Interventions sur "AAH"

L'argent est un moyen d'y parvenir, et il arrive que les difficultés de la vie ne nous donnent pas à tous, les mêmes chances ; c'est à cet instant que l'État doit prendre sa part. L'AAH est désormais insuffisante ; ainsi, le quart de ses bénéficiaires vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement l'a revalorisée en 2018 et en 2019, mais il a en même temps abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 béné...

... mesures de justice sociale. Je tiens tout d'abord à remercier les membres du groupe GDR d'avoir intégré une seconde fois ce texte au sein de leur niche parlementaire. De la proposition de loi initiale, rapportée par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture, ne subsiste qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, dite AAH. À l'heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte dans le calcul de l'AAH, après un abattement de 20 %. Cela implique qu'un bénéficiaire, s'il s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau en deçà du SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des...

L'argument selon lequel l'AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s'appréhender au regard des revenus du foyer ne nous convainc pas. Le groupe Agir ensemble considère en effet qu'elle constitue une prestation sociale, dont la vocation est de répondre à une incapacité durable d'accès à l'emploi et non à une vulnérabilité sociale temporaire. Sa raison d'être est donc bien d'assurer l'émancipation de la perso...

...tice sociales. Nous l'y aiderons : elle ne lâchera pas, mais nous non plus ! Je remercie également, au nom du groupe UDI et indépendants, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir bien voulu inscrire dans sa journée réservée cette proposition de loi qui n'est pourtant pas issue de ses rangs. C'est dire sa détermination à ce qu'enfin cesse l'injustice liée à la conjugalisation de l'AAH. Le sujet que nous examinons ce soir ne m'est pas inconnu puisque j'ai eu la chance et l'honneur d'être le rapporteur du texte en première lecture. L'allocation aux adultes handicapés a pour seul et unique but d'assurer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. Son premier objectif est l'autonomie. Soyons toutefois réalistes : avec 900 euros mensuels, les personnes qui en bé...

La conjugalisation de l'AAH conduit à renoncer au bonheur, à choisir entre le cœur et le portefeuille. Ce ne sont pas seulement les oppositions qui réclament la déconjugalisation. Un grand nombre d'associations de personnes en situation de handicap, mais aussi la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme la demandent. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies...

...me un grand nombre de nos collègues ici présents, je suis particulièrement attaché à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit, en effet, d'une demande légitime et de bon sens puisqu'elle ne lie plus le calcul de l'indemnité perçue par les bénéficiaires aux revenus de leur conjoint. Près de 200 000 personnes subissent aujourd'hui l'injustice de la conjugalisation de l'AAH, qui met à mal leur dignité : privées d'un accès à l'emploi, elles ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. En l'état actuel du dispositif, les revenus du couple diminuent lorsque l'un des deux devient handicapé. Que n'a-t-on entendu de la part du Gouvernement et de la majorité au sujet de cette mesure lors des précédentes lectures du texte : que l'instauration de la déconjugalisation ...

Nous sommes de nouveau réunis dans cet hémicycle pour débattre de la déconjugalisation de l'AAH. Quel parcours législatif que celui de cette proposition de loi ! La revoilà aujourd'hui en troisième lecture à l'Assemblée dans le cadre de la niche communiste. Je remercie nos collègues pour leur persévérance et les groupes politiques qui, comme La France insoumise, auront tenté, par voie d'amendements ou d'une proposition de loi, d'obtenir la déconjugalisation de l'AAH – je pense à Aurélien Pr...

Chers collègues, vous avez la liberté de vous plier à un choix inique ou de décider en votre âme et conscience de voter une mesure juste. De notre côté, nous soutiendrons jusqu'au bout cette proposition de loi et nous défendrons un amendement pour envisager la réévaluation de l'AAH au niveau du SMIC pour les personnes en situation de handicap se trouvant dans l'incapacité totale de travailler. Nous savons combien il est difficile, pour les différents groupes parlementaires d'opposition, d'obtenir l'examen de propositions de loi. Entre octobre de cette année et février 2022, 110 jours seront consacrés à l'examen de textes du Gouvernement ou de la majorité, contre une seule ...

...nce de leur droit à l'autonomie ? C'est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l'allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d'une allocation reconnaissant le droit à l'autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie. Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'AAH par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » C'est donc bel et bien le droit à l'autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l'Assemb...

...ircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l'exception de ceux de votre majorité – quoiqu'en son sein, on s'interroge aussi beaucoup sur l'intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement. En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l'AAH et l'a écartée du chantier relatif au revenu universel d'activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État.

L'abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l'AAH, dont la suppression constitue l'objectif central de notre proposition. En refusant d'adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d'indépendance des personnes en situation de handicap.

 « J'aimerais seulement qu'on me donne l'équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n'ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu'on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l'individualisation de l'AAH et pour la reconnaissance d'un véritable droit à l'autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d'ailleurs réunis tout près de l'Assemblée nationale. D'abord, le mode de ca...

...vient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020. Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l'AAH (…) pour favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ». C'est pour toutes ces raisons que l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée ...

L'abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l'objectif de notre texte – faire de l'AAH une allocation individuelle favorisant l'autonomie. Le Gouvernement s'oppose à cette mesure au motif qu'elle constituerait un minimum social. Or, s'agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de la prestation. C'est le principe de subsidiarité de l'aide sociale. Je le ...

...ale. Rappelons que le principe de l'aide sociale est celui de la subsidiarité ; l'un des principes de la sécurité sociale est l'uniformité. Il n'est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l'AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d'activité.

Le Gouvernement et sa majorité s'opposent donc à une mesure de justice sociale dont l'adoption est attendue. Cette position est d'autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l'individualisation de l'AAH a déjà été parcourue avec l'adoption conforme de l'article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail – ESAT. Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (P...

...t les remercier d'avoir préparé le présent texte. La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n'avait donc nullement besoin d'être amélioré ni modifié. Il participait à l'émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l'AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l'autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat. Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y sont favorables et ont travaillé de concert pour son...

Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l'urgence la déconjugalisation de l'AAH. Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, c'est grâce à l'extraordinaire mobilisation populaire qu'elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L'émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s'est jamais tarie : a...

... lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l'AAH constitue un minimum social financé par l'État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer. L'AAH a néanmoins la particularité d'être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du ...

L'AAH n'est pas un minimum social !