Interventions sur "éthique"

L'objet de l'article 1er du projet de loi de bioéthique est simple : donner les mêmes droits à toutes les femmes dans l'accès à cette pratique médicale qu'est la PMA.

...s, que ces femmes sont tout à fait aptes à élever des enfants et qu'il serait déraisonnable de leur interdire de les avoir elles-mêmes. De même, les femmes seules ont, en théorie, le droit d'adopter. L'accès à une possible maternité est donc tout aussi important pour elles. Ce projet de loi s'impose donc tout naturellement : s'y opposer n'aurait pas de sens. Monsieur Gosselin, au sujet de la bioéthique, vous avez évoqué le procès de Nuremberg. Il y a en effet eu le code de Nuremberg, mais c'était avant la bioéthique.

Des critères ont alors été édictés sur les conditions que doivent satisfaire les expérimentations pratiquées sur l'être humain pour être considérées, non pas sordides et inadmissibles, mais acceptables. Cependant vous n'y trouverez nulle part le mot « bioéthique » : il n'existait pas à l'époque.

L'éthique existait bien avant !

Ce terme est apparu pour la première fois en 1971, et plus tard en France. Je suis bien placé pour le savoir puisque j'ai créé le premier comité d'éthique français, à Lyon, en 1979.

C'est en 1983 qu'a été créé le comité consultatif national d'éthique. On ne parle donc pas de « bioéthique » avant les années 1970, preuve qu'il s'agit d'une discipline récente, qui ne peut nullement être comparée à des disciplines plus anciennes. Malgré son jeune âge, la bioéthique a cependant connu des évolutions substantielles en France depuis sa naissance, et plus substantielles encore au niveau international. S'agissant du droit d'un enfant à avoir des paren...

Monsieur le rapporteur, vous dites que jamais le droit ne permettra l'union de trois ou quatre personnes. Ce faisant, vous vous contredisez, puisque vous dites par ailleurs que tout – l'éthique, le droit – est évolutif et relatif. En 1998, Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, déclarait : « Un enfant a droit à un père et une mère. [La PMA] n'[a] pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. »

...sais bien que c'était au siècle dernier, mais souvenez-vous de ces protestations – peut-être sincères – quand vous nous dites que jamais le droit ne suivra telle ou telle évolution. Comment pouvez-vous voir l'avenir et nous assurer que, dans dix ou quinze ans, sur le fondement de ce que vous faites aujourd'hui, un futur M. Touraine ou l'un de ses héritiers ne dira pas, la main sur le coeur, que l'éthique a changé, que nous sommes d'horribles conservateurs ? En réalité, vous n'avez plus d'arguments : passé les bornes, il n'y a plus de limites ! Monsieur le secrétaire d'État, je veux vous rassurer : vous n'êtes pas soumis, vous, au temps législatif programmé ; vous avez donc le droit de faire de longues réponses. Je vous le rappelle, car vous êtes M. Quatre minutes !

Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, travaux en commission spéciale inclus. Ne pourrait-on avancer un peu plus vite et éviter ce jeu de ping-pong entre les deux camps, chacun assénant sa vérité ? Bien évidemment, si les lois de bioéthique sont révisables tous les cinq ans, c'est parce que la société évolue, comme les moeurs et notre perception de la réalité.

...t de loi, en réalité, ne s'adresse pas qu'aux femmes seules ou aux couples de femmes ; vous allez aussi modifier les relations dans les couples hétérosexuels. J'estime qu'il est important que nous puissions avoir un débat en la matière pour poser toutes les questions, mesurer les effets de ces changements, voir si les risques pris sont mesurés et vérifier que vous ne franchissez pas des barrières éthiques au point d'amenuiser nos principes bioéthiques de gratuité et d'anonymat, qui sont fondamentaux et fondent la bioéthique à la française.

...fin de s'assurer que la femme seule pourra prendre en charge l'enfant dans les meilleures conditions possible. Cette évaluation comporterait deux volets : une évaluation sociale de la demande pour accompagner la réflexion de la femme seule sur sa démarche ; une évaluation psychologique sur ses motivations, le sens du projet et la capacité à élever seule un enfant. Le Comité consultatif national d'éthique admet qu'il existe peu d'études sur le développement et l'épanouissement d'enfants de mères célibataires par choix et nés d'AMP.

... ce sujet, pour vous dire que je suis bien triste pour notre pays. Même si mon intervention vous paraîtra ringarde, je l'assume. Mes origines, mon éducation, ma foi chrétienne, ma conception de la famille, du rôle d'un père et d'une mère, des repères dont ont besoin les enfants dans leurs évolutions et leurs parcours de vie, font que j'ai du mal à vous suivre avec ce projet de loi relatif à la bioéthique, qui est tout sauf éthique. Autant je peux comprendre le désir d'avoir un enfant d'un couple formé d'un homme et d'une femme, et accepter certaines évolutions médicales pour les aider à y accéder, autant je trouve contre-nature et inadmissible toutes ces manipulations que vous nous proposez, et placez de surcroît à la disposition de couples du même sexe. N'avons-nous pas déjà assez de problèmes...

...er, peuvent avoir l'envie de le faire. Oui, ce sont des hommes sur le papier, mais leur corps est féminin et permet d'enfanter. Cela vous paraît peut-être bizarre et les transgenres ne représentent que 1 % de la population, mais ces personnes ont le droit à la maternité, à la paternité et à la procréation, puisque leur corps le leur permet. Enfin, puisque nous examinons un texte relatif à la bioéthique, nous pourrions nous interroger sur le sexe neutre à la naissance : n'est-ce pas une solution ?

Même si je n'ai pas la chance d'être ministre, je vais répondre à notre collègue Xavier Breton et lui apporter une petite leçon non de choses, mais de mots. Il y a visiblement un manque de vocabulaire, que je regrette, car nous avions auditionné, en commission spéciale et même dès la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique – que présidait d'ailleurs M. Breton et dont le rapporteur était M. Touraine – , des personnes qui ont répondu à la question que se pose encore M. Breton : quelle différence y a-t-il entre le sexe, la sexualité et le genre ? Ces trois notions sont tout à fait différentes. Je n'ai pas besoin de faire de dessin, tout le monde sait ce qu'est le sexe. Il en va de même de la sexualité, même si son ch...

Nous nous inscrivons dans un processus de réflexion éthique et les arguments des uns comme des autres sont recevables. On pourrait multiplier les exemples sur ce sujet, ce qui prouve que la loi ne répond pas à toutes les questions. Pour avoir participé à l'audition des personnes transgenres par le CCNE – le Comité consultatif national d'éthique – , je considère que nous sommes confrontés ici à un glissement éthique, que les amendements provoqueraient une...

Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Alors qu'il s'agissait d'un acte médical, la mise en place de la PMA ...

...urt ou à moyen terme. On a déjà vu des amendements déposés en commission visant à autoriser l'utilisation de gamètes post mortem… Enfin, j'en viens au second argument que j'ai évoqué au début de mon intervention, celui qu'avait utilisé l'ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet, à savoir que cet article ne retire de droits à personne : il devient alors impossible de placer des limites aux enjeux éthiques ! Si des femmes revendiquent demain leur droit d'être mères à 60 ans, quelles raisons pourra-t-on alors leur opposer ? Leur désir sera légitime, leur souffrance aussi profonde que celles qui demandent aujourd'hui à avoir accès à la PMA. Au nom du même argument, comment poserons-nous des limites à l'eugénisme ? Les débats que nous avons autour du diagnostic préimplantatoire le montrent bien : le...

Le Conseil d'État a maintenu l'interdiction des manifestations excédant 5 000 personnes. Voilà la preuve qu'en pleine crise sanitaire, l'examen de ce projet de loi pose bien un problème de calendrier, contrairement à ce que vous affirmez. Au vu de l'opposition que suscite le texte – et que les États généraux de la bioéthique ont montrée – et de l'importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l'examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet pose un problème de calendrier. « Il faut sécuriser la situation des enfants », nous dit-on. Mais elle l'est déjà ! Les enfa...

Il vise à supprimer, à l'alinéa 12, les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». La notion de « qualité » de l'embryon est juridiquement trop floue. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes contraires à l'esprit même d'une science éthique et, il me semble, au projet de loi.

Une nouvelle fois, comme lors de chaque examen d'une loi de bioéthique, nous débattons de la définition de l'embryon, alors qu'il s'agit d'une tâche impossible. En vérité, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'on doit lui attribuer une pleine et complète dignité. Aucun embryon n'est traité comme une chose, ou sans la considération opportune pour ce qui peut devenir une vie humaine. Une dignité totale est donc attribuée à l'embryon. Sur le plan concret, chacun r...