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Votre amendement a vocation, d'une part, à simplifier le socle commun d'accès aux diplômes et, d'autre part, à proposer une spécialisation adaptée aux nouvelles missions des AESH. Toutefois, je souhaiterais que cette proposition ne remette pas en cause l'architecture des différents diplômes – diplôme d'État, certificat d'aptitude et diplôme professionnel – qui est calquée sur celle que le code de la santé publique prévoit pour les aides-soignants. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de retirer votre amendement pour le remplacer l'amendement AC42 que nous al...
Je partage votre constat sur la nécessité de faire évoluer le métier d'AVS ou d'AESH, mais l'ordre des mots a un sens : en se référant à un « accompagnant à l'inclusion scolaire spécialisée », on induit l'idée d'une scolarité spécialisée, ce qui va à l'encontre de l'école inclusive. La proposition de Mme Descamps allait dans le sens d'une spécialisation de l'accompagnant, et il me semble donc qu'il serait préférable de parler d'« accompagnant spécialisé à l'inclusion scolaire ».
...a formation du BAFA reste d'un niveau de compétence qui semble inférieur à celui de la formation requise pour prétendre être accompagnant des élèves en situation de handicap. Il nous semble donc inutile d'ajouter à une formation qualifiante une autre qui l'est moins. De plus, cette double obligation de formation risque de créer une confusion entre les métiers, comme le soulignent les collectifs d'AESH que nous avons contactés. Or, si la volonté de cette loi est de créer un réel statut pour les AESH, ce qui est en effet nécessaire, elle devrait aussi prévoir une définition claire des compétences et du niveau de formation requis.
...main aux accompagnants ; c'est une possibilité qui leur est offerte, toujours dans le respect de leur statut, de leur temps de travail et de leur niveau de rémunération. Je considère qu'il peut être tout à fait bénéfique d'être formé au BAFA pour accompagner un enfant dans des temps de jeu en temps périscolaire. C'est un outil supplémentaire que nous proposons aux accompagnants. Le collectif des AESH nous a dit son inquiétude de voir leurs activités décloisonnées. Elles nous ont expliqué qu'elles savaient, et la littérature est d'ailleurs abondante sur le sujet, que le temps périscolaire et extrascolaire était tout aussi essentiel que le temps scolaire dans l'épanouissement d'un enfant, et que, dans l'intérêt de l'enfant, qui seul doit nous préoccuper aujourd'hui, il était donc important de d...
Je n'ai pas le droit de vote ici, mais je ne sais pas ce que je voterais sur ce sujet. Aujourd'hui, c'est le Far West : zéro formation… Des personnes sont recrutées et, du jour au lendemain, sinon d'une semaine à l'autre, se retrouvent balancées comme AESH sans avoir reçu la moindre formation sur l'autisme ou quoi que ce soit. Si l'article 2 entend mettre en place une véritable formation, le niveau de qualification doit être nettement plus élevé et inclure donc le BAFA ; ou bien ce sera une fois de plus une fausse formation, mais je ne pense pas que ce soit votre objectif. Dès lors, il n'est plus besoin de faire passer le BAFA.
...en situation de handicap, les professionnels de santé dont le psychologue scolaire le cas échéant, les professionnels de services sociaux et éventuellement les établissements médico-sociaux quand l'enfant y est également intégré. Mais aucun de ces deux dispositifs ne permet d'associer trois autres acteurs qui font le contenu de notre proposition, à commencer par les accompagnants eux-mêmes : les AESH se décrivent, je vous l'ai dit, comme les « invisibles » de l'éducation nationale et nous ont indiqué en audition, que, lors de certaines rentrées scolaires, tout le personnel enseignant est présenté, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) aussi, mais pas elles. L'une d'entre elles racontait qu'elle a dû lever la main au fond de la salle pour demander à être présentée,...
C'est comme si était organisée une « invisibilisation » des accompagnants ou accompagnantes – et le fait que ce soient souvent des femmes n'est pas un hasard dans ce traitement. Mon amendement tend à faire en sorte que les AESH, dès lors qu'une vraie qualification sera mise en place, soient présents lors des réunions de PPS ou de projet d'accueil individualisé. Je reviendrai plus loin sur les relations avec les parents et professeurs.
Cathy, cette mère d'un enfant souffrant d'autisme, me dit qu'elle n'a pas le droit de parler à l'accompagnante de son enfant. Lors des réunions avec les enseignants, l'accompagnante n'est pas présente. Sans être exclu par la loi, le contact semble dans les faits interdit. Les AESH témoignent elles-mêmes de leur sentiment de ne pas avoir le droit d'entrer directement en contact avec les parents et d'être ainsi une fois de plus « invisibilisées ». C'est tout de même incroyable : alors qu'elles suivent l'enfant tout au long de la journée, si les parents souhaitent un compte rendu, cela doit toujours passer par l'intermédiaire de l'enseignant. Dans la mesure où le niveau de qu...
...s situations problématiques… En matière du handicap, je considère que, si la loi peut régler un seul cas, alors elle doit passer, car son rôle est de faire en sorte que toutes les situations soient traitées de manière équivalente. Or il ne s'agit pas de deux ou trois cas ! Notre proposition de loi est d'autant plus justifiée qu'il s'agit, je le répète, d'un droit fondamental. Les témoignages des AESH, des inspections d'académie et des directeurs d'école recueillis lors des auditions sont clairs : dans nombre des situations, le système ne sait pas parfaitement gérer les accompagnants. On dit souvent aux directeurs d'école que ce n'est pas à eux de les gérer mais, dans les faits, c'est bien à eux de le faire… Ainsi, quand un enfant est malade et ne vient pas à l'école, le directeur d'école disp...
Une AESH d'Abbeville m'a rapporté qu'elle avait appris la veille de la rentrée qu'elle allait suivre un enfant dyslexique. Mais, parfois, même la veille de la rentrée, les accompagnants ne sont toujours pas informés ! Souvent, c'est le jour de la rentrée qu'il découvre de quoi souffre l'enfant dont ils héritent : il peut être dyslexique ou autiste, avoir des troubles de l'attention ou être handicapé physi...
...mum de connaissances et soixante heures ne suffisent pas. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé le soutien d'accompagnants « ressources ». Ces soixante heures doivent permettre d'appréhender les codes sociaux minimaux de l'enfant, qu'il soit autiste, dyslexique ou souffrant d'un autre type de handicap. Actuellement – et je parle de la rentrée 2018, non du Moyen-Âge –, la majorité des AESH et les AVS ne sont pas formés avant la rentrée. Le rapport remis récemment au Gouvernement pointe ce manque de formation continue. Il souligne que les AESH ont recours à l'autoformation. Elles-mêmes nous en ont parlé lors des auditions. Quand vous vous retrouvez face à un enfant autiste, comment ne pas chercher à s'autoformer si vous n'avez pas les connaissances adéquates ? Il n'y a rien de pire...
...drais abonder dans le sens du rapporteur, en rapportant des témoignages que j'ai recueillis en usant de mon savoir-faire de reporter : « J'ai été embauchée début janvier pour suivre deux enfants autistes, mais je n'ai pas reçu de formation avant octobre ». Attendre neuf mois pour suivre une formation permettant d'aider un enfant autiste, n'est-ce pas la loi de la jungle ? Une autre : « On devient AESH ; on ne sait rien. Comment soulever l'enfant ? Je n'ai jamais reçu de formation sur les postures ». Et cette autre encore : « j'ai un enfant très violent dans une école. Il frappe beaucoup. Heureusement, j'ai du caractère, je ne me laisse pas faire. Mais je n'ai reçu aucune formation sur la violence : comment la gérer dans une classe ? Qu'ai-je le droit de faire ? Comment le calmer ? Je n'en sais...
L'article 6 ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux AESH. Vous reprenez là une disposition déjà avancée par notre collègue Patrick Hetzel dans une proposition de loi n° 196, déposée en septembre 2017. Plutôt que d'ouvrir cette possibilité aux écoles hors contrat, dont certaines donnent lieu à des dérives inquiétantes, comme l'a révélé le rapport d'inspection surprise réalisé en 2016 pour la seule académie de Versailles, il vaudrait mieux s'assurer que...
Par notre amendement AC38, nous souhaitons réaffirmer notre vision de l'éducation : c'est pour nous un service public organisé par l'État, autour des valeurs républicaines, pour assurer l'égalité des chances entre tous les citoyens. Nous proposons donc de supprimer la possibilité donnée aux AESH d'intervenir dans des écoles privées, ou plus précisément dans des écoles privées hors contrat. Notre position répond à un triple souci de cohérence. Pour commencer, nous considérons que la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap doit se faire au sein de l'éducation nationale ; il paraît donc logique que ces accompagnants soient affec...
...emandes à la MDPH avec l'offre des recrutements d'accompagnants par l'éducation nationale : autant de dispositions qui marqueraient, de mon point de vue, de réelles avancées. Dommage que les députés de la majorité aient voté systématiquement contre, sous prétexte que ce texte n'allait pas assez loin, sous prétexte du décret de juillet 2018 qui assouplit, certes, les conditions de recrutement des AESH, ou encore sous prétexte de la création de 250 ULIS d'ici à 2022… Je rappelle que la loi de 2005 a amené une prise de conscience salutaire dans la scolarisation de l'enfant handicapé en milieu ordinaire, et que la loi du 23 avril 2005, connue sous le nom de loi Fillon, avait prévu 200 ULIS par an en cinq ans – ce qui a d'ailleurs été réalisé. Monsieur le président, ce matin, quand nous avons exa...