien. Le désir d'enfant n'engendre aucun droit.

Monsieur Breton, vous opposez l'éthique de la vulnérabilité à l'éthique de l'autonomie. Encore une fois, vous oubliez la responsabilité ! Vous y tenez, pourtant ! J'ai entendu, à propos de la Convention internationale des droits de l'enfant et de sa place dans notre ordre juridique, beaucoup de préoccupations que j'imagine sincères. L'intérêt supérieur de l'enfant est si important qu'il faut l'inscrire dans la loi, nous dites-vous. Ma...

Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Alors qu'il s'agissait d'un acte médical, la mise en place de la PMA ...

...urt ou à moyen terme. On a déjà vu des amendements déposés en commission visant à autoriser l'utilisation de gamètes post mortem… Enfin, j'en viens au second argument que j'ai évoqué au début de mon intervention, celui qu'avait utilisé l'ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet, à savoir que cet article ne retire de droits à personne : il devient alors impossible de placer des limites aux enjeux éthiques ! Si des femmes revendiquent demain leur droit d'être mères à 60 ans, quelles raisons pourra-t-on alors leur opposer ? Leur désir sera légitime, leur souffrance aussi profonde que celles qui demandent aujourd'hui à avoir accès à la PMA. Au nom du même argument, comment poserons-nous des limites à l'eugénisme ? Les débats que nous avons autour du diagnostic préimplantatoire le montrent bien : le...

Le Conseil d'État a maintenu l'interdiction des manifestations excédant 5 000 personnes. Voilà la preuve qu'en pleine crise sanitaire, l'examen de ce projet de loi pose bien un problème de calendrier, contrairement à ce que vous affirmez. Au vu de l'opposition que suscite le texte – et que les États généraux de la bioéthique ont montrée – et de l'importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l'examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet pose un problème de calendrier. « Il faut sécuriser la situation des enfants », nous dit-on. Mais elle l'est déjà ! Les enfa...

Il se fonde sur l'article 50 du règlement de l'Assemblée relatif aux horaires de la séance publique. C'est aujourd'hui le premier jour d'examen du projet de loi relatif à la bioéthique et nous étions censés reprendre nos travaux à vingt et une heures trente. Or les membres de la commission spéciale sont absents, à l'exception de M. Touraine, seul à être à l'heure – à cinq minutes près… La bioéthique est un sujet sérieux. Le respect minimum de notre assemblée exige que l'on soit à l'heure pour poursuivre nos travaux.

Ça montre tout l'intérêt qu'on porte à la bioéthique dans cet hémicycle !

et sans insultes. Comment voulez-vous que ce soit le cas si, dès la deuxième séance consacrée à la bioéthique, nous commençons avec cinq minutes de retard et si les rapporteurs et les députés de la majorité sont absents ?

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois. Je rappelle que le Premier ministre n'a pas dit un mot de ce texte et que nous n'avons reçu aucune réponse lorsque nous avons interrogé le Gouvernement sur sa position. Cela va maintenant plus loin : ce soir, aucun député de la majorité n'est présent pour examiner un texte qui bouleverse la bioéthique. Et nous ne sommes qu'au début de la semaine, monsieur le président ! Comment allons-nous la terminer ?

Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique est l'occasion de réaffirmer son soutien à l'engagement du Président de la République…