Interventions sur "AME"

...tion des majeurs et ce, quel que soit le mode d'exercice de la protection des majeurs – structures ou personnes physiques – et la détermination du coût des mesures de protection à partir de leurs charges. Le rapport final est attendu pour courant 2019. Il me semble donc, chère collègue, que votre demande est satisfaite. Je vous propose, dans l'attente des résultats de cette étude, de retirer cet amendement, faute de quoi il me faudra émettre un avis défavorable.

La mission Santé du projet de loi de finances (PLF) regroupe les dépenses de santé qui ne sont pas retracées dans le budget de la sécurité sociale. Ces dépenses, dont le montant s'élève à 1,4 milliard d'euros, sont consacrées, d'une part, à la politique de prévention, dont les crédits relèvent du programme 204, et, d'autre part, à la politique de l'aide médicale de l'État (AME), budgétisée sur le programme 183, Protection maladie. Les dépenses de la mission Santé sont en augmentation de 47,7 millions d'euros en 2019, mais cette trajectoire est uniquement liée au dynamisme des dépenses de l'AME, qui augmentent de plus de 53 millions d'euros pour atteindre, en 2019, 942,9 millions d'euros. Au contraire, la politique de prévention en santé voit ses crédits diminuer de 5,5...

Madame Louwagie, je vous remercie pour ce rapport qui éclaire les crédits de la santé sous un autre angle que le PLFSS. On finira, un jour, par parler de scandale à propos de la Dépakine : absence d'indemnisation pendant des années, 30 000 enfants, et autant de familles, victimes de cette molécule... On ne peut que s'interroger lorsqu'on sait, par ailleurs, que les crédits alloués à la prévention santé...

...LFSS envisage de substituer à la tarification à l'activité des financements par des protocoles multi-spécialités qui, pour une pathologie donnée, définissent le rôle de chaque professionnel et un coût. On évite ainsi les débordements. Il est d'autant plus dommage que les crédits de la prévention baissent que l'on est peut-être sur le point d'améliorer l'efficience de la thérapeutique. Ensuite, l'AME, c'est un peu comme les opérations extérieures : là aussi, on sous-dimensionne l'enveloppe parce qu'on n'ose pas dire les choses. Peut-être faut-il redéfinir les critères de l'AME, car on ne peut pas laisser cette dérive se poursuivre. Ce n'est pas prononcer des mots impossibles à entendre que de dire que le périmètre d'intervention de l'AME doit être recentré. Enfin, Marie-Christine Dalloz a ra...

Madame Louwagie, j'ai beaucoup apprécié votre intervention, notamment le volet consacré à la Dépakine. Je sais, pour suivre cette question depuis longtemps, qu'un certain nombre de victimes ont déposé leur dossier et attendent maintenant depuis deux ans leur indemnisation, mais j'ignorais que ce dossier comptait 800 pages. C'est stupéfiant ! Les 79 millions qu'il est prévu d'allouer aux victimes dans le...

Madame Verdier-Jouclas, je précise, en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante, que la mission Santé abonde, à hauteur de 8 millions d'euros, le régime général. Le nombre de ces victimes a plutôt tendance à baisser, mais il demeure important – autour de 16 000 nouvelles demandes sont déposées par an. Or, aucune provision n'est prévue dans les comptes de l'État pour faire face à ces ris...

On a parlé des crédits de la mission Santé – 1,4 milliard d'euros, grosso modo –, mais on n'a pas évoqué les dépenses fiscales, de l'ordre de 2,8 milliards, qui y sont rattachées. Ces dépenses sont essentiellement de deux types : le taux de TVA de 2,1 % appliqué aux médicaments, pour 2,3 milliards, et l'exonération des indemnités journalières. Que pense notre rapporteure spéciale de ces dépenses fiscales ?

 « Est-ce que guérir des patients est un modèle économique soutenable ? » La question est posée par un analyste de Goldman Sachs. De fait, si les gens sont guéris, les revenus de l'industrie pharmaceutique diminuent. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé réclame, depuis dix ans, qu'elle investisse dans les anti-infectieux et les antibiotiques susceptibles de traiter un certain nombre de maladies, notamment dans les pays du Sud. Que répondent les laboratoires pharmaceutiques ? « Nous ne pouvons pas, pour des raisons budgétaires. » Or, on sait que leurs actionnaires se goinfrent, puisque 23 % à 45 % des profits de ces groupes – Novartis, Glaxo, Sanofi, Mer...

Je comprends votre préoccupation, que nous partageons tous ici. Vous proposez, par cet amendement, un programme de reprise par la puissance publique de la recherche biomédicale et de la production de médicaments. Or, la puissance publique a pour rôle de contribuer à la pérennité d'un environnement économique qui soit stable pour les personnes expertes dans la création de ces médicaments – les laboratoires, en l'occurrence – et qui soit réglementé pour assurer la sécurité et la viabilit...

Avec le capitalisme tel qu'il est dans l'industrie pharmaceutique et avec la financiarisation de l'économie, les chercheurs ne sont justement plus dans un environnement stable leur permettant de faire de la recherche et du développement. Le nombre de projets de recherche et le nombre de médicaments sont en baisse car on casse la recherche. L'environnement est instable parce qu'on est passé d'un projet industriel à des objectifs purement financiers. Je ne vois pas, dans vos propos, de solution à ce problème. À la suite de la visite du « Dolder », Emmanuel Macron a décidé que Bpifrance donnerait 200 millions d'euros pour relancer la recherche de manière conjointe, notamment avec Sanofi, ma...

...e l'industrie pharmaceutique pour lui redonner une visée d'utilité publique. Cette industrie ne peut être guidée par la seule soif du profit. Il s'agit de santé publique. Cette industrie doit donc être guidée par le public. J'ajouterais à cette liste représentants des pays du Sud. Ce sont les grands oubliés de l'industrie pharmaceutique parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de nouveaux médicaments. Il va donc y avoir concentration de la recherche sur ce qui paraît le plus rentable à court terme.

Je voudrais m'assurer que vous avez bien défendu l'amendement II-CF791, car votre propos n'est pas tout à fait en adéquation avec l'exposé sommaire ni avec le contenu de l'amendement. Vous demandez finalement plus de transparence en matière de politique de santé en proposant de modifier la composition des conseils d'administration des organes de direction. De nombreux efforts ont déjà été faits en ce domaine. Tout est perfectible mais il faut prendr...

On a voté au printemps dernier une loi sur le secret des affaires. Ce texte a trouvé une application immédiate puisque lorsque les victimes du Levothyrox nouvelle formule ont demandé à connaître la composition de leur médicament et à savoir où il était produit, l'ANSM leur a opposé le secret des affaires. Il y a là un gros problème : pour aller vers davantage de transparence, il convient de faire en sorte que ce secret ne puisse être opposé par l'industrie pharmaceutique quand il en va de la santé et de la vie de dizaines de milliers de personnes dans le pays.

Il s'agit d'obtenir de la transparence sur les essais thérapeutiques. Tout à l'heure, j'entendais à propos de la Dépakine que ce genre d'accidents pouvait arriver et que cela allait se reproduire pour d'autres médicaments. Il ne s'agit pas là seulement d'une erreur mais d'une volonté de cacher la vérité pendant des décennies ! Sanofi savait – depuis les années 1970 peut-être et en tout cas, depuis le milieu des années 1980 – que la Dépakine produisait des effets tératogènes et des troubles d'autisme chez les foetus. Nous demandons donc que tous les essais qui sont réalisés par l'industrie pharmaceutique soient ...

...nsuite, pour être autorisé. La procédure en place a montré son efficacité et sa pertinence. Certes, il y a des failles – que vous soulignez. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de créer un nouveau programme pour renforcer cette procédure et mener des missions similaires à celles qui sont déjà exercées par l'ANSM. Concernant la Dépakine, si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à voter l'amendement que je proposerai dans quelques instants. Avis défavorable à l'amendement.

...ent, c'est-à-dire l'industrie pharmaceutique. On ne délivre pas aux médecins une information fiable puisque, d'après la revue Prescrire, trois fois sur quatre les effets indésirables du produit sont passés sous silence et les contre-indications ne sont évoquées que partiellement. Il est nécessaire de faire en sorte que celui qui rend visite aux médecins et vient les informer sur le marché du médicament ne soit plus payé par l'industrie en fonction de ce qu'il arrive à vendre mais par la puissance publique pour aller informer les médecins sur le bon usage et les contre-indications du médicament. Je pense en particulier aux antidépresseurs.

La publicité médicale auprès des professionnels et du grand public fait déjà l'objet d'un encadrement juridique. Elle est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'ANSM et ne peut porter que sur certains médicaments. Par ailleurs, je ne suis pas sûre que cet amendement – d'appel, sans doute – ait sa place dans ce projet de loi. Peut-être pourrait-il être examiné dans le cadre du PLFSS. Avis défavorable.

C'est en effet un amendement d'appel. Je suis convaincu que les parlementaires de la majorité vont se saisir du problème et en faire une proposition de loi pour transformer le métier commercial de visiteur médical en un métier d'informateur. C'est un amendement plein d'espérance.

Madame la rapporteure spéciale, quel est votre avis sur les crédits de la mission ?

J'émets un avis défavorable, compte tenu de la sous-budgétisation de l'AME et du programme de prévention, notamment due à la difficulté à indemniser les victimes de la Dépakine.