Interventions sur "éthique"

Monsieur le président, je tiens à saluer la limpidité de vos propos. Le CCNE, premier comité d'éthique créé dans le monde, a ouvert la voie à l'émergence de structures identiques dans d'autres pays. Les enjeux éthiques que soulèvent certaines avancées dans le domaine des sciences de la vie et de la santé intéressent en effet les citoyens du monde entier. Mais des différences notables existent d'un pays à l'autre, notamment en Europe : ainsi, l'euthanasie est légale chez certains de nos voisins, la...

Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le don d'ovocyte est possible pour les femmes nullipares. En contrepartie de ce don, il leur est proposé une autoconservation de leurs gamètes dite « de précaution ». Or, d'après le rapport de synthèse du CCNE, les femmes ayant procédé à la conservation de leurs gamètes ne pourraient pas, lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge pour procréer, demander leur destruction si l'autoconservation a ét...

Monsieur le professeur Delfraissy, la position privilégiée d'observateur qui fut la vôtre ces derniers mois vous a permis de « prendre le pouls » de la société sur les grands enjeux de bioéthique que sont la fin de vie, la PMA, l'intelligence artificielle, la conservation des gamètes et les neurosciences, entre autres. Les États généraux de la bioéthique ont en effet mobilisé, lors d'auditions ou de comités, un grand nombre de citoyens, d'associations et de structures engagées de tous bords. Je souhaiterais qu'à l'heure où nous sommes sur le point d'engager des réformes importantes qui c...

...s ces sujets, l'avis scientifique ou juridique prime, chacun se retranchant derrière ces expertises, comme nos auditions ne le montrent que trop. Nombre de nos concitoyens se montrent par ailleurs fatalistes à l'égard de l'innovation technologique et scientifique qui, dans tous les domaines, s'accélère. À mes yeux, ce fatalisme et cette prédominance des sachants biaisent profondément le débat bioéthique. Car, du point de vue scientifique, tout est possible et même, au regard de la recherche, souhaitable, et n'importe quelle innovation scientifique ou technologique peut également être justifiée en termes de soins. Mais n'est-ce pas notre rôle de législateurs que d'écouter cette vox populi faite de bon sens et généralement ignorée parce qu'elle est le fait de non-experts ? Avec ma deuxième questi...

...arré des oubliés », ce qui fut pour elle un nouveau choc. Un non-expert ne peut en effet que trouver cette décision administrative inhumaine. Quel dogme ou quel principe peut justifier qu'en cas de don du corps à la science les familles n'ont aucun droit de regard sur le devenir de la dépouille de leur proche ? Inversement, ne pourrait-on pas rattacher le droit de récupérer le corps à un principe éthique ?

En décembre 2017, la CNIL a publié un rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle dans lequel le rôle de la main humaine dans l'évolution de cette technologie est présenté comme un problème central. Même si cette main ne fait que fournir des données à la nouvelle classe d'algorithmes paramétrés pour s'autoréguler à partir de techniques d'apprentissage, nous devons nous interroger sur l'intervention mais aussi sur le contrôle h...

...n militante contre l'ouverture de la PMA, que prouve notamment un article du magazine La Vie reprenant les propos de Guillaume de Thieulloy. Ce directeur de plusieurs sites catholiques conservateurs et d'extrême-droite y parle en effet d'une surmobilisation assumée des militants opposés à la PMA pour toutes. Il ajoute aussi, dans ce même magazine, que la nomination du médecin spécialiste de la bioéthique Michel Aupetit comme archevêque de Paris a joué un rôle important dans cette mobilisation de l'Église catholique. Et j'ai également appris d'acteurs associatifs que cette dynamique militante a eu pour effet de dissuader certaines personnes de participer aux travaux des États généraux. À la lumière de ces éléments, quels sont les prérequis nécessaires pour mener un débat apaisé et faire en sorte ...

La question que je souhaite vous poser porte en quelque sorte sur la hiérarchie des valeurs. Comment situez-vous l'exigence éthique par rapport aux demandes sociétales d'une minorité et par rapport au respect des consciences ?

... loi. Ce rapport, à la fois exhaustif et dense, traite de nombreux sujets et donne un éclairage sur la mise en oeuvre effective de la loi de 2011 au regard de l'évolution de la science et des pratiques médicales en matière de traitement, de diagnostic, de procréation ou de recherche sur l'embryon. Nous attendons donc de cette audition qu'elle nous offre un panorama général des enjeux liés à la bioéthique et je forme l'espoir que nos échanges permettent de nous éclairer. Le cas échéant, nous nous réservons avec le rapporteur la possibilité de faire appel à vos compétences dans la suite de nos travaux pour apporter un éclairage particulier sur telle ou telle thématique. Madame la directrice générale, merci de notre présence. Je vous cède la parole.

... pénurie, cela nécessitera l'organisation de campagnes. Il y en a déjà eu quelques-unes, mais si modérées qu'elles n'ont pas atteint la majorité des donneurs potentiels. Envisagez-vous de réaliser une grande campagne de dons dès maintenant ou attendez-vous la commande du Gouvernement après l'édiction des lois ? Ma troisième question est d'ordre général. Pour l'instant, la révision des lois de bioéthique intervient occasionnellement tous les sept ans. Il apparaîtrait plus logique de revenir à la périodicité de cinq ans, soit une fois par mandat. Si tel était le cas, verriez-vous une objection à la création d'une structure parlementaire permanente qui serait en contact régulier avec l'Agence de la biomédecine et qui serait tenue d'établir un rapport annuel, afin d'intégrer les innovations de ruptu...

Madame la directrice générale, c'est un plaisir de vous revoir. Parmi les mesures à envisager dans la nouvelle loi de bioéthique figure l'élargissement du don croisé par un amorçage du don d'organe à partir du programme « Maastricht III », des donneurs en état de mort encéphalique. Cela me paraît justifié. Par ailleurs, vous avez évoqué le statut du donneur vivant et la reconnaissance de la nation. À quel niveau situez-vous la norme ? Doit-il être législatif ? Enfin, estimeriez-vous opportun de prévoir dans la légalisati...

... voulais poser la même question que ma collègue sur les tests génétiques. J'ajouterai trois questions incidentes. Quel regard portez-vous sur cette médecine prédictive qui pourrait se développer ? Quel encadrement prévoir ? Quelles nouvelles questions se posent, compte tenu des évolutions ? Je reviendrai également sur la question du rapporteur relative à la périodicité de révision des lois de bioéthique. Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous prononcer sur l'opportunité politique d'une telle décision, mais la question se pose au regard de l'accélération des évolutions technologiques et médicales que souligne cette audition. La périodicité de sept ans correspond-elle au rythme des évolutions médicales et technologiques, ou bien une révision à cinq ans serait-elle plus adaptée aux enjeux des...

...lorsqu'elle a défendu le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ayant posé comme préalable le principe supérieur de la protection humaine, elle considérait, dans ce cas précis et pour une raison de santé publique, que la question devait être traitée par exception. Que pensez-vous d'une telle orientation fixant une sorte de chapeau générique pour toutes les questions de bioéthique ?

...saluer plus particulièrement les représentants du comité citoyen pour le travail qu'ils ont accompli. En effet, le choix d'une large concertation était extrêmement important pour la majorité parlementaire et traduit notre volonté de ne pas fracturer la société française sur des sujets essentiels. J'aimerais également souligner le travail de fond conduit par l'Assemblée nationale en matière de bioéthique et, plus spécifiquement, par les commissions permanentes compétentes. Le co-rapporteur Jean-François Eliaou et Cédric Villani ont déjà participé à quatre tables rondes sur ces questions. Le Conseil d'État doit, lui aussi, se prononcer sur le sujet. Dans ces conditions, le bureau de l'Office aura probablement à réfléchir au format qu'il devra retenir pour mener son évaluation.

– Vous avez beaucoup insisté sur l'humain et le champ de l'éthique, très souvent évoqué dans le domaine scientifique. Si le fait scientifique ou les nouvelles technologies ne posent pas la question de l'humain très en amont, on va souvent au-devant de très grandes difficultés. Il est rassurant que cette question se pose aussi sur des sujets aussi fondamentaux. Diriez-vous que vous avez changé d'opinion ou évolué au cours des débats et, si oui, sur quels sujets ...

– En tant que député, il est difficile de s'exprimer après les propos du président Milon, que je rejoins pour une grande partie. Notre travail sera d'évaluer le rapport, en étant le plus objectif possible et en nous concentrant, pour l'Office, sur la partie scientifique. Nous devons également étudier comment la loi de bioéthique de 2011 a été appliquée. Notre souci collectif devra trouver l'équilibre le plus parfait possible entre la temporalité législative et celle du progrès scientifique, très différentes l'une de l'autre. Tel est le noeud du problème. D'un côté, nous faisons la loi pour tous ; de l'autre, la science progresse et il n'est pas question que la loi, contraignante, l'en empêche au-delà du nécessaire. Je s...

– Je souhaite prolonger le propos de ma collègue Caroline Janvier. Comment le CCNE envisage-t-il la loi de bioéthique que l'on va réviser ? Une fois le rapport de synthèse des États généraux et l'avis du CCNE publiés, il restera à élaborer la loi, norme supérieure votée par les représentants du peuple que nous sommes. Il y a là un corpus extrêmement riche, d'autant que les agences de régulation ont leur rôle à jouer. N'oublions pas non plus les textes de loi sur la protection des personnes se prêtant à la recher...

...mmission des sciences et de la technologie n'ait été créée dans nos assemblées. Avec Cédric Villani, nous tentons d'appuyer la création d'une telle commission dans le cadre de la future révision constitutionnelle, car nous sommes l'un des rares pays à nous en passer. Le débat montre pourtant que, sur ces sujets, il est question non pas seulement de science mais également de valeurs, d'usages et d'éthique dans le cadre d'une discussion de nature législative.

Chers collègues, nous poursuivons le cycle d'auditions consacré à la bioéthique, commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales, avec deux nouvelles tables rondes : l'une dédiée aux neurosciences, l'autre à l'intelligence artificielle. Les neurosciences pourraient être définies de manière simplifiée comme ayant pour objet l'étude de la structure et du fonctionnement du système nerveux. Leur champ d'investigation est large puisqu'elles vont de l'éch...

Mesdames les présidentes, messieurs, chers collègues, la société dans son ensemble est de plus en plus confrontée aux problèmes éthiques posés par le développement des neurosciences. Le champ de la neuroéthique est donc très vaste. Les domaines d'application des techniques d'exploration et de modification du cerveau sont nombreux. Pensons à la justice, où l'imagerie cérébrale peut servir à évaluer le comportement d'un suspect ou à modifier le comportement des délinquants. Pensons encore au marketing avec les techniques utilisées...