Interventions sur "éthique"

Cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique vient presque parachever un long processus prévu pour 2018, c'est-à-dire sept ans après la précédente révision. Alors que le projet de loi approche enfin de sa phase terminale, j'entends nombre de députés et de nos concitoyens trouver la démarche un peu longue. Beaucoup de Français croient que la PMA pour toutes est déjà dans la loi. À l'inverse, j'écoute également avec attention ceux qui voudra...

...mbre a d'abord su faire un pas vers l'autre sur le sujet du don d'organes. L'Assemblée a adopté l'article 5 relatif aux dons croisés d'organes dans la rédaction proposée par le Sénat. Celui-ci s'est rangé à l'avis de l'Assemblée en renonçant à créer le statut de donneur d'organes. Par ailleurs, l'adoption conforme des articles 8 et 9 démontre l'existence d'un consensus autour des grands principes éthiques en matière de génétique. Je constate enfin que la rédaction de l'article 7 ter issu du Sénat, relatif à l'encadrement du don du corps à la science, fait également consensus. En revanche, un sujet de profond désaccord entre nos deux assemblées persiste depuis la première lecture. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons ainsi une nouvelle fois supprimé l'abaissement à 16 ans de l'...

Je me réjouis à mon tour que nous abordions la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter que nos débats restent de la même qualité qu'en commission la semaine dernière et se déroulent dans un climat de pleine sérénité. Je me réjouis également que, malgré les bouleversements de calendrier qui ont marqué nos agendas depuis bientôt deux ans, la navette parlementaire de ce texte si important pour l'avenir de nos concitoyens et de notre rech...

...iscussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m'apparaît en revanche qu'un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C'est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat. En ce qui concerne l'article 29, relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), le Sénat a annulé la modification apportée par l'Assemblée, en réduisant le nombre de ses membres à trente-neuf, supprimant ainsi l'ouverture de sa composition au milieu associatif que nous avions d'ailleurs défendue aux côtés de collègues d'autres groupes. Je ne peux évidemment pas partager cette conception très réductrice du rôle joué par ces a...

Je tiens à vous faire part de la détermination de la majorité présidentielle et, bien au-delà, de celle de nombreux députés, non seulement de notre détermination mais de notre fierté de discuter, de défendre et finalement de voter ce projet de loi relatif à la bioéthique pour les avancées qu'il contient. Il est des lois qui définissent de nouveaux progrès, des lois qui marquent des tournants, des lois dont on célèbre, longtemps après, le caractère émancipateur, et le texte que nous nous apprêtons à discuter en fait partie. En ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en votant son remboursement intégral par l'assura...

Sans le travail préalable qui l'a précédé, sans l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le projet de loi relatif à la bioéthique serait anecdotique – et je tiens à remercier tous ceux qui, à l'époque, ont tenu bon et permis une avancée de société majeure. Dans la motion de rejet qui nous est proposée, il est question de la PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les questions qui nous sont posées sont les suivantes. D'une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médic...

...er pour permettre à ces couples de femmes et à ces femmes seules d'avoir accès à la PMA, ce qui est une liberté nouvelle, un droit nouveau que nous consacrons ici et qui permettra un traitement égalitaire. Je rappelle en effet que la législation en vigueur ne le permet pas et que, pour recourir à cette technique, de nombreuses femmes sont obligées d'aller à l'étranger, dans des pays où les règles éthiques ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Nous sommes donc également mus par un souci d'égalité. En commission spéciale comme en séance, certains entretiennent encore la confusion entre père, donneur et géniteur ou sur les questions de filiation, et font semblant de ne pas comprendre en disant qu'il ne peut pas y avoir de recherche en paternité en cas de don, alors que c'est déjà le cas d...

...le ainsi de débat à marche forcée, de manque de transparence, de débat en catimini. Cela me semble bien loin d'un texte qui est pourtant en discussion depuis maintenant deux ans au sein de notre assemblée, et même depuis quatre ans auprès des Français, puisque, au moment de la campagne présidentielle, déjà, cette promesse avait été énoncée. Ensuite, nous avons organisé les états généraux de la bioéthique, saisi le CCNE. Enfin, nous n'avons pas souhaité engager la procédure d'urgence sur ce texte, afin qu'il puisse vous être soumis en troisième lecture afin que se tienne un débat de qualité. J'ai aussi l'impression que nous ne parlons pas des mêmes institutions – comme si, à l'Assemblée, la moindre chose serait cachée à nos concitoyens, alors que tout est public. Rien n'est caché dans nos scrutin...

Le 17 février dernier, une commission mixte paritaire s'est tenue, à la demande du Premier ministre, afin de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission, n'a eu besoin que de vingt minutes pour constater l'impossibilité d'une convergence sur ce texte – je reprends ses propos : « Les divergences qui ont été exposées témoignent de la vitalité de notre débat démocratique. Elles sont cependant très profondes et nous empêchent de parvenir à un accord. » Les deux chambres, en effet, ont...

Notre assemblée aborde aujourd'hui l'examen, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique. Il convient de rappeler que la loi du 7 juillet 2011 prévoit le réexamen des lois de bioéthique tous les sept ans par le Parlement, afin que ce dernier puisse débattre des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. C'est dans ce cadre que des travaux ont commencé, dès janvier 2018, avec la tenue d'états généraux de la bioéthique, sous l'égide du Comité consultatif nation...

Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l'ouverture de l'AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législatif, nous pouvons prendre le temps du dialogue, de l'échange, lorsque nous nous en donnons la peine. Prenons garde, toutefois, à ce q...

Nous examinons en troisième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous approchons ainsi de la fin d'un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans, qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s'exprimer, se renforcer ou évoluer. Je tiens d'abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présid...

Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l'instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu'aujourd'hui, une majorité, conformément à l'engagement d'un Président de la République, souhaite ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, en présentant cette disposition co...

...ental en soi est déjà possible. Elle l'était d'ailleurs avant l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l'adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels. La GPA est bien l'étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine de la recherche – qui relève bien, lui, de la loi de bioéthique – les dérives potentielles liées à l'autorisation du mélange de cellules souches humaines avec des cellules souches animales. De telles dérives ne se produiront pas, ou en tout cas pas tout de suite, en France, où la recherche est publique, encadrée, obéissant notamment à un régime de déclaration – même si nous aurions préféré un système reposant sur des autorisations – mais vous ne pourrez pas l...

…pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l'on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléments du droit qui permettent à une société de conserver ses racines ? Car, de même qu'un arbre privé de ses racines ...

...une douzaine d'heures avant que, sans doute, quelques heures seulement soient consacrées à la dernière étape du processus législatif, donc à la validation définitive du texte. En dépit de ces contraintes, plusieurs scientifiques, médecins et intellectuels s'expriment sur ces questions tandis que certains de nos concitoyens sont gênés aux entournures par les dispositions de ce projet de loi de bioéthique. Malheureusement, alors que notre société s'est beaucoup fracturée et reste marquée par des confrontations et par une absence de confiance dans la responsabilité collective, dans ce qui fait nation, dans ce qui dépasse le seul individu, le cœur du projet de loi est justement la consécration de la volonté individuelle, y compris contre ce qui définit la collectivité nationale. Il s'agit, à nos ye...

Voilà près de deux ans que notre assemblée a commencé les travaux de révision de notre loi relative à la bioéthique. À l'époque, nous savions tous que la route de son adoption serait longue ; nous étions loin de nous imaginer qu'elle serait si tortueuse. En matière de bioéthique, il importe de prendre du temps et d'écouter les différents points de vue avant de légiférer, mais reconnaissons que nous avons pris un retard préjudiciable. Nous le devons en partie à l'épidémie de covid-19, qui est venue bouleverser...

... actes d'état civil sous prétexte qu'ils ne correspondraient pas à la réalité juridique française, car cela mettrait les enfants concernés – qui, dois-je le rappeler, ne sont pas responsables de leur conception – et leur famille dans une insécurité juridique, et cela irait à l'encontre de l'intérêt supérieur des enfants. Garder la main, c'est bien l'objectif final des révisions de nos lois de bioéthique. Nous le faisons pour l'AMP, mais rappelons que ce texte va aussi bien au-delà, et c'est une raison supplémentaire pour voir ce projet de loi rapidement adopté. Les pertes de chance ne valent pas seulement pour les personnes désireuses de voir leur projet parental aboutir, elles sont une réalité pour toutes celles en attente de traitements et de techniques médicales nouvelles porteurs d'un espoir...

...ientation sexuelle ou leur statut marital les en exclut, qu'on leur dénie le droit de décider pour leur corps, pour leur famille, pour leur vie, et que la société aide d'autres femmes à avoir des enfants… mais pas elles. Cette discrimination selon l'orientation sexuelle et le statut marital pourrait enfin se terminer. Le plus tôt sera le mieux. Mieux vaut tard que jamais : ce projet de loi de bioéthique revient à l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive, espère-t-on, avant la fin de ce quinquennat. Il est plus que temps ! Mais pour certaines, il est déjà trop tard car, le temps que le politique tienne ses promesses, elles ont dépassé l'âge fatidique.

Ces questions, en plus, n'ont rien à faire dans une loi de bioéthique : il aurait été plus juste et plus rapide de les traiter dans une loi d'égalité sur les questions familiales, car il y a fort à faire dans ce domaine. Mais le refus du Gouvernement ne permettra malheureusement pas à cette loi de mettre fin aux discriminations elles-mêmes. Car si toutes les femmes pourront enfin avoir accès à l'AMP, la loi persistera à figer des discriminations qui n'ont pas lieu ...