Interventions sur "AME"

Cet amendement vise à redonner les moyens nécessaires aux associations têtes de réseau qui effectuent un travail au quotidien remarquable pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les victimes. Nous souhaitons leur restituer la dotation de 500 000 euros dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Si cette subvention n'était pas reconduite, les associations concernées nous ...

...de la maquette rend le suivi de ces crédits plus complexe. Il m'a toutefois été confirmé que les têtes de réseau bénéficiaient de la même dotation qu'en 2018 avec par exemple 272 000 euros pour le Mouvement français du Planning familial et 2,124 millions d'euros pour les associations actives dans le domaine de l'accompagnement du parcours de sortie de la prostitution. Vous aviez aussi déposé des amendements relatifs au financement de l'aide financière pour l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) dans le parcours de sortie de la prostitution, que j'ai étudié de près dans mon rapport de mi-parcours. Les commissions départementales sont en train d'être mises en place, et les agréments d'associations se poursuivent. Au 30 septembre dernier, on ne comptait que 75 bénéficiaires de l'AFIS sur...

Je maintiens l'amendement, car nous proposons un fléchage précis de nature à rassurer les associations, alors qu'il disparaît dans la présentation du budget.

...ccupent un logement autonome pour favoriser l'accès à cette autonomie. Le CR s'élève à 179 euros et vient compléter l'AAH. Je ne suis pas opposée à une fusion pour cause de simplification. Mais vous en profitez pour aligner le montant par le bas, ce qui aboutit à une perte de pouvoir d'achat de 75 euros pour les personnes concernées. C'est contraire à vos engagements en faveur du handicap. Notre amendement vise donc à supprimer l'article 83.

...ont propriétaires ou logées à titre gratuit. En effet, la MVA est versée uniquement aux personnes qui perçoivent des aides au logement. À travers cet article, le Gouvernement nous propose d'orienter les financements vers l'accès au logement et à la vie autonome. J'entends vos questions et je pense qu'il est important d'en débattre avec la ministre. Je vous propose en conséquence de retirer votre amendement.

Je vous remercie pour tous ces éléments. Malgré tout, je maintiens l'amendement car je n'en suis pas à l'origine. Je comprends vos explications. Je suis favorable à la simplification. C'est également une bonne chose d'avoir conservé le dispositif dont l'assiette est la plus large. Pour autant, on aurait pu aligner le montant de l'allocation sur la plus élevée ! Cette perte de 75 euros est importante pour les personnes concernées et l'économie budgétaire sera probablem...

Mon amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour disposer d'un bilan de l'application du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce décret accroît les frais à la charge des majeurs protégés. Or, vous le savez, ces personnes sont fragiles et connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Il nous semble utile de mesurer ce que...

Il ne s'agit pas d'une énième demande de rapport, mais d'éclairer le Parlement sur les effets sociaux de la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette réforme, menée par voie réglementaire, a eu pour effet d'augmenter la participation financière des majeurs concernés. Certains acteurs associatifs s'interrogent sur ses conséquences. Mon amendement vise à ce que ces dernières soient analysées.

Avant de me prononcer sur vos amendements, il me semble utile de rappeler les barèmes en vigueur. Aucune participation n'est requise pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à l'AAH. Si les ressources sont supérieures à l'AAH, la participation s'élèvera à 0,6 % sur la tranche des revenus inférieurs ou égaux à l'AAH, puis à 8,5 % pour les revenus jusqu'au SMIC – contre 7 % par le passé. En conséquence, le...

Sur le difficile sujet de la protection des personnes sous tutelle ou curatelle, quelle est votre position suite à la publication de ce rapport ? Les amendements n'abordent que la question du financement des mandataires ; ce n'est qu'un sous-problème. Le système fonctionne-t-il ? Donne-t-il lieu à des abus ? Quand il y a abus, les détecte-t-on ? Connaît-on les intentions du Gouvernement ? Les magistrats chargés des tutelles nous disent avoir bien du mal à contrôler les mandataires et les comptes qu'ils doivent remettre annuellement.

Les associations ont-elles eu connaissance des conclusions de ce rapport ? Si c'est le cas, cela ne semble pas les avoir rassurées. Peut-être est-ce parce qu'il vient d'être publié ? Pour autant, il faut analyser les effets sociaux de l'évolution du barème. Je maintiens donc mon amendement. Nous verrons la semaine prochaine s'il peut être satisfait par ce rapport.

Nous avons consacré un peu plus de vingt-sept heures à l'examen des crédits des différentes missions. Les débats ont eu lieu. Nous avons pu entendre les rapporteurs spéciaux – et les rapporteurs pour avis quand ils sont venus. J'ai d'ailleurs attiré de nouveau l'attention des présidents des autres commissions permanentes afin qu'ils sollicitent leurs rapporteurs.

Bienvenue, madame la ministre, à cette commission d'évaluation, à laquelle se sont déjà prêtés un certain nombre de vos collègues. Rappelons qu'il s'agit bien ici de traiter de l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire de porter un regard sur les crédits de 2017 et plus largement sur l'efficience de diverses politiques. L'année prochaine, nous pourrions accroître la cohérence de l'exercice en votant des...

J'ai choisi de concentrer mes travaux d'évaluation, dans le cadre du projet de loi de règlement, sur l'aide médicale de l'État (AME), et plus précisément sur les conséquences induites par la politique migratoire sur les territoires. Je m'arrêterai d'abord sur les variations du nombre de bénéficiaires de l'AME, puis dresserai le bilan de la gestion par le gouvernement de l'exécution des crédits correspondants. Je ferai ensuite part de mes hypothèses d'explication de la stagnation du nombre de bénéficiaires. Enfin, je vous prop...

...ution budgétaire (NEB), la Cour des comptes relève que « la programmation 2017 de la mission Santé se caractérise à nouveau par la sincérité contestable du niveau des crédits alloués à certaines dépenses, particulièrement l'aide médicale de l'État ». Elle ajoute que « la construction des hypothèses sur lesquelles reposent ces dépenses n'est toujours pas explicitée ». Je crois très sincèrement, madame la ministre, que cette situation n'est pas de votre fait. Nous nous devons néanmoins de constater un manque de transparence récurrent vis-à-vis du Parlement, d'autant qu'il s'agit d'une dépense « de guichet ». À ce titre, pourriez-vous nous indiquer, comme le souhaite la rapporteure spéciale, sur quelles hypothèses se fondent les prévisions de dépenses de l'AME ? Pouvez-vous vous engager, madame...

... de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Ceci devait remédier à une situation de morcellement, engendrer des gains importants d'efficience et dégager des économies. La Cour des comptes en dresse un constat mitigé. Si certaines économies sont constatées en matière de personnel, les dépenses de fonctionnement de ce nouvel ensemble sont globalement en hausse. Quel bilan en tirez-vous, madame la ministre ? Quel est votre sentiment sur ce regroupement, qui devait contribuer à éviter un morcellement des compétences et des budgets, et partant un contrôle amoindri ?

Madame la ministre, vous portez donc un regard positif sur cette décision de fusion.

...pense reste difficile à modéliser et à anticiper finement. Au vu de l'exécution 2017, la prévision pour 2018 me semble toutefois insuffisante, d'autant que le gouvernement prévoit une revalorisation de la prime à compter de l'automne prochain. Cette revalorisation constitue un engagement présidentiel fort, afin que « toute reprise d'emploi se traduise par un supplément de revenu conséquent ». Madame la ministre, je suis très attachée à ce dispositif qui vise à apporter un complément de revenu aux travailleurs dits pauvres. Afin de dissiper nos doutes, pourriez-vous nous confirmer que la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d'activité aura bien lieu à compter du mois de novembre ? Pourriez-vous également nous éclairer sur les prévisions de dépenses relatives à cette p...

...vité compétente et experte en matière de protection de l'enfance – le département – continue à piloter les politiques publiques pour la prise en charge globale de ces mineurs. Je me réjouis également que ces enfants soient encore considérés comme des enfants, avec le droit de protection et le devoir d'accompagnement que nous avons envers eux, avant d'être considérés comme des migrants. Aussi, madame la ministre, ma question portera-t-elle sur la clarification des 132 millions d'euros votés pour 2018. Leur vocation est-elle bien de financer l'accord trouvé entre l'État et les départements pour participer au financement de l'accueil et de l'évaluation de ces mineurs non accompagnés ? Un montant de 132 millions d'euros suffira-t-il ?

...ylline que « la montée en puissance a été lente, et la prestation compte seulement 16 bénéficiaires ». Les dépenses de prestation de 2016 et 2017 ainsi que les frais de gestion feront l'objet d'un remboursement en 2018 de l'État à la Caisse des dépôts. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes critique le dispositif pour sa complexité juridique, le rendant totalement inopérant. Madame la ministre, je suis, comme la rapporteure spéciale, convaincu de l'utilité de cette aide. J'aimerais obtenir des précisions de votre part sur le suivi qui en est assuré par le ministère. Quels objectifs lui ont été vraiment fixés ? Le rapport annuel de performance ne mentionne pas le moindre indicateur associé à cette prestation. En d'autres termes, comment ce dispositif est-il piloté ? Cette qu...