Interventions sur "AME"

Madame la ministre, vous avez la parole pour répondre à cette série de questions.

Madame la ministre, je vous remercie infiniment pour le temps que vous nous avez consacré et pour vos réponses. Pour vous permettre de nous quitter, je vais suspendre nos travaux quelques instants.

Nous en venons à l'examen des amendements portant sur la mission « Santé ».

Cet amendement rejoint la discussion que j'ai eue avec Mme la ministre. Si les préventions secondaire et tertiaire peuvent être mêlées aux soins, il faut trouver des financements pour la prévention primaire et notamment l'éducation à la santé. En mars dernier, le Gouvernement avait présenté un programme de son plan de prévention, « Rester en bonne santé tout au long de sa vie », pour lequel il prévoyait ...

Sur le fond, je souscris totalement à cet amendement : la prévention est essentielle et tous les moyens que nous lui accorderons sont autant d'économies que nous réaliserons dans les soins. En revanche, je suis réservée sur le choix que vous faites de ponctionner l'aide médicale de l'Etat (AME) pour financer cette mesure. J'émets donc un avis de sagesse.

Nous sommes, bien sûr, tous favorables à l'idée de développer un programme de prévention primaire et d'éducation à la santé. Cependant, il n'est guère possible de financer ce programme par un prélèvement sur l'AME dont le budget s'élève à 893 millions d'euros. S'il est supérieur de 53 millions d'euros au budget prévu, il correspond néanmoins aux besoins actuels. Comme l'a expliqué la ministre, nous serons obligés de faire ces dépenses qui passent par les hôpitaux. S'il manque 10 millions d'euros pour l'AME, le déficit se creusera du même montant pour les hôpitaux qui seront obligés d'engager ces dépenses. ...

Je comprends vos réserves mais, comme l'a indiqué la ministre, il manque déjà 20 millions d'euros pour 2018. Quoi qu'il arrive, des sources de financement vont être trouvées sans ponctionner les hôpitaux. Si on peut trouver 20 millions d'euros, on peut en trouver 30. L'idée de cet amendement est de poser un acte fort car on a trop tendance à parler de prévention sans prévoir les moyens de la financer. En définitive, cela reste des mots.

Cet amendement vise à promouvoir la prévention dont on parle beaucoup mais dont les financements restent très dispersés et difficiles à appréhender. Dans leur rapport d'information relatif à la prévention santé en faveur de la jeunesse, Cyrille Isaac-Sibille et Ericka Bareigts dressaient ce même constat. Cet amendement propose de clarifier le système de financements dédiés à la prévention pour qu'il pui...

Je suis favorable à la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe, ce qui me permet d'approuver indirectement M. Isaac-Sibille que j'étais frustré de pas pouvoir satisfaire tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif de prévention mais il était difficile de trouver la solution dans l'AME. Cet amendement propose d'utiliser le dispositif orange afin de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements un peu éparpillés qui concourent à la prévention. C'était recommandé par la Cour des comptes et par M. Isaac-Sibille auquel on peut donner satisfaction. En vertu de l'adage selon lequel tout ce qui se mesure s'améliore, cet outil aura comme effet secondaire de faire pro...

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur Jean-Louis Touraine, madame Tamarelle-Verhaeghe, je n'aurai qu'un mot : merci ! Nous posons les bases d'une véritable politique de prévention. Jusqu'à présent, on ne savait pas très bien où on en était. Pour parler de prévention, il faut savoir quelles sommes on met en face. Ce moment est important : s'il est adopté, cet amendement constitue vraiment...

Nous en venons à l'examen des amendements portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

On peut partager votre souci de permettre la mise en oeuvre effective des politiques publiques qui sont inscrites dans le programme 124. Je suis d'ailleurs ravi que vous reconnaissiez son importance alors que beaucoup de vos amendements visent au contraire à le réduire. Néanmoins, vous voulez amputer de plus de 25 millions d'euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Je vous rappelle que ce programme a pour objectif de soutenir diverses actions à fort enjeu : le financement de la prime d'activité, les dispositifs d'aide alimentaire qui s'inscrivent dans le cadre du fonds européen d'aide au...

... partie thématique de mon rapport. Selon la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), les délais d'obtention de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) sont trop longs, et le budget dévolu – hors AFIS – n'est pas suffisant. La priorité consisterait donc à augmenter les moyens des associations concernées. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

...s. Il ne s'agit pas d'un problème de crédits. Généreux dans ses intentions, ce dispositif se révèle en pratique inaccessible. Néanmoins, la réflexion relative à la place des « chibanis » au sein de notre société mérite effectivement d'être poussée davantage. De plus, je ne suis pas favorable au fait de retirer 800 000 euros à l'action 15 du programme 124. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Je me permets de dire un mot sur cette série d'amendements qui concernent les crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai apporté des précisions ce matin en commission des finances – un certain nombre d'amendements ont d'ailleurs été retirés par les oppositions –, et tout à l'heure encore. L'ensemble des crédits antérieurement alloués aux associations est maintenu. On s'inscrit bien dans la continuité d'une politique de sou...

Les associations têtes de réseaux disposeront en 2019 des mêmes crédits qu'en 2018, même si cela n'apparaît pas bien dans la présentation de la maquette – qu'il faudrait peut-être modifier. J'espère que cette précision est de nature à rassurer les auteurs de l'amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.

Je profite de cet amendement pour m'étendre un peu sur cet article, au sujet duquel nous aurons une discussion en séance avec Mme la ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de procéder à des auditions ou consultations sur le sujet. Je souhaiterais donc disposer de davantage d'éléments d'information, quitte à ce que nous examinions de nouveau en séance des amendements tels que celui-ci. En l'état actuel des choses, on pe...

...se. Actuellement, comme on le sait, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) doivent être reconnus par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette démarche leur permet tout à la fois d'avoir des financements pour adapter les postes et de faire bénéficier leurs donneurs d'ordre d'une déduction. Cet amendement vise à simplifier les choses. Je rencontre beaucoup d'associations ou d'entreprises qui ont vocation à employer des handicapés. Or, actuellement, le taux de reconnaissance par les DIRECCTE est faible. La présente disposition serait donc bénéfique pour ces associations et entreprises.

...ofessionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. Il ne me paraît donc pas pertinent d'étendre cette disposition à toutes les entreprises employant plus de 80 % de travailleurs handicapés, sans y joindre l'obligation d'un agrément délivré par l'État. Compte tenu de tous ces éléments, je vous propose de retirer votre amendement.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs, qui dresse notamment un bilan de l'application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.